Raccordement
Les gestionnaires de réseau pour la France sont ERDF
ERDF
Electricité Réseau de Distribution France est l’entreprise qui exploite près de 95% du réseau de distribution français. ERDF est une filiale à 100% d’EDF.
et les ELD
ELD
Les Entreprises Locales de Distribution sont des entreprises créées par les collectivités locales pour exploiter les réseaux de distribution.
. Leurs rôles résident dans le maintien du réseau électrique basse tension et moyenne tension, sur le territoire français.
Concernant ERDF, par le passé cette activité était inscrite dans celles d’EDF et aucune distinction n’était faite entre le gestionnaire de réseau et EDF.
Vous l’aurez compris ; votre interlocuteur pour raccorder votre installation photovoltaïque au réseau sera donc ERDF ou les ELD, à ne pas confondre avec EDF.
Contrat de raccordement
 - Onduleur et compteur de production
- Crédit photo : SOLARIS Trévoux
Ce contrat de raccordement est obligatoire pour avoir le droit d’injecter du courant sur le réseau électrique français, que ce courant soit vendu ou pas, et quelle que soit la source d’énergie utilisée.
La demande de contrat de raccordement se fait par l’envoi d’une fiche de collecte de renseignement qui donne au gestionnaire du réseau électrique les informations techniques relatives à l’équipement que vous allez brancher sur son réseau.
Il est également nécessaire de fournir à ERDF la copie du récépissé du permis de construire (PC) ou de la déclaration préalable (DP), ainsi qu’une attestation de conformité de l’installation signée par le maître d’œuvre.
Les travaux de raccordement seront assurés par le centre local EDF-GDF Services ou par la régie locale et le plus souvent sous-traités à une entreprise.
Dans ce contrat, le producteur devra choisir l’option de vente de son énergie qu’il souhaite avoir : vente de la totalité de la production, vente du surplus, ou l’autoconsommation.
Prix
Le prix du raccordement n’est pas fixe et peut varier en fonction de chaque situation. En effet, si des renforcements de réseaux sont à prévoir ou encore des boîtiers de protection à rajouter, le prix peut être plus important que la moyenne. ERDF est la seule entité pouvant évaluer ce prix . Une proposition technique et financière (PTF) correspondant au devis du raccordement vous sera envoyée pour vous faire connaître le coût du raccordement.
Ainsi de manière générale, une installation de taille inférieure à 36 KVA (correspondant à une installation de taille inférieure à 36 kWc) verra son prix de raccordement aux alentours de 1 000€.
Depuis fin 2006, c’est obligatoirement ERDF qui est propriétaire des compteurs et qui réalise (ou fait réaliser) les travaux de pose. Le producteur doit s’acquitter annuellement d’une redevance dite TURP (pour Tarif d’Utilisation du Réseaux Public de Distribution d’Electricité), dont le niveau est fixé par l’État, qui comprend une composante de gestion et une composante de comptage (cette dernière incluant des redevances de location et d’entretien, de relève, de contrôle et de profilage). Pour un petit producteur (installation inférieure à 18 kWc), ces frais sont de 47,64 €HT à compter d’Aout 2009 pour la vente de la totalité ou la vente du surplus.
Les délais
Les délais sont clairement explicités dans le contrat de raccordement : « Le distributeur s’engage à réaliser les travaux dès la signature du présent contrat et le paiement par le producteur de tout ou partie des sommes dues (…)
Le Distributeur s’engage à procéder à la mise en service du raccordement dans les 14 jours ouvrés après le début des travaux décrits. »
Vous recevrez votre contrat de raccordement avant le contrat d’achat
Contrat d’achat
Contrat qui gère la relation contractuelle entre le producteur photovoltaïque et l’acheteur. Le contrat d’achat est délivré par EDF AOA (Agence Obligation d’Achat) ou une Entreprise Locale de Distribution (ELD).
.
En effet en interne, ERDF, après avoir effectué les travaux, prévient EDF AOA
EDF AOA
EDF Agence Obligation d’Achat
(Agence Obligation d’Achat) de la mise en service. Le contrat d’achat ne peut être délivré qu’après celui de raccordement.
Publications :
Liens externes :
|
Le Guide Hespul : Démarches administratives et contractuelles pour les installations inférieures à 36kVA (PDF - 1.8 Mo)
