[Collectivités] Augmentation du plafond des apports en compte courant d'associé
Le montant des apports en compte courant d'associé (CCA) qu'une collectivité peut accorder à une société de projets EnR est désormais plafonné à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget contre 5% précédemment.
Les comptes courants d'associés (CCA) sont une forme de prêt des actionnaires à leur société. Les collectivités peuvent recourir à des CCA, en particulier lorsqu'elles interviennent en co-développement. Néanmoins leur participation en CCA est plafonnée.
En application de l'article 36 de la loi 3DS, cette limite est réhaussée à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget pour les communes, leurs groupements et les départements. Pour les régions, elle reste à 5%.
Ce pourcentage tient compte des CCA consentis par la collectivité à l'ensemble des sociétés dont elle est actionnaire.
