[Arrêté S21] Mise à jour des tarifs et primes et gel des coefficients de dégressivité
Un arrêté modificatif de l'arrêté S21 prolonge le gel des coefficients de dégressivité pour le trimestre tarifaire en cours et génère des modifications mineures. Les tarifs d'achat et primes ont été mis à jour et publiés par la CRE pour le trimestre tarifaire du 1er mai au 31 juillet 2023.
gel des coefficients de dégressivité jusqu'au 31/07/2023
Le tarif d'achat du trimestre tarifaire en cours est calculé à partir de celui du trimestre tarifaire précédent sur lequel deux types de coefficients sont appliqués successivement :
- 1 - Le tarif est indexé à un coefficient KN (indexation indice INSEE) égal à l'augmentation relative de sept indices sur la période considérée.
- 2 - Des coefficients de dégressivité sont estimés en fonction des demandes complètes de raccordement déposées au trimestre civil N-2 et N-1. Ces coefficients sont gelés pour les premiers trimestres tarifaires (cf. suite de l'article), les niveaux de dégressivité en fonction du volume des demandes de raccordement sont également indiqués plus bas. Cette dégressivité ne s'applique pas au tarif de vente des surplus des installations ≤ 100 kWc.
Suite à la publication de l' arrêté modificatif du 4 juillet 2023 , les coefficients de dégressivité sont gelés sur la période du 1er mai 2022 au 31 juillet 2023 (2ᵉ coefficients de la formule ci-dessus).
Ainsi, les tarifs et primes évoluent à la hausse, en corrélation avec la hausse du coefficient d'indexation KN.
Pour en savoir plus sur l'évolution trimestrielle des tarifs et primes, vous pouvez consulter l' article dédié ainsi que le webinaire "Décryptage de l'arrêté modificatif du S21" (avril 2023).
mise à jour des tarifs
La CRE a publié les tarifs et primes pour le 2e trimestre 2023 (voir sur l' open data CRE ou sur photovoltaique.info ). On observe une légère hausse de 0 à 3% de l'ensemble des tarifs et primes. Pour rappel, celle-ci est due à la hausse du coefficient KN, ainsi qu'au gel des coefficients de dégressivité des tarifs jusqu'au 31 juillet 2023 (voir l' article "Comprendre l'évolution trimestrielle des tarifs" )
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 |
du 01/05/22 au 30/07/22 |
31/07/2022 | du 01/08/22 au 31/10/22 |
du 01/11/22 au 31/01/23 |
du 01/02/23 au 30/04/23 | du 01/05/23 au 31/07/23 | du 01/08/23 au 31/10/23 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Ta | ≤ 3 kWc | 17,89 | 17,89 | 18,14 | 19,51 | 20,22 | 22,42 | 23,49 | 23,95 |
En attente de publication par la CRE |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤ 9 kWc | 15,21 | 15,21 | 15,42 | 16,58 | 17,18 | 19,06 | 19,96 | 20,35 | |||
| Tarif dit Tb | ≤ 36 kWc | 10,89 | 10,89 | 11,15 | 11,87 | 12,31 | 13,65 | 14,30 | 14,58 | ||
| ≤ 100 kWc | 9,47 | 9,47 | 9,69 | 10,33 | 10,70 | 11,87 | 12,43 | 12,68 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
| Type de tarif | Puissance totale (P+Q) | Prime à l'investissement (€/Wc) du 09/10/2021 au 31/01/22 |
du 01/02/2022 au 30/04/22 |
du 01/05/2022 au 30/07/22 |
31/07/22 |
du 01/08/2022 au 31/10/22 | du 01/11/2022 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/2023 |
Prime à l'investissement (€/Wc) du 01/05/23 au 31/07/23 | du 01/08/23 au 31/10/23 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prime dit Pa | ≤3 kWc | 0,38 | 0,38 | 0,39 | 0,41 | 0,43 | 0,48 | 0,50 | 0,51 |
En attente de publication par la CRE |
| ≤9 kWc | 0 ,29 | 0,29 | 0,29 | 0,31 | 0,32 | 0,36 | 0,37 | 0,38 | ||
| Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,16 | 0,16 | 0,16 | 0,17 | 0,18 | 0,20 | 0,21 | 0,21 | |
| ≤100 kWc | 0,08 | 0,08 | 0,08 | 0,09 | 0,09 | 0,10 | 0,11 | 0,11 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
Rémunération de la vente des surplus
| Puissance totale (P+Q) | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 09/10/2021 au 31/10/22 | du 01/11/2022 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/2023 | Rémunération de l'énergie injectée (c€/kWh hors TVA) du 01/05/23 au 31/07/2023 | du 01/08/23 au 31/10/2023 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ≤3 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 | 13,39 |
En attente de publication par la CRE |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
| ≤9 kWc | 10,00 | 12,53 | 13,13 | 13,39 | ||
| ≤36 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 | 8,03 | ||
| ≤100 kWc | 6,00 | 7,52 | 7,88 | 8,03 |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
| Type de tarif | Type de l'installation | Puissance totale (P+Q) | du 09/10/21 au 31/01/22 | du 01/02/22 au 30/04/22 |
du 01/05/22 au 30/07/22 |
31/07/22 |
du 01/08/22 au 31/10/22 | du 01/11/22 au 31/01/23 | du 01/02/23 au 30/04/23 | du 01/05/23 au 31/07/23 | du 01/08/23 au 31/09/23 | Plafond de rémunération et rémunération au-delà du plafond |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tarif dit Tc |
Sur bâtiment, |
≤ 500 kWc | 9,8 | 9,8 | 10,03 | 10,68 | 11,07 |
13,12 ⚠️ (3) |
12,87*KN+2/KN (1) |
13,12*KN+P/KN (2) |
En attente de publication par la CRE |
Plafond : Produit de la puissance Rémunération à |
Source : Open Data de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
(1) Pour le 4ᵉ trimestre tarifaire 2022 et le 1ᵉ trimestre tarifaire 2023, le tarif définitif sera connu six mois après le début du trimestre en question, lors de la publication du coefficient KN+2. Le tarif publié initialement correspond au nombre indiqué dans la formule (ex : 12,87 c€/kWh au 01/02/2023). 6 mois plus tard (le 01/07/2023 dans notre exemple), il sera multiplié par KN+2 et divisé par KN. Ainsi, le tarif définitif est de 13,12 c€/kWh pour le 4e trimestre tarifaire 2022. Pour comprendre son calcul, voir la page "Comprendre l'évolution trimestrielle des primes et des tarifs" de ce même article.
(2) À partir du 01/05/2023, le tarif définitif d'un producteur est indexé par KN+P/KN, selon la date de mise en service. N+P correspond au trimestre tarifaire de la mise en service et la valeur de P est inférieure ou égale à 2. Ainsi, il y a 3 cas de figure :
- La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
- La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
- La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN
⚠️ (3) Attention, ce tarif a été calculé par Hespul, mais n'a pas été publié par la CRE. Nous déclinons toute responsabilité sur ce calcul. Pour information, il a été calculé de la façon suivante : pour N=6, Tc*KN+2/KN = Tc*K6/K4 = 13,12 c€/kWh.
indexation des tarifs ≥ 100 kWc
Pour les DCR (demandes complètes de raccordement) à partir du 01/05/2023 :
- le tarif d'achat obtenu lors de la demande complète de raccordement pour des installations de plus de 100 kWc est indexé par le coefficient par KN+2/KN ou KN+1/KN ou non indexé, selon la date de mise en service. Il y a 3 cas de figure :
- La mise en service a lieu dans le même trimestre tarifaire que la demande complète de raccordement : P=0, donc le tarif est inchangé (car il est "indexé" par KN/KN)
- La mise en service a lieu dans le trimestre tarifaire suivant celui de la demande complète de raccordement : P=1, donc le tarif est "indexé" par KN+1/KN
- La mise en service a lieu dans un trimestre tarifaire qui est égal ou postérieur de 2 trimestres à celui de la demande complète de raccordement : P=2, donc le tarif est "indexé" par KN+2/KN
Récapitulatif des modalités de modifications du tarif d'achat après la demande complète de raccordement
