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Aujourd’hui : arrêté du 9 mai 2017

L’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions pour bénéficier des tarifs d’achat et primes à l’investissement pour l’autoconsommation avec vente en surplus. Il est applicable à compter du 11 mai 2017.


Sommaire :

Ce nouvel arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations photovoltaïque ≤100 kWc implantées sur bâtiment dont la demande complète de raccordement a été déposée à compter du 11 mai 2017, en métropole

Les installations déjà mises en service avant le 10 mai 2017 ou qui ont déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial ne peuvent en bénéficier (article 1 de l’arrêté).

Les installations situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion sont régies par un arrêté tarifaire spécifique, publié le 7 mai 2017. Vous pouvez consulter l’arrêté "ZNI" sur Légifrance.

Cette article s’adresse exclusivement aux installations en métropole.

Pour connaître l’éligibilité à un tarif d’achat et une prime éventuelle, il faut prendre en compte :

  • la puissance de l’installation P et la puissance Q des autres installations, avec quatre seuils : 3, 9, 36 et 100 kWc
  • l’implantation sur le bâtiment : intégré au bâti, parallèle au plan de la toiture ou sur toiture plate, fonctions spécifiques
  • le mode de rémunération de l’électricité produite : vente de la totalité ou vente du surplus (attention, l’autoconsommation sans injection ou avec injection du surplus à titre gratuit n’est pas éligible)

Consulter l’arrêté tarifaire en totalité.

Grille tarifaire

Voici la grille tarifaire, publiée sur le site web de la CRE :

Tarifs d’achat avec prime d’intégration au bâti (c€/kWh) - Vente en totalité
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) du 11/05/17 au 30/06/17 du 01/07/17 au 30/09/17 du 01/10/17 au 31/12/17
Tarif dit Ta Intégration au bâti ≤3 kWc 18,7+4,5=23,2 18,65+3,75=22,4 18,48+3,00=21,48
≤9 kWc 15,89+4,5=20,39 15,85+3,75=19,6 15,71+3,00=18,71
Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 18,7 18,65 18,48
≤9 kWc 15,89 15,85 15,71
Tarif dit Tb Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤36 kWc 12,07 12,07 12,07
≤100 kWc 11,5 11,46 11,36
>100 kWc 0 0 0
- au sol - 0 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer à ces tarifs chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouveaux tarifs seront publiés sur le site internet de la CRE.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L durant les 20 ans du contrat.

Primes d’investissement (€/Wc) et tarifs d’achat - Vente en surplus
Type de tarif Type de l’installation Puissance totale (P+Q) Prime à l’investissement (€/Wc) du 11/05/17 au 30/06/17 Prime à l’investissement (€/Wc) du 01/07/17 au 30/09/17 Prime à l’investissement (€/Wc) du 01/10/2017 au 31/12/2017 Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh)
Prime dit Pa Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation ≤3 kWc 0,4 0,39 0,39 10
≤9 kWc 0,3 0,29 0,29 10
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,2 0,19 0,19 6
≤100 kWc 0,1 0,09 0,09 6
>100 kWc 0 0 0 0
- au sol - 0 0 0 0

Des coefficients de dégressivité (S, S’, V, V’) et un coefficient d’indexation K viendront s’appliquer aux primes chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les deux derniers trimestres. Les nouvelles primes seront publiées sur le site internet de la CRE.

La prime à l’investissement n’est due qu’une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc). Elle sera versée de façon équirépartie (1/5e par an pendant 5 ans) par l’acheteur obligé. Comme précisé dans l’arrêté, c’est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l’éligibilité de l’installation.

C’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé la prime. Une fois sécurisée, la prime d’un projet n’est plus affectée par la dégressivité trimestrielle.

La rémunération du surplus est fixe et n’est pas soumise à indexation pendant les 20 ans du contrat.

A noter que le surplus des opérations d’autoconsommation collective ne pourra pas bénéficier de ces dispositifs de soutien.

Conditions pour bénéficier du tarif d’achat et des primes

La puissance P de l’installation photovoltaïque et la puissance Q des autres installations sur un même site d’implantation

La puissance d’une installation photovoltaïque est définie dans l’article 2 comme :

« Puissance installée » : puissance crête totale des générateurs photovoltaïques de l’installation, telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646.

L’article 3 précise que la puissance crête Q doit être signalée à la demande de raccordement et que toute évolution de cette puissance Q avant et après mise en service doit être notifiée et sera susceptible de modifier le contrat d’achat.

Le paragraphe 4. de l’annexe 1 définit la puissance Q :

La puissance Q est définie comme la puissance installée de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même site d’implantation que l’installation objet du contrat d’achat, dont les demandes complètes de raccordement au réseau public ont été déposées dans les 18 mois avant ou après la date de demande complète de raccordement au réseau public pour l’installation objet du contrat.

Autres installations raccordées ou en projet dont les demandes complètes de raccordement ont été déposées dans les 18 mois

La DGEC précise que "Toutes les installations pour lesquelles une demande de raccordement est nécessaire sont prises en compte dans le calcul du P+Q (pas seulement pour les demandes complètes de raccordement au sens de l’arrêté)."

En particulier, est précisé en réponse à la question 17 sur l’AO autoconsommation : la puissance Q de l’[…]installation, telle que définie par l’arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée [par une installation éligible à l’appel d’offres].

Même site d’implantation

L’annexe 3 définit les règles de distance et de propriété des bâtiments pour établir les contours des sites d’implantation : Sont ainsi considérées comme appartenant à un même site, deux installations distantes de moins de 100 mètres et implantées sur un ou des bâtiments appartenant à la même personne (morale ou physique).

L’article 2 définit ce qui est entendue par la distance entre deux installations (distance au sol entre les points les plus proches des modules ou des films photovoltaïques des deux installations) :

« Distance entre deux installations » : distance au sol la plus courte entre les points les plus proches des systèmes photovoltaïques des deux installations.
« Installation photovoltaïque » : ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.) jusqu’au point de livraison.
« Système photovoltaïque » : procédé ou solution technique de construction, rigide ou souple, composé de modules ou de films photovoltaïques et d’éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d’étanchéité. L’ensemble est conçu spécifiquement pour la production d’électricité d’origine photovoltaïque.

Cette distance sera évaluée sur la base des coordonnées géodésiques des 4 points extrémaux du champ fournies à la date de demande de raccordement. L’arrêté du 9 mai 2017 ne permet pas de modifier ces coordonnées et plus généralement le choix du bâtiment d’implantation après qualification de la demande.

L’annexe 3 propose les dérogations suivantes :
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec des bâtiments appartenant à des propriétaires indépendants : la puissance Q est alors nulle ;
- cas des distances inférieures à 100 mètres mais avec deux bâtiments destinés exclusivement à l’usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième : la puissance Q est alors nulle mais le tarif d’achat est réduit de 10%. Le modèle d’attestation est disponible sur le site internet d’EDF OA . D’après la DGEC, cette réduction s’applique uniquement aux tarifs (tarifs d’achat, tarifs d’achat avec primes d’intégration au bâti, tarifs fixes pour la vente en surplus). Elle ne s’applique pas pour les primes à l’investissement.

Le mode de rémunération de l’électricité produite

D’après l’article 8 et l’annexe 1, cet arrêté tarifaire propose deux modes de rémunération distincts :

  • tarifs d’achat pour la vente en totalité
  • primes à l’investissement (selon la puissance crête) et rémunération fixe de l’électricité injectée pour la vente en surplus (autoconsommation partielle)

L’article 2 définit de la manière suivante la vente en surplus et la vente en totalité :

« Vente en surplus » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en surplus lorsque le producteur s’engage à utiliser tout ou partie de l’énergie produite pour satisfaire l’ensemble des consommations sur le site d’implantation et vend uniquement le solde au co-contractant. A ce titre, l’installation de production et les équipements de consommation sont raccordés au réseau public en un unique point de livraison équipé d’un unique dispositif de comptage.


« Vente en totalité » : une installation photovoltaïque est dite installation de vente en totalité lorsque le producteur vend la totalité de l’électricité produite par l’installation à l’exception des consommations des auxiliaires nécessaires au fonctionnement de l’installation en période de production.

L’implantation sur bâtiment

Il est nécessaire de respecter les critères généraux d’implantation (1er paragraphe de l’annexe 2) :
- système installé sur toiture et parallèle au plan
- système installé sur toiture plate
- système remplissant les fonctions d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Jusqu’au 30 septembre 2018, une prime d’intégration au bâti (c€/kWh) est proposée avec une dégressivité trimestrielle :

du 11/05/17 au 30/06/17 du 01/07/2017 au 30/09/2017 du 01/10/2017 au 31/12/2017 du 01/01/2018 au 31/03/2018 du 01/04/2018 au 30/06/2018 du 01/07/2018 au 30/09/2018 au-delà
4,50 3,75 3,00 2,25 1,50 0,75 0

N’y sont éligibles que les installations de puissance inférieure à 9 kWc et qui respectent les critères d’intégration au bâti (voir les deux derniers paragraphes de l’annexe 2).

Conditions pour déposer une demande complète de raccordement au titre de la demande de contrat d’achat

Copie du titre de propriété du bâtiment et, le cas échéant, la copie du contrat de mise à disposition de la toiture

Il est nécessaire de transmettre dans tous les cas la copie du titre de propriété du bâtiment (et non de la parcelle). En effet, ce document fera foi pour la puissance Q à prendre en compte (un des éléments de définition étant le propriétaire du bâtiment).

D’après les informations fournies par Enedis sur leur portail "Petits Producteurs", le dernier avis d’imposition foncière ou une attestation notariée de propriété sont acceptés comme "titre de propriété".

D’après la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), dans le cas d’un bâtiment en cours de construction, le titre de propriété de la parcelle ainsi que l’autorisation d’urbanisme sont suffisants au moment de la demande de raccordement. Avant la mise en service, le titre de propriété du bâtiment devra cependant être joint à l’acheteur.

Dans le cas où le producteur n’est pas le propriétaire du bâtiment, il est nécessaire de joindre en plus la copie du contrat de mise à disposition de la toiture.

Attestation de l’architecte

Afin de bénéficier de la dérogation relative aux bâtiments exclusivement destinés à usage d’habitation et pour lesquels un architecte atteste que l’un ou l’autre de ces bâtiments peut assurer ses fonctions en l’absence du deuxième (puissance Q nulle, réduction du tarif d’achat de 10%), il est nécessaire de fournir à la demande de raccordement le(s) attestation(s) de l’architecte correspondante(s).

Le modèle d’attestation de l’architecte est disponible sur le site internet d’EDF OA.

A noter qu’à l’heure actuelle, ce modèle se limite à deux bâtiments. En cas d’autres bâtiments environnants concernés, d’après la DGEC, il est possible de réitérer dans la même attestation, la partie sur le bâtiment attenant.

Par ailleurs, Enedis a précisé dans sa présentation sur les évolutions du portail que :

Ce document n’est pas "symétrique" : il faut bien une attestation propre à chacune des installations.

Pour en savoir plus sur la déclaration des installations concernées, vous pouvez consulter les explications d’Enedis sur le portail, pages 10 à 12 de la présentation->https://perm.erdfdistribution.fr/do…].

Obligation progressive de qualification professionnelle de l’installateur

A compter du 1er octobre 2017 (date de demande complète de raccordement), l’installateur doit justifier d’une certification ou d’une qualification professionnelle, telle que définie à l’annexe 5.

Cette date est fixée au 1er janvier 2018 pour les installations supérieures à 9 kWc.

Plusieurs qualifications existent et se sont mises à jour des spécificités requises par l’arrêté :

Caution de réalisation

L’article 4 indique qu’à partir du 1er janvier 2018 pour qu’une demande de contrat d’achat soit considérée comme complète, le producteur devra fournir une caution :

  • pour les installations strictement supérieures à 9 kWc et inférieures ou égales à 36 kWc : un montant de 360 € adressé à l’acheteur obligé
  • pour les installations strictement supérieures à 36 kWc : un montant de 1 000 € adressé à l’acheteur obligé

L’intégralité du montant sera restitué au producteur lors du premier paiement de la part de l’acheteur obligé ou sur demande du producteur si la proposition de raccordement excède 0.4€/Wc et que le producteur souhaite abandonner le projet.

L’arrêté précise qu’une solution de paiement dématérialisée sera mise en place par l’acheteur obligé et intégrée au service de dépôt des demandes de raccordement du gestionnaire de réseau.

Conditions pour signer un contrat d’achat

Délais de mise en service

D’après l’article 7, la date de mise en service est prise comme référence pour la prise d’effet du contrat d’achat, conclu pour 20 ans.

Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.

Le délai est prolongé lorsque le retard est lié aux travaux de raccordement.

Attestation sur l’honneur du producteur et de l’installateur

D’après l’article 6, une attestation sur l’honneur de conformité devra être transmise à l’acheteur après l’achèvement de l’installation (date de délivrance du Consuel) et avant signature du contrat d’achat.

Le producteur et l’installateur doivent tous les deux signer cette attestation.

En particulier, le producteur certifie que l’installation est conforme aux éléments transmis à la demande de raccordement (puissance installée P, puissance Q, respect des règles d’éligibilité aux tarifs ou primes demandées, etc.).

L’installateur certifie :
- que la pose du système sur le bâtiment respecte les règles de l’art (techniques et contractuelles),
- qu’il possède bien la qualification professionnelle correspondant au type d’installation et
- les caractéristiques précises des systèmes incluant le boîtier de jonction et la connectique, avec le nom de la marque, la référence et le nom du fabricant.

Conditions de modification des caractéristiques de l’installation

Avant mise en service

L’article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (via le gestionnaire de réseau).

Ne peuvent en particulier être modifiés avant la mise en service :
- l’adresse exacte du bâtiment d’implantation de l’installation
- les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l’installation

Après transmission de l’attestation sur l’honneur

L’article 5 précise dans quelles conditions une nouvelle attestation sur l’honneur doit être transmise pour certifier les modifications.

En particulier, toute modification de panneau ou film photovoltaïque, du boîtier de jonction ou de la connectique est à certifier.

Après mise en service

L’article 5 précise les éléments qui peuvent être modifiés avant mise en service et leurs modalités de transmission (directement auprès de l’acheteur).

Toute modification de la puissance installée P ne peut se faire qu’à la baisse.

Ne peuvent en particulier être modifiés après la mise en service :
- les conditions d’implantation du système (intégration au bâti et/ou implantation selon les critères généraux)
- le mode de rémunération choisie : vente en totalité ou vente en surplus

Après signature du contrat d’achat

Le producteur doit effectuer une demande d’avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation.

Conditions particulières d’une installation avec stockage

Il est obligatoire de déclarer l’existence d’un dispositif de stockage. Cette déclaration peut se faire à la demande de raccordement, avant la mise en service, après la mise en service et après la signature du contrat d’achat.

Le producteur atteste dans tous les cas qu’un dispositif technique a été mis en place pour permettre de garantir que l’énergie stockée provient exclusivement de l’installation de production.

Pour rappel, les installations avec stockage raccordées au réseau doivent en parallèle respecter les préconisations du guide UTE C15-712-3.

Documents devant être tenus à disposition du préfet et de la CRE

L’article 6 précise que le producteur tient une copie de l’attestation sur l’honneur de conformité ainsi que les justificatifs (notamment sur la puissance Q déclarée) à disposition du préfet.

L’article 13 précise que le producteur tient à disposition du préfet et de la CRE l’ensemble des documents prévus à l’article R314-14 du code de l’énergie :

Il tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l’installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l’installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l’énergie sur demande de celle-ci.

[…]

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l’énergie et de la Commission de régulation de l’énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu’il lui transmet sur demande dans un délai d’un mois.

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Publication

Liens externes

Dernière mise à jour : 7 novembre 2017
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