[Arrêté S21] Modification de l'indexation et mise à jour des tarifs et des primes
Un nouvel arrêté modificatif du S21 impacte le calcul de l'indexation du tarif et des primes pour les demandes complètes de raccordement effectuées à compter du 1er novembre 2022 ainsi que diverses autres dispositions.
En conséquence, les tarifs d'achat et les primes valables à compter du 1er novembre 2022 - mis à jour avec ces nouvelles règles - ont été publiés par la CRE.
Pour suivre au plus près l'évolution du marché des équipements photovoltaïques, l'Etat modifie les paramètres d'indexation du tarif d'achat S21 avec la parution de l' arrêté modificatif du 8 février 2023 . Les tarifs d'achat et primes des 2 derniers trimestres ont été publiés. Par la même occasion, l'Etat modifie d'autres dispositions figurant l' arrêté tarifaire en vigueur (dit S21, publié le 6 octobre 2021).
INDEXATION DES TARIFS
Sur l'indexation des tarifs et primes, plusieurs modifications sont applicables pour les demandes de raccordement à partir du 01/11/2022 :
- le coefficient KN, qui sert au calcul de l'indexation des tarifs et primes, est désormais basé sur 7 index, qui permettent de prendre en compte l'évolution des taux de dette, l'évolution du coût horaire du travail, des prix de production de l'industrie française dans son ensemble, pour l'aluminium, le cuivre, l'acier, ainsi que les coûts du transport maritime (voir l'onglet "Comprendre l'évolution trimestrielle des tarifs" de l'article "Arrêté tarifaire en vigueur" )
- le tarif d'achat obtenu lors de la demande complète de raccordement pour des installations de plus de 100 kWc est indexé (par le coefficient par KN+2/KN) 6 mois après la demande de raccordement.
- le tarif d'achat des surplus jusqu'à présent fixés à 6,00 c€/kWh et 10,00 €/kWh est indexé,
- d'une part trimestriellement par le coefficient KN pour les nouveaux contrats et,
- d'autre part tout au long de la vie du contrat via le coefficient L
- la possibilité de modifier son trimestre tarifaire de référence postérieurement à sa date de demande complète de raccordement est limitée aux seules installations de moins de 100 kWc
MISE À JOUR DES TARIFS
La CRE a publié les tarifs et primes pour le T4 2022 et T1 2023 , qui sont obtenue à partir de ces nouvelles méthodes de calculs.
On observe une hausse de l'ensemble des tarifs et primes. Pour rappel, celle-ci est notamment dû au gel des coefficients de dégressivité des tarifs, prévu jusqu'au 30 avril 2023 (voir l'onglet "Comprendre l'évolution trimestrielle des tarifs" de l'article "Arrêté tarifaire en vigueur" )
Tarif d'achat en vente de la totalité
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 |
du 01/05/22 au 30/07/22 |
du 31/07/2022 | du 01/08/22 au 31/10/22 |
du 01/11/22 au 31/01/23 |
du 01/02/23 au 30/04/23 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 17,89 | 17,89 | 18,14 | 19,51 | 20,22 | 22,42 | 23,49 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤ 9 kWc | 15,21 | 15,21 | 15,42 | 16,58 | 17,18 | 19,06 | 19,96 | ||
| Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 10,89 | 10,89 | 11,15 | 11,87 | 12,31 | 13,65 | 14,30 | |
| ≤ 100 kWc | 9,47 | 9,47 | 9,69 | 10,33 | 10,70 | 11,87 | 12,43 |
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 09/10/2021 au 31/01/22 |
du 01/02/2022 au 30/04/22 |
du 01/05/2022 au 30/07/22 |
au 31/07/22 |
du 01/08/2022 au 31/10/22 | du 01/11/2022 au 31/01/23 | Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/02/23 au 30/04/2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prime dit Pa | ≤3 kWc | 0,38 | 0,38 | 0,39 | 0,41 | 0,43 | 0,48 | 0,50 |
| ≤9 kWc | 0 ,29 | 0,29 | 0,29 | 0,31 | 0,32 | 0,36 | 0,37 | |
| Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,16 | 0,16 | 0,16 | 0,17 | 0,18 | 0,20 | 0,21 |
| ≤100 kWc | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 0,09 | 0,09 | 0,10 | 0,11 |
Rémunération de la vente des surplus
| Puissance totale (P+Q) | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 | du 01/11/2022 au 31/01/23 | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/02/23 au 30/04/2023 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|
| ≤3 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤9 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 | |
| ≤36 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 | |
| ≤100 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 |
| Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 |
du 01/05/22 au 30/07/22 |
31/07/22 |
du 01/08/22 au 31/10/22 | du 01/11/22 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/23 |
Plafond de rémunération et |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc | 9,8 | 9,8 | 10,03 | 10,68 | 11,07 |
12,28*KN+2/KN (1) |
12,87*KN+2/KN (1) |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
(1) Pour les deux derniers trimestres, les tarifs définitifs seront connus six mois après le début du trimestre en question, lors de la publication du coefficient KN+2. Pour comprendre son calcul, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et des tarifs" de ce même article.
AUTRES DISPOSITIONS
L'arrêté modificatif comporte également d'autres dispositions, et notamment :
- modification des modalités de versement de la prime pour les installations en autoconsommation avec vente du surplus :
- pour les installations de moins de 9 kWc, 100% de la prime à la première facturation ;
- pour les installations de plus de 9 kWc : 80% de la prime la première année puis 5%/an les 4 années suivantes.
- la méthode de calcul du bilan carbone simplifiée des modules est modifiée et applicable à partir du 01/04/2023, notamment avec l'ajout de certaines étapes (purification du silicium à une qualité métallurgique, fabrication des briques), un contrôle renforcé et des précisions sur la qualité des Analyses du Cycle de Vie (ACV) attendues pour obtenir des coefficients de calcul adapté à un produit particulier, ainsi que des mises à jour des bases de données.
- lors de la vérification de la conformité de l'installation, les bureaux de contrôles seront chargés de vérifier le respect des critères d'évaluation carbone simplifiée.
- allongement de la période transitoire entre le S17 et le S21, avec une date buttoir pour l'achèvement de l'installation au 8 octobre 2024 (voir la page "Période transitoire" de l' article arrêté tarifaire S17 )
- ajout des serres agricoles dans les constructions éligibles à l'arrêté S21 (avec obligation de maintenir une activité agricole ou arboricole pour les serres agricoles).
- modification de la définition de hangar qui :
- inclut les préaux et l'utilisation pour "loger des animaux" dans les constructions éligibles à l'arrêté S21
- précise que l'utilisation pour "abriter des animaux" doit se faire dans un lieu clos.
- mention que le SIREN est suffisant, en l'absence de SIRET, pour réaliser une demande de raccordement.
- ajout de précisions sur les documents nécessaires pour apporter la preuve de la propriété du foncier / du bâtiment,
- précisions sur les primes d'intégration paysagère.
- les dossiers S11 bloqués peuvent de nouveau bénéficier des dispositions transitoires pour obtenir un contrat d'achat, à condition d'avoir respecté les autres conditions de ces contrats.
- une toiture est considérée comme plate jusqu'à 10% d'inclinaison.
- le mot manquant au premier alinéa de l'annexe 3 est "autorisées". La phrase complète est donc : "Les installations réparties sur plusieurs bâtiments, éventuellement détenus par des propriétaires différents, peuvent être autorisées".
