Calcul du coefficient d'indexation 'L" à appliquer au tarif avant facturation

L'indexation du tarif d'achat se fait chaque année en fonction de deux indices :

• l'indice du coût horaire du travail concernant les industries mécaniques et électriques ;
• l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français).

C'est au producteur de calculer le nouveau tarif d'achat en fonction des éléments figurant dans son contrat d'achat. Dans la facturation en ligne proposée dans l'espace personnalisé pour les installations inférieures ou égales à 250 kWc sur , le tarif d'achat est calculé automatiquement.

Le calcul du tarif d'achat indexé, à utiliser pour facturer votre production d'électricité photovoltaïque se calcule de la manière suivante :

{tarif}_{indexe} = tarif_{initial}*L

* indiqué dans votre contrat d'achat, §5 des conditions particulières pour les contrats S06, §3 pour les contrats S10 et S10B et §2 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11C et S11S

Ce tarif est en HT.

Le coefficient L sera automatiquement inclus dans la facturation en ligne. Sinon, il peut vous être transmis par l'agence obligation d'achat, soit par mail, soit par courrier, soit dans la facturation en ligne. Si vous ne l'avez pas reçu, l'agence obligation d'achat peut vous le fournir, il vous suffit de leur préciser les indices de bases de votre contrat (§ 6 pour les contrats S06, §4 pour les contrats S10 et S10B et §3 pour les contrats S11, S11M, S11Mv2, S11S et S17).

Pour les personnes souhaitant comprendre le calcul de L, vous pouvez vous référer aux guides d'aide à la facturation, disponibles en bas de page.

Indices à prendre en compte pour le calcul du coefficient d'indexation L

Pour les contrats S06

Pour les contrats S06, les indices connus et définitifs sont relatifs à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat donc différents selon les contrats d'achat. Un guide d'aide à la recherche des indices INSEE est disponible dans les publications ci-dessous.

Pour les autres contrats

Pour information, les derniers indices connus et définitifs aux 1er novembre (indices utiles au calcul du coefficient L pour les contrats S01, S10, S10B , S11, S11M, S11Mv2, S11S, S11C et S17) sont listés ci-dessous :

Indices connus et définitifs :

* Note pour les contrats d'achat dont la date de prise d'effet est antérieure au 1er novembre 2013. L'indice FM0ABE00000 est publié dans la base 2010 depuis mars 2013. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,0933) l'indice de référence de votre contrat d'achat, FM0ABE00000o pour calculer votre nouveau coefficient L.

** Note pour les contrats S01. L'indice TCH - Transports, Communications et Hôtellerie est depuis 2016 publié dans la base 2015. Il est ainsi nécessaire de convertir (division par 1,329) l'indice de référence de votre contrat d'achat TCHo (avec arrondi à la deuxième décimale) pour calculer le coefficient L en 2017.

***Depuis le 28 février 2018, le coefficient FM0ABE00000 n'est plus publié en base 2010 mais en base 2015. Il faut utiliser les indices INSEE 2015 et diviser le coefficient FM0ABE00000 en base 2010 par 1,0629 pour avoir FM0ABE00000 en base 2015.

Réalisation des relevés de production

Le relevé des compteurs de production et de non-consommation (option vente de la totalité de la production uniquement) fait partie des missions d' Enedis .

La fréquence de relève des compteurs historiques est semestrielle pour les sites de moins de 36 kVA ou mensuelle pour les sites de taille plus importante. C'est un technicien d' Enedis ou d'une entreprise prestataire mandatée par Enedis qui effectue ces relevés. Ces relevés seront envoyés au producteur ainsi qu'à l'agence EDF Obligation d'Achat pour validation des facturations.

La fréquence de relève des compteurs Linky est journalière (voire horaire selon la demande du producteur) si le compteur est activé dans sa fonction communicante.

Au moment de la facturation, c'est le producteur qui effectue un auto-relevé de sa production

. EDF Obligation d'Achat réalise ensuite une validation a posteriori en confrontant l'auto-relevé au relevé d' Enedis .

Pour bien relever ses index, vous pouvez consulter le guide d'aide disponible dans les liens ci-dessous

. A terme, avec le compteur Linky, le relevé sera transmis directement à EDF OA .

Pour toutes les procédures en cas de changement de compteur, de panne de compteur ou de changement de titulaire du contrat d'achat,

veuillez-vous reporter aux guides d' EDF OA disponibles dans les liens ci-dessous

Répartition de la production

Le modèle de contrat d'achat prévoit la possibilité de n'avoir qu'un seul compteur pour les sites ayant plusieurs « tranches » de production régis par des tarifs d'achat différents. Pour ces sites et d'une manière générale, un seul relevé de compteur est prévu, la production affectée à chaque tranche étant ensuite déterminée au prorata des puissances installées. Il s'agit des installations comportant au moins deux des typologies suivantes :

• Équipements régis par des arrêtés tarifaires différents (mars 2002, juillet 2006, janvier 2010, août 2010 ou mars 2011)
• Équipements éligibles à des tarifs d'intégration différents (tarif de base ou prime d'intégration selon l'arrêté tarifaire de juillet 2006, tarif de base ou tarif d'intégration ou d'intégration simplifiée selon les arrêtés tarifaires de janvier 2010, d'août 2010 et de mars 2011)
• Équipements mise en services à des dates différentes (modification des indices de base utilisés pour le calcul du coefficient L)