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Arrêté tarifaire en vigueur

Conditions d'application

 

 

Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

  • la vente de la totalité
  •  l'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus
  • la prime à l'intégration paysagère

 

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire).

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
     - à condition que l'installation soit non achevée*, et
     - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est-à-dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

Tarifs de 2023 à 2024

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Puissance totale (P+Q)

du 01/11/22 au 31/01/23

du 01/02/23 au 30/04/23 du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 22,42 23,49 23,95 20,77 17,35

En attente de

publication par la CRE

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc 19,06 19,96 20,35 17,65 14,74
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 13,65 14,30 14,58 14,41 13,82
≤ 100 kWc 11,87 12,43 12,68 12,53 12,02

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

Tarifs de 2021 à 2022

  • Tarifs de 2021 à 2022

     

    Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

    Type de tarif Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22

    du 01/05/22 au 30/07/22

    du 31/07/2022 du 01/08/22 au 31/10/22

    du 01/11/22 au 31/01/23

    Plafond de rémunération et
    rémunération au-delà du plafond
    Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 17,89 17,89 18,14 19,51 20,22 22,42

     

    Plafond : Produit de la puissance
    installée par une durée de
    1 600 heures

    Rémunération à
    5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
    non soumise à indexation

    ≤ 9 kWc 15,21 15,21 15,42 16,58 17,18 19,06
    Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89 10,89 11,15 11,87 12,31 13,65
    ≤ 100 kWc 9,47 9,47 9,69 10,33 10,70 11,87

    Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

 

Évolution des tarifs entre trimestres tarifaires

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

 

Évolution du tarif d'achat d'un contrat en cours

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat (voir l'article sur l'indexation du tarif sur la durée du contrat)

  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, la formule du coefficient L est L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE00000)
  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022, la formule L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,05 (FM0ABE0000/FM0ABE00000).

Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

  • la vente de la totalité ou l'autoconsommation avec vente du surplus
  • la prime à l'intégration paysagère

Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat.

Le producteur s'engage à ne déposer qu'une seule demande complète de raccordement pour une même installation par période de 18 mois.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

Enedis détaille les étapes de la demande de raccordement et de la demande de contrat d'achat pour un demandeur dans 2 brochures synthétiques  :

Les demandes de raccordement sont à effectuer :

Signature du contrat d'achat

L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

  1. l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
  2. les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
    • documents obligatoires :
      • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
      • OU
      • attestation de conformité et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
    • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, le certificat attestant de la qualification ou de la certification de l'installateur, attestation CONSUEL.
    • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
  3. la date d'achèvement  :
    • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
    • OU
    • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
  4. la date de mise en service
    • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour toutes les installations,

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

L'ensemble de la démarche à suivre avec EDF OA expliquée dans les livrets producteurs ainsi que les modèles d'attestation, de formulaire et des contrats sont disponibles sur le site internet d'EDF OA.

Conditions de modification

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

L'annexe 1 des conditions générales des contrats synthétise l'ensemble des modifications possibles et des démarches rappelées ci-dessous.

Intégration dans une opération d'autoconsommation collective

Vente de la totalité ou vente du surplus

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

  • au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité (ou injection du surplus si la puissance supérieure à 100 kWc)
  • au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus de puissance ≤ 100 kWc

Pour plus d'informations, consultez la section dédiée à l'autoconsommation collective

 

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

 

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs

Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée (DCR, également appelée T0) - éventuellement modifié pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit.

Début et fin des trimestres tarifaires :

  • 1er novembre au 31 janvier,
  • 1er février au 30 avril,
  • 1er mai au 31 juillet,
  • 1er août au 31 octobre.
France métropolitaine continentale

Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21"

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021,  applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre 2021, fixe les conditions d'éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat. L'arrêté tarifaire initial a été modifié à quatre reprises, par l'arrêté du 28 juillet 2022 , l'arrêté du 8 février 2023, l' arrêté du 4 juillet 2023 et l'arrêté du 22 décembre 2023 .

Les principales conditions d'éligibilité sont :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière (inclut les serres agricoles, les préaux, l'utilisation pour loger les animaux, l'utilisation pour abriter des animaux dans un lieu clos)
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc (Evaluation Carbone Simplifiée réalisée par un organisme certificateur accrédité : Certisolis est le seul en France)

Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies :

  • attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
  • attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*

*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie

Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017, l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 et l'arrêté du 10 février 2023. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance  ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.

Les livrets producteurs d'EDF-OA rappellent l'ensemble des conditions à respecter pour l'éligibilité au S21 ( Livret producteur ≤ 100 kWc - EDF OA février 2023 / Livret producteur ≤ 500 kWc - EDF OA février 2023)

 

Pour une présentation globale de l'arrêté S21, dans sa version en vigueur en octobre 2021, vous pouvez écouter le webinaire ci-dessous (durée : 1h52).

Pour une présentation de l'arrêté modificatif du 8 février 2023, vous pouvez écouter le webinaire ci-dessous (durée : 1h18).

 

Retrouvez les explications sur les modifications dans le temps de l'arrêté S21 dans les différents articles d'actualités : actualité sur l'arrêté initial du 6 octobre 2021, actualité sur l'arrêté modificatif du 28 juillet 2022, actualité sur l'arrêté modificatif du 8 février 2023, actualité sur l'arrêté modificatif du 4 juillet 2023, actualité sur l'arrêté modificatif du 22 décembre 2023.

Différents modes de rémunération

La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :

  • la puissance (seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc) ;
  • du mode de vente (totalité ou du surplus) ;
  • et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère.

Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :

  • rémunération des kWh injectés (tarifs trimestriels)
  • prime d'investissement à l'autoconsommation (limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc)
  • prime d'investissement à l'intégration paysagère

Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.

Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc, Tc*(KN+1 / KN), Tc*(KN+2 / KN) et les tarifs de vente avec injection des surplus ainsi que la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.

Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :

  • janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril;
  • avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ;
  • juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ;
  • octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier.

La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page "Conditions de modification".

Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides publiques

L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :

"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...]  avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."

Une note d'interprétation de mai 2022 , établie par le ministère de la transition énergétique, distingue les postes de dépenses sur lesquels un cumul reste possible et détaille certains cas particuliers.

puissance retenue pour le tarif (puissance cumulée P+Q)

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.

C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".

La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service modifiant le niveau de tarif et/ou primes doit être notifiée.

La fiche mémo P+Q est disponible sur le site internet d'EDF OA.

 

Site d'implantation : Distance de moins de 100 mètres et même propriétaire

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation :

Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants : Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint (cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce). Si une même installation (de puissance P) est située sur des bâtiments appartenant à des propriétaires différents, la notion d'indépendance doit être vérifiée pour chacun d'entre eux, vis-à-vis du propriétaire du bâtiment avec une autre installation (de puissance Q).

L'annexe 8 précise une série de cas particuliers en matière de propriété (copropriété, indivision, bâtiments des collectivités, etc.).

 

Dérogations prévues dans l'annexe 3

Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants :

  • Personne morale de droit public et usages distincts :  les bâtiments, hangars ou ombrières appartiennent à une personne morale de droit public et sont destinés à des usages distincts,
  • Usage exclusif d'habitation et attestation d'architecte : les bâtiments, hangars ou ombrières sont destinés exclusivement à l’usage d’habitation et un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième. Dans ce cas, le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Dans le cas particulier où il y a deux bâtiments appartenant à des propriétaires différents et indépendants, un arbitrage est possible entre :

  •  faire 2 installations avec 2 points de livraison et 2 contrats d'achat, chacun ayant leur propre puissance P et pas de puissance Q (car propriétaires indépendants),
  • faire 1 seule installation avec un seul point de livraison et un seul contrat d'achat, avec une puissance P unique, sous réserve de respecter les conditions de branchement au réseau qui imposent une unité foncière et un regroupement potentiel des points de coupure

Différentes possibilités d'implantation : sur bâtiment, hangar ou ombrière

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) lorsque l'installation photovoltaïque remplit l'une des conditions suivantes :

  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan
  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate (pente inférieure à 10%)
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière", "serre agricole" (considéré comme un bâtiment) sont définies à l'article 2.

 

LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE - jusqu'au 8 octobre 2023

Jusqu'au 8 octobre 2023,  une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.

Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères  (2d paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar (ombrière non éligible), inclinée entre 10 et 75°
  • modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et  réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ;
  • système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement ;
  • système qui recouvre au moins 80 % de la surface du pan de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique (MTE) en lien avec le CSTB .
Attention, les conditions de mise en œuvre du système doivent également être respectées in situ.

Produits éligibles à la prime à l'intégration paysagère au 1 mars 2023
N° Avis Technique Procédé photovoltaïque Titulaire Validité jusqu'au
21/20-70_V1 Sunstyle SUNSTYLE 31/08/2023
21/15-50_V2 Tuiles et Ardoises PV EDILIANS 31/03/2025
21/20-74_V1 FAG 10 Solaire EDILIANS 31/01/2024
21/16-61_V2 V-SYS intégré SYSTOVI 28/02/2026
21/21-77_V1 Sunstyle Acier SUNSTYLE INTERNATIONAL 31/12/2024
21/22-78_V1 Solardoise VMH ENERGIES 30/06/2025

Conditions particulières d'une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3. Ainsi, si le dispositif de stockage est installé après mise en service, il sera nécessaire d'obtenir une nouvelle attestation de conformité CONSUEL respectant les conditions relatives au stockage.

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
Article suivant Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille des primes à l'investissement pour l'autoconsommation avec vente du surplus, ainsi que la grille des tarifs de vente des surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire)

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
     - à condition que l'installation soit non achevée*, et
     - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification de la prime de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur prime. Dans un contexte réglementaire de gel des coefficients de dégressivité et de croissance des indices INSEE, les primes vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des coefficients, les primes pourraient toutefois baisser au 1er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier la prime la plus optimisée en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification de prime avant le 1er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des montants des primes du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander la prime allant du 1er février au 30 avril 2023.
Primes d'investissement pour l'autoconsommation
Type de tarif Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc)
du 09/10/2021 au 31/01/22
du 01/02/2022 au 30/04/22

du 01/05/2022 au 30/07/22

au 31/07/22

du 01/08/2022 au 31/10/22 du 01/11/2022 au 31/01/23
du 01/02/23 au 30/04/2023
du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/24 au 30/04/24
Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 0,39 0,41 0,43 0,48 0,50 0,51 0,44 0,37

En attente de

publication par la CRE

≤9 kWc 0 ,29 0,29 0,29 0,31 0,32 0,36 0,37 0,38 0,33 0,28
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 0,16 0,17 0,18 0,20 0,21 0,21 0,21 0,20
≤100 kWc 0,08 0,08 0,08 0,09 0,09 0,10 0,11 0,11 0,11 0,10

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces primes à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les primes sont également indexées sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire).

La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée selon des modalités différentes par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat  :

  • Pour les demandes complètes de raccordement jusqu'au 31/10/2022, elle est versée de manière équirépartite pendant les 5 premières années du contrat d'achat :
    • Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc,
    • Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc.
  • Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :
    • pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
    • pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Rémunération de la vente des surplus

Puissance totale (P+Q) Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 du 01/11/2022 au 31/01/23 du 01/02/23 au 30/04/2023 du 01/05/23 au 31/07/2023 du 01/08/23 au 31/10/2023 du 01/11/23 au 31/01/24 Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond
≤3 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤9 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00
≤36 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80
≤100 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Les tarifs de vente des surplus sont indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat pour les demandes complètes de raccordement après le 1er novembre 2022 (voir l'article sur l'indexation du tarif sur la durée du contrat).

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW
 ≤ 100 kWc 0,238 0,133

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime, qui sera versée dans son intégralité lors de la première facturation.

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
Article précédent Conditions d'application
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Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Des tarifs plafonnés à un nombre d'heures équivalent pleine puissance

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022  et dont l'installation est non achevée* peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr. Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

Tarifs en 2023 et 2024

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et la vente des surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q)   Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/23 au 30/04/23 DCR du 01/05/23 au 31/07/23 DCR du 01/08/23 au 31/10/23 DCR du 01/11/23 au 31/01/24 Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc  

13,12

si mise en service (MES) du 01/05/23 au 31/10/23 :

13,12

si mise en service (MES) du 01/08/23 au 31/10/23 :

12,77

si mise en service (MES) du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,08 (1)

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh hors TVA
non soumise à indexation au-delà du plafond

si MES du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,40

si MES du 01/02/24 au 31/04/24 :

12,08*KN+1/K(1)

si MES après le 01/11/23 :

12,74

si MES après le 01/02/24 :

12,77*KN+2/KN (1)

si MES après le 01/05/24 :

12,08*KN+2/K(1)

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

(1) À partir du 01/05/2023, le tarif définitif d'un producteur est indexé par KN+P/KN, selon la date de mise en service. N+P correspond au trimestre tarifaire de la mise en service et la valeur de P est inférieure ou égale à 2. Ainsi, il y a 3 cas de figure (qui correspondent au 3 cases du tableau pour une même colonne) :

  • La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
  • La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
  • La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN

 

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction de la somme des puissances des conventions de raccordement signées depuis le premier trimestre 2023. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices, dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

 

Tarifs en 2021 et 2022

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et la vente des surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22

du 01/05/22 au 30/07/22

le   31/07/22 

du 01/08/22 au 31/10/22 du 01/11/22 au 31/01/23 du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc 9,8 9,8 10,03 10,68 11,07

13,12

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh hors TVA
non soumise à indexation au-delà du plafond

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

Récapitulatif des modalités de modifications du tarif d'achat après la demande complète de raccordement

2023 Recap modification trimestre.png

 

Évolution trimestrielle du tarif pendant le contrat d'achat

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat (voir

  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, la formule du coefficient L est L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE00000)
  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022, la formule L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,05 (FM0ABE0000/FM0ABE00000).

 

Exemple de prise en compte du plafond de rémunération

Pour une installation avec une puissance crête de 500 kWc et un production d'énergie de 625 000 kWh/an :

  • Puissance crête * 1100 heures = 550 000 kWh/an qui pourront bénéficier du tarif Tc
  • 625 000 - 550 000 = 75 000 kWh/an qui seront rémunérés à 4 c€/kWh

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW

Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère

entre 100 et  250 kWc

0,235 0,128
≤ 500 kWc 0,233 0,125

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime qui sera versé dans son intégralité lors de la première facturation.

 

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
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Numéro de SIRET / Numéro de SIREN

Depuis l'application de l'arrêté modification du 8 février 2023, un numéro de SIREN est suffisant en l'absence de SIRET.  Le numéro de SIRET sera cependant exigé pour l'élaboration d'un contrat d'accès au réseau et il est préférable si connu de le mentionner dès la demande de raccordement au réseau pour faciliter les échanges avec Enedis et EDF OA pour l'élaboration des contrats.

Cas des demandes de raccordement supérieures à 36 kVA traitées par l'agence CAP BT

Ce numéro de SIRET sera demandé mais non-contrôlé pour la complétude de la demande de raccordement. Le contrôle de la validité du SIRET (celui-ci doit être l’extension du SIREN du demandeur, être à l’adresse du site de production et être à jour sur le site de l’INSEE) sera réalisé au moment de la rédaction du CARD-I.

Les exceptions à l’attribution d’un SIRET propre à l’installation de production restent valables dans l’ensemble des cas de figure tel que définis dans la réglementation propre à chaque organisme :

  • Pas d’obligation de SIRET secondaire si établissement public ou ASL sans activité salariée, obligations fiscales ou transferts de financements publics ;
  • Pas d’obligation de SIRET secondaire si ressort du même tribunal de commerce ;
  • Pas d’obligation de SIRET pour les SCI ;
  • Pas d’obligation de SIRET secondaire pour les EPIC.

certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

Le certificat de l'installateur doit être valable pour toute la durée des travaux. La date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat seront demandés au moment de la demande de raccordement.

Seules les qualifications/certifications suivantes, pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat, sont éligibles :

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents qu'il importe de bien vérifier :

Domaine d’application des qualifications
Organisme de certification accrédité 0 à 36 kW 36 à 250 kW entre 250 et 500 kW
Qualifelec Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (250 kVA
Qualit'EnR QualiPV 36 (0-36 kVA) - -
Qualit'EnR QualiPV 500 (0-500 kVA)
Qualibat Qualibat 5911 (0-250 kVa) Qualibat 5912 (> 250 kVa)
AQPV Marque AQPV 0-100 kWc / Marque AQPV 100-500 kWc Marque AQPV 100-500 kWc

 

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

  • l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
  • le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.
Dernière Mise à jour : 16/02/2024
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Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

  • de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
  • de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement ou en cas de recours contentieux (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

  • l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
  • l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

  • Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;

Des exemples de plan de situation sont proposés dans le document en ligne sur le site internet d'EDF OA, rubrique Contrat ≤100 kWc - Signature contrat - Signature papier .

  • Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

A défaut d'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, le producteur peut fournir une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie ( voir la liste des organismes agréés ), selon le modèle en annexe 9 de l'arrêté. Pour plus d'informations, consulter les articles "Terminer l'installation sans installateur" .

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation, et notamment du respect du plafond de bilan carbone de l'installation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de l' arrêté du 25 février 2019 .)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

  • Apave,
  • Bureau Veritas Exploitation,
  • Dekra Industrial,
  • Qualiconsult Exploitation,
  • Bureau Alpes Contrôles,
  • Socotec Equipements,
  • Socotec Power Services.
     

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar, ombrière ou terrain (afin de vérifier la puissance Q), à la date de prise d'effet du contrat (mise en service) :

  • la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ;
  • la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière
  • la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain
  • les documents à fournir pour des différents cas particuliers (copropriétés, producteur ayant construit seul sa maison, etc.) sont indiqués en annexe 8

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s) (contrat S17) ou sur la demande de l'acheteur obligé pour la signature du contrat d'achat (contrat S21).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
Article précédent Dépôt d'une demande complète de raccordement
Article suivant Conditions de modification

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
  • la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant du tarif ou de la prime, pour les installations de plus de 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022 et pour les installations de moins de 100 kWc (sans condition de date de demande complète de raccordement).

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé si l'installation est déjà en service ou bien au gestionnaire de réseau si l'installation n'est pas encore en service.

  • Conditions et démarche à suivre pour la demande de modification tarifaire (modification de trimestre tarifaire)

    Les producteurs dont l'installation est non achevée peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur le portail raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement  :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage;
  • la puissance installée si la modification est à la baisse (sans que cette modification induise de changement de tarif)

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Comme écrit dans l'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

 

Conditions de traitement des demandes de changement de nature d'exploitation raccordement au réseau

Recevabilité des demandes de modification pour les installations entre 36 et 250 kVA :

  • Avant achèvement :
    • La demande de modification n’a pas d’impact sur la solution technique retenue* : ENEDIS adresse un devis de reprise d’étude au demandeur (réalisation avenants tryptique contractuels : Convention de raccordement, CARD-I, voire convention d’exploitation)
    • La demande de modification impacte la solution technique initiale* : cette dernière est refusée. Si le demandeur souhaite maintenir sa demande, un nouveau dossier devra être déposé.
  • Après achèvement : La demande de modification est adressée au service ARD en Région qui engage et facture les prestations à réaliser au PdL.

 

Conditions de versement et de remboursement de la prime

L'article 7 précise :

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

 

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

  • une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
  • une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

 

 

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

  • en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
  • lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

 

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
  • l’identité du producteur  ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.
Dernière Mise à jour : 16/02/2024
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Evolution possible au cours du contrat

L'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 précise que :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

 

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
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Article suivant Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs

evolution trimestrielle des tarifs et primes

Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois types de coefficients sont appliqués successivement : 

2024_Degressivite_formule v2.pngCrédit : Hespul

*Sont prises en compte les demandes complètes de raccordement pour les installations en vente des surplus de moins de 100 kWc, les conventions de raccordement signées dans les autres cas (vente de la totalité ; vente des surplus de plus de 100 kWc)

  • 1 - Le tarif du trimestre précédent se voit appliqué une baisse de 0,25%/trimestre par le coefficient BN, considéré comme la baisse à long-terme des coûts de la filière photovoltaïque (apprentissage technologique)
  • 2 - Le tarif est indexé à un coefficient KN (indexation indices INSEE) égal à l'évolution relative de sept indices sur la période considérée (cf suite de l'article), qui a pour rôle de représenter les évolutions à court-terme des coûts de la filière photovoltaïque.
  • 3 - Des coefficients de dégressivité ont pour but d'adapter le rythme de développement du photovoltaïque en fonction des objectifs nationaux et d'encadrer l'apparition de sur-rentabilités. Le fonctionnement de la dégressivité est expliqué dans une partie dédiée ci-dessous. Cette dégressivité ne s'applique pas au tarif de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc.

 

  • Exemple de calcul de tarif pour le 4ème trimestre tarifaire 2023 (N=8)

    Le calcul du tarif ≤ 3 kWc pour la vente de la totalité du 4ème trimestre tarifaire 2023 (N=8) peut être réalisé à partir de la formule précédente comme le produit de :

    • du tarif d'achat du trimestre N=7 (3ᵉ trimestre tarifaire de 2023) : 20,77 c€/kWh
    • de l'évolution du coefficient B8/B7 égal à 0,9975 : elle correspond à une baisse de 0,25%/trimestre
    • de l'évolution du coefficient d'indexation KN: dans ce cas, il s'agit de K8/K7, égal à 1,300/1,339, correspondant à une baisse de 2,9%.
    • du coefficient de dégressivité s'appliquant au tarif : dans ce cas, il est égal à 0,862, correspondant à une baisse de 13,8%.

    Ainsi, le tarif de la vente de la totalité ≤ 3 kWc est de 17,35 c€/kWh au 4ème trimestre 2023, correspondant à une baisse de 16,5% par rapport au trimestre précédent.

     

COEFFICIENT KN

EVOLUTION du coefficient KN

Le coefficient KN est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des sept indices suivants :

  • l'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques,
  • l'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française,
  • l'indexAlu CPF 24.42 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'aluminium,
  • l'indexCuivre CPF 24.44 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le cuivre,
  • l'indexAcier CPF 24.10 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'acier pour la construction,
  • l'indexTransport CPF 50A représente le prix de production des services français aux entreprises françaises pour le transport maritime et côtier,
  • l'indice TauxDette - Iboxx Corporates 10-15 ans (référence DE000A0ME5S6) qui est représentatif du taux de dette (calculé sur la moyenne sur 3 mois des dernières valeurs définitives connues).

Suite à la publication de l'arrêté modificatif du 8 février 2023, c'est désormais en référence au coefficient KN d'août 2022 (valeur de K3 ci dessous), aux indices INSEE au 1er juillet 2022 et à l'indice TauxDette au 1er avril 2022 qu'est calculé le coefficient KN.

La formule de calcul de KN est la suivante :

2023_indexation_KN_v3.png

Cette formule a été conçue de telle sorte qu'un projet garde un même TRI (temps de retour sur investissement) lorsque le contexte économique des projets évolue.

Par exemple, il a été considéré qu'une augmentation de 1% des taux d'intérêts nécessite une augmentation de 4% de KN pour que le projet garde un même TRI.

Formule de Dégressivité des tarifs et primes

Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution des troisièmes coefficients — appelés "coefficients de dégressivité" dans cet article. Attention, les coefficients de dégressivité ne s'appliquent pas aux tarifs de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc. Ils s'appliquent aux primes, aux tarifs de vente en totalité (0 - 500 kWc) et aux tarifs de vente des surplus des installations > 100 kWc.

Comment lire ces graphiques ?

La courbe de dégressivité sélectionnée est d'abord fonction du volume des conventions de raccordement signées (ou les demandes complètes de raccordement en vente des surplus sur le segment 0-100 kWc) au trimestre civil N-1 : s'il dépasse un certain seuil, alors la dégressivité suit la courbe en pointillée orange dans les exemples ci-dessous, et correspond à une baisse importante des tarifs et primes.

Une fois la courbe sélectionnée, il faut ensuite regarder la moyenne des conventions de raccordement signées (ou les demandes complètes de raccordement en vente des surplus sur le segment 0-100 kWc) entre le 1er janvier 2023 et la fin du trimestre civil N-2. Il est ensuite possible de lire l'évolution des tarifs et primes pour le trimestre concerné.

 

SEGMENT 0-9 kWc - ne concerne pas les tarifs de vente des surplus

 

2024_Degressivite_inf9 v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?
Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des DCR* déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 186 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est supérieur à 151,68 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe orange pointillée.

2/ La moyenne par trimestre du volume des DCR* à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 156,5 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 13,8% sur ce trimestre.

* Sont réellement prises en comptes les demandes complètes de raccordement (DCR) pour les installations en vente des surplus ainsi que les conventions de raccordement signées pour les installations en vente de la totalité.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 151,68 MWc et 47,4 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

 

SEGMENT 9-100 kWc - ne concerne pas les tarifs de vente des surplus

2024_Degressivite_9-100kWc v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?
Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des DCR* déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 106 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est inférieur à 227,52 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.

2/ La moyenne par trimestre du volume des DCR* à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 109 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 1,0% sur ce trimestre.

* Sont réellement prises en comptes les demandes complètes de raccordement (DCR) pour les installations en vente des surplus ainsi que les conventions de raccordement signées pour les installations en vente de la totalité.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 227,52 MWc et 71,1 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

 

Tranche 100-500 kWc - vente totale et vente des surplus

2024_Degressivite_100-500kWc v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?

Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des CDR déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 787 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est inférieur à 884,8 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.

2/ La moyenne par trimestre du volume des CDR à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 634 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 2,3% sur ce trimestre.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 884,8 MWc et 276,5 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

Dernière Mise à jour : 16/02/2024
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Arrêté tarifaire en vigueur

Conditions d'application

 

 

France métropolitaine continentale

Arrêté tarifaire du 6 OCTOBRE 2021 dit "S21"

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021,  applicable en France métropolitaine continentale à compter du 9 octobre 2021, fixe les conditions d'éligibilité pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat. L'arrêté tarifaire initial a été modifié à quatre reprises, par l'arrêté du 28 juillet 2022 , l'arrêté du 8 février 2023, l' arrêté du 4 juillet 2023 et l'arrêté du 22 décembre 2023 .

Les principales conditions d'éligibilité sont :

  • vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective) ;
  • puissance ≤500 kWc ;
  • implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière (inclut les serres agricoles, les préaux, l'utilisation pour loger les animaux, l'utilisation pour abriter des animaux dans un lieu clos)
  • obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur ;
  • bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc (Evaluation Carbone Simplifiée réalisée par un organisme certificateur accrédité : Certisolis est le seul en France)

Des attestations, prouvant le respect entre autres de ces conditions, devront être fournies :

  • attestation sur l'honneur signée par le producteur et attestation de l'entreprise pour les puissances ≤ 100 kWc*
  • attestation de conformité signée par un organisme de contrôle agréé pour les puissances supérieures à 100 kWc*

*seuil défini dans l'article R.314-7 du code de l'énergie

Les installations déjà mises en service avant le 8 octobre 2021 ou qui ont déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l'arrêté).

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017, pour partie modifié par l'annexe 6 de l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017, l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 et l'arrêté du 10 février 2023. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance  ainsi que l'annexe 7 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre.

Les livrets producteurs d'EDF-OA rappellent l'ensemble des conditions à respecter pour l'éligibilité au S21 ( Livret producteur ≤ 100 kWc - EDF OA février 2023 / Livret producteur ≤ 500 kWc - EDF OA février 2023)

 

Pour une présentation globale de l'arrêté S21, dans sa version en vigueur en octobre 2021, vous pouvez écouter le webinaire ci-dessous (durée : 1h52).

Pour une présentation de l'arrêté modificatif du 8 février 2023, vous pouvez écouter le webinaire ci-dessous (durée : 1h18).

 

Retrouvez les explications sur les modifications dans le temps de l'arrêté S21 dans les différents articles d'actualités : actualité sur l'arrêté initial du 6 octobre 2021, actualité sur l'arrêté modificatif du 28 juillet 2022, actualité sur l'arrêté modificatif du 8 février 2023, actualité sur l'arrêté modificatif du 4 juillet 2023, actualité sur l'arrêté modificatif du 22 décembre 2023.

Différents modes de rémunération

La rémunération des installations éligibles à l'obligation d'achat dépend de :

  • la puissance (seuils de 3, 9, 36, 100, 250, 500 kWc) ;
  • du mode de vente (totalité ou du surplus) ;
  • et des conditions d'implantation et d'intégration paysagère.

Il en découle une rémunération qui se compose de 1 à 3 éléments selon les configurations :

  • rémunération des kWh injectés (tarifs trimestriels)
  • prime d'investissement à l'autoconsommation (limitée aux installations inférieures ou égales à 100 kWc)
  • prime d'investissement à l'intégration paysagère

Les grilles tarifaires sont fixées par trimestre. C'est la date de demande complète de raccordement qui fixe le tarif et/ou la prime.

Dans un délai de 21 jours après la fin du trimestre civil, la Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet la valeur des tarifs Ta, Tb, Tc, Tc*(KN+1 / KN), Tc*(KN+2 / KN) et les tarifs de vente avec injection des surplus ainsi que la valeur des primes Pa, Pb et Pprime à l'intégration paysagère. Elle tient également à jour un tableau représentant l'ensemble des coefficients et valeurs de tarifs et primes déjà publiés. Les tarifs entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication et sont applicables pour un trimestre.

Ainsi, à la fin de la 3ᵉ semaine du mois de :

  • janvier sont publiés les tarifs et primes pour février, mars et avril;
  • avril sont publiés les tarifs et primes pour mai, juin et juillet ;
  • juillet sont publiés les tarifs et primes pour août, septembre et octobre ;
  • octobre sont publiés les tarifs et primes pour novembre, décembre et janvier.

La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat d'achat dont la durée est de 20 ans sous réserve que l'installation ait été achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.

Il est possible pendant la durée du contrat d'achat de changer de mode de rémunération (de la vente en totalité à la vente en surplus et inversement) selon des modalités précisées dans la page "Conditions de modification".

Interdiction de cumuler primes et tarifs de l'obligation d'achat avec d'autres aides publiques

L'article 13 de l'arrêté tarifaire précise que :

"Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs [...]  avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."

Une note d'interprétation de mai 2022 , établie par le ministère de la transition énergétique, distingue les postes de dépenses sur lesquels un cumul reste possible et détaille certains cas particuliers.

puissance retenue pour le tarif (puissance cumulée P+Q)

Les tarifs d'achat et primes à l'investissement sont définis par différents seuils de puissance : 3, 9, 36, 100, 250 et 500 kWc.

C'est la somme de la puissance P et de la puissance Q qui est prise en référence.

Puissance P+Q

La puissance P ("puissance installée") est définie dans l'article 1er comme la "somme des puissances crête de chacun des modules photovoltaïques de l'installation".

La puissance Q est définie au paragraphe §5 de l'annexe 1 comme la "puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d'implantation que l'installation objet du contrat d'achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l'installation objet du contrat d'achat".

L'article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant ou moins de 18 mois après mise en service modifiant le niveau de tarif et/ou primes doit être notifiée.

La fiche mémo P+Q est disponible sur le site internet d'EDF OA.

 

Site d'implantation : Distance de moins de 100 mètres et même propriétaire

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété pour établir les contours des sites d’implantation :

Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la « distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les capteurs des deux installations. Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. Un guide utilisateur publié par EDF OA explique comme mesurer et indiquer ces coordonnées géodésiques. L’arrêté du 6 octobre 2021 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande, sauf en cas d’erreurs.

L'annexe 3 définit ce qui est entendu par propriétaires indépendants : Pour des personnes physiques, il s’agit de deux personnes distinctes. Pour les personnes morales, il s’agit de sociétés qui n’entrent pas dans les cas de contrôle indirect, indirect ou conjoint (cf article L. 233-3 et L. 233-4 du code du commerce). Si une même installation (de puissance P) est située sur des bâtiments appartenant à des propriétaires différents, la notion d'indépendance doit être vérifiée pour chacun d'entre eux, vis-à-vis du propriétaire du bâtiment avec une autre installation (de puissance Q).

L'annexe 8 précise une série de cas particuliers en matière de propriété (copropriété, indivision, bâtiments des collectivités, etc.).

 

Dérogations prévues dans l'annexe 3

Lorsque la distance est inférieure à 100 mètres avec un même propriétaire, la puissance Q reste nulle dans les cas suivants :

  • Personne morale de droit public et usages distincts :  les bâtiments, hangars ou ombrières appartiennent à une personne morale de droit public et sont destinés à des usages distincts,
  • Usage exclusif d'habitation et attestation d'architecte : les bâtiments, hangars ou ombrières sont destinés exclusivement à l’usage d’habitation et un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième. Dans ce cas, le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Dans le cas particulier où il y a deux bâtiments appartenant à des propriétaires différents et indépendants, un arbitrage est possible entre :

  •  faire 2 installations avec 2 points de livraison et 2 contrats d'achat, chacun ayant leur propre puissance P et pas de puissance Q (car propriétaires indépendants),
  • faire 1 seule installation avec un seul point de livraison et un seul contrat d'achat, avec une puissance P unique, sous réserve de respecter les conditions de branchement au réseau qui imposent une unité foncière et un regroupement potentiel des points de coupure

Différentes possibilités d'implantation : sur bâtiment, hangar ou ombrière

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d'implantation (1er paragraphe de l'annexe 2) lorsque l'installation photovoltaïque remplit l'une des conditions suivantes :

  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou sur ombrière et parallèle au plan
  • système installé sur toiture d'un bâtiment ou d'un hangar ou ombrière plate (pente inférieure à 10%)
  • système remplissant les fonctions d'allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d'ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Les notions de "bâtiment", "hangar", "ombrière", "serre agricole" (considéré comme un bâtiment) sont définies à l'article 2.

 

LA PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE - jusqu'au 8 octobre 2023

Jusqu'au 8 octobre 2023,  une prime d'intégration paysagère est proposée avec une dégressivité annuelle et une modulation selon la puissance.

Il est nécessaire de respecter l'ensemble des critères  (2d paragraphe de l'annexe 2) :

  • système installé sur la toiture d'un bâtiment ou d’un hangar (ombrière non éligible), inclinée entre 10 et 75°
  • modules photovoltaïques qui assurent la fonction d'étanchéité du toit et  réalisent l’étanchéité par chevauchement ou par emboîtement ;
  • système ayant fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement ;
  • système qui recouvre au moins 80 % de la surface du pan de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.).

Une liste de procédés compatibles avec les critères généraux a été établie par le ministère de la transition écologique (MTE) en lien avec le CSTB .
Attention, les conditions de mise en œuvre du système doivent également être respectées in situ.

Produits éligibles à la prime à l'intégration paysagère au 1 mars 2023
N° Avis Technique Procédé photovoltaïque Titulaire Validité jusqu'au
21/20-70_V1 Sunstyle SUNSTYLE 31/08/2023
21/15-50_V2 Tuiles et Ardoises PV EDILIANS 31/03/2025
21/20-74_V1 FAG 10 Solaire EDILIANS 31/01/2024
21/16-61_V2 V-SYS intégré SYSTOVI 28/02/2026
21/21-77_V1 Sunstyle Acier SUNSTYLE INTERNATIONAL 31/12/2024
21/22-78_V1 Solardoise VMH ENERGIES 30/06/2025

Conditions particulières d'une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l'existence d'un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d'achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu'un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

Les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3. Ainsi, si le dispositif de stockage est installé après mise en service, il sera nécessaire d'obtenir une nouvelle attestation de conformité CONSUEL respectant les conditions relatives au stockage.

Tarifs de vente et primes autoconsommation - ≤100kWc

Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

  • la vente de la totalité
  •  l'autoconsommation avec prime à l'investissement et vente à un tarif fixe du surplus
  • la prime à l'intégration paysagère

 

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement (DCR) qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire).

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
     - à condition que l'installation soit non achevée*, et
     - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est-à-dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

Tarifs de 2023 à 2024

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Puissance totale (P+Q)

du 01/11/22 au 31/01/23

du 01/02/23 au 30/04/23 du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 22,42 23,49 23,95 20,77 17,35

En attente de

publication par la CRE

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc 19,06 19,96 20,35 17,65 14,74
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 13,65 14,30 14,58 14,41 13,82
≤ 100 kWc 11,87 12,43 12,68 12,53 12,02

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

Tarifs de 2021 à 2022

  • Tarifs de 2021 à 2022

     

    Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

    Type de tarif Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22

    du 01/05/22 au 30/07/22

    du 31/07/2022 du 01/08/22 au 31/10/22

    du 01/11/22 au 31/01/23

    Plafond de rémunération et
    rémunération au-delà du plafond
    Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 17,89 17,89 18,14 19,51 20,22 22,42

     

    Plafond : Produit de la puissance
    installée par une durée de
    1 600 heures

    Rémunération à
    5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
    non soumise à indexation

    ≤ 9 kWc 15,21 15,21 15,42 16,58 17,18 19,06
    Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 10,89 10,89 11,15 11,87 12,31 13,65
    ≤ 100 kWc 9,47 9,47 9,69 10,33 10,70 11,87

    Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

 

Évolution des tarifs entre trimestres tarifaires

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

 

Évolution du tarif d'achat d'un contrat en cours

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat (voir l'article sur l'indexation du tarif sur la durée du contrat)

  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, la formule du coefficient L est L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE00000)
  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022, la formule L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,05 (FM0ABE0000/FM0ABE00000).

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille des primes à l'investissement pour l'autoconsommation avec vente du surplus, ainsi que la grille des tarifs de vente des surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime (sauf demande ultérieure de modification de trimestre tarifaire)

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, et les producteurs d'installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc peuvent demander une modification de leur trimestre tarifaire de référence :
     - à condition que l'installation soit non achevée*, et
     - sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification de la prime de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur prime. Dans un contexte réglementaire de gel des coefficients de dégressivité et de croissance des indices INSEE, les primes vont continuer d'augmenter au moins jusqu'au trimestre tarifaire allant du 1er février au 30 avril 2023. En l'absence d'extension du gel des coefficients, les primes pourraient toutefois baisser au 1er mai 2023. L'enjeu pour les producteurs est donc d'identifier la prime la plus optimisée en fonction de leur situation et de la date d'achèvement de leur installation.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification de prime avant le 1er février 2023.  Le producteur peut potentiellement attendre la publication des montants des primes du trimestre suivant pour s'assurer de leur éventuelle diminution. S'ils diminuent bien au 1er mai 2023, il pourra toujours demander la prime allant du 1er février au 30 avril 2023.
Primes d'investissement pour l'autoconsommation
Type de tarif Puissance totale (P+Q) Prime à l'investissement (€/Wc)
du 09/10/2021 au 31/01/22
du 01/02/2022 au 30/04/22

du 01/05/2022 au 30/07/22

au 31/07/22

du 01/08/2022 au 31/10/22 du 01/11/2022 au 31/01/23
du 01/02/23 au 30/04/2023
du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/24 au 30/04/24
Prime dit Pa ≤3 kWc 0,38 0,38 0,39 0,41 0,43 0,48 0,50 0,51 0,44 0,37

En attente de

publication par la CRE

≤9 kWc 0 ,29 0,29 0,29 0,31 0,32 0,36 0,37 0,38 0,33 0,28
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,16 0,16 0,16 0,17 0,18 0,20 0,21 0,21 0,21 0,20
≤100 kWc 0,08 0,08 0,08 0,09 0,09 0,10 0,11 0,11 0,11 0,10

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces primes à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Les primes sont également indexées sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire).

La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée selon des modalités différentes par l'acheteur obligé comme stipulé dans les conditions générales du contrat d'achat  :

  • Pour les demandes complètes de raccordement jusqu'au 31/10/2022, elle est versée de manière équirépartite pendant les 5 premières années du contrat d'achat :
    • Tous les ans pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations ≤ 36 kWc,
    • Tous les six mois pendant 5 ans à partir de la date de prise d’effet du Contrat pour les installations entre 36 et 100 kWc.
  • Pour les demandes complètes de raccordement à partir du 01/11/2022 :
    • pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
    • pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.

Rémunération de la vente des surplus

Puissance totale (P+Q) Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 du 01/11/2022 au 31/01/23 du 01/02/23 au 30/04/2023 du 01/05/23 au 31/07/2023 du 01/08/23 au 31/10/2023 du 01/11/23 au 31/01/24 Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond
≤3 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤9 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00
≤36 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80
≤100 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Les tarifs de vente des surplus sont indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat pour les demandes complètes de raccordement après le 1er novembre 2022 (voir l'article sur l'indexation du tarif sur la durée du contrat).

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW
 ≤ 100 kWc 0,238 0,133

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime, qui sera versée dans son intégralité lors de la première facturation.

Article précédent Conditions d'application
Article suivant Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Tarifs de vente - 100 à 500 kWc

Vous trouverez Dans cette section les informations concernant :

  • la vente de la totalité ou l'autoconsommation avec vente du surplus
  • la prime à l'intégration paysagère

Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Des tarifs plafonnés à un nombre d'heures équivalent pleine puissance

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

  • Sur demande et sous conditions, il est possible d'obtenir un trimestre tarifaire différent de celui associé à la demande complète de raccordement

    Les producteurs d'installations de puissance comprise entre 100 et 500 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022  et dont l'installation est non achevée* peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur les portails raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr. Cette demande n'entraîne pas de requalification de la DCR : la place en file d'attente côté gestionnaire de réseau est ainsi conservée.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023. Si la demande est effectuée le 30 avril 2023, seuls les tarifs du 1er février au 30 avril 2023 ainsi que les tarifs des trimestres précédents peuvent être demandés.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

Tarifs en 2023 et 2024

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et la vente des surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q)   Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/23 au 30/04/23 DCR du 01/05/23 au 31/07/23 DCR du 01/08/23 au 31/10/23 DCR du 01/11/23 au 31/01/24 Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc  

13,12

si mise en service (MES) du 01/05/23 au 31/10/23 :

13,12

si mise en service (MES) du 01/08/23 au 31/10/23 :

12,77

si mise en service (MES) du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,08 (1)

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh hors TVA
non soumise à indexation au-delà du plafond

si MES du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,40

si MES du 01/02/24 au 31/04/24 :

12,08*KN+1/K(1)

si MES après le 01/11/23 :

12,74

si MES après le 01/02/24 :

12,77*KN+2/KN (1)

si MES après le 01/05/24 :

12,08*KN+2/K(1)

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

(1) À partir du 01/05/2023, le tarif définitif d'un producteur est indexé par KN+P/KN, selon la date de mise en service. N+P correspond au trimestre tarifaire de la mise en service et la valeur de P est inférieure ou égale à 2. Ainsi, il y a 3 cas de figure (qui correspondent au 3 cases du tableau pour une même colonne) :

  • La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
  • La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
  • La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN

 

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction de la somme des puissances des conventions de raccordement signées depuis le premier trimestre 2023. Les tarifs sont également indexés sur un coefficient BN ainsi qu'un coefficient KN, comportant sept indices, dont certains sont actuellement en forte évolution. Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

 

Tarifs en 2021 et 2022

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et la vente des surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/21 au 31/01/22 du 01/02/22 au 30/04/22

du 01/05/22 au 30/07/22

le   31/07/22 

du 01/08/22 au 31/10/22 du 01/11/22 au 31/01/23 du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc

Sur bâtiment,
ombrière ou
hangar et
respectant les
critères généraux
d'implantation

≤ 500 kWc 9,8 9,8 10,03 10,68 11,07

13,12

En attente de

publication par la CRE

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh hors TVA
non soumise à indexation au-delà du plafond

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

Récapitulatif des modalités de modifications du tarif d'achat après la demande complète de raccordement

2023 Recap modification trimestre.png

 

Évolution trimestrielle du tarif pendant le contrat d'achat

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par l'évolution trimestrielle (hors demande de modification de trimestre tarifaire). Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat (voir

  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022, la formule du coefficient L est L = 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,1 (FM0ABE0000/FM0ABE00000)
  • Pour les contrats dont la demande complète de raccordement a été déposée à partir du 1er novembre 2022, la formule L = 0,8 + 0,15 (ICHTrev-TS/ICHTrev-TS0) +0,05 (FM0ABE0000/FM0ABE00000).

 

Exemple de prise en compte du plafond de rémunération

Pour une installation avec une puissance crête de 500 kWc et un production d'énergie de 625 000 kWh/an :

  • Puissance crête * 1100 heures = 550 000 kWh/an qui pourront bénéficier du tarif Tc
  • 625 000 - 550 000 = 75 000 kWh/an qui seront rémunérés à 4 c€/kWh

Prime à l'intégration paysagère

Primes à l'investissement  (€/Wc)
Type de l'installation Puissance totale (P+Q) du 09/10/2021 au 08/10/2022,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 30 MW
du 09/10/2022 au 08/10/2023,
tant que la puissance crête cumulée demandant la prime n’excède pas 115 MW

Sur bâtiment ou hangar et respectant les critères d'intégration paysagère

entre 100 et  250 kWc

0,235 0,128
≤ 500 kWc 0,233 0,125

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime qui sera versé dans son intégralité lors de la première facturation.

 

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Dépôt d'une demande complète de raccordement

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

  • l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
  • les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat.

Le producteur s'engage à ne déposer qu'une seule demande complète de raccordement pour une même installation par période de 18 mois.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

Enedis détaille les étapes de la demande de raccordement et de la demande de contrat d'achat pour un demandeur dans 2 brochures synthétiques  :

Les demandes de raccordement sont à effectuer :

Numéro de SIRET / Numéro de SIREN

Depuis l'application de l'arrêté modification du 8 février 2023, un numéro de SIREN est suffisant en l'absence de SIRET.  Le numéro de SIRET sera cependant exigé pour l'élaboration d'un contrat d'accès au réseau et il est préférable si connu de le mentionner dès la demande de raccordement au réseau pour faciliter les échanges avec Enedis et EDF OA pour l'élaboration des contrats.

Cas des demandes de raccordement supérieures à 36 kVA traitées par l'agence CAP BT

Ce numéro de SIRET sera demandé mais non-contrôlé pour la complétude de la demande de raccordement. Le contrôle de la validité du SIRET (celui-ci doit être l’extension du SIREN du demandeur, être à l’adresse du site de production et être à jour sur le site de l’INSEE) sera réalisé au moment de la rédaction du CARD-I.

Les exceptions à l’attribution d’un SIRET propre à l’installation de production restent valables dans l’ensemble des cas de figure tel que définis dans la réglementation propre à chaque organisme :

  • Pas d’obligation de SIRET secondaire si établissement public ou ASL sans activité salariée, obligations fiscales ou transferts de financements publics ;
  • Pas d’obligation de SIRET secondaire si ressort du même tribunal de commerce ;
  • Pas d’obligation de SIRET pour les SCI ;
  • Pas d’obligation de SIRET secondaire pour les EPIC.

certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

Le certificat de l'installateur doit être valable pour toute la durée des travaux. La date limite de validité, le type d'attestation et la référence du certificat seront demandés au moment de la demande de raccordement.

Seules les qualifications/certifications suivantes, pour lesquelles les organismes ont conventionné avec l’Etat, sont éligibles :

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes conventionnent avec l’Etat.

Ces qualifications ont des domaines de puissance différents qu'il importe de bien vérifier :

Domaine d’application des qualifications
Organisme de certification accrédité 0 à 36 kW 36 à 250 kW entre 250 et 500 kW
Qualifelec Qualifelec SPV1 (0-36 kVA) Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (250 kVA
Qualit'EnR QualiPV 36 (0-36 kVA) - -
Qualit'EnR QualiPV 500 (0-500 kVA)
Qualibat Qualibat 5911 (0-250 kVa) Qualibat 5912 (> 250 kVa)
AQPV Marque AQPV 0-100 kWc / Marque AQPV 100-500 kWc Marque AQPV 100-500 kWc

 

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

  • l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
  • le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.
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Signature du contrat d'achat

L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

  1. l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
  2. les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
    • documents obligatoires :
      • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
      • OU
      • attestation de conformité et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
    • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, le certificat attestant de la qualification ou de la certification de l'installateur, attestation CONSUEL.
    • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
  3. la date d'achèvement  :
    • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
    • OU
    • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
  4. la date de mise en service
    • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour toutes les installations,

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

L'ensemble de la démarche à suivre avec EDF OA expliquée dans les livrets producteurs ainsi que les modèles d'attestation, de formulaire et des contrats sont disponibles sur le site internet d'EDF OA.

Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

  • de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
  • de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement ou en cas de recours contentieux (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

  • l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
  • l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles d'attestation sont mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

  • Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;

Des exemples de plan de situation sont proposés dans le document en ligne sur le site internet d'EDF OA, rubrique Contrat ≤100 kWc - Signature contrat - Signature papier .

  • Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

  • que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
  • qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
  • les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

A défaut d'attestation de l'entreprise ayant réalisé les travaux, le producteur peut fournir une attestation délivrée par un organisme agréé au titre de l'article R. 311-33 du code de l'énergie ( voir la liste des organismes agréés ), selon le modèle en annexe 9 de l'arrêté. Pour plus d'informations, consulter les articles "Terminer l'installation sans installateur" .

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation, et notamment du respect du plafond de bilan carbone de l'installation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de l' arrêté du 25 février 2019 .)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

  • Apave,
  • Bureau Veritas Exploitation,
  • Dekra Industrial,
  • Qualiconsult Exploitation,
  • Bureau Alpes Contrôles,
  • Socotec Equipements,
  • Socotec Power Services.
     

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Sur demande de l'acheteur obligé, le producteur doit être en mesure de fournir un document identifiant le propriétaire du bâtiment, hangar, ombrière ou terrain (afin de vérifier la puissance Q), à la date de prise d'effet du contrat (mise en service) :

  • la copie du titre de propriété ou l'avis de taxe foncière ;
  • la copie du contrat de mise à disposition de la toiture, si le producteur n'est pas le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière
  • la copie du titre de propriété du terrain ou une copie du bail à construction ou de la promesse de bail à construction, si le propriétaire du bâtiment, hangar ou ombrière n'est pas le propriétaire du terrain
  • les documents à fournir pour des différents cas particuliers (copropriétés, producteur ayant construit seul sa maison, etc.) sont indiqués en annexe 8

Attestation de l'architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s) (contrat S17) ou sur la demande de l'acheteur obligé pour la signature du contrat d'achat (contrat S21).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

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Conditions de modification

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

  • Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
  • Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

L'annexe 1 des conditions générales des contrats synthétise l'ensemble des modifications possibles et des démarches rappelées ci-dessous.

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
  • la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le trimestre tarifaire de référence pris en compte pour définir le montant du tarif ou de la prime, pour les installations de plus de 100 kWc dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 1er novembre 2022 et pour les installations de moins de 100 kWc (sans condition de date de demande complète de raccordement).

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé si l'installation est déjà en service ou bien au gestionnaire de réseau si l'installation n'est pas encore en service.

  • Conditions et démarche à suivre pour la demande de modification tarifaire (modification de trimestre tarifaire)

    Les producteurs dont l'installation est non achevée peuvent modifier leur trimestre tarifaire de référence, sur demande, en remplissant le formulaire présent sur le portail raccordement d'Enedis et en l’envoyant exclusivement à l’adresse dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr.

    Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter trois autres conditions :

    • la demande de modification doit être faite avant achèvement de l'installation
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire de la date limite d'achèvement* - 12 mois
      • ex : Pour une demande complète de raccordement au 15 juin 2022, la date limite d'achèvement est fixée dans l'arrêté tarifaire 24 mois après le T0, c'est à dire le 15 juin 2024. Le nouveau trimestre tarifaire le plus tardif est donc celui associé à la date du 15 juin 2023.
    • le nouveau trimestre tarifaire de référence est antérieur ou égal au trimestre tarifaire au cours duquel la demande de modification est effectuée auprès du gestionnaire de réseau
      • ex : En conservant l'exemple précédent, le tarif du 15 juin 2023 ne pourra être demandé qu'à partir du 1er mai 2023.

    *Si la date limite d'achèvement est reportée, le trimestre tarifaire le plus tardif dont le producteur peut bénéficier l'est d'autant.

    Cette modification du tarif de référence n'induit pas de modification de la date de demande initiale de raccordement (maintien dans la file d'attente).

    Attention :  plusieurs dizaines de milliers de dossiers peuvent bénéficier de cette modification de tarif. Pour éviter tout engorgement des services administratifs et limiter le rallongement des délais de traitement, il est essentiel que les producteurs n'effectuent qu'une seule demande de modification de leur tarif.

    • ex : Toujours en conservant l'exemple précédent d'une DCR au 15 juin 2022, considérons que le producteur prévoit un achèvement de son installation au 2e semestre 2023. Dans cette configuration, il n'est pas nécessaire de demander une modification du tarif avant le 1er février 2023. 

En particulier, ne peuvent pas être modifiés avant l'achèvement  :

  • l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
  • les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

  • la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
  • l’identité du producteur ;
  • l’identité de l’installateur qualifié ;
  • la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage;
  • la puissance installée si la modification est à la baisse (sans que cette modification induise de changement de tarif)

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Comme écrit dans l'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

 

Conditions de traitement des demandes de changement de nature d'exploitation raccordement au réseau

Recevabilité des demandes de modification pour les installations entre 36 et 250 kVA :

  • Avant achèvement :
    • La demande de modification n’a pas d’impact sur la solution technique retenue* : ENEDIS adresse un devis de reprise d’étude au demandeur (réalisation avenants tryptique contractuels : Convention de raccordement, CARD-I, voire convention d’exploitation)
    • La demande de modification impacte la solution technique initiale* : cette dernière est refusée. Si le demandeur souhaite maintenir sa demande, un nouveau dossier devra être déposé.
  • Après achèvement : La demande de modification est adressée au service ARD en Région qui engage et facture les prestations à réaliser au PdL.

 

Conditions de versement et de remboursement de la prime

L'article 7 précise :

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

 

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

  • une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
  • une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

 

 

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

  • en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
  • lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

 

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

  • la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
  • l’identité du producteur  ;
  • le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
  • l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
  • le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.
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Intégration dans une opération d'autoconsommation collective

Vente de la totalité ou vente du surplus

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

  • au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité (ou injection du surplus si la puissance supérieure à 100 kWc)
  • au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus de puissance ≤ 100 kWc

Pour plus d'informations, consultez la section dédiée à l'autoconsommation collective

 

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

 

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

Evolution possible au cours du contrat

L'article VII des conditions générales des contrats d'achat S21 précise que :

L’intégration à une opération d’autoconsommation collective peut se faire en cours de vie du contrat.
L’installation peut en sortir à tout moment.

 

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Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs

Le tarif d'achat dépend du trimestre tarifaire auquel la Demande Complète de Raccordement a été déposée (DCR, également appelée T0) - éventuellement modifié pour les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc. Ceux-ci diffèrent des trimestres civils et sont construits de la manière qui suit.

Début et fin des trimestres tarifaires :

  • 1er novembre au 31 janvier,
  • 1er février au 30 avril,
  • 1er mai au 31 juillet,
  • 1er août au 31 octobre.

evolution trimestrielle des tarifs et primes

Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel trois types de coefficients sont appliqués successivement : 

2024_Degressivite_formule v2.pngCrédit : Hespul

*Sont prises en compte les demandes complètes de raccordement pour les installations en vente des surplus de moins de 100 kWc, les conventions de raccordement signées dans les autres cas (vente de la totalité ; vente des surplus de plus de 100 kWc)

  • 1 - Le tarif du trimestre précédent se voit appliqué une baisse de 0,25%/trimestre par le coefficient BN, considéré comme la baisse à long-terme des coûts de la filière photovoltaïque (apprentissage technologique)
  • 2 - Le tarif est indexé à un coefficient KN (indexation indices INSEE) égal à l'évolution relative de sept indices sur la période considérée (cf suite de l'article), qui a pour rôle de représenter les évolutions à court-terme des coûts de la filière photovoltaïque.
  • 3 - Des coefficients de dégressivité ont pour but d'adapter le rythme de développement du photovoltaïque en fonction des objectifs nationaux et d'encadrer l'apparition de sur-rentabilités. Le fonctionnement de la dégressivité est expliqué dans une partie dédiée ci-dessous. Cette dégressivité ne s'applique pas au tarif de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc.

 

  • Exemple de calcul de tarif pour le 4ème trimestre tarifaire 2023 (N=8)

    Le calcul du tarif ≤ 3 kWc pour la vente de la totalité du 4ème trimestre tarifaire 2023 (N=8) peut être réalisé à partir de la formule précédente comme le produit de :

    • du tarif d'achat du trimestre N=7 (3ᵉ trimestre tarifaire de 2023) : 20,77 c€/kWh
    • de l'évolution du coefficient B8/B7 égal à 0,9975 : elle correspond à une baisse de 0,25%/trimestre
    • de l'évolution du coefficient d'indexation KN: dans ce cas, il s'agit de K8/K7, égal à 1,300/1,339, correspondant à une baisse de 2,9%.
    • du coefficient de dégressivité s'appliquant au tarif : dans ce cas, il est égal à 0,862, correspondant à une baisse de 13,8%.

    Ainsi, le tarif de la vente de la totalité ≤ 3 kWc est de 17,35 c€/kWh au 4ème trimestre 2023, correspondant à une baisse de 16,5% par rapport au trimestre précédent.

     

COEFFICIENT KN

EVOLUTION du coefficient KN

Le coefficient KN est calculé sur la base des dernières valeurs connues et définitives des sept indices suivants :

  • l'indice ICHTrev-TS représente les coûts horaires salariaux des industries mécaniques et électriques,
  • l'indice FM0ABE0000 représente le prix de production de l'industrie française,
  • l'indexAlu CPF 24.42 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'aluminium,
  • l'indexCuivre CPF 24.44 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour le cuivre,
  • l'indexAcier CPF 24.10 représente le prix de production de l'industrie française pour le marché français pour l'acier pour la construction,
  • l'indexTransport CPF 50A représente le prix de production des services français aux entreprises françaises pour le transport maritime et côtier,
  • l'indice TauxDette - Iboxx Corporates 10-15 ans (référence DE000A0ME5S6) qui est représentatif du taux de dette (calculé sur la moyenne sur 3 mois des dernières valeurs définitives connues).

Suite à la publication de l'arrêté modificatif du 8 février 2023, c'est désormais en référence au coefficient KN d'août 2022 (valeur de K3 ci dessous), aux indices INSEE au 1er juillet 2022 et à l'indice TauxDette au 1er avril 2022 qu'est calculé le coefficient KN.

La formule de calcul de KN est la suivante :

2023_indexation_KN_v3.png

Cette formule a été conçue de telle sorte qu'un projet garde un même TRI (temps de retour sur investissement) lorsque le contexte économique des projets évolue.

Par exemple, il a été considéré qu'une augmentation de 1% des taux d'intérêts nécessite une augmentation de 4% de KN pour que le projet garde un même TRI.

Formule de Dégressivité des tarifs et primes

Les graphiques ci-dessous indiquent l'évolution des troisièmes coefficients — appelés "coefficients de dégressivité" dans cet article. Attention, les coefficients de dégressivité ne s'appliquent pas aux tarifs de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc. Ils s'appliquent aux primes, aux tarifs de vente en totalité (0 - 500 kWc) et aux tarifs de vente des surplus des installations > 100 kWc.

Comment lire ces graphiques ?

La courbe de dégressivité sélectionnée est d'abord fonction du volume des conventions de raccordement signées (ou les demandes complètes de raccordement en vente des surplus sur le segment 0-100 kWc) au trimestre civil N-1 : s'il dépasse un certain seuil, alors la dégressivité suit la courbe en pointillée orange dans les exemples ci-dessous, et correspond à une baisse importante des tarifs et primes.

Une fois la courbe sélectionnée, il faut ensuite regarder la moyenne des conventions de raccordement signées (ou les demandes complètes de raccordement en vente des surplus sur le segment 0-100 kWc) entre le 1er janvier 2023 et la fin du trimestre civil N-2. Il est ensuite possible de lire l'évolution des tarifs et primes pour le trimestre concerné.

 

SEGMENT 0-9 kWc - ne concerne pas les tarifs de vente des surplus

 

2024_Degressivite_inf9 v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?
Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des DCR* déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 186 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est supérieur à 151,68 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe orange pointillée.

2/ La moyenne par trimestre du volume des DCR* à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 156,5 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 13,8% sur ce trimestre.

* Sont réellement prises en comptes les demandes complètes de raccordement (DCR) pour les installations en vente des surplus ainsi que les conventions de raccordement signées pour les installations en vente de la totalité.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 151,68 MWc et 47,4 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

 

SEGMENT 9-100 kWc - ne concerne pas les tarifs de vente des surplus

2024_Degressivite_9-100kWc v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?
Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des DCR* déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 106 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est inférieur à 227,52 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.

2/ La moyenne par trimestre du volume des DCR* à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 109 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 1,0% sur ce trimestre.

* Sont réellement prises en comptes les demandes complètes de raccordement (DCR) pour les installations en vente des surplus ainsi que les conventions de raccordement signées pour les installations en vente de la totalité.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 227,52 MWc et 71,1 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

 

Tranche 100-500 kWc - vente totale et vente des surplus

2024_Degressivite_100-500kWc v2.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?

Exemple pour le trimestre 4 de 2023 :

1/ Le volume des CDR déposées au trimestre N-1 (trimestre T3 2023) est de 787 MWc (calculé à partir de l’ open data CRE , "Demandes complètes de raccordements photovoltaïques en métropole"). Il est inférieur à 884,8 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.

2/ La moyenne par trimestre du volume des CDR à partir de janvier 2023 jusqu’au trimestre N-2 (trimestre T2 2023) est de 634 MWc. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 2,3% sur ce trimestre.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 884,8 MWc et 276,5 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 .

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Dernière Mise à jour : 16/02/2024

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