2010
Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil modifié par l'arrêté du 15 janvier 2010
- NOR: DEVE0930803A
- Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation
Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil
- NOR: DEVE1001417A
- Ce texte ajoute une modification des critères pour l'éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d'intégration
Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique
- NOR: DEVE1004524A
- modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
- modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté
Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
- NOR : DEVE1006508A
- précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d'intégration et limitation de l'application de la prime d'intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc
Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
- NOR : DEVE1006506A
- application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l'avancée des projets
Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
- NOR : DEVE0927916D
- Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution
Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricite
- NOR : DEVE1004713D
- impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d'électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
- fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.
La circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d'instruction des dossiers
Article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) (Loi Grenelle II)
- NOR: DEVX0822225L
- Toute personne morale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'obligation d'achat
- Les contrats obligation d'achat sont des contrats administratifs
- Pour les installations inférieur à 3kVA, la convention de raccordement doit être adressée au producteur sous 1 mois. Le raccordement de ces installations doit être réalisé sous 2 mois à compter de l'acceptation, par le producteur, de la convention de raccordement, sous conditions. Le non-respect de ces délais peut donner lieu à indemnisation selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 31 août 2010
fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et abrogeant l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010
- NOR: DEVE1022317A
- Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation
Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA
- NOR : CREE1107141S
- Prise en compte des délais prévus par la loi Grenelle II pour les installations ?3 kVA.
- Nouveaux principes d'élaboration des procédures pour les installations ?36 kVA et les installations >36 kVA.
Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
- NOR: EFIX1007918L
- L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur (suppression de la réfaction)
Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil}}
- NOR : DEVX1031847D
- Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l'obligation de conclure un contrat d'achat, avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement.
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- NOR : BCRX1023155L
- Article 36 et 105: Modification des taux de crédit d'impôt