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Actualités

[Arrêté S21] Augmentation des volumes objectifs et baisse des tarifs d'obligation d'achat

Avec la parution d'un nouvel arrêté modificatif, les tarifs d'achat et les primes du trimestre en cours sont connus (du 1er février au 30 avril 2024). On observe une baisse globale, avec des différences selon les segments de puissance. Cette baisse a cependant été limitée par une augmentation des objectifs cibles pour les installations éligibles à l'arrêté tarifaire.

L' arrêté du 5 mars 2024 modifie pour la 5ème fois l' arrêté du 6 octobre 2021 . La principale évolution est une hausse de 44% des volumes objectifs de développement pour les installations éligibles à l'arrêté tarifaire. Cette hausse permet de limiter l'impact des coefficients de dégressivité sur le niveau des tarifs et des primes. 

 

NOUVELLES GRILLES TARIFAIRES

installations de puissance inférieure ou égale à 100 kWc

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité pour les puissances inférieures ou égales à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Puissance totale (P+Q)

du 01/11/22 au 31/01/23

du 01/02/23 au 30/04/23 du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Ta ≤ 3 kWc 22,42 23,49 23,95 20,77 17,35 16,57

 

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤ 9 kWc 19,06 19,96 20,35 17,65 14,74 14,09
Tarif dit Tb ≤ 36 kWc 13,65 14,30 14,58 14,41 13,82 13,63
≤ 100 kWc 11,87 12,43 12,68 12,53 12,02 11,85

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Primes d'investissement pour l'autoconsommation (installations inférieures ou égales à 100 kWc)
Type de tarif Puissance totale (P+Q)
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/23 au 30/04/2023
du 01/05/23 au 31/07/23 du 01/08/23 au 31/10/23 du 01/11/23 au 31/01/24 Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/24 au 30/04/24
Prime dit Pa ≤3 kWc 0,50 0,51 0,44 0,37 0,35
≤9 kWc 0,37 0,38 0,33 0,28 0,26
Prime dit Pb ≤36 kWc 0,21 0,21 0,21 0,20 0,20
≤100 kWc 0,11 0,11 0,11 0,10 0,10

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Rémunération de la vente des surplus (installations inférieures ou égales à 100 kWc)

Puissance totale (P+Q) Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 du 01/11/2022 au 31/01/23 du 01/02/23 au 30/04/2023 du 01/05/23 au 31/07/2023 du 01/08/23 au 31/10/2023 du 01/11/23 au 31/01/24 Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond
≤3 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00 12,97

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 600 heures

Rémunération à
5 c€/kWh hors TVA au-delà du plafond,
non soumise à indexation

≤9 kWc 10,00 12,53 13,13 13,39 13,39 13,00 12,97
≤36 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80 7,78
≤100 kWc 6,00 7,52 7,88 8,03 8,03 7,80 7,78

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

 

installations de puissance supérieure à 100 kWc

Tarifs d'achat pour la vente de la totalité et la vente des surplus pour les puissances supérieures à 100 kWc (c€/kWh hors TVA)

Type de tarif Puissance totale (P+Q) DCR du 01/05/23 au 31/07/23 DCR du 01/08/23 au 31/10/23 DCR du 01/11/23 au 31/01/24 Demandes complètes de raccordement (DCR) du 01/02/24 au 30/04/24 Plafond de rémunération et
rémunération au-delà du plafond
Tarif dit Tc ≤ 500 kWc

si mise en service (MES) du 01/05/23 au 31/10/23 :

13,12

si mise en service (MES) du 01/08/23 au 31/10/23 :

12,77

si mise en service (MES) du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,08 (1)

si MES du 01/02/24 au 30/04/24 :

11,71 (1)

Plafond : Produit de la puissance
installée par une durée de
1 100 heures

Rémunération à
4 c€/kWh hors TVA
non soumise à indexation au-delà du plafond

si MES du 01/11/23 au 31/01/24 :

12,40

si MES du 01/02/24 au 30/04/24 :

12,09

si MES du 01/05/24 au 31/07/24 :

11,71*KN+1/K(1)

si MES après le 01/11/23 :

12,74

si MES après le 01/02/24 :

12,41 (1)

si MES après le 01/05/24 :

12,08*KN+2/K(1)

si MES après le 01/08/24 :

11,71*KN+2/K(1)

Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)

(1) À partir du 01/05/2023, le tarif définitif d'un producteur est indexé par KN+P/KN, selon la date de mise en service. N+P correspond au trimestre tarifaire de la mise en service et la valeur de P est inférieure ou égale à 2. Ainsi, il y a 3 cas de figure (qui correspondent au 3 cases du tableau pour une même colonne) :

  • La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
  • La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
  • La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN

 

Évolution des volumes objectifs dans le calcul de la dégressivité

augmentation de 44% des volumes objectifs

Les volumes objectifs utilisés dans le calcul des coefficients de dégressivité ont été augmentés de 44% pour chaque segment par rapport au précédent arrêté. Cette augmentation est prise en compte à partir du trimestre civil du 1er octobre au 31 décembre 2023, avec un impact sur les tarifs et primes à compter du 1er février 2024.

Évolution des volumes objectifs par trimestre et moyenne constatée en 2023
Segment de puissance Volumes objectifs par trimestre de l'arrêté précédent (décembre 2023) Volumes objectifs par trimestre de l'arrêté actuel (mars 2024) Moyenne constatée par trimestre des volumes de DCR/CRD en 2023
0-9 kWc 37,92 MWc 54,64 MWc 175 MWc
9-100 kWc 56,88 MWc 81,96 MWc 107 MWc
100-500 kWc 221,2 MWc 318,73 MWc 744 MWc
Total 316,0 MWc 455,3 MWc 1 026 MWc

Ainsi, ceci vient modifier le calcul des coefficients de dégressivité, qui contribuent à l'évolution des tarifs, en parallèle des coefficients BN et KN. Les graphiques et chiffres associés ont ainsi été mis à jour sur l' article dédié "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs" .

Degressivité - Tranche 100-500 kWc - vente totale et vente des surplus

202403_Degressivite_100-500kWc v3.pngCrédit : Hespul

Comment lire ce graphique ?

Exemple pour le trimestre 1 de 2024 :

1/ Le volume des CDR déposées au trimestre N-1 (trimestre T4 2023) est de 921 MWc (calculé à partir de l’open data CRE). Il est inférieur à 1274,92 MWc, il faut donc s’intéresser à la courbe bleue en trait plein.

2/ Le rapport entre le développement constaté et les objectifs cumulés entre janvier 2023 et le trimestre N-2 (trimestre T3 2023) est de 3,10. Les pointillés rouges indiquent pour cette valeur une baisse de 2,7% sur ce trimestre.

 

Pourquoi des évolutions à des seuils tels que 1274,92 MWc et 318,73 MWc ? Pourquoi une évolution selon cette pente ?

Ces seuils sont fixés dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021, en prenant en considération les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie et la répartition des objectifs de développement du photovoltaïque entre les différents segments de puissance. Plus d'information dans la délibération de la CRE du 19 octobre 2023 et la délibération de la CRE du 15 février 2024 .

 

▶️ Des graphiques similaires sont disponibles pour les segments 0-9 kWc et 9-100 kWc à l' article "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et tarifs".

 

▶️ Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter la délibération du 15 février 2024 de la CRE .

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur (depuis 2021)