Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

• la vente de la totalité
•  l'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus
• la prime à l'intégration paysagère

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire).

• Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

  Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1^er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
   - à condition que l'installation soit non achevée*, et
   - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

  Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

  Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

  • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
    • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
    • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

  *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

  Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

  Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif. Dans un contexte réglementaire de gel des tarifs et de croissance des indices INSEE, les tarifs vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1^er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des tarifs, ceux-ci pourraient toutefois baisser au 1^er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier le tarif le plus optimisé en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

  • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2^e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1^er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des tarifs du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander le tarif allant du 1^er février au 30 avril 2023.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu'au 30 avril 2023 suite à la publication de l'arrêté l'arrêté du 28 juillet 2022. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K_N, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille des primes à l'investissement pour l'autoconsommation avec vente du surplus, ainsi que la grille des tarifs de vente des surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire)

• Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

  Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1^er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
   - à condition que l'installation soit non achevée*, et
   - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

  Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

  Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

  • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
    • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
    • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

  *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

  Cette modification de la prime de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

  Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur prime. Dans un contexte réglementaire de gel des coefficients de dégressivité et de croissance des indices INSEE, les primes vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1^er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des coefficients, les primes pourraient toutefois baisser au 1^er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier la prime la plus optimisée en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

  • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2^e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification de prime avant le 1^er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des montants des primes du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander la prime allant du 1^er février au 30 avril 2023.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces primes à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu'au 30 avril 2023 suite à la publication de l'arrêté l'arrêté du 28 juillet 2022. Les primes sont également indexés sur un coefficient K_N, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire).

La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation  n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée selon des modalités différentes par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat  :

• Pour les demandes complètes de raccordement jusqu'au 31/10/2022, elle est versée de manière équirépartite pendant les 5 premières années du contrat d'achat :
  • Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc,
  • Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc.
• Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :
  • pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
  • pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Rémunération de la vente des surplus

Les tarifs de vente des surplus sont indexés sur un coefficient K_N, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Prime à l'intégration paysagère

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime, qui sera versé dans son intégralité lors de la première facturation.

Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

• la vente de la totalité ou l'autoconsommation avec vente du surplus
• la prime à l'intégration paysagère

Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Des tarifs plafonnés à un nombre d'heures équivalent pleine puissance

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

• Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

  Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1^er novembre 2022  et dont l'installation est non achevée* peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr. Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

  Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

  • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
    • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
    • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

  *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

  Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

  Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif. Dans un contexte réglementaire de gel des tarifs et de croissance des indices INSEE, les tarifs vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1^er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des tarifs, ceux-ci pourraient toutefois baisser au 1^er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier le tarif le plus optimisé en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

  • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2^e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1^er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des tarifs du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander le tarif allant du 1^er février au 30 avril 2023.

(1) Pour les deux derniers trimestres, les tarifs définitifs seront connus six mois après le début du trimestre en question, lors de la publication du coefficient K_N+2. Le tarif publié initialement correspond au nombre indiqué (ex : 12,87 c€/kWh au 01/02/2023). 6 mois plus tard (le 01/07/2023 dans notre exemple), il sera multiplié par K_N+2 et divisé par K_N . Pour comprendre son calcul, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et des tarifs" de ce même article.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Ces coefficients sont actuellement gelés jusqu'au 30 avril 2023 suite à la publication de l'arrêté l'arrêté du 28 juillet 2022. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient K_N, comportant sept indices, dont certains sont actuellement en forte hausse. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Exemple de prise en compte du plafond de rémunération

Pour une installation avec une puissance crête de 500 kWc et un production d'énergie de 625 000 kWh/an :

• Puissance crête * 1100 heures = 550 000 kWh/an qui pourront bénéficier du tarif Tc
• 625 000 - 550 000 = 75 000 kWh/an qui seront rémunérés à 4 c€/kWh

Prime à l'intégration paysagère

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime qui sera versé dans son intégralité lors de la première facturation.

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

• l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
• les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat. A partir du 18/02/2023, un numéro de SIREN est suffisant en l'absence de SIRET.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

copie du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

• l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
• le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.

L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

1. l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
2. les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
   • documents obligatoires :
     • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
     • OU
     • attestation de conformité et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
   • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, attestation CONSUEL.
   • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
3. la date d'achèvement  :
   • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
   • OU
   • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
4. la date de mise en service
   • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour toutes les installations,

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

L'ensemble de la démarche à suivre avec EDF OA expliquée dans les livrets producteurs ainsi que les modèles d'attestation, de formulaire et des contrats sont disponibles sur le site internet d'EDF OA.

Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

• de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
• de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement ou en cas de recours contentieux (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

• l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
• l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

• Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;

Des exemples de plan de situation sont proposés dans le document en ligne sur le site internet d'EDF OA, rubrique Contrat ≤100 kWc - Signature contrat - Signature papier .

• Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

• que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
• qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
• les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation, et notamment du respect du plafond de bilan carbone de l'installation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de  l'arrêté du 25 février 2019.)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

• Apave,
• Bureau Veritas,
• Dekra,
• Qualiconsult,
• Alpes Contrôles,
• Socotec Equipement.
   

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété  et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Attestation de l'architecte

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

• Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
• Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

L'annexe 1 des conditions générales des contrats synthétise l'ensemble des modifications possibles et des démarches rappelées ci-dessous.

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

• la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
• l’identité du producteur ;
• l’identité de l’installateur qualifié ;
• la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
• la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
• la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
• le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant du tarif ou de la prime, pour les installations de plus de 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022 et pour les installations de moins de 100 kWc (sans condition de date de demande complète de raccordement).

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé si l'installation est déjà en service ou bien au gestionnaire de réseau si l'installation n'est pas encore en service.

• Conditions et démarche à suivre pour la demande de modification tarifaire (modification de trimèstre tarifaire)

  Les producteurs dont l'installation est non achevée peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur le portail raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

  Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

  • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
    • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
  • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
    • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023.

  *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

  Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

  Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif. Dans un contexte réglementaire de gel des tarifs et de croissance des indices INSEE, les tarifs vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1^er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des tarifs, ceux-ci pourraient toutefois baisser au 1^er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier le tarif le plus optimisé en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

  • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2^e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1^er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des tarifs du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander le tarif allant du 1^er février au 30 avril 2023.

En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement  :

• l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
• les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

• la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
• l’identité du producteur ;
• l’identité de l’installateur qualifié ;
• la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage;
• la puissance installée si la modification est à la baisse (sans que cette modification induise de changement de tarif)

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Comme écrit dans l'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

L'article 7 précise

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

Remboursement de la prime dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

• une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
• une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

• en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
• lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

• la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
• l’identité du producteur  ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
• le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.

Vente de la totalité ou vente du surplus

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

• au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité (ou injection du surplus si la puissance supérieure à 100 kWc)
• au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus de puissance ≤ 100 kWc

Evolution possible au cours du contrat

L'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 précise que :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée (DCR, également appelée T0). Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit.

Début et fin des trimestres tarifaires :

• 1^er novembre au 31 janvier,
• 1^er février au 30 avril,
• 1^er mai au 31 juillet,
• 1^er août au 31 octobre.

Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois coefficients sont appliqués successivement : 

• 1 - Un coefficient de dégressivité est estimé en fonction des demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2. Ce coefficient est gelé les premiers trimestres tarifaires (cf. suite de l'article), les niveaux de dégressivité en fonction du volume des demandes de raccordement sont également indiqués plus bas.
• 2 - Le tarif est indexé à un coefficient K_N (indexation indice INSEE) égal à l'augmentation relative de sept indices sur la période considérée (cf suite de l'article).
• 3 - Le dernier coefficient est égal à 1, sauf si le volume des demandes de raccordement du trimestre précédent dépasse les seuils fixés par l'arrêté, auquel cas le tarif diminue de 10,2 %. Les premiers trimestres, ce coefficient est égal à 1 même lorsque les demandes cumulées dépassent les seuils (cf suite de l'article).

Avec la hausse actuelle des indices et la suppression des coefficients de dégressivité jusqu'au 1er mai 2023, les tarifs et primes sont en augmentation.

Augmentation du coefficient K_N

Le coefficient K_N est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des sept indices suivants :

• l'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques,
• l'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française,
• l'indexAlu CPF 24.42 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'aluminimum
• l'indexCuivre CPF 24.44 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le cuivre
• l'indexAcier CPF 24.10 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'acier pour la construction
• l'indexTransport CPF 50A représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le transport maritime et côtier
• l'indice TauxDette - Iboxx Corporates 10-15 ans qui est représentatif du taux de dette (calculé sur la moyenne sur 3 mois des dernières valeurs définitives connues)

Suite à la publication de l'arrêté modificatif du 8 février 2023, c'est désormais en référence au coefficient K_N d'août 2022 (K₃=1,13), aux indices INSEE au 1^er juillet 2022 et à l'indice TauxDette au 1^er avril 2022 qu'est calculé le coefficient K_N.

La formule de calcul de K_N est la suivante :

Cette formule peut s'interpréter de la sorte : une augmentation de 1% des taux d'intérêts nécessite une augmentation de 4% de K_N pour que le projet garde un même TRI (temps de retour sur investissement).

GEL des coefficients de dégressivité jusqu'au 30 avril 2023

Suite à la publication de l'arrêté modificatif du 28 juillet 2022, les coefficients de dégressivité liés au nombre de demandes de raccordement sont gelés sur la période du 1^er mai 2022 jusqu'au 30 avril 2023 (1er et 3e coefficients de la formule ci-dessus).

Formule de Dégressivité des tarifs en fonction du cumul des demandes de raccordement du trimestre N-2

Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution du premier coefficient — appelé "coefficient de dégressivité" dans cet article — en fonction des demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-2.

Lorsque les demandes de raccordement cumulées du trimestre civil N-1 entrent dans la zone des rectangles rouges, le 3^e coefficient passe de 1 à 0,898, entraînant une chute de 10,2 % du tarif qui s'ajoute à celle liée au coefficient de dégressivité.

Tranche 0-100 kWc

Attention : ce graphique sera mis à jour prochainement avec les modifications de l'arrêté modificatif du 8 février 2023.

Hors indexation INSEE, le tarif est gelé jusqu'au 30 avril 2023. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2. Pour l'évolution tarifaire du 1^er mai 2023, le volume des demandes de raccordement cumulées pris en compte correspond ainsi à celui du 4^e trimestre 2022.

Les demandes de raccordement cumulées du 4^e trimestre 2021 et des 2^e, 3^e et 4^e trimestre 2022, ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3^e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.

Tranche 100-500 kWc

Attention : ce graphique sera mis à jour prochainement avec les modifications de l'arrêté modificatif du 8 février 2023.

Hors indexation INSEE, le tarif est gelé jusqu'au 30 avril 2023. Il évolue ensuite chaque trimestre en fonction du volume des demandes de raccordement cumulées du trimestre N-2. Pour l'évolution tarifaire du 1^er mai 2023, le volume des demandes de raccordement cumulées pris en compte correspond ainsi à celui du 4^e trimestre 2022.

Pour la tranche 100-500 kWc, les demandes de raccordement cumulées des 4^e trimestre 2021, 1^er, et 2^e, 3^e et 4^e trimestre 2022 et ne sont pas prises en compte pour l'activation du 3^e coefficient. Dit autrement, pour ces trimestres uniquement, le coefficient reste égal 1 même lorsque les demandes cumulées de raccordement dépassent les seuils.