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Raccordement


Sommaire :

Les gestionnaires de réseau pour la France métropolitaine sont ERDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Leurs rôles résident dans le maintien du réseau électrique basse tension et moyenne tension, sur le territoire français continental.

Concernant ERDF, par le passé, cette activité était inscrite dans celles d’EDF et aucune distinction n’était faite entre le gestionnaire de réseau et EDF, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui.

Vous l’aurez compris ; votre interlocuteur pour raccorder votre installation photovoltaïque au réseau sera donc ERDF ou les ELD, à ne pas confondre avec EDF.

Contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation

Onduleur et compteur de production - JPEG - 12.4 ko
Onduleur et compteur de production
Crédit photo : SOLARIS Trévoux

Ce contrat de raccordement est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou non, et quelle que soit la source d’énergie utilisée.

Demande de raccordement

La demande de raccordement se fait par l’envoi d’une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau. Le producteur devra choisir l’option de vente de son énergie qu’il souhaite avoir : vente de la totalité de la production, vente du surplus, ou l’autoconsommation totale.

Cette demande fait également office de demande de contrat d’achat, le cas échéant.

Pour en savoir plus sur les formulaires de demande de raccordement et les documents à joindre, vous pouvez consulter l’article dédié aux démarches administratives.


Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l’étape d’avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l’offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d’autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

Le chapitre 7 de la procédure de raccordement pour les installations de production inférieures ou égales à 36 kVA (ERDF-PRO-RAC_20E) précise ces modalités.

Pour en savoir plus sur le traitement de la demande de raccordement, vous pouvez consulter la procédure disponible sur le site internet d’Enedis.

Travaux de raccordement et mise en service

Les travaux de raccordement seront assurés par ERDF ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise. La mise en service est quant à elle réalisée par un agent d’ERDF. Depuis fin 2006, les producteurs ne peuvent plus être propriétaire des compteurs.

Prix

Le prix du raccordement doit être conforme au barème de raccordement d’ERDF qui propose des montants forfaitaires, variable selon la zone et la nature des travaux (travaux de branchement avec ou non des travaux d’extension).

Une proposition de raccordement (PDR) correspondant au devis du raccordement vous sera envoyée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le barème de raccordement, disponible sur le site internet d’Enedis.

Délais

Pour les installations de puissance ? 3 kVA, un délai maximal d’1 mois pour obtenir un devis de raccordement (à compter de la date de demande complète de raccordement) et un délai maximal de raccordement de 2 mois (à compter de la signature du CRAE) doivent être respectés.

Pour les installations de puissance supérieure, le délai maximal d’obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Les délais de réalisation des travaux de raccordement sont variables. Ils sont précisés dans les conditions particulières du CRAE.

Dans tous les cas, les producteurs ont 3 mois pour accepter la proposition de raccordement.

Pénalités en cas de non respect des délais et de rendez-vous

Des pénalités (dont les montants sont précisés dans le TURPE 4 et indiqués ci-dessous) doivent être versées par le gestionnaire de réseau, sur demande du producteur, en cas de non respect des délais et rendez-vous.

Elles s’élèvent à :

  • 30 € pour un envoi hors délai de la proposition de raccordement,
  • 50 € pour la non réalisation de la mise à disposition du raccordement à la date convenue,
  • au montant facturé par ERDF en cas de non-exécution d’une intervention programmée du fait du producteur (absence au rendez-vous, etc.), pour le non respect par ERDF des rendez-vous planifiés.

Pour en savoir plus sur les modalités spécifiques aux installations ? 3 kVA dont les travaux de raccordement se limitent au branchement : "Est-on indemnisé d’un retard de raccordement d’une toiture photovoltaïque ?"

Cas particulier du raccordement d’une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d’un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

Extrait de la procédure de traitement des demandes de raccordement d’une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF (ERDF-PRO-RAC_21E) :

La demande de raccordement simultanée est exprimée par courrier postal en utilisant :

  •  ? soit le formulaire de demande de raccordement simultané, dans ce cas le demandeur ne peut habiliter qu’un seul tiers ;
  •  ? soit le formulaire de demande de raccordement d’une installation de consommation et le formulaire de demande de raccordement d’une installation de production et en les adressant dans le même envoi à ERDF. Dans ce cas l’habilitation de deux tiers distincts est possible.

Pour en savoir plus sur le traitement de ce type de demande et sur les règles en matière de solution de raccordement et de prix, vous pouvez consulter les procédures de raccordement des installations de consommation, qui ont un chapitre dédié à cette configuration, disponibles sur le site internet d’ERDF.

Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité - TURPE

Le producteur doit s’acquitter annuellement d’une redevance dite « TURPE », dont le niveau est fixé par l’État et la CRE et révisé régulièrement.

Le TURPE pour les producteurs comprend :

  • une composante de gestion,
  • une composante de comptage (cette dernière comprenant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage),
  • une composante d’injection (nulle actuellement pour les installations de production raccordées en Basse Tension).

Pour en savoir plus sur le montant de ces tarifs, vous pouvez consulter le lien interne "TURPE " ou télécharger directement la publication ci-dessous.

Liens utiles

Liens internes :


Publications :


Liens externes :

Dernière mise à jour : 28 janvier 2009
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