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L’autoconsommation collective

Cet article présentait initialement des solutions de schémas de comptage pour l’autoconsommation collective déployées en Europe, en s’appuyant sur la note écrite et publiée par HESPUL fin 2015 (téléchargeable en bas de page).

Cet article propose désormais de présenter le modèle d’autoconsommation collective mis en place dans la règlementation française.


Sommaire :

Cadre réglementaire et législatif de l’autoconsommation collective

L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3e de l’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte été ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février. Elle crée un chapitre 5 dédié à l’autoconsommation dans le livre 3 du code de l’énergie (partie législative).

Le décret d’application n°2017-676 du 28 avril 2017 a été publié le 30 avril 2017. Il crée un chapitre 5 dédié à l’autoconsommation dans le livre 3 du code de l’énergie (partie réglementaire).

Les gestionnaires de réseaux de distribution doivent désormais intégrer dans leur documentation technique de référence, une documentation spécifique adaptée aux opérations d’autoconsommation collective. Enedis va proposer dès le 1er septembre 2017 un dispositif contractuel et technique transitoire, en vue de le généraliser en 2018, comme précisé dans le dossier sur l’autoconsommation publié récemment. Tout porteur de projet peut prendre contact avec les services d’Enedis afin d’initier son projet dans la phase expérimentale.

Définition et périmètre de l’autoconsommation collective

L’opération d’autoconsommation est dite collective d’après l’article L315-2 du code de l’énergie :

Lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale et dont les points de soutirage et d’injection sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Schéma d’autoconsommation collective avec compteurs virtuels - PNG - 92.3 ko
Schéma d’autoconsommation collective avec compteurs virtuels
Source : HESPUL

L’opération d’autoconsommation collective est équivalente en matière de raccordement aux autres configurations (dans le schéma présenté ci-dessous, elle est équivalente à un raccordement en injection de la totalité de la production) : elle s’en distingue cependant par le dispositif de comptage et d’affectation des flux, qui repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs (principe du comptage virtuel), appliqué par le gestionnaire de réseau.

Répartition et affectation de la production au(x) consommateur(s) et au(x) producteur(s)

La personne morale organisatrice de l’opération a pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs. Le gestionnaire de réseau de distribution a pour rôle principal d’appliquer cette clé de répartition sur un pas de temps de 30 minutes et d’affecter la part de production correspondante à chaque participant.

Modalités réglementaires de répartition de la production et d’affectation à chaque consommateur

L’article D. 3151-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps demi-horaire ou 30 minutes, d’après le site de RTE.

L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé : à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

    • la quantité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    • la quantité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)

L’’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme "une consommation") et déstockées (considérées comme "une production") dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective

L’article D.315-6 précise qu’à défaut de coefficient de répartition fourni, le gestionnaire du réseau affectera les productions "au prorata des consommations".

L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

La méthode de répartition consiste dans un premier temps à analyser à chaque pas de temps de mesure (30 minutes) la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l’opération) et la consommation totale de l’opération (à savoir la somme des consommations des participants de l’opération), afin d’évaluer la part de production consommée dans le cadre de l’opération ("autoconsommation") et la part de production non consommée dans le cadre de l’opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie à chaque consommateur et à chaque producteur selon les clés de répartition indiquées par la personne morale organisatrice de l’opération.

Par défaut, la clé de répartition est au prorata des consommations : la production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

Configuration en été, où la production est supérieure à la consommation totale de l’opération, avec une clé de répartition par défaut

Sur le pas de temps de 12h à 12h30 :
- la consommation de chaque consommateur sera couverte en totalité par la production ;
- le surplus de production sera réparti proportionnellement à chaque producteur.

Exemple d’une clé de répartition par défaut (proportionnelle à la consommation) en été  - PNG - 1.2 Mo
Exemple d’une clé de répartition par défaut (proportionnelle à la consommation) en été
Source : HESPUL

Configuration en hiver, où la production est inférieure à la consommation totale de l’opération, avec une clé de répartition par défaut

Sur le pas de temps de 12h à 12h30 :
- la part de production affectée à chaque consommateur va dépendre du ratio de consommation des autres consommateurs ; un consommateur sobre pourra ainsi être pénalisé par de fortes consommations des autres participants ;
- la consommation de chaque consommateur sera complétée dans tous les cas par la part d’électricité provenant du fournisseur ;
- aucun surplus de production ne sera affecté au(x) producteur(s).

Exemple d’une clé de répartition par défaut (proportionnelle à la consommation) en hiver - PNG - 1.1 Mo
Exemple d’une clé de répartition par défaut (proportionnelle à la consommation) en hiver
Source : HESPUL

Configuration en été, où la production est supérieure à la consommation totale de l’opération avec une clé de répartition proportionnelle à l’investissement

Sur le pas de temps de 12h à 12h30 :
- la part de production affectée à chaque consommateur est plafonnée par la consommation réelle : ainsi, dans notre exemple, le consommateur qui a le plus investi dans l’installation de production est sobre en consommation ; la part de production qui lui est dans un premier temps affectée dépasse sa consommation, ce dépassement générant ainsi du surplus pour l’opération.
- ce surplus généré par ce choix de répartition s’ajoute au surplus de base et devra être affecté ensuite au(x) producteur(s).

Exemple d’une clé de répartition proportionnelle à l’investissement en été - PNG - 1.5 Mo
Exemple d’une clé de répartition proportionnelle à l’investissement en été
Source : HESPUL

A noter que, pendant la phase d’expérimentation du dispositif transitoire, les coûts de mise en œuvre par Enedis des services associés aux données seront évalués mais non facturés aux porteurs de projet.

Exonération ou application spécifique de prélèvements sur la production affectée au(x) consommateur(s)

Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur classique : il n’est pas soumis à l’ensemble des obligations liées à la fourniture d’électricité et la vente d’électricité qu’il proposera aux consommateurs sera exonérée en partie de prélèvements.

Tout l’enjeu du modèle économique de l’opération réside dans ces allègements de taxes, qui permettront :
- au producteur de se rémunérer suffisamment pour rentabiliser raisonnablement son investissement ;
- au consommateur de participer à une telle opération, dans la mesure où le tarif sera inférieur ou égal à celui d’une offre classique.

Décomposition de la part variable du prix de l’électricité - PNG - 732.2 ko
Décomposition de la part variable du prix de l’électricité
Source : ENERTECH

Exonération des opérations d’autoconsommation collective du régime de l’achat pour revente

Article L. 315-2 Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “produit de première nécessité” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective.

Cet article reconnaît la particularité des opérations d’autoconsommation collective en les soustrayant à l’obligation de mettre en œuvre une offre de TPN et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation. On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Exonération de la CSPE pour les petits producteurs en autoconsommation partielle

Article 266 quinquies C du code des douanes :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

Cette modification du code des douanes exonère l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TICFE (nommée CSPE nouvelle) sous réserve que la puissance de l’installation photovoltaïque soit inférieure à 1MWc. Cette modification vient régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la CSPE n’était pas collectée auprès des consommateurs en vente du surplus sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant d’ailleurs pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés au producteur dans une opération d’autoconsommation collective est considéré comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de CSPE.

Exonération de la TLCFE (Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité) pour les petits producteurs en autoconsommation totale ou partielle

Pour mémoire, rappelons que la TLCFE est composé de la TCTLCFE (partiel communale de la taxe) et de la TDTLCFE (partie départementale de la taxe).

Article 3333-2 du code des collectivités territoriales :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Cette modification du code des collectivités territoriales exonère :
- l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment pour les besoins de leur activité ») de TLCFE sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh, en miroir de l’exemption de la CSPE.
- l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») de TLCFE sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc, en miroir de l’exemption de la CSPE.

Ces exonérations viennent régulariser une pratique existante : jusqu’à présent, la TCFE n’était pas collectée auprès des consommateurs sur l’électricité autoconsommée, celle-ci n’étant pas mesurée.

Cependant, il reste à déterminer si l’électricité consommée par les consommateurs associés aux producteurs dans une opération d’autoconsommation collective est considérée comme « consommée sur site » au sens de la loi et donc exonérée de TLCFE.

Tarifs d’utilisation des réseaux spécifiques pour les installations inférieures à 100 kW

Article L. 315-3 La CRE établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation lorsque la puissance installée de l’installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kW.

L’article D351-2 précise que le seuil d’application du TURPE spécifique (dont le montant n’est pas encore fixé, en attente d’une consultation de la CRE) de 100 kW s’applique à l’ensemble des installations appartenant à un même producteur participant à une même opération d’autoconsommation collective.

Ainsi, pour une même opération d’autoconsommation collective, si plusieurs producteurs sont impliqués, chaque installation sera considérée indépendamment l’une de l’autre pour le bénéfice de ce TURPE spécifique.

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d’équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l’installation de production ≤ 3 kW) ou à un tiers.

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 exclut les opérations d’autoconsommation collective du bénéfice de la prime à l’investissement et du tarif fixe propre à la vente en surplus. Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d’offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d’une vente en surplus dans le cadre de l’autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l’appel d’offres propre à l’autoconsommation, le surplus peut bénéficier d’un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

Ainsi, à l’heure actuelle, le surplus ne peut bénéficier d’un dispositif de soutien et ne peut être vendu que dans le cadre d’une vente sur le marché ou d’un contrat de gré-à-gré.

Organisation de l’opération d’autoconsommation collective

Le schéma ci-dessous résume l’articulation des différents acteurs impliqués dans une opération d’autoconsommation collective (le gestionnaire de réseau étant implicitement représenté à chaque point de comptage/affectation d’index).

Les acteurs impliqués dans une opération d’autoconsommation collective - PNG - 420.1 ko
Les acteurs impliqués dans une opération d’autoconsommation collective
Source : HESPUL

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Dernière mise à jour : 5 juillet 2017
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