Photovoltaique.info
Photovoltaique.info
Photovoltaique.info
Consentement d'utilisation des Cookies

Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil. J'accepte

Liste des textes législatifs et réglementaires

Accès à Legifrance

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France sont énumérés dans les pages ci-après.

Ces textes peuvent avoir été modifiés après publication,  ainsi est-il préférable de consulter la version en vigueur directement sur Legifrance.

  1. Aller sur le site web Legifrance.gouv.fr
  2. Mettre la référence NOR dans le champ de recherche approprié
  3. Démarrer la recherche
  4. Consulter la Version initiale  afin de voir le texte tel qu'il était publié, ou autrement consulter la Version consolidée

Depuis 2011 (pour la partie législative) et 2015 (pour la partie réglementaire), ces textes sont regroupés et disposés dans le Code de l'énergie. Vous pouvez, au besoin, consulter les Tables de concordance afin de retrouver l'emplacement dans le code de l'énergie d'un article publié dans une loi ou un décret.

1996-2005

 

1996 - 2001

 

Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

  • La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l'électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu'alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d'électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)

Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001

  • Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émission de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d'électricité renouvelables pour atteindre l'objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : ECOX9800166L
  • Dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et de la privatisation d'une partie des activités de l'entreprise EDF : création de l'entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l'énergie, mise en place de l'obligation d'achat pour la production d'énergie renouvelable, règles d'accès et de gestion du réseau de distribution

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR : ECOI0000375D
  • Les installations de production d'électricité sont soumises à une demande d'autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d'autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

  • NOR : ECOI0000505D
  • Fixation d'un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d'électricité pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : ECOI0100190D
  • Mise en place du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l'obligation d'achat, et modalités de fixation des tarifs d'achat (distance minimale de séparation des installations de 500 m pour les installations photovoltaïques pour l'application du seuil de puissance de 12 MW)

2006-2010

2006-2009

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : INDI0607867A
  • abrogé par l'arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
  • Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007  pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

  • NOR : EQUU0601334D - modification de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme
  • Compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme  aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : DEVE0757947A
  • Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR : DEVE0808815A
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : DEVE0817977A
  • Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURPE à partir du 1 janvier 2009

Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : DEVE0903774D
  • dispense les systèmes inférieurs ou égaux à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (auprès de la DREAL) ;
  • oblige à la fourniture d'un mandat pour les systèmes de puissance supérieurs à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire.

Décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

  • NOR : DEVE0911965S
  • Fixation des frais d'accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

  • NOR : DEVU0901753D
  • application au 1er décembre 2009
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la déclaration d'exploiter
  • précise les procédures d'urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique)

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

  • NOR: DEVE0930270A
  • Les objectifs de puissance pour le photovoltaïque sont fixés à 1 100 MW au 31 décembre 2012 et 5 400 MW au 31 décembre 2020.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol

2011-2014

2011

Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : EFIR1106455D
  • Ce texte apporte des précisions quant aux exigences techniques et financières qui peuvent être demandées aux futurs producteurs souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat.

Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

  • NOR: DEVR1106448A

Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité

  • NOR : CRER1119845V
  • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2011-2012

Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

  • NOR: DEVD1109597A
  • Ce texte spécifie les données départementales mises à disposition du public.

Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR: EFIR1124315D
  • Ce décret supprime le régime de déclaration d'exploiter et définit le régime d'autorisation d'office pour les installations photovoltaïques ? 12 MW.
  • Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .

  • NOR: BCRX1125684L
  • Article 81 et 83 : Modification des taux de crédit d'impôt

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 .

  • NOR: BCRX1130599L
  • Article 13 : Modification du taux réduit de TVA

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

  • NOR: DEVD1114607D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2012

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

  • NOR: DEVD1116968D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2012

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

  • NOR: DEVR1200782A
  • Homologation des tarifs d'achat de 2011

Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts .

  • NOR: EFIE1134721A
  • Instaure un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d'impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé

2015-2016

2015

Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1505310A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont homologués.

Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CRER1516070X
  • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2015-2016

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1514012A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2015 sont homologués.

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1513990A
  • La détermination de la puissance Q, la dégressivité et les tarifs T4 sont modifiés.

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1516377A
  • Les conditions de dépassement du délai de mise en service et l'éligibilité des gardes-corps à l'intégration sont modifiés.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • NOR: DEVX1413992L
  • Instauration d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
  • Instauration d’un dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé «complément de rémunération»
  • Investissement participatif dans les projets d’énergies renouvelables
  • Plafonnement des délais de raccordement
  • Dispositions pour le changement d'acheteur
  • Nouvelle définition de la puissance installée établie pour l’autorisation d’exploitation
  • Adoption d’ordonnances par le Gouvernement
  • Approbation par la CRE des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages créés en application des S3REnR.
  • Modification des règles de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
  • Création d’un comité de gestion chargé de la CSPE
  • Efficacité énergétique et insertion des EnR sur le réseau

Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

  • NOR: DEVR1520025A
  • Le seuil de puissance pour 2020 est fixé à 8000 MW (au lieu de 5400 MW auparavant).

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1526131A
  • Les tarifs T4 sont revalorisés.

Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1526015A
  • Les tarifs d'achat du 1er avril au 30 juin 2015 sont homologués.

Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1530150A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont homologués.

Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1505310A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont homologués.

Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  • NOR: FCPX1519907L
  • Article 106 : éligibilité du crédit d'impôt pour la totalité d'une installation photovoltaïque couplée avec un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, dans la limite de certains seuils (surface et dépenses).

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

  • NOR: FCPE1531835A
  • fixe les seuils d'éligibilité au crédit d'impôt pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré.

Décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie->

2017-2020

 

2017

Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1700158A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2016 sont homologués.

Arrêté du 25 novembre 2016 et publié le 21 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (rectificatif)

  • NOR: DEVR1635271Z
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 31 septembre 2016 sont rectifiés.

Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation et la production d'électricité renouvelable

  • NOR: DEVR1623346L
  • Ratifie et modifie les ordonnances publiées dans l'été 2016.
  • Précise les définitions d'autoconsommation individuelle et collective
  • Réintègre le principe de réfaction des coûts de raccordement

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1710712A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2017 sont homologués.

Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité

  • NOR : DEVR1707686D
  • Les modalités de comptage et de répartition pour les opérations d'autoconsommation collective sont précisées.
  • La puissance maximale des installations dispensées de rattachement au périmètre d'un responsable d'équilibre pouvant céder des injections au gestionnaire du réseau est fixée à 3kW

Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

  • NOR: DEVR1712972A
  • Ce texte définit les niveaux des tarifs d'achat et primes de l'intégration au bâti pour la vente en totalité, des primes à l'investissement et tarifs d'achat pour la vente en surplus, les conditions d'éligibilité et les modalités d'application.
  • Consulter la notification de l'Europe   de la compatibilité de cette aide d'état, sur motivation de l'état français.

Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification de la décision des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020

  • NOR: CRER1734847X)
  • Modification de la composante de gestion du TURPE 5, tarifs applicables au 1er janvier 2018

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

  • NOR: TRER1729847A
  • Ce texte liste les caractéristiques minimales qui doivent faire l'objet d'un contrôle, et renvoi vers un Référentiel de contrôle.

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité

  • NOR: TRER1706923A
  • Ce texte fixe le niveau de réfaction du coût du raccordement à entre 40% (inférieur à 100kVA) et 0% (supérieur a 5MW) selon la puissance de l'installation de production.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

  • NOR: CPAX1730321L
  • Article 60 : Exonération de CSPE pour l'électricité produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment "intégralement".

2021-2022

2021

Bulletin Officiel des Impôts du 30 juin 2021

  • BOI-TFP-IFER-30
  • redéfinie la définition d'une installation au sense de l'IFER pour comprendre "s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité"

Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2116996A
  • Encadrement des offres de raccordement alternatives (ORA) pour les installations raccordées en HTA

Loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  • NOR : TREX2100379L
  • Déclinaison des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie)  au niveau régional (article 83)
  • Possibilité pour un bailleur social d'être personne morale organisatrice (PMO) d'une opération d'autoconsommation collective groupant ses locataires mais aussi des personnes physiques ou morales tierces (article 91)
  • Autorisation des réseaux intérieurs pour des bâtiments non contigus s'ils se situent sur  des parcelles cadastrales contiguës (article 182)
  • Autorisation de la hausse du taux de réfaction à 60% pour les installations de moins de 500 kW (article 98)
  • Obligation de solarisation ou de végétalisation à compter du 1er juillet 2023 pour certaines constructions nouvelles, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500m2 d'emprise au sol  -ou 1000 m2 pour certains usages (article 101)
  •  Intégration de la réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU) . Sous réserve qu'elle « n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol » et « ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale », une installation photovoltaïque n’est pas comptabilisée comme de l’artificialisation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de ces deux conditions (article 194)

Décret du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2113306D
  • L'achèvement est fixé à la date du Consuel ou du  contrôle de conformité de l'installation et non pas à la mise en service

Décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2127839D
  • relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts situées en métropole continentale

  • NOR : TRER2122650A
  • Ce texte définit les niveaux des tarifs d'achat et primes à l'investissement, les conditions d'éligibilité et les modalités d'application.
  • Consulter la notification de l'aide par la France à la Commission européenne

Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et Arrêté du 26 octobre 2021  relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

  • NOR : TRER2121000D et NOR : TRER2131480A
  • Conditions de révision des contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque S 06 et S 10

 

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

  • NOR : TRER2113315A
  • Permet aux cahiers des charges des procédures de concurrence à spécifier des éléments à contrôle

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

  • NOR : TRER2113293D
  • Suppression de la limitation des remboursements en période de prix élevé sur les marchés de l'électricité dans le cadre des contrats de compléments de rémunération.
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

2002-2005

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : ECOI0200002A
  • Abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2006
  • Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat et les modalités d'indexation

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

  • NOR : ECOI0100648A
  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d'un tarif "réversible"

Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

  • NOR : INDI0301060D
  • Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR : INDI0301276A
  • abrogé en partie par l'arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)

  • NOR : ECOX0400059L
  • Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables, l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001

  • NOR : INDI0505459D
  • Explicite la notion de "mise en service pour la première fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d'un contrat sous l'obligation d'achat
Dernière Mise à jour : 07/04/2022
Article précédent Accès à Legifrance

2010

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil modifié par l'arrêté du 15 janvier 2010

  • NOR: DEVE0930803A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR: DEVE1000820A

Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR: DEVE1001417A
  • Ce texte ajoute une modification des critères pour l'éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d'intégration

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR: DEVE1004524A
  • modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
  • modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté

Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : DEVE1006508A
  • précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d'intégration et limitation de l'application de la prime d'intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

  • NOR : DEVE1006506A
  • application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l'avancée des projets

Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

  • NOR : DEVE0927916D
  • Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution

Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricite

  • NOR : DEVE1004713D
  • impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d'électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
  • fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.

La circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d'instruction des dossiers

Article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) (Loi Grenelle II)

  • NOR: DEVX0822225L
  • Toute personne morale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'obligation d'achat
  • Les contrats obligation d'achat sont des contrats administratifs
  • Pour les installations inférieur à 3kVA, la convention de raccordement doit être adressée au producteur sous 1 mois. Le raccordement de ces installations doit être réalisé sous 2 mois à compter de l'acceptation, par le producteur, de la convention de raccordement, sous conditions. Le non-respect de ces délais peut donner lieu à indemnisation selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.

Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et abrogeant l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

  • NOR: DEVE1022317A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA

  • NOR : CREE1107141S
  • Prise en compte des délais prévus par la loi Grenelle II pour les installations ?3 kVA.
  • Nouveaux principes d'élaboration des procédures pour les installations ?36 kVA et les installations >36 kVA.

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

  • NOR: EFIX1007918L
  • L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur (suppression de la réfaction)

Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil}}

  • NOR : DEVX1031847D
  • Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l'obligation de conclure un contrat d'achat, avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

  • NOR : BCRX1023155L
  • Article 36 et 105: Modification des taux de crédit d'impôt
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

2012

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

  • NOR: INDR1134076A
  • Fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.
  • La CRE avait en novembre établi une proposition d'arrêté .

Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères

  • NOR: INDR1123368D

Article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiant l'article 283 du Code Général des Impôts

  • NOR: BCRX1203230L
  • la TVA sur les achats d'électricité photovoltaïque est versée directement à l'Etat par l'acheteur.

Décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat annulant partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

  • NOR: CETX1220768S
  • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement, de santé, sont annulés.

Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

  • NOR: INDR1209289D
  • Les conditions de raccordement des installations > à 36 kVA sont concernées par ce décret.
  • Les procédures d'élaboration des schémas et les périmètres de mutualisation des coûts sont définies.
  • La CRE a émis un avis favorable au décret sous réserve notamment que l'application des schémas soit restreinte aux installations de production de puissances supérieure à 250 kVA (réserve non suivie).

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité

  • NOR: CREE1225031S
  • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2012-2013

Décision n°345912 du 25 juin 2012 du Conseil d'Etat annulant la circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1227845A
  • Les tarifs d'achat des deux premiers trimestres de 2012 sont homologués.

Décision n° 330548 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 annulant le TURPE 3

  • NOR : CETX1241039S
  • Annulation de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE 3), à compter du 1er juin 2013.

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1241312A
  • Les tarifs d'achat de juillet à septembre 2012 sont homologués.

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

  • NOR : EFIX1238817L
  • Article 68 : augmentation du taux de TVA réduit de 7 à 10% et du taux de TVA normal de 19,6% à 20% à compter du 1er janvier 2014.

2013

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1302613A
  • Modifications sur le mécanisme de baisse tarifaire trimestrielle (doublement des volumes cibles, limite de baisse annuelle)
  • Simplification de la grille tarifaire

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs

  • NOR: DEVR1302615A
  • Majoration de 5 à 10% des tarifs photovoltaïques selon le respect de critères et la technologie

Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1309701A
  • Les tarifs d'achat d'octobre 2012 à mars 2013 sont homologués.

Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre

  • NOR: CREE1311515S
  • Evolution des principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics d'électricité
  • Entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement dans un délai maximum de neuf mois.

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

  • NOR : CRER1312494V
  • Proposition tarifaire de la CRE pour la révision des tarifs du TURPE 3 conformément à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

  • NOR : DEVR1312506S
  • Application de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013.

Délibération du 28 mai 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013

  • NOR : CRER1318850V
  • Tarifs fixés par la CRE pour la prolongation des tarifs du TURPE 3 au 31 décembre 2013, suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012.

Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1314970A
  • Les tarifs d'achat d'avril à juin 2013 sont homologués.

Décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat annulant partiellement l'arrêté tarifaire du 31 août 2010

  • NOR : CETX1317143S
  • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement, de santé, sont annulés.

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1326299A
  • Les tarifs d'achat de juillet à septembre 2013 sont homologués.

Délibération du 12 décembre 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

  • NOR : CRER1330926V
  • Tarifs fixés par la CRE pour le TURPE 4, prévu pour la période de 2014 à 2017.

Loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013

  • NOR : EFIX1327237L
  • Article 21 : mesures transitoires pour l'augmentation du taux réduit de 7 à 10%.

Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013

  • NOR : EFIX1323580L
  • Article 74 : suppression de l'éligibilité des installations photovoltaïques au crédit d'impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

2014

Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1406935A
  • Les tarifs d'achat d'octobre 2013 à mars 2014 sont homologués

Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil ... pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

  • NOR: DEVR1409721A
  • Abrogation (annulation) de la majoration tarifaire de 5 à 10% des tarifs photovoltaïques selon le respect de critères et la technologie

Délibération de la CRE du 04 juin 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CREE1414564X
  • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2014-2015

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1417998A
  • Les tarifs d'achat d'avril 2014 à juin 2014 sont homologués.

Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

  • NOR: DEVR1407100D
  • Le seuil de puissance des installations relevant d'un S3REnR est modifié de 36 à 100 kVA.

Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques usagés

  • NOR : DEVP1402208D
  • Obligation légale de collecte séparée et de traitement des panneaux photovoltaïques usagés.

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

  • NOR: ETLL1414148A
  • Les installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher, sont considérées comme installations domestiques, au sens du code de l'urbanisme.

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1500614A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2014 sont homologués.
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

2016

Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1532070D
  • précise les modalités de calcul de la puissance installée afin de déterminer si une autorisation administrative est nécessaire.

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

  • NOR: DEVR1605816D
  • précise les modalités déterminant le délai de raccordement (18 mois) pour les installations supérieures à 3kVA.

Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs à la Commission de régulation de l'énergie

  • NOR : DEVR1609780A
  • définit les informations que les acheteurs obligés doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie - nombre de kWh achetés, montant, etc.

Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 modifiant les Schémas de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)

  • NOR : DEVR1605774D
  • le seuil de puissance de 100 kVA est désormais relatif à la puissance de raccordement (puissance en injection) et prend en considération les installations dites groupées, c'est-à-dire appartenant à une même société (ou société liée), raccordées ou en file d'attente en vue d'un raccordement sur le même poste de distribution publique.

Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables

  • NOR: DEVR1607461A
  • modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
  • fixe les objectifs de développement de la production PV à 10,2 GW en 2018 et entre 18,2 et 20,2GW en 2023
  • fixe le calendrier indicatif des AO PV au sol et PV sur bâtiments
  • prévoit des AO expérimentaux autoconsommation avant fin 2016.

Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1611611A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2016 sont homologués.

Publication sur Légifrance d'une table de concordance du code de l'énergie

  • permet de connaître le numéro d'article dans le code de l'énergie d'un article d'un décret ou arrêté
  • les parties législative -L- et réglementaires -R- sont listées.

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat, au complément de rémunération, (...) aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

  • NOR: DEVR1527444D
  • indique les informations minimales relatives aux demandes de contrat d'obligation d'achat et au contrat de complément de rémunération ;
  • expose les dispositions communes : les obligations d'attestation de conformité, les indemnités de résiliation, la transmission d'information des coûts d'exploitation, le renouvellement des contrats, le transfert entre contrat d'achat et complément de rémunération ;
  • précise le calcul du complément de rémunération, la transmission des données, le versement des sommes et l'acheteur de dernier recours.

Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1530865D
  • relève à 50 MW le seuil au-delà duquel une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire ; dispense de demande d'autorisation d'exploiter les lauréats d'appels d'offre.
  • modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

  • NOR: DEVR1528839D
  • fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat et les conditions d'agrément des tiers.

Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat

  • NOR: DEVR1527456D
  • pour les installations photovoltaïques, le dispositif d'obligation d'achat est limité aux installations implantées sur bâtiment, de puissance crête inférieure ou égale à 100 kWc, dans un rayon de 250 mètres ;
  • les installations photovoltaïques ne sont pas éligibles au dispositif de complément de rémunération ;
  • abroge l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat pour les installations inférieures à 36 kVA.

Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

  • NOR: DEVR1611648A
  • Détermine une part fixe représentative des frais de signature du contrat et une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession.

Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie

  • NOR: DEVR1611651A
  • Fixe les informations que la demande d'agrément doit inclure.

Délibération de la CRE du 02 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CREE1619697X
  • Indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2016-2017

Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1620440A
  • Les tarifs d'achat du 1er avril au 30 juin 2016 sont homologués.

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

  • NOR: DEVR1615431R
  • Définit et autorise certaines dispositions relatives à l'autoconsommation, y compris l'autoconsommation collective.

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

  • NOR: DEVR1605910R
  • Remplace les appels d'offres par des procédures de mise en concurrence ;
  • Liste les caractéristiques qui peuvent faire l'objet d'un critère de sélection, y compris le "caractère social ou environnemental" ;
  • Supprime le délai de 6 mois pour demander le transfert de son contrat d'obligation d'achat à un autre acheteur.

Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

  • NOR : ECFT1616003D
  • Précise les conditions dans lesquelles les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public

Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

  • NOR : DEVR1619015D
  • adopte la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
  • fixe les objectifs de développement de la production PV à 10,2 GW en 2018 et entre 18,2 et 20,2GW en 2023
  •  fixe le calendrier indicatif des AO PV au sol et PV sur bâtiments
  • prévoit des AO expérimentaux autoconsommation avant fin 2016.

Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020

  • NOR: CREE1700337X
  • Mise en place du TURPE 5, tarifs applicables au 1er août 2017

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1635271A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont homologués.

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1614858D
  • Précise les obligations de contrôle des installations PV, exonère les installations PV sous obligation d'achat (< 100kW sur bâtiment) de la fourniture d'une attestation par un organisme agréé mais oblige à l'attestation sur l'honneur du producteur ou de l'installateur (selon ce qui sera exigé dans l'arrêté tarifaire à venir)
  • supprime la délimitation géographique (périmètre de 250m) d'un site ou établissement de production
  • prolonge, sous conditions, les délais d'achèvement des installations concernées par le décret du 28 mai 2016
  • les conditions de l'obligation d'achat et du complément de rémunération sont ré-examinées chaque année
  • les personnes morales doivent fournir leur code NAF dans leur demande de contrat d'achat
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

2018

Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

  • NOR: TRER1734899D
  • Prolonge à 3 ans le délai d'achèvement maximal pour bénéficier d'un contrat d'achat sous l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, pour les demandes antérieures au 30 mai 2016 des installations inférieures à 9kWc.

Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

  • NOR: TRER1800723D
  • Peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération les installations de 500kWc à 12MW, dont une demande de raccordement a été déposée entre le 1er janvier et le 30 mai 2016 au titre de l'obligation d'achat.

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

  • NOR : TRER1732096D - modifie les articles R.314-53 et suivants du code de l'énergie
  • Définition du mécanisme des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Décret 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux S3REnR et aux raccordements multi-producteurs

  • NOR: TRER1805719D
  • nouvelles procédures d'adaptation et de révision des S3REnR

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

  • Article 171 qui modifie l'article 1382 du code général des impôts
  • Maintien des exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, en particulier pour les bâtiments publics et agricoles 

2019

Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

  • NOR : TRER1834231A
  • Remplace l'interpolation linéaire par une formule pour les puissances supérieures à 500 kW

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

  • NOR : TRER1909800A
  • Limite les frais de cession de contrat d'achat aux frais engagés jusqu'au 31 décembre 2016
  • Allège les frais pour les installations inférieures à 36 kWc

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Loi "PACTE"

  • NOR : ECOT1810669L
  • Article 126 sur l'autoconsommation collective : 
    • mise en place d'un cadre d'expérimentation pour une durée de 5 ans, avec un bilan dressé par le ministre chargé de l'énergie et la CRE avant le 31 décembre 2023
    • extension du périmètre d'une opération auparavant limité à un même poste public BT/HTA et désormais étendu aux réseaux basse tension, avec des critères de proximité géographique par fixés par arrêté
    • suppression du seuil de 100 kWc pour le bénéfice du TURPE spécifique

 

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

  • NOR : TREX1911204L
  • Article 40 - autoconsommation et tiers investisseur;  article 41 - autoconsommation collective et organisme d'habitations à loyer modéré
  • Article 42 : conditions de participation des collectivités  Tout d’abord, la notion de proximité a été définie en “territoire limitrophe”. Puis l’investissement des collectivités a été encadré en limitant le montant et la durée d’un des outils financiers principaux des collectivités pour le financement de projets d’énergies renouvelables : les avances en compte courant d’associé.
  • code de l'urbanisme - PV et constructibilité le long des grands axes routiers; PV et Performances environnementales et énergétiques
  • Article 61 : dispositif permettant de déroger aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et d'expérimenter des technologies et services innovants pour la transition énergétique.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

  • NOR : TRER1932009A
  • opérations d'autoconsommation collective "étendue"

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

  • NOR : CPAX1925229L
  • modification IFER

2020

Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

  • NOR : TREP2000433A
  • explicite dans quel cas l'obligation de solarisation/végétalisation des constructions  > 1000m2 est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques (ICPE) (c'est a dire dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation).

Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

  • NOR : TREC2008821A
  • modification des coefficients S11, V11, S'12 et V'12 à 0 pour la période

Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

  • NOR : TRER1826725D
  • le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d'anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

  • NOR : TRER2006667D
  • le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

  • NOR : TRER2007744A
  •  modifie les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics
  • mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
  • autorise l'absorption du réactif

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

  • NOR : TRER2016665A
  • modification des coefficients V12 et V'13 pour la période

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

  • NOR : TRER2028220A
  • modification du tableau de calcul de dégressivité des tarifs

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020  d'accélération et de simplification de l'action publique

  • Allongement de la durée des avances en compte-courant d'associé que les collectivités peuvent consentir dans des sociétés de production d'énergies renouvelables de 2 à 7 ans, renouvelable une fois (modification des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), uniquement si les projets bénéficient d'un dispositif de soutien

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

  • Article 225 : cadre pour la réduction de la rémunération des contrats d'achat de puissance supérieure à 250 kWc régis par les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010

 

Dernière Mise à jour : 07/04/2022

2022

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

  • NOR : TERB2105196L
  • article 36 : Augmentation du plafond des apports en compte courant d'associé de 5 à 15% pour les communes, leurs groupements et les Départements

 

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

  • NOR : TRER2208867A
  • Modification de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 : augmentation des taux de réfaction (de 40 à 60% pour les P≤500 kW)

 

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

  • NOR : TRED2138069D
  • Evaluation soumise au cas par cas même pour les installations au sol et sur ombrière ≤ 250 kWc
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

Liste des textes législatifs et réglementaires

Accès à Legifrance

Les principaux textes qui encadrent le photovoltaïque raccordé au réseau en France sont énumérés dans les pages ci-après.

Ces textes peuvent avoir été modifiés après publication,  ainsi est-il préférable de consulter la version en vigueur directement sur Legifrance.

  1. Aller sur le site web Legifrance.gouv.fr
  2. Mettre la référence NOR dans le champ de recherche approprié
  3. Démarrer la recherche
  4. Consulter la Version initiale  afin de voir le texte tel qu'il était publié, ou autrement consulter la Version consolidée

Depuis 2011 (pour la partie législative) et 2015 (pour la partie réglementaire), ces textes sont regroupés et disposés dans le Code de l'énergie. Vous pouvez, au besoin, consulter les Tables de concordance afin de retrouver l'emplacement dans le code de l'énergie d'un article publié dans une loi ou un décret.

1996-2005

 

1996 - 2001

 

Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

  • La directive oblige les Etats membres à réorganiser leur marché de l'électricité en séparant comptablement et juridiquement les activités de production, de transport et de distribution jusqu'alors détenues par une même entreprise monopolistique, afin de mettre en place un marché libéralisé de la fourniture d'électricité au niveau européen (ouverture à la concurrence)

Directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001

  • Cette directive intervient en cohérence avec le protocole de Kyoto et vise à réduire les émission de gaz à effet de serre de la Communauté Européenne. Elle force les Etats membres à intégrer dans leur politique énergétique le développement des sources d'électricité renouvelables pour atteindre l'objectif de 22,1% de la consommation en 2010.

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : ECOX9800166L
  • Dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence et de la privatisation d'une partie des activités de l'entreprise EDF : création de l'entreprise RTE pour la gestion du réseau de transport, création de la commission de régulation de l'énergie, mise en place de l'obligation d'achat pour la production d'énergie renouvelable, règles d'accès et de gestion du réseau de distribution

Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR : ECOI0000375D
  • Les installations de production d'électricité sont soumises à une demande d'autorisation lorsque leur puissance est supérieure à 4,5 MW et à un régime de déclaration au-dessous. Le texte fixe la procédure de demande d'autorisation et de déclaration ainsi que leurs modalités de transfert éventuelles

Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

  • NOR : ECOI0000505D
  • Fixation d'un seuil maximum de 12 MW pour les installations de production d'électricité pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : ECOI0100190D
  • Mise en place du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat, à demander par le producteur au préfet afin de bénéficier de l'obligation d'achat, et modalités de fixation des tarifs d'achat (distance minimale de séparation des installations de 500 m pour les installations photovoltaïques pour l'application du seuil de puissance de 12 MW)

2002-2005

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : ECOI0200002A
  • Abrogé par l'arrêté du 10 juillet 2006
  • Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat et les modalités d'indexation

Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat

  • NOR : ECOI0100648A
  • Les installations de puissance inférieure ou égale à 36 kVA peuvent bénéficier d'un tarif "réversible"

Décret n°2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

  • NOR : INDI0301060D
  • Prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR : INDI0301276A
  • abrogé en partie par l'arrêté du 23 avril 2008 (voir ci dessous)
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi POPE)

  • NOR : ECOX0400059L
  • Cette loi fixe les orientations et la stratégie énergétique nationale, notamment concernant la maîtrise de l'énergie, les énergies renouvelables, l'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité

Décret du 07 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations de production électrique sous obligation d'achat et modifiant le décret no 2001-410 du 10 mai 2001

  • NOR : INDI0505459D
  • Explicite la notion de "mise en service pour la première fois" des installations ayant été rénovées, pouvant bénéficier d'un contrat sous l'obligation d'achat
Article précédent Accès à Legifrance

2006-2010

2006-2009

Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : INDI0607867A
  • abrogé par l'arrêté du 12 janvier 2010 (voir ci dessous)
  • Ce texte définit le contenu du contrat d'obligation d'achat, le niveau des tarifs d'achat, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007  pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

  • NOR : EQUU0601334D - modification de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme
  • Compétence du préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme  aux ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur

Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : DEVE0757947A
  • Fixe le périmètre de facturation de raccordement au réseau, les seuils de puissance ainsi que la méthode de calcul du barème de facturation

Arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR : DEVE0808815A
  • Contraintes techniques pour le raccordement au réseau de distribution des installations de production : Pmax, protection de découplage, énergie réactive, qualité du courant injecté, etc.

Arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnées aux articles 4 et 18 de la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

  • NOR : DEVE0817977A
  • Fixe le taux de réfaction utilisé dans le calcul du TURPE à partir du 1 janvier 2009

Décret du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : DEVE0903774D
  • dispense les systèmes inférieurs ou égaux à 250kWc de la demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (auprès de la DREAL) ;
  • oblige à la fourniture d'un mandat pour les systèmes de puissance supérieurs à 250kWc lorsque le dossier est déposé par un mandataire.

Décision ministérielle du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

  • NOR : DEVE0911965S
  • Fixation des frais d'accès aux réseaux publics facturés aux utilisateurs consommateurs et producteurs

Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

  • NOR : DEVU0901753D
  • application au 1er décembre 2009
  • dispense les systèmes inférieurs ou égales à 250kWc de la déclaration d'exploiter
  • précise les procédures d'urbanisme pour les systèmes posé au sol (déclaration préalable, permis de construire, étude d'impact, enquête publique)

Arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

  • NOR: DEVE0930270A
  • Les objectifs de puissance pour le photovoltaïque sont fixés à 1 100 MW au 31 décembre 2012 et 5 400 MW au 31 décembre 2020.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol

2010

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil modifié par l'arrêté du 15 janvier 2010

  • NOR: DEVE0930803A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 et fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR: DEVE1000820A

Arrêté du 15 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR: DEVE1001417A
  • Ce texte ajoute une modification des critères pour l'éligibilité de certains types de systèmes au tarifs d'intégration

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique

  • NOR: DEVE1004524A
  • modifie les exigences du régime de fonctionnement pour certains systèmes au dessus de 100kVA
  • modifie certaines prescriptions techniques des systèmes sur les réseaux non-inter connecté

Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil

  • NOR : DEVE1006508A
  • précisions sur les indices, rectification du texte relatif à la prime d'intégration et limitation de l'application de la prime d'intégration aux systèmes inférieurs à 250kWc

Arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

  • NOR : DEVE1006506A
  • application des arrêtés tarifaires de juillet 2006 et de janvier 2010 selon l'avancée des projets

Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

  • NOR : DEVE0927916D
  • Rend obligatoire le Consuel pour les installations photovoltaïques d'une puissance inférieure à 250kVA raccordée au réseau de distribution

Décret n° 2010-502 du 17 mai 2010 modifiant le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricite

  • NOR : DEVE1004713D
  • impose la mise en conformité des installations de production existant déjà raccordés aux réseaux publics d'électricité aux dispositions du décret du 23 avril 2008
  • fixe des échéances pour la mise en conformité des conventions et contrats existants aux dispositions de ce même décret.

La circulaire du 1er juillet 2010 relative aux tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque prévus par l'arrêté du 12 janvier 2010 et aux procédures d'instruction des dossiers

Article 88 de la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) (Loi Grenelle II)

  • NOR: DEVX0822225L
  • Toute personne morale peut, sous certaines conditions, bénéficier de l'obligation d'achat
  • Les contrats obligation d'achat sont des contrats administratifs
  • Pour les installations inférieur à 3kVA, la convention de raccordement doit être adressée au producteur sous 1 mois. Le raccordement de ces installations doit être réalisé sous 2 mois à compter de l'acceptation, par le producteur, de la convention de raccordement, sous conditions. Le non-respect de ces délais peut donner lieu à indemnisation selon un barème fixé par décret en Conseil d'Etat.

Arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et abrogeant l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

  • NOR: DEVE1022317A
  • Ce texte définit le niveau des tarifs d'achat, l'éligibilité aux tarifs, les conditions d'application et les modalités d'indexation

Délibération du 18 novembre 2010 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à 3 kVA

  • NOR : CREE1107141S
  • Prise en compte des délais prévus par la loi Grenelle II pour les installations ?3 kVA.
  • Nouveaux principes d'élaboration des procédures pour les installations ?36 kVA et les installations >36 kVA.

Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité

  • NOR: EFIX1007918L
  • L'article 11 de cette loi précise que pour le raccordement au réseau d'une installation de production, les coûts de branchement et d'extension des réseaux doivent être pris intégralement en charge par le producteur (suppression de la réfaction)

Décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil}}

  • NOR : DEVX1031847D
  • Ce texte suspend, pour une durée de 3 mois, l'obligation de conclure un contrat d'achat, avec une dérogation pour certaines installations. Toute demande suspendue devra faire l'objet d'une nouvelle demande complète de raccordement.

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

  • NOR : BCRX1023155L
  • Article 36 et 105: Modification des taux de crédit d'impôt

2011-2014

2011

Décret n°2011-240 du 4 mars 2011 modifiant le décret n°2001-410 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

  • NOR : EFIR1106455D
  • Ce texte apporte des précisions quant aux exigences techniques et financières qui peuvent être demandées aux futurs producteurs souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat.

Arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

  • NOR: DEVR1106448A

Arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Délibération du 12 mai 2011 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité

  • NOR : CRER1119845V
  • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2011-2012

Arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

  • NOR: DEVD1109597A
  • Ce texte spécifie les données départementales mises à disposition du public.

Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR: EFIR1124315D
  • Ce décret supprime le régime de déclaration d'exploiter et définit le régime d'autorisation d'office pour les installations photovoltaïques ? 12 MW.
  • Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 .

  • NOR: BCRX1125684L
  • Article 81 et 83 : Modification des taux de crédit d'impôt

Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 .

  • NOR: BCRX1130599L
  • Article 13 : Modification du taux réduit de TVA

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

  • NOR: DEVD1114607D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2012

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

  • NOR: DEVD1116968D
  • Entrée en vigueur : à compter du 1er juin 2012

Arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

  • NOR: DEVR1200782A
  • Homologation des tarifs d'achat de 2011

Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts .

  • NOR: EFIE1134721A
  • Instaure un plafond des dépenses éligibles spécifique aux installations photovoltaïques au sein du crédit d'impôt développement durable de 3 200€ TTC par kWc installé

2012

Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité

  • NOR: INDR1134076A
  • Fonctionnalités des dispositifs de comptage évolués mis en place par les gestionnaires de réseaux électriques.
  • La CRE avait en novembre établi une proposition d'arrêté .

Décret n° 2012-38 du 10 janvier 2012 fixant le barème des indemnités dues en cas de dépassement des délais d'envoi de la convention de raccordement ou de réalisation du raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance inférieure ou égale à trois kilovoltampères

  • NOR: INDR1123368D

Article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiant l'article 283 du Code Général des Impôts

  • NOR: BCRX1203230L
  • la TVA sur les achats d'électricité photovoltaïque est versée directement à l'Etat par l'acheteur.

Décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'Etat annulant partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

  • NOR: CETX1220768S
  • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement, de santé, sont annulés.

Décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

  • NOR: INDR1209289D
  • Les conditions de raccordement des installations > à 36 kVA sont concernées par ce décret.
  • Les procédures d'élaboration des schémas et les périmètres de mutualisation des coûts sont définies.
  • La CRE a émis un avis favorable au décret sous réserve notamment que l'application des schémas soit restreinte aux installations de production de puissances supérieure à 250 kVA (réserve non suivie).

Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 mai 2012 portant application des règles tarifaires pour l'utilisation des réseaux publics d'électricité

  • NOR: CREE1225031S
  • indexation du TURPE3, nouveaux tarifs 2012-2013

Décision n°345912 du 25 juin 2012 du Conseil d'Etat annulant la circulaire du 1er juillet 2010 relative à l'arrêté tarifaire du 12 janvier 2010

Arrêté du 29 juin 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1227845A
  • Les tarifs d'achat des deux premiers trimestres de 2012 sont homologués.

Décision n° 330548 du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 annulant le TURPE 3

  • NOR : CETX1241039S
  • Annulation de la décision du 5 juin 2009 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE 3), à compter du 1er juin 2013.

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1241312A
  • Les tarifs d'achat de juillet à septembre 2012 sont homologués.

Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

  • NOR : EFIX1238817L
  • Article 68 : augmentation du taux de TVA réduit de 7 à 10% et du taux de TVA normal de 19,6% à 20% à compter du 1er janvier 2014.

2013

Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1302613A
  • Modifications sur le mécanisme de baisse tarifaire trimestrielle (doublement des volumes cibles, limite de baisse annuelle)
  • Simplification de la grille tarifaire

Arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs

  • NOR: DEVR1302615A
  • Majoration de 5 à 10% des tarifs photovoltaïques selon le respect de critères et la technologie

Arrêté du 10 avril 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1309701A
  • Les tarifs d'achat d'octobre 2012 à mars 2013 sont homologués.

Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre

  • NOR: CREE1311515S
  • Evolution des principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics d'électricité
  • Entrée en vigueur des nouvelles procédures de traitement des demandes de raccordement dans un délai maximum de neuf mois.

Délibération du 29 mars 2013 portant proposition relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

  • NOR : CRER1312494V
  • Proposition tarifaire de la CRE pour la révision des tarifs du TURPE 3 conformément à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012

Décision du 24 mai 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août 2009 au 31 juillet 2013

  • NOR : DEVR1312506S
  • Application de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 29 mars 2013.

Délibération du 28 mai 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour la période du 1er août au 31 décembre 2013

  • NOR : CRER1318850V
  • Tarifs fixés par la CRE pour la prolongation des tarifs du TURPE 3 au 31 décembre 2013, suite à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012.

Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1314970A
  • Les tarifs d'achat d'avril à juin 2013 sont homologués.

Décision n° 344021 du 28 juin 2013 du Conseil d'Etat annulant partiellement l'arrêté tarifaire du 31 août 2010

  • NOR : CETX1317143S
  • Les tarifs liés à l'usage d'habitation, d'enseignement, de santé, sont annulés.

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1326299A
  • Les tarifs d'achat de juillet à septembre 2013 sont homologués.

Délibération du 12 décembre 2013 de la CRE portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT

  • NOR : CRER1330926V
  • Tarifs fixés par la CRE pour le TURPE 4, prévu pour la période de 2014 à 2017.

Loi de finances rectificative pour 2013 n°2013-1279 du 29 décembre 2013

  • NOR : EFIX1327237L
  • Article 21 : mesures transitoires pour l'augmentation du taux réduit de 7 à 10%.

Loi de finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013

  • NOR : EFIX1323580L
  • Article 74 : suppression de l'éligibilité des installations photovoltaïques au crédit d'impôt, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014.

2014

Arrêté du 17 mars 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1406935A
  • Les tarifs d'achat d'octobre 2013 à mars 2014 sont homologués

Arrêté du 25 avril 2014 portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil ... pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité

  • NOR: DEVR1409721A
  • Abrogation (annulation) de la majoration tarifaire de 5 à 10% des tarifs photovoltaïques selon le respect de critères et la technologie

Délibération de la CRE du 04 juin 2014 portant décision sur l'évolution au 1er août 2014 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CREE1414564X
  • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2014-2015

Arrêté du 27 juin 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1417998A
  • Les tarifs d'achat d'avril 2014 à juin 2014 sont homologués.

Décret n° 2014-760 du 2 juillet 2014 modifiant le décret relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR)

  • NOR: DEVR1407100D
  • Le seuil de puissance des installations relevant d'un S3REnR est modifié de 36 à 100 kVA.

Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et aux équipements électriques et électroniques usagés

  • NOR : DEVP1402208D
  • Obligation légale de collecte séparée et de traitement des panneaux photovoltaïques usagés.

Arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme

  • NOR: ETLL1414148A
  • Les installations photovoltaïques dont la puissance crête est inférieure ou égale 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher, sont considérées comme installations domestiques, au sens du code de l'urbanisme.

Arrêté du 22 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1500614A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2014 sont homologués.

2015-2016

2015

Arrêté du 23 février 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1505310A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont homologués.

Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CRER1516070X
  • indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2015-2016

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1514012A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2015 sont homologués.

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1513990A
  • La détermination de la puissance Q, la dégressivité et les tarifs T4 sont modifiés.

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1516377A
  • Les conditions de dépassement du délai de mise en service et l'éligibilité des gardes-corps à l'intégration sont modifiés.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • NOR: DEVX1413992L
  • Instauration d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)
  • Instauration d’un dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé «complément de rémunération»
  • Investissement participatif dans les projets d’énergies renouvelables
  • Plafonnement des délais de raccordement
  • Dispositions pour le changement d'acheteur
  • Nouvelle définition de la puissance installée établie pour l’autorisation d’exploitation
  • Adoption d’ordonnances par le Gouvernement
  • Approbation par la CRE des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages créés en application des S3REnR.
  • Modification des règles de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
  • Création d’un comité de gestion chargé de la CSPE
  • Efficacité énergétique et insertion des EnR sur le réseau

Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

  • NOR: DEVR1520025A
  • Le seuil de puissance pour 2020 est fixé à 8000 MW (au lieu de 5400 MW auparavant).

Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR : DEVR1526131A
  • Les tarifs T4 sont revalorisés.

Arrêté du 26 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1526015A
  • Les tarifs d'achat du 1er avril au 30 juin 2015 sont homologués.

Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1530150A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2015 sont homologués.

Arrêté du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1505310A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2015 sont homologués.

Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

  • NOR: FCPX1519907L
  • Article 106 : éligibilité du crédit d'impôt pour la totalité d'une installation photovoltaïque couplée avec un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, dans la limite de certains seuils (surface et dépenses).

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique

  • NOR: FCPE1531835A
  • fixe les seuils d'éligibilité au crédit d'impôt pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré.

Décret du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie->

2016

Décret n° 2016-23 du 18 janvier 2016 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1532070D
  • précise les modalités de calcul de la puissance installée afin de déterminer si une autorisation administrative est nécessaire.

Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable

  • NOR: DEVR1605816D
  • précise les modalités déterminant le délai de raccordement (18 mois) pour les installations supérieures à 3kVA.

Arrêté du 6 avril 2016 relatif aux informations à transmettre par les opérateurs à la Commission de régulation de l'énergie

  • NOR : DEVR1609780A
  • définit les informations que les acheteurs obligés doivent transmettre à la Commission de régulation de l'énergie - nombre de kWh achetés, montant, etc.

Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 modifiant les Schémas de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)

  • NOR : DEVR1605774D
  • le seuil de puissance de 100 kVA est désormais relatif à la puissance de raccordement (puissance en injection) et prend en considération les installations dites groupées, c'est-à-dire appartenant à une même société (ou société liée), raccordées ou en file d'attente en vue d'un raccordement sur le même poste de distribution publique.

Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables

  • NOR: DEVR1607461A
  • modifie l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
  • fixe les objectifs de développement de la production PV à 10,2 GW en 2018 et entre 18,2 et 20,2GW en 2023
  • fixe le calendrier indicatif des AO PV au sol et PV sur bâtiments
  • prévoit des AO expérimentaux autoconsommation avant fin 2016.

Arrêté du 27 avril 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1611611A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2016 sont homologués.

Publication sur Légifrance d'une table de concordance du code de l'énergie

  • permet de connaître le numéro d'article dans le code de l'énergie d'un article d'un décret ou arrêté
  • les parties législative -L- et réglementaires -R- sont listées.

Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat, au complément de rémunération, (...) aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité

  • NOR: DEVR1527444D
  • indique les informations minimales relatives aux demandes de contrat d'obligation d'achat et au contrat de complément de rémunération ;
  • expose les dispositions communes : les obligations d'attestation de conformité, les indemnités de résiliation, la transmission d'information des coûts d'exploitation, le renouvellement des contrats, le transfert entre contrat d'achat et complément de rémunération ;
  • précise le calcul du complément de rémunération, la transmission des données, le versement des sommes et l'acheteur de dernier recours.

Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1530865D
  • relève à 50 MW le seuil au-delà duquel une demande d'autorisation d'exploiter est nécessaire ; dispense de demande d'autorisation d'exploiter les lauréats d'appels d'offre.
  • modifie le contenu du dossier de demande d'autorisation d'exploiter.

Décret n° 2016-690 du 28 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie

  • NOR: DEVR1528839D
  • fixe les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat et les conditions d'agrément des tiers.

Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d'obligation d'achat

  • NOR: DEVR1527456D
  • pour les installations photovoltaïques, le dispositif d'obligation d'achat est limité aux installations implantées sur bâtiment, de puissance crête inférieure ou égale à 100 kWc, dans un rayon de 250 mètres ;
  • les installations photovoltaïques ne sont pas éligibles au dispositif de complément de rémunération ;
  • abroge l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat pour les installations inférieures à 36 kVA.

Arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

  • NOR: DEVR1611648A
  • Détermine une part fixe représentative des frais de signature du contrat et une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'à sa cession.

Arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie

  • NOR: DEVR1611651A
  • Fixe les informations que la demande d'agrément doit inclure.

Délibération de la CRE du 02 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.

  • NOR: CREE1619697X
  • Indexation TURPE 4, nouveaux tarifs 2016-2017

Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1620440A
  • Les tarifs d'achat du 1er avril au 30 juin 2016 sont homologués.

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

  • NOR: DEVR1615431R
  • Définit et autorise certaines dispositions relatives à l'autoconsommation, y compris l'autoconsommation collective.

Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables

  • NOR: DEVR1605910R
  • Remplace les appels d'offres par des procédures de mise en concurrence ;
  • Liste les caractéristiques qui peuvent faire l'objet d'un critère de sélection, y compris le "caractère social ou environnemental" ;
  • Supprime le délai de 6 mois pour demander le transfert de son contrat d'obligation d'achat à un autre acheteur.

Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable

  • NOR : ECFT1616003D
  • Précise les conditions dans lesquelles les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public

Décret n°2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

  • NOR : DEVR1619015D
  • adopte la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
  • fixe les objectifs de développement de la production PV à 10,2 GW en 2018 et entre 18,2 et 20,2GW en 2023
  •  fixe le calendrier indicatif des AO PV au sol et PV sur bâtiments
  • prévoit des AO expérimentaux autoconsommation avant fin 2016.

Délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020

  • NOR: CREE1700337X
  • Mise en place du TURPE 5, tarifs applicables au 1er août 2017

Arrêté du 25 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1635271A
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 30 septembre 2016 sont homologués.

Décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité

  • NOR: DEVR1614858D
  • Précise les obligations de contrôle des installations PV, exonère les installations PV sous obligation d'achat (< 100kW sur bâtiment) de la fourniture d'une attestation par un organisme agréé mais oblige à l'attestation sur l'honneur du producteur ou de l'installateur (selon ce qui sera exigé dans l'arrêté tarifaire à venir)
  • supprime la délimitation géographique (périmètre de 250m) d'un site ou établissement de production
  • prolonge, sous conditions, les délais d'achèvement des installations concernées par le décret du 28 mai 2016
  • les conditions de l'obligation d'achat et du complément de rémunération sont ré-examinées chaque année
  • les personnes morales doivent fournir leur code NAF dans leur demande de contrat d'achat

2017-2020

 

2017

Arrêté du 3 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1700158A
  • Les tarifs d'achat du 1er octobre au 31 décembre 2016 sont homologués.

Arrêté du 25 novembre 2016 et publié le 21 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 (rectificatif)

  • NOR: DEVR1635271Z
  • Les tarifs d'achat du 1er juillet au 31 septembre 2016 sont rectifiés.

Loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances relatives à l'autoconsommation et la production d'électricité renouvelable

  • NOR: DEVR1623346L
  • Ratifie et modifie les ordonnances publiées dans l'été 2016.
  • Précise les définitions d'autoconsommation individuelle et collective
  • Réintègre le principe de réfaction des coûts de raccordement

Arrêté du 5 avril 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011

  • NOR: DEVR1710712A
  • Les tarifs d'achat du 1er janvier au 31 mars 2017 sont homologués.

Décret n°2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité

  • NOR : DEVR1707686D
  • Les modalités de comptage et de répartition pour les opérations d'autoconsommation collective sont précisées.
  • La puissance maximale des installations dispensées de rattachement au périmètre d'un responsable d'équilibre pouvant céder des injections au gestionnaire du réseau est fixée à 3kW

Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

  • NOR: DEVR1712972A
  • Ce texte définit les niveaux des tarifs d'achat et primes de l'intégration au bâti pour la vente en totalité, des primes à l'investissement et tarifs d'achat pour la vente en surplus, les conditions d'éligibilité et les modalités d'application.
  • Consulter la notification de l'Europe   de la compatibilité de cette aide d'état, sur motivation de l'état français.

Délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification de la décision des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT pour 2017-2020

  • NOR: CRER1734847X)
  • Modification de la composante de gestion du TURPE 5, tarifs applicables au 1er janvier 2018

Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

  • NOR: TRER1729847A
  • Ce texte liste les caractéristiques minimales qui doivent faire l'objet d'un contrôle, et renvoi vers un Référentiel de contrôle.

Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité

  • NOR: TRER1706923A
  • Ce texte fixe le niveau de réfaction du coût du raccordement à entre 40% (inférieur à 100kVA) et 0% (supérieur a 5MW) selon la puissance de l'installation de production.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

  • NOR: CPAX1730321L
  • Article 60 : Exonération de CSPE pour l'électricité produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment "intégralement".

2018

Décret n° 2018-112 du 16 février 2018 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

  • NOR: TRER1734899D
  • Prolonge à 3 ans le délai d'achèvement maximal pour bénéficier d'un contrat d'achat sous l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, pour les demandes antérieures au 30 mai 2016 des installations inférieures à 9kWc.

Décret n° 2018-115 du 19 février 2018 complétant la liste des installations pouvant bénéficier du complément de rémunération en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie

  • NOR: TRER1800723D
  • Peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération les installations de 500kWc à 12MW, dont une demande de raccordement a été déposée entre le 1er janvier et le 30 mai 2016 au titre de l'obligation d'achat.

Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables

  • NOR : TRER1732096D - modifie les articles R.314-53 et suivants du code de l'énergie
  • Définition du mécanisme des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Décret 2018-544 du 28 juin 2018 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux S3REnR et aux raccordements multi-producteurs

  • NOR: TRER1805719D
  • nouvelles procédures d'adaptation et de révision des S3REnR

Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

  • Article 171 qui modifie l'article 1382 du code général des impôts
  • Maintien des exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, en particulier pour les bâtiments publics et agricoles 

2019

Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

  • NOR : TRER1834231A
  • Remplace l'interpolation linéaire par une formule pour les puissances supérieures à 500 kW

Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

  • NOR : TRER1909800A
  • Limite les frais de cession de contrat d'achat aux frais engagés jusqu'au 31 décembre 2016
  • Allège les frais pour les installations inférieures à 36 kWc

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Loi "PACTE"

  • NOR : ECOT1810669L
  • Article 126 sur l'autoconsommation collective : 
    • mise en place d'un cadre d'expérimentation pour une durée de 5 ans, avec un bilan dressé par le ministre chargé de l'énergie et la CRE avant le 31 décembre 2023
    • extension du périmètre d'une opération auparavant limité à un même poste public BT/HTA et désormais étendu aux réseaux basse tension, avec des critères de proximité géographique par fixés par arrêté
    • suppression du seuil de 100 kWc pour le bénéfice du TURPE spécifique

 

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

  • NOR : TREX1911204L
  • Article 40 - autoconsommation et tiers investisseur;  article 41 - autoconsommation collective et organisme d'habitations à loyer modéré
  • Article 42 : conditions de participation des collectivités  Tout d’abord, la notion de proximité a été définie en “territoire limitrophe”. Puis l’investissement des collectivités a été encadré en limitant le montant et la durée d’un des outils financiers principaux des collectivités pour le financement de projets d’énergies renouvelables : les avances en compte courant d’associé.
  • code de l'urbanisme - PV et constructibilité le long des grands axes routiers; PV et Performances environnementales et énergétiques
  • Article 61 : dispositif permettant de déroger aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et d'expérimenter des technologies et services innovants pour la transition énergétique.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

  • NOR : TRER1932009A
  • opérations d'autoconsommation collective "étendue"

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

  • NOR : CPAX1925229L
  • modification IFER

2020

Arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme

  • NOR : TREP2000433A
  • explicite dans quel cas l'obligation de solarisation/végétalisation des constructions  > 1000m2 est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques (ICPE) (c'est a dire dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l'installation).

Arrêté du 30 mars 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

  • NOR : TREC2008821A
  • modification des coefficients S11, V11, S'12 et V'12 à 0 pour la période

Décret n° 2020-382 du 31 mars 2020 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

  • NOR : TRER1826725D
  • le préfet de région fixe désormais la capacité globale du schéma, qui est élaboré par RTE en accord avec les gestionnaires de réseaux, avant d'approuver le montant de la quote-part. Le texte clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés. Certaines dispositions permettent en outre au gestionnaire de réseau d'anticiper le schéma suivant en engageant en amont des études ou des procédures, dont les coûts seront reportés sur le schéma auquel ils correspondent. Le texte modifie enfin les articles D. 321-10 et D. 342-22 afin de tenir compte du fait que les installations de faible puissance sont désormais inscrites dans le schéma, ce qui facilite la gestion des capacités. Enfin, le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kVA.

Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie

  • NOR : TRER2006667D
  • le décret fixe la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui définit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental sur la période 2019-2028 afin d'atteindre les objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l'énergie.

Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité

  • NOR : TRER2007744A
  •  modifie les exigences techniques pour le raccordement aux réseaux publics
  • mise en œuvre des trois codes de réseau relatifs au raccordement aux réseaux électriques, prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen
  • autorise l'absorption du réactif

Arrêté du 30 juin 2020 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

  • NOR : TRER2016665A
  • modification des coefficients V12 et V'13 pour la période

Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue

  • NOR : TRER2028220A
  • modification du tableau de calcul de dégressivité des tarifs

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020  d'accélération et de simplification de l'action publique

  • Allongement de la durée des avances en compte-courant d'associé que les collectivités peuvent consentir dans des sociétés de production d'énergies renouvelables de 2 à 7 ans, renouvelable une fois (modification des articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), uniquement si les projets bénéficient d'un dispositif de soutien

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

  • Article 225 : cadre pour la réduction de la rémunération des contrats d'achat de puissance supérieure à 250 kWc régis par les arrêtés tarifaires de 2006 et 2010

 

2021-2022

2021

Bulletin Officiel des Impôts du 30 juin 2021

  • BOI-TFP-IFER-30
  • redéfinie la définition d'une installation au sense de l'IFER pour comprendre "s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité"

Arrêté du 12 juillet 2021 d'application de l'article D. 342-23 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2116996A
  • Encadrement des offres de raccordement alternatives (ORA) pour les installations raccordées en HTA

Loi Climat et résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

  • NOR : TREX2100379L
  • Déclinaison des objectifs de développement des énergies renouvelables de la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie)  au niveau régional (article 83)
  • Possibilité pour un bailleur social d'être personne morale organisatrice (PMO) d'une opération d'autoconsommation collective groupant ses locataires mais aussi des personnes physiques ou morales tierces (article 91)
  • Autorisation des réseaux intérieurs pour des bâtiments non contigus s'ils se situent sur  des parcelles cadastrales contiguës (article 182)
  • Autorisation de la hausse du taux de réfaction à 60% pour les installations de moins de 500 kW (article 98)
  • Obligation de solarisation ou de végétalisation à compter du 1er juillet 2023 pour certaines constructions nouvelles, extensions ou rénovations lourdes de plus de 500m2 d'emprise au sol  -ou 1000 m2 pour certains usages (article 101)
  •  Intégration de la réduction de l’artificialisation des sols dans les documents de planification (SRADDET, SCOT et PLU) . Sous réserve qu'elle « n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol » et « ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale », une installation photovoltaïque n’est pas comptabilisée comme de l’artificialisation. Un décret doit venir préciser les modalités d’application de ces deux conditions (article 194)

Décret du 23 septembre 2021 modifiant le décret n° 2016-691 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2113306D
  • L'achèvement est fixé à la date du Consuel ou du  contrôle de conformité de l'installation et non pas à la mise en service

Décret du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie

  • NOR : TRER2127839D
  • relèvement du seuil des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque bénéficiant de l'obligation d'achat sur demande et extension aux installations sur ombrière.

Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts situées en métropole continentale

  • NOR : TRER2122650A
  • Ce texte définit les niveaux des tarifs d'achat et primes à l'investissement, les conditions d'éligibilité et les modalités d'application.
  • Consulter la notification de l'aide par la France à la Commission européenne

Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et Arrêté du 26 octobre 2021  relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

  • NOR : TRER2121000D et NOR : TRER2131480A
  • Conditions de révision des contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque S 06 et S 10

 

Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

  • NOR : TRER2113315A
  • Permet aux cahiers des charges des procédures de concurrence à spécifier des éléments à contrôle

Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

  • NOR : TRER2113293D
  • Suppression de la limitation des remboursements en période de prix élevé sur les marchés de l'électricité dans le cadre des contrats de compléments de rémunération.

2022

LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

  • NOR : TERB2105196L
  • article 36 : Augmentation du plafond des apports en compte courant d'associé de 5 à 15% pour les communes, leurs groupements et les Départements

 

Arrêté du 22 mars 2022 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement aux réseaux publics d'électricité des installations de production d'électricité renouvelable

  • NOR : TRER2208867A
  • Modification de l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 : augmentation des taux de réfaction (de 40 à 60% pour les P≤500 kW)

 

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets

  • NOR : TRED2138069D
  • Evaluation soumise au cas par cas même pour les installations au sol et sur ombrière ≤ 250 kWc
Dernière Mise à jour : 07/04/2022

Publications


A voir également