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Autoconsommation collective

Définition et périmètre de l'autoconsommation collective

En France, l'autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d'autoconsommation peut être appelé "autoconsommation virtuelle" dans d'autres pays.

Schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalitéExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalité©Source Hespul

Quel que soit le type d'installation photovoltaïque — autoconsommation individuelle, vente totale, avec ou sans autoconsommation collective — les électrons se déplacent de la même manière dans le réseau électrique, c'est-à-dire du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche. L'autoconsommation collective n'est donc pas un mode de répartition physique de la production d'électricité mais bien un mode de valorisation économique, au même titre que l'autoconsommation individuelle ou la vente totale, auquel il peut être associé.

Organisation et gouvernance de l'opération

Obligation d'une personne morale organisatrice (PMO)

La constitution d'une personne morale organisatrice, également appelée PMO, est obligatoire, avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs.

Cas particulier des organismes d'habitations à loyer modéré

L'article L315-2-1 du code de l'énergie prévoit qu'un organisme d'habitations à loyer modéré peut être personne morale organisatrice sans avoir besoin de constituer une nouvelle entité juridique, et que les locataires concernés par une opération d'autoconsommation collective y sont inclus par défaut à moins de signifier leur refus d'y participer lorsqu'ils en sont informés par leur bailleur. Les articles R. 315-12 à R. 315-16 de la section intitulée « Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré » du code de l'énergie viennent préciser les modalités d'information du bailleur vis-à-vis de ces locataires et leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.

Cas particuliers des communautés d'énergie

L'article L315-2-2 du code de l'énergie prévoit que "Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté. »

Règles et clés de répartition de la production

Principe de répartition de la production

A chaque pas de temps de mesure (30 minutes), le gestionnaire de réseau calcule la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l'opération) et la consommation totale (à savoir la somme des consommations des participants de l'opération) afin d'évaluer  :

  • la part de production consommée dans le cadre de l'opération ("autoconsommation"),
  • la part de production non consommée dans le cadre de l'opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie entre chaque consommateur et chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.

Modèle économique

Modèle économique de l'opération

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est donc pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité.

Néanmoins, la vente d'électricité qu'il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).

Décomposition du kWh du tarif bleu (taxes et TURPE compris)Décomposition de la part variable du prix de l'électricité (tarif bleu, taxes et TURPE compris)©Source Hespul

 

Le schéma ci-dessus représente la répartition entre les prélèvements (taxes et TURPE) et la rémunération de la fourniture d'électricité (en bleu) sur un contrat de fourniture classique avec application du bouclier tarifaire en 2022.

Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, le niveau des prélèvements est similaire.

Pour pouvoir vendre l'électricité photovoltaïque à un prix inférieur à celui des fournisseurs classiques, le producteur doit donc la vendre à un prix équivalent à celui de la fourniture d'énergie. Dans certains cas, l'électricité peut être cédée gratuitement pour favoriser l'adhésion des consommateurs participants.

Avant l'augmentation des prix en 2022, ce niveau de rémunération était souvent insuffisant pour pouvoir assurer la rentabilité du projet. Ainsi, pour qu'une opération d'autoconsommation collective soit rentable, il est bien souvent nécessaire que celle-ci soit subventionnée (par l'État une collectivité locale), sachant que ces aides ne sont pas cumulables avec l'obligation d'achat et le complément de rémunération, ou bien que les consommateurs participants acceptent de payer leur électricité plus chère sur la part autoconsommée. Dans certains cas,  l'investissement est réalisé à perte.

Avec l'augmentation des prix de l'énergie donnant lieu à un prix de l'énergie de 9,8 c€/kWh, l'autoconsommation collective devient financièrement intéressante.

Publication des données

Certaines données concernant les opérations d'autoconsommation collective en service sont disponibles sur l'open data d'Enedis. Il s'agit  :

  • du nombre d'opérations en service agrégé à l'échelon régional,
  • du nombre de participants aux opérations en service agrégé à l'échelon national,
  • de la puissance cumulée installée en production à l'échelon national.

Quelle différence par rapport à l'autoconsommation individuelle ? à la vente totale ?

Cette question peut être illustrée par un exemple, celui d'une copropriété souhaitant valoriser sa production photovoltaïque. Quatre possibilités s'offrent à elle :

ACC avec ACI communs.pngExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection des surplus des communs ©Source Hespul
  1.  La vente totale : L'installation photovoltaïque est directement raccordée au réseau public d'électricité. L'ensemble de la production est vendue à l'acheteur obligé et les bénéfices sont répartis entre les copropriétaires. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l'État.
  2. La vente des surplus  - autoconsommation individuelle par les communs : L'installation photovoltaïque est directement raccordée à l'un des points de livraison des communs (par exemple, le compteur desservant les ascenseurs, la ventilation, la chaufferie...). Les copropriétaires bénéficient d'une réduction de leur facture d'électricité sur les parties communes. Les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et du TURPE et les excédents de production sont éligibles aux aides de l'État Il est probable que les communs ne consomment qu'une partie très réduite de la production, ce qui donnera beaucoup d'excédents.

  3.  La vente des surplus - autoconsommation individuelle par les copropriétaires à titre individuel : L'installation photovoltaïque est divisée en sous-systèmes qui sont raccordés aux points de livraison de chaque logement. Les copropriétaires bénéficient d'une réduction de leur facture d'électricité sur la part autoproduite. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l'État et les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et de TURPE. Toutefois, cette solution reste complexe du fait du nombre de câbles nécessaires et le surcoût à l'investissement peut atteindre 30 %.
  4.  L'autoconsommation collective : Pour éviter le surcoût à l'investissement de la 3ᵉ option, l'installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale (option 1) ou en vente des surplus - autoconsommation par les communs (option 2). Physiquement, les électrons se déplaçant du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche, l'électricité produite est consommée au même endroit que dans le cas n°3. Toutefois, à la différence des options n°1 et n°2, la production est au préalable vendue ou cédée aux différents copropriétaires. L'échange est considéré comme une vente d'énergie et non pas comme une économie d'énergie, il est donc soumis à la TVA, au droit d'accise sur l'électricité (ex-CSPE et ex-TCFE) et au TURPE (voir la page "Modèle économique"). Les kWh non affectés à la consommation dans le cadre de l'opération sont éligibles aux aides de l'Etat. .

Périmètre de l'opération : du bâtiment au réseau Moyenne tension

Le code de l'énergie contient un chapitre dédié à l'autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire) et un article dédié au périmètre de l'opération d'autoconsommation collective : l'article L315-2 du code de l'énergie

Par défaut à l'échelle d'un bâtiment

Les opérations d'autoconsommation collective sont fixées par défaut à l'échelle d'un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension.

"L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. "

Extension du périmètre à 2 km

Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l'opération est qualifiée d'étendue

"Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie."

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité."

L'arrêté du 21 novembre fixe les conditions auxquelles doivent répondre les opérations étendues :

  • Les points de soutirage et d'injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
  • En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l'opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
  • Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.

* La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.

Extension dérogatoire du périmètre à 20 km

Le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être élargi à 20 km sur dérogation. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l'opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l'Énergie. Encadré par l'arrêté du 14 octobre 2020 , celui-ci prend sa décision  : "en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ."

autoconsommation collective et gestionnaires de réseau de distribution

Les gestionnaires de réseaux de distribution intègrent dans leur documentation technique de référence une documentation spécifique adaptée aux opérations d'autoconsommation collective. Les coordonnées des services d'Enedis, le modèle de convention et les modalités transitoires de traitement et de mise en oeuvre et une vidéo expliquant ce qu'est une opération d'autoconsommation collective sont disponibles sur la page dédiée du site internet d'Enedis .

Dernière Mise à jour : 11/08/2022
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Rôles des acteurs spécifiques à l'autoconsommation collective

De nombreux acteurs sont impliqués dans une opération d'autoconsommation collective :

  • la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération qui lie producteur(s) et consommateur(s) avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
  • le(s) producteur(s) participant à l'opération ;
  • le(s) consommateur(s) participant à l'opération ;
  • le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs ; ils assurent en outre le rôle de responsable d'équilibre et collectent les taxes et le TURPE sur les kWh produits affectés aux consommateurs dans le cadre de l'opération
  • le(s) acheteur(s) pour la vente éventuelle du surplus
  • le gestionnaire de réseau pour le raccordement au réseau et l'affectation des flux avec application de la clé de répartition

Le schéma ci-dessous résume l'articulation de ces différents acteurs  :

Organisation d'une opération d'autoconsommation collectiveSchéma de principe de l'organisation d'une opération d'autoconsommation collective

 

Les flèches pleines correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).

Dernière Mise à jour : 11/08/2022
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Modalités réglementaires

Les règles de répartition sont définies dans la partie règlementaire du chapitre V du code de l'énergie.

  • Pas de temps de 30 minutes

    L’article D. 315-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps 30 minutes, d’après le site de RTE. Cela nécessite l’utilisation de compteurs communicants (Linky par exemple) comme indiqué à l’article D.315-3.

  • Aucun report de surproduction ou de surconsommation

    L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé. Ainsi, à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

    •  la quantité d'électricité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    •  la quantité d'électricité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • Prise en compte du stockage

    L’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme une consommation) et déstockées (considérées comme une production) dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

  • Complément de fourniture

    L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

la clé de répartition peut être fixe ou variable

Clés de répartition

L'enjeu d'une opération d'autoconsommation collective est de définir une clé de répartition adéquate au projet. Elle peut être fixe ou variable selon des périodes à définir (pas de temps de 30 minutes, hiver/été, jours de la semaine/weekend, etc.). Elle nécessite une bonne connaissance et une bonne prévision des flux de consommation et de production des participants.

L’article D.315-6 du code de l'énergie précise qu’à défaut de coefficients de répartition fournis, le gestionnaire du réseau affectera les productions au prorata des consommations. C'est à dire que la production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l'opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même pour la clé de répartition du surplus entre producteurs par défaut.

  • Clé fixe (proportionnelle à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété...)

    La production affectée à chaque consommateur est répartie selon des coefficients fixes (à chaque consommateur un coefficient) sur un pas de temps de 30 minutes. Ces coefficients peuvent être proportionnels à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété ou suivant une règle propre au montage de l'opération.

     

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Complément de fourniture en Wh 80 50 0 130

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre,
    • Part de production locale dans la facture prévisible pour chaque consommateur puisque ne dépend que de la production (et non de la consommation des autres participants).

    Inconvénients :

    • Risque de surplus important non maîtrisé : en cas d’absence d’un consommateur ou d’une consommation faible, la part de production qui lui revient se transformera en surplus. Même si d’autres consommateurs consomment à ce moment-là, ils ne peuvent pas en bénéficier.
  • Clé variable par défaut (au prorata des consommations)

    La production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

    Exemple d'une répartition d'une production de 80 Wh entre 3 consommateurs, au prorata des consommations
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    % de la consommation totale 50% 35% 15% 100%
    Répartition de la production en Wh 40 28 12 80
    Complément de fourniture en Wh 60 42 18 120

     

    Dans ce cas, il n’y a pas de surplus car le total de production est inférieur au total de la consommation. Cette situation est variable selon les périodes journalières et saisonnières.

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé utilisée par défaut par les gestionnaires de réseau),
    • Bénéfice pour chaque consommateur de la même proportion de production locale relativement à leur consommation d’électricité,
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale.

    Inconvénients :

    • Encourage la consommation : plus on consomme, plus on bénéficie de la production locale et plus on prive les consommateurs économes de production locale,
    • Part de production locale dans la facture peu prévisible pour chaque consommateur puisque dépend fortement de la consommation des autres participants.
  • Clé variable selon une formule de calcul

    La production affectée à chaque consommateur est définie par la personne morale organisatrice (PMO) selon une règle de calcul qui lui est propre. A titre d’exemple, cette règle peut se baser sur des coefficients fixes, puis venir ensuite affecter le surplus généré par un consommateur aux autres participants de l’opération.

    A chaque période de relevé (fréquence mensuelle actuellement), la PMO calcule les coefficients à prendre en compte pour chaque consommateur pour chaque pas de 30 minutes et les notifie au gestionnaire de réseau dans les 4 jours ouvrés.

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété et répartition du surplus de 10 Wh d’un consommateur entre les deux autres consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Réaffectation du surplus de production 5 5 0 0
    Complément de fourniture en Wh 75 45 0 120

    Avantages :

    • Optimisation de la clé de répartition entre participants
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Nécessite une capacité de traitement et de calculs des données de consommation par la PMO
    • Est accepté en phase expérimentale mais pourrait être ensuite limité (non possibilité d’affectation postérieure à la consommation)
Dernière Mise à jour : 11/08/2022
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L'autoconsommation collective n'est pas exemptée de l'accise de l'électricité

Régimes et Taxes d'électricité

Exonération des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'achat pour revente

L'article L.315-2 du code de l'énergie reconnaît la particularité des opérations d'autoconsommation collective en les soustrayant à l'obligation de mettre en œuvre une offre de tarif de première nécessité et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation.

On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Application de l'accise de l'électricité

L'électricité produite et affectée aux consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective est soumise aux taxes liées à la consommation d'électricité dans les mêmes proportions qu’habituellement.

Le paragraphe [19] de la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (CSPE) précise l'article 266 quinquies C du code des douanes (qui depuis a été abrogé et transposé dans le Code des Impositions des Biens et Services) et confirme que l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas exonérée d'accise de l'électricité, comme cela peut l'être pour l'électricité autoconsommée individuellement :

L’électricité livrée à un tiers est soit hors champ de la TICFE, lorsque le tiers n’est pas un consommateur final, soit soumise au tarif applicable sans bénéfice du régime de dispense de taxe des petits producteurs, lorsque le tiers est un consommateur final.

En vertu du « bouclier tarifaire » prévu par l'article 29 de la loi de finances pour 2022 , entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, le tarif de l'accise de l'électricité est fixé au niveau minimum permis par le droit européen, c'est-à-dire :

  • 1 €/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite inférieure à 250 kVA
  • 0,5€/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite supérieure à ce seuil

tant que le tarif dit « bleu » prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.

Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)

Tarifs spécifiques pour la part variable des consommateurs (composante de soutirage optionnelle)

En application de l'article L.315-3 du code de l'énergie , les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité proposent une grille tarifaire spécifique pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, en option. La grille tarifaire proposée définie des tarifs variables selon les périodes qui donnent lieu, pour certaines, à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est ainsi nécessaire d'étudier l’impact de cette grille tarifaire avant de la proposer aux consommateurs participant à l’opération.

Dans la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 , il est précisé qu'en application du TURPE 6 (2021-2024), cette option n'est possible que pour les opérations dont l'ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT.

Cette délibération donne également les retours d'expérience suivants :

  • Les analyses d’Enedis ont montré que la souscription de l’option tarifaire autoconsommation collective était la plupart du temps préférable pour le client et lui permettait de diminuer sa facture par rapport aux options « classiques »
  • L’intérêt à souscrire l’option spécifique devra d’ailleurs croitre une fois les options à 4 plages temporelles généralisées [généralisation prévue dans le cadre du TURPE 7 en 2024]

Composantes de gestion majorées pour la part fixe des consommateurs et des producteurs

L’affectation des index de production toutes les 30 minutes aux consommateurs par le gestionnaire de réseau génère un surcoût de traitement lié à la gestion des données par le gestionnaire de réseau. Ce surcoût est ainsi facturé à tous les participants de l’opération (consommateurs et producteurs) sous forme d’une composante de gestion majorée dans le cadre du TURPE (part fixe).

Cette composante de gestion majorée est valable pour tout type d'opérations d'autoconsommation collective (bâtiment, étendues, dérogation d'extension).

Pour en savoir plus sur le TURPE :

Les opérations d'autoconsommation collective sont désormais éligibles à l'obligation d'achat

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d'équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l'installation de production est inférieure ou égal à 3 kW) ou à un tiers.

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations de production dans une opération d'autoconsommation collective de bénéficier de la prime à l'investissement et du tarif propre à la vente en surplus,  ou à la vente de la totalité, sur les kWh non affectés à l'opération. Il est cependant indispensable d'étudier le modèle économique de près, car bénéficier de l'arrêté tarifaire implique de renoncer aux aides à l'investissement sur la production d'électricité, tel qu'explicité à l'article 13 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d'une vente en surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel d'offres propre à l'autoconsommation , la part autoconsommée et le surplus peuvent bénéficier d'un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

Dernière Mise à jour : 11/08/2022
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Autoconsommation collective

Définition et périmètre de l'autoconsommation collective

En France, l'autoconsommation collective repose sur le principe de la répartition de la production entre un ou plusieurs consommateurs proches physiquement. Ce type d'autoconsommation peut être appelé "autoconsommation virtuelle" dans d'autres pays.

Schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalitéExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection de la totalité©Source Hespul

Quel que soit le type d'installation photovoltaïque — autoconsommation individuelle, vente totale, avec ou sans autoconsommation collective — les électrons se déplacent de la même manière dans le réseau électrique, c'est-à-dire du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche. L'autoconsommation collective n'est donc pas un mode de répartition physique de la production d'électricité mais bien un mode de valorisation économique, au même titre que l'autoconsommation individuelle ou la vente totale, auquel il peut être associé.

Quelle différence par rapport à l'autoconsommation individuelle ? à la vente totale ?

Cette question peut être illustrée par un exemple, celui d'une copropriété souhaitant valoriser sa production photovoltaïque. Quatre possibilités s'offrent à elle :

ACC avec ACI communs.pngExemple d'un schéma d'autoconsommation collective en injection des surplus des communs ©Source Hespul
  1.  La vente totale : L'installation photovoltaïque est directement raccordée au réseau public d'électricité. L'ensemble de la production est vendue à l'acheteur obligé et les bénéfices sont répartis entre les copropriétaires. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l'État.
  2. La vente des surplus  - autoconsommation individuelle par les communs : L'installation photovoltaïque est directement raccordée à l'un des points de livraison des communs (par exemple, le compteur desservant les ascenseurs, la ventilation, la chaufferie...). Les copropriétaires bénéficient d'une réduction de leur facture d'électricité sur les parties communes. Les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et du TURPE et les excédents de production sont éligibles aux aides de l'État Il est probable que les communs ne consomment qu'une partie très réduite de la production, ce qui donnera beaucoup d'excédents.

  3.  La vente des surplus - autoconsommation individuelle par les copropriétaires à titre individuel : L'installation photovoltaïque est divisée en sous-systèmes qui sont raccordés aux points de livraison de chaque logement. Les copropriétaires bénéficient d'une réduction de leur facture d'électricité sur la part autoproduite. Ce mode de valorisation est éligible aux aides de l'État et les kWh autoproduits sont exonérés de taxes et de TURPE. Toutefois, cette solution reste complexe du fait du nombre de câbles nécessaires et le surcoût à l'investissement peut atteindre 30 %.
  4.  L'autoconsommation collective : Pour éviter le surcoût à l'investissement de la 3ᵉ option, l'installation peut être raccordée directement au réseau comme en vente totale (option 1) ou en vente des surplus - autoconsommation par les communs (option 2). Physiquement, les électrons se déplaçant du lieu de production vers le lieu de consommation le plus proche, l'électricité produite est consommée au même endroit que dans le cas n°3. Toutefois, à la différence des options n°1 et n°2, la production est au préalable vendue ou cédée aux différents copropriétaires. L'échange est considéré comme une vente d'énergie et non pas comme une économie d'énergie, il est donc soumis à la TVA, au droit d'accise sur l'électricité (ex-CSPE et ex-TCFE) et au TURPE (voir la page "Modèle économique"). Les kWh non affectés à la consommation dans le cadre de l'opération sont éligibles aux aides de l'Etat. .

Périmètre de l'opération : du bâtiment au réseau Moyenne tension

Le code de l'énergie contient un chapitre dédié à l'autoconsommation : le chapitre V du titre Ier du livre III (partie législative et réglementaire) et un article dédié au périmètre de l'opération d'autoconsommation collective : l'article L315-2 du code de l'énergie

Par défaut à l'échelle d'un bâtiment

Les opérations d'autoconsommation collective sont fixées par défaut à l'échelle d'un bâtiment qui peut être lui-même raccordé au réseau basse tension ou au réseau moyenne tension.

"L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. "

Extension du périmètre à 2 km

Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, l'opération est qualifiée d'étendue

"Une opération d'autoconsommation collective peut être qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie."

Pour une opération d'autoconsommation collective étendue, lorsque l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être situés sur le réseau public de distribution d'électricité."

L'arrêté du 21 novembre fixe les conditions auxquelles doivent répondre les opérations étendues :

  • Les points de soutirage et d'injection des participants les plus éloignés doivent être distants de 2 km* au maximum ;
  • En France métropolitaine, la puissance cumulée des installations de production participant à l'opération ne doit pas dépasser 3 MW ;
  • Les participants doivent être raccordés sur le réseau public de distribution basse tension.

* La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.

Extension dérogatoire du périmètre à 20 km

Le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être élargi à 20 km sur dérogation. Pour ce faire, la personne morale organisatrice de l'opération doit effectuer une demande motivée auprès du Ministère en charge de l'Énergie. Encadré par l'arrêté du 14 octobre 2020 , celui-ci prend sa décision  : "en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population ."

autoconsommation collective et gestionnaires de réseau de distribution

Les gestionnaires de réseaux de distribution intègrent dans leur documentation technique de référence une documentation spécifique adaptée aux opérations d'autoconsommation collective. Les coordonnées des services d'Enedis, le modèle de convention et les modalités transitoires de traitement et de mise en oeuvre et une vidéo expliquant ce qu'est une opération d'autoconsommation collective sont disponibles sur la page dédiée du site internet d'Enedis .

Organisation et gouvernance de l'opération

Obligation d'une personne morale organisatrice (PMO)

La constitution d'une personne morale organisatrice, également appelée PMO, est obligatoire, avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs.

Cas particulier des organismes d'habitations à loyer modéré

L'article L315-2-1 du code de l'énergie prévoit qu'un organisme d'habitations à loyer modéré peut être personne morale organisatrice sans avoir besoin de constituer une nouvelle entité juridique, et que les locataires concernés par une opération d'autoconsommation collective y sont inclus par défaut à moins de signifier leur refus d'y participer lorsqu'ils en sont informés par leur bailleur. Les articles R. 315-12 à R. 315-16 de la section intitulée « Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré » du code de l'énergie viennent préciser les modalités d'information du bailleur vis-à-vis de ces locataires et leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.

Cas particuliers des communautés d'énergie

L'article L315-2-2 du code de l'énergie prévoit que "Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit une communauté définie à l'article L. 291-1 ou L. 292-1, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 peut être cette communauté. »

Rôles des acteurs spécifiques à l'autoconsommation collective

De nombreux acteurs sont impliqués dans une opération d'autoconsommation collective :

  • la personne morale organisatrice (PMO) de l'opération qui lie producteur(s) et consommateur(s) avec pour rôle principal de définir la clé de répartition de la production entre les différents producteurs et consommateurs ;
  • le(s) producteur(s) participant à l'opération ;
  • le(s) consommateur(s) participant à l'opération ;
  • le(s) fournisseur(s) pour le complément de fourniture des consommateurs ; ils assurent en outre le rôle de responsable d'équilibre et collectent les taxes et le TURPE sur les kWh produits affectés aux consommateurs dans le cadre de l'opération
  • le(s) acheteur(s) pour la vente éventuelle du surplus
  • le gestionnaire de réseau pour le raccordement au réseau et l'affectation des flux avec application de la clé de répartition

Le schéma ci-dessous résume l'articulation de ces différents acteurs  :

Organisation d'une opération d'autoconsommation collectiveSchéma de principe de l'organisation d'une opération d'autoconsommation collective

 

Les flèches pleines correspondent aux relations contractuelles. Les flèches en pointillé désignent des liens non contractuels (liens implicites).

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Règles et clés de répartition de la production

Principe de répartition de la production

A chaque pas de temps de mesure (30 minutes), le gestionnaire de réseau calcule la production totale (à savoir la somme des productions des participants de l'opération) et la consommation totale (à savoir la somme des consommations des participants de l'opération) afin d'évaluer  :

  • la part de production consommée dans le cadre de l'opération ("autoconsommation"),
  • la part de production non consommée dans le cadre de l'opération ("surplus").

Cette part est ensuite répartie entre chaque consommateur et chaque producteur selon la clé de répartition indiquée par la personne morale organisatrice (PMO) de l’opération au gestionnaire de réseau.

Modalités réglementaires

Les règles de répartition sont définies dans la partie règlementaire du chapitre V du code de l'énergie.

  • Pas de temps de 30 minutes

    L’article D. 315-1 précise les modalités de répartition de la production des opérations d’autoconsommation collective : répartition au pas de temps identique à celui utilisé pour le règlement des écarts des responsables d’équilibre, soit actuellement au pas de temps 30 minutes, d’après le site de RTE. Cela nécessite l’utilisation de compteurs communicants (Linky par exemple) comme indiqué à l’article D.315-3.

  • Aucun report de surproduction ou de surconsommation

    L’article D.315-4 précise qu’aucun report de surproduction ou de surconsommation ne pourra être réalisé. Ainsi, à chaque pas de mesure (c’est-à-dire toutes les 30 minutes),

    •  la quantité d'électricité autoconsommée totale ne pourra être supérieure ni à la production totale ni à la consommation totale
    •  la quantité d'électricité affectée à chaque consommateur ne pourra être supérieure à la quantité consommée (pas d’index négatif)
  • Prise en compte du stockage

    L’article D.315-5 précise l’obligation de comptage des productions stockées (considérées comme une consommation) et déstockées (considérées comme une production) dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective.

  • Complément de fourniture

    L’article D.315-7 précise les modalités de calcul du complément de fourniture (électricité consommée en dehors des périodes de production ou supérieure à la production affectée).

la clé de répartition peut être fixe ou variable

Clés de répartition

L'enjeu d'une opération d'autoconsommation collective est de définir une clé de répartition adéquate au projet. Elle peut être fixe ou variable selon des périodes à définir (pas de temps de 30 minutes, hiver/été, jours de la semaine/weekend, etc.). Elle nécessite une bonne connaissance et une bonne prévision des flux de consommation et de production des participants.

L’article D.315-6 du code de l'énergie précise qu’à défaut de coefficients de répartition fournis, le gestionnaire du réseau affectera les productions au prorata des consommations. C'est à dire que la production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l'opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même pour la clé de répartition du surplus entre producteurs par défaut.

  • Clé fixe (proportionnelle à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété...)

    La production affectée à chaque consommateur est répartie selon des coefficients fixes (à chaque consommateur un coefficient) sur un pas de temps de 30 minutes. Ces coefficients peuvent être proportionnels à l'investissement, au prorata des tantièmes d'une copropriété ou suivant une règle propre au montage de l'opération.

     

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Complément de fourniture en Wh 80 50 0 130

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre,
    • Part de production locale dans la facture prévisible pour chaque consommateur puisque ne dépend que de la production (et non de la consommation des autres participants).

    Inconvénients :

    • Risque de surplus important non maîtrisé : en cas d’absence d’un consommateur ou d’une consommation faible, la part de production qui lui revient se transformera en surplus. Même si d’autres consommateurs consomment à ce moment-là, ils ne peuvent pas en bénéficier.
  • Clé variable par défaut (au prorata des consommations)

    La production affectée à chaque consommateur est proportionnelle à sa consommation et celles des autres consommateurs de l’opération, sur un pas de temps de 30 minutes. Il en est de même dans le principe pour la clé de répartition du surplus entre producteurs.

    Exemple d'une répartition d'une production de 80 Wh entre 3 consommateurs, au prorata des consommations
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    % de la consommation totale 50% 35% 15% 100%
    Répartition de la production en Wh 40 28 12 80
    Complément de fourniture en Wh 60 42 18 120

     

    Dans ce cas, il n’y a pas de surplus car le total de production est inférieur au total de la consommation. Cette situation est variable selon les périodes journalières et saisonnières.

    Avantages :

    • Simplicité de mise en œuvre (clé utilisée par défaut par les gestionnaires de réseau),
    • Bénéfice pour chaque consommateur de la même proportion de production locale relativement à leur consommation d’électricité,
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale.

    Inconvénients :

    • Encourage la consommation : plus on consomme, plus on bénéficie de la production locale et plus on prive les consommateurs économes de production locale,
    • Part de production locale dans la facture peu prévisible pour chaque consommateur puisque dépend fortement de la consommation des autres participants.
  • Clé variable selon une formule de calcul

    La production affectée à chaque consommateur est définie par la personne morale organisatrice (PMO) selon une règle de calcul qui lui est propre. A titre d’exemple, cette règle peut se baser sur des coefficients fixes, puis venir ensuite affecter le surplus généré par un consommateur aux autres participants de l’opération.

    A chaque période de relevé (fréquence mensuelle actuellement), la PMO calcule les coefficients à prendre en compte pour chaque consommateur pour chaque pas de 30 minutes et les notifie au gestionnaire de réseau dans les 4 jours ouvrés.

    Exemple : répartition d’une production de 80 Wh entre 3 consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété et répartition du surplus de 10 Wh d’un consommateur entre les deux autres consommateurs au prorata des tantièmes de copropriété Consommateur A
      Consommateur 1 Consommateur 2 Consommateur 3 Total
    Tantièmes de copropriété 25% 25% 50% 100%
    Répartition de la production en Wh 20 20 40 80
    Consommation en Wh 100 70 30 200
    Surplus de production non-autoconsommée 0 0 10 10
    Réaffectation du surplus de production 5 5 0 0
    Complément de fourniture en Wh 75 45 0 120

    Avantages :

    • Optimisation de la clé de répartition entre participants
    • Limite le surplus de production non-autoconsommée aux seules périodes où la production totale est supérieure à la consommation totale

    Inconvénients :

    • Nécessite une capacité de traitement et de calculs des données de consommation par la PMO
    • Est accepté en phase expérimentale mais pourrait être ensuite limité (non possibilité d’affectation postérieure à la consommation)
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Modèle économique

Modèle économique de l'opération

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, le producteur n'est pas considéré comme un fournisseur classique : il n'est donc pas soumis à l'ensemble des obligations liées à la fourniture d'électricité.

Néanmoins, la vente d'électricité qu'il propose aux consommateurs reste soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).

Décomposition du kWh du tarif bleu (taxes et TURPE compris)Décomposition de la part variable du prix de l'électricité (tarif bleu, taxes et TURPE compris)©Source Hespul

 

Le schéma ci-dessus représente la répartition entre les prélèvements (taxes et TURPE) et la rémunération de la fourniture d'électricité (en bleu) sur un contrat de fourniture classique avec application du bouclier tarifaire en 2022.

Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, le niveau des prélèvements est similaire.

Pour pouvoir vendre l'électricité photovoltaïque à un prix inférieur à celui des fournisseurs classiques, le producteur doit donc la vendre à un prix équivalent à celui de la fourniture d'énergie. Dans certains cas, l'électricité peut être cédée gratuitement pour favoriser l'adhésion des consommateurs participants.

Avant l'augmentation des prix en 2022, ce niveau de rémunération était souvent insuffisant pour pouvoir assurer la rentabilité du projet. Ainsi, pour qu'une opération d'autoconsommation collective soit rentable, il est bien souvent nécessaire que celle-ci soit subventionnée (par l'État une collectivité locale), sachant que ces aides ne sont pas cumulables avec l'obligation d'achat et le complément de rémunération, ou bien que les consommateurs participants acceptent de payer leur électricité plus chère sur la part autoconsommée. Dans certains cas,  l'investissement est réalisé à perte.

Avec l'augmentation des prix de l'énergie donnant lieu à un prix de l'énergie de 9,8 c€/kWh, l'autoconsommation collective devient financièrement intéressante.

L'autoconsommation collective n'est pas exemptée de l'accise de l'électricité

Régimes et Taxes d'électricité

Exonération des opérations d'autoconsommation collective du régime de l'achat pour revente

L'article L.315-2 du code de l'énergie reconnaît la particularité des opérations d'autoconsommation collective en les soustrayant à l'obligation de mettre en œuvre une offre de tarif de première nécessité et en les exonérant des règles régissant les contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel issues du code de la consommation.

On peut entendre par là que les producteurs vendant leur électricité dans de telles opérations ne sont pas considérés comme des fournisseurs.

Application de l'accise de l'électricité

L'électricité produite et affectée aux consommateurs de l'opération d'autoconsommation collective est soumise aux taxes liées à la consommation d'électricité dans les mêmes proportions qu’habituellement.

Le paragraphe [19] de la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (CSPE) précise l'article 266 quinquies C du code des douanes (qui depuis a été abrogé et transposé dans le Code des Impositions des Biens et Services) et confirme que l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas exonérée d'accise de l'électricité, comme cela peut l'être pour l'électricité autoconsommée individuellement :

L’électricité livrée à un tiers est soit hors champ de la TICFE, lorsque le tiers n’est pas un consommateur final, soit soumise au tarif applicable sans bénéfice du régime de dispense de taxe des petits producteurs, lorsque le tiers est un consommateur final.

En vertu du « bouclier tarifaire » prévu par l'article 29 de la loi de finances pour 2022 , entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, le tarif de l'accise de l'électricité est fixé au niveau minimum permis par le droit européen, c'est-à-dire :

  • 1 €/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite inférieure à 250 kVA
  • 0,5€/MWh pour les consommations d'une puissance souscrite supérieure à ce seuil

tant que le tarif dit « bleu » prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie dans sa rédaction en vigueur le 6 octobre 2021, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2022, excède de plus de 4 % celui applicable au 1er août 2021, majoré des taxes applicables à cette même date.

Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)

Tarifs spécifiques pour la part variable des consommateurs (composante de soutirage optionnelle)

En application de l'article L.315-3 du code de l'énergie , les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité proposent une grille tarifaire spécifique pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation, en option. La grille tarifaire proposée définie des tarifs variables selon les périodes qui donnent lieu, pour certaines, à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est ainsi nécessaire d'étudier l’impact de cette grille tarifaire avant de la proposer aux consommateurs participant à l’opération.

Dans la délibération de la CRE du 21 janvier 2021 , il est précisé qu'en application du TURPE 6 (2021-2024), cette option n'est possible que pour les opérations dont l'ensemble des participants est raccordé en aval du même poste de transformation HTA/BT.

Cette délibération donne également les retours d'expérience suivants :

  • Les analyses d’Enedis ont montré que la souscription de l’option tarifaire autoconsommation collective était la plupart du temps préférable pour le client et lui permettait de diminuer sa facture par rapport aux options « classiques »
  • L’intérêt à souscrire l’option spécifique devra d’ailleurs croitre une fois les options à 4 plages temporelles généralisées [généralisation prévue dans le cadre du TURPE 7 en 2024]

Composantes de gestion majorées pour la part fixe des consommateurs et des producteurs

L’affectation des index de production toutes les 30 minutes aux consommateurs par le gestionnaire de réseau génère un surcoût de traitement lié à la gestion des données par le gestionnaire de réseau. Ce surcoût est ainsi facturé à tous les participants de l’opération (consommateurs et producteurs) sous forme d’une composante de gestion majorée dans le cadre du TURPE (part fixe).

Cette composante de gestion majorée est valable pour tout type d'opérations d'autoconsommation collective (bâtiment, étendues, dérogation d'extension).

Pour en savoir plus sur le TURPE :

Les opérations d'autoconsommation collective sont désormais éligibles à l'obligation d'achat

Valorisation du surplus affecté au(x) producteur(s)

Le surplus affecté à chaque producteur doit être rattaché à un périmètre d'équilibre et peut être soit vendu, soit cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (si la puissance de l'installation de production est inférieure ou égal à 3 kW) ou à un tiers.

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 permet aux installations de production dans une opération d'autoconsommation collective de bénéficier de la prime à l'investissement et du tarif propre à la vente en surplus,  ou à la vente de la totalité, sur les kWh non affectés à l'opération. Il est cependant indispensable d'étudier le modèle économique de près, car bénéficier de l'arrêté tarifaire implique de renoncer aux aides à l'investissement sur la production d'électricité, tel qu'explicité à l'article 13 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021.

Par ailleurs, les cahiers des charges des appels d'offres sur bâtiment et au sol ne prévoient pas la possibilité d'une vente en surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Dans le cadre du cahier des charges de l'appel d'offres propre à l'autoconsommation , la part autoconsommée et le surplus peuvent bénéficier d'un complément de rémunération, charge au producteur de trouver une rémunération de base.

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Publication des données

Certaines données concernant les opérations d'autoconsommation collective en service sont disponibles sur l'open data d'Enedis. Il s'agit  :

  • du nombre d'opérations en service agrégé à l'échelon régional,
  • du nombre de participants aux opérations en service agrégé à l'échelon national,
  • de la puissance cumulée installée en production à l'échelon national.
Dernière Mise à jour : 11/08/2022

Publications

Favoriser le passage à l'échelle de l'autoconsommation collective - incubation du LAB 2051 - juin 2022 (lien externe) consulter
(PDF - 115,6 Kio) télécharger

A voir également