Dans cette section

• Vente de la totalité
•  Autoconsommation avec vente du surplus
• Prime à l'intégration paysagère

Vente de la totalité

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs à chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

 Autoconsommation avec vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire de l'autoconsommation avec vente du surplus.

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à la prime à l'investissement chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisée (complétude de la demande de raccordement), la prime d'un projet n'est plus affectée par la dégressivité trimestrielle. La prime à l'investissement au titre de l'autoconsommation  n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5ème par an pendant 5 ans) par l'acheteur obligé.

La rémunération du surplus est fixe et n'est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

Prime à l'intégration paysagère

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

Dans cette section

• Vente de la totalité ou autoconsommation avec vente du surplus
• Prime à l'intégration paysagère

Grilles tarifaires communes entre vente de la totalité et vente du surplus

Ci-dessous, la grille tarifaire pour les installations en vente de la totalité ou du surplus. C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d'achat.

Des coefficients de dégressivité (S, S', V, V', W, W') et un coefficient d'indexation K sont appliqués à ces tarifs chaque trimestre tarifaire en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres civils. Exceptionnellement les coefficients de dégressivité S, S', V, V', W, W' sont gelés pour les tarifs du 01/02/2022 au 30/04/22.

Une fois sécurisé, le tarif d'achat d'un projet n'est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Prime à l'intégration paysagère

C'est la date de demande complète de raccordement qui détermine le montant de la prime.

C'est la demande complète de raccordement qui fait office de demande de contrat d'achat (demande pour bénéficier d'un tarif ainsi que d'une prime à l'autoconsommation et/ou à l'intégration paysagère, le cas échéant).

Pour être considérée comme complète, la demande doit contenir  :

• l'ensemble des informations et documents exigés par le gestionnaire de réseau ;
• les éléments listés à l'article 4 de l'arrêté tarifaire relatifs à l'obligation d'achat.

Certaines pièces spécifiques sont listées ci-après.

copie du certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur

PRIME D'INTÉGRATION PAYSAGÈRE : AVIS TECHNIQUE FAVORABLE

Pour les installations souhaitant bénéficier de la prime à l’intégration paysagère, il est nécessaire de transmettre l’avis technique du procédé respectant les critères d'intégration paysagère publié par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), en vigueur à la date de demande complète de raccordement (comme précisé dans l'annexe 2).

Les produits bénéficiant d'un Avis technique sont recensés sur le site internet Évaluations du CSTB .

Le producteur devra attester que  :

• l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d’éligibilité en correspondance avec la prime demandée ;
• le système mis en oeuvre est bien le même que celui de l'avis technique transmis.

L'élaboration du contrat d'achat nécessite que l'acheteur obligé (nommé "co-contractant") ait en sa possession (articles 3 et articles 6 de l'arrêté tarifaire) :

• l'ensemble des éléments que le gestionnaire de réseau a collectés et lui a transmis ;
• les éléments complémentaires envoyés par le producteur directement à l'acheteur obligé : 
  • documents obligatoires :
    • attestation sur l'honneur du producteur et attestation de l'entreprise pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
    • OU
    • attestation de conformité, demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre et bilan carbone pour les installations supérieures à 100 kWc.
  • sur demande de l'acheteur obligé : copie du titre de propriété, attestation de l'architecte, attestation CONSUEL..
  • notifications de modification (changement de nom de propriétaire) ou de redressement judiciaire (copie du ou des jugements prononcés -DC 5 ou équivalent).
• la date d'achèvement  :
  • date de délivrance de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc
  • OU
  • date de délivrance de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc
• la date de mise en service
  • le rattachement au périmètre d'équilibre de l'acheteur obligé est automatique pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc,
  • une demande d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre doit être envoyée par le producteur à EDF-OA pour les installations supérieures à 100 kWc. EDF OA délivrera cet accord (nécessaire avant la mise en service) à une date convenue conjointement, si la demande de contrat contient tous les éléments requis et le transmettra à Enedis.

Le producteur devra garder une copie de l'ensemble de ces attestations et justificatifs et les mettre à disposition du préfet à sa demande.

Achever sous 24 mois... ou diminuer la durée de son contrat d'achat

Délai d'achèvement

La date d'achèvement correspond à la date de délivrance :

• de l'attestation CONSUEL pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc ;
• de l'attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc . 

L'achèvement doit intervenir dans les 24 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.  Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement (article 5).

La date de mise en service correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public, qui est prise comme référence pour la prise d'effet du contrat d'achat, conclu pour 20 ans.

En cas de dépassement de la date limite d'achèvement, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.

Signée par le producteur ET l'installateur

Attestations pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc

Deux attestations devront être transmises à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat :

• l'attestation sur l'honneur mentionnée à l’article 6 et établie par le producteur ;
• l'attestation de l'entreprise mentionnée à l'article 6.

Des modèles de ces attestation seront mis à disposition sur le site internet d'EDF OA.

Attestation sur l'honneur établie par le producteur

Le producteur fournit une attestation sur l'honneur qui certifie que l'installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d'éligibilité aux tarifs et/ou primes demandées, etc.) :

• Si la puissance Q n'est pas nulle, il joint à son attestation un plan de situation des installations P + Q, en précisant les distances entre les installations ;
• Si l'installation comporte un dispositif de stockage de l’électricité, il atteste la mise en place d’un dispositif technique permettant de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Le producteur  mentionne la date d'achèvement de l'installation. Elle correspond à la date de délivrance de l'attestation CONSUEL, qui sera dans tous les cas transmise au gestionnaire de réseau pour la mise en service et pourra être demandé par l'acheteur obligé.

Attestation de l'entreprise

L'installateur certifie :

• que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l'art (techniques et contractuelles) ;
• qu'il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d'installation (voir la liste des qualifications ou certifications éligibles dans la page "Dépôt d'une demande de raccordement")
• les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Attestation de conformité pour les installations supérieures à 100 kWc

Une attestation de conformité devra être transmise à l'acheteur après l'achèvement de l'installation et avant signature du contrat d'achat.

Les attestations ne sont délivrées que lorsque l'installation est achevée. La puissance installée doit être conforme à celle figurant dans la demande de contrat (demande complète de raccordement au réseau, initiale ou modifiée).

Le producteur demande  à un organisme agréé de fournir une attestation de conformité au contrôle de mise en service. L'organisme délivre une attestation de conformité en l’absence de manquement à la réglementation.

Le référentiel de contrôle est disponible sur le site internet de du Ministère ainsi que le modèle d'attestation de conformité (voir l'annexe de  l'arrêté du 25 février 2019.)

Liste des organismes agréés

Seuls les organismes agréés suivants peuvent rédiger l'attestation de conformité :

• Apave,
• Bureau Veritas,
• Dekra,
• Qualiconsult,
• Alpes Contrôles,
• Socotec.
   

Cette liste pourra être mise à jour si de nouveaux organismes sont agréés.

Copie du titre de propriété  et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition /Bail

Attestation de l'architecte

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L'article 6 précise que le producteur tient une copie de l'attestation de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L'article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l'ensemble des documents prévus à l'article R314-14 du code de l'énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.

Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.

Impacts des modifications sur le traitement de la demande de raccordement

Toute annulation de la demande de raccordement, qu'elle qu'en soit la cause, entraînera la perte de la date complète de raccordement et nécessitera un nouveau dépôt pour bénéficier de l'obligation d'achat.

Les modifications autorisées dans le cadre de l'arrêté tarifaire peuvent ne pas l'être par Enedis dans sa propre Documentation Technique de Référence (DTR) entraînant ainsi une annulation de la Demande Complète de Raccordement (DCR).

Il est donc nécessaire de vérifier au préalable ces conditions dans la DTR:

• Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA, se référer au chapitre 7 de la procédure Enedis-PRO-RAC_20E.
• Pour les installations supérieures à 36 kVA, se référer au chapitre 9 de la procédure Enedis-PRO-RES_67E.

Modifications possibles avant l'achèvement

Avant l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification selon l'article 7 de l'arrêté tarifaire, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

• la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
• l’identité du producteur ;
• l’identité de l’installateur qualifié ;
• la puissance installée  dans la limite du seuil d’éligibilité (le nouveau tarif applicable est alors celui de la nouvelle puissance) ;
• la nature de l’installation (respect des critères généraux d'implantation uniquement ou respect des critères d’intégration paysagère) ;
• la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

La demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau, qui le transmet au cocontractant (l'acheteur). L'acheteur accuse réception, auprès du producteur, de la demande de modification.

*Seule exception, la modification des éléments relatifs à la puissance Q est à transmettre directement à l'acheteur obligé.

En particulier, ne peuvent pas  être modifiés avant l'achèvement :

• l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation
• les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l'installation

Modifications possibles APRÈS l'achèvement

Après l’achèvement, peuvent faire l’objet d’une demande de modification, sous réserve des impacts sur la solution de raccordement :

• la puissance Q et liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte* ;
• l’identité du producteur ;
• l’identité de l’installateur qualifié ;
• la nature de l’exploitation (vente avec injection du surplus ou vente avec injection en totalité) ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage .

Entre l'achèvement et la mise en service la demande de modification doit être adressée au gestionnaire de réseau.

Après la mise en service, la modification doit être adressée au cocontractant (l’acheteur obligé) et, selon les éléments modifiés, nécessitera une nouvelle attestation de conformité (voir plus bas).

Passage de la vente du surplus en vente de la totalité et inversement

Il est possible de basculer de la vente de la totalité à la vente des surplus ou inversement.  Cette modification n’est possible que deux fois sur la durée du contrat et avec un intervalle minimum d’au moins deux ans entre  les deux modifications.

L'article 7 précise

 Si la modification est dans le sens « vente en totalité » vers « vente en surplus », le producteur ne touchera pas la prime Pa ou Pb. Si elle est dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité », elle ne peut être autorisée qu’à condition que le producteur rembourse (une partie ou la totalité de la prime).

Remboursement de la prime dans le sens « Vente en surplus » vers « vente en totalité

Si la modification est réalisée moins de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser l'intégralité de la prime perçue.

Si la modification est réalisée plus de 5 ans après le début du contrat, le producteur doit rembourser une partie de la prime, calculée à la date de  modification. Le montant à rembourser décroit avec la durée du contrat déjà écoulée :

Montant à rembourser = prime perçue - (prime perçue x (nombre d'années depuis le début du contrat - 5) / 15)

Par exemple, avec un contrat datant de 2021 et d'une puissance de 3kWc :

• une bascule à la 7ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(7-5)/15) = 1014 euros.
• une bascule à la 15ième année entraînera le remboursement de 1170-(1170x(15-5)15) = 390 euros

Coûts induits d'une modification

Modification de la solution de raccordement

La modification d'une installation peut avoir des impacts en dehors du contrat d'achat, en particulier :

• en cas de modification de la puissance de raccordement avant l'achèvement ;
• lorsqu’il s’agit de bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité.

Dans ces deux cas, la solution de raccordement devra être réétudiée par le gestionnaire du réseau, et, le cas échéant, un nouveau devis de raccordement sera émis. La bascule de la vente des surplus à la vente de la totalité nécessitera forcément la création d'un nouveau Point de Livraison (PdL),  avec ses coûts afférents. Pour en savoir plus sur consulter l'article coût de raccordement .

Réalisation d'une nouvelle attestation de conformité

Après l'achèvement, les modifications suivantes nécessiteront une nouvelle attestation :

• la puissance Q et la liste des numéros de demande de contrat d'accès au réseau (ou numéro de contrat d'achat si disponible) des installations à prendre en compte ;
• l’identité du producteur  ;
• le cas échéant, le document émanant d’un architecte ;
• l’existence ou non d’un dispositif de stockage  ;
• le changement de panneaux ou films photovoltaïques installés, du boîtier de jonction ou de la connectique.

Une installation photovoltaïque participant à une opération d'autoconsommation collective peut bénéficier de l'obligation d'achat sur la part de kWh injectés non affectés à l'opération :

• au tarif d'achat pour une installation raccordée en injection de la totalité
• au tarif fixe avec prime individuelle pour l'autoconsommation pour une installation raccordée en injection du surplus

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente des surplus d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.

Chemin de l'affectation de la production d'électricité photovoltaïque dans le cadre de la vente de la totalité d'une installation fournissant une opération d'autoconsommation collective.