Selon le statut fiscal choisi du producteur, la fiscalité applicable diffère :

• chaque copropriétaire déclare les revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque en tant que personne physique : le choix du régime d'imposition est celui d'un particulier
• le syndicat de copropriété déclare le chiffre d'affaires en tant que personne morale : le choix du régime d'imposition est celui d'une entreprise. Il est nécessaire que le syndicat de copropriété dispose d'un numéro fiscal pour cela.

Dans tous les cas, il est important de connaître les dispositions fiscales spécifiques aux copropriétés détaillées ci-dessous et issues de bulletins officiels des impôts ou de courriers reçus de la Direction de la Législation Fiscale (DLF), disponibles en bas de page.

Imposition des revenus photovoltaïques : pas d'exonération possible

Les copropriétés sont bien souvent composées de plusieurs particuliers. Le 35ter du Code Général des Impôts permet aux particuliers d’être exonérés d’impôts sur le revenu pour les recettes financières issues du photovoltaïque.

Cependant, le Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d’énergie d’origine photovoltaïque" précise les cas où cette disposition ne peut s’appliquer ainsi que l’impossibilité pour un syndicat de copropriété de bénéficier dudit article. Le texte est ainsi rédigé :

" (…) L’exonération des produits provenant de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque concerne uniquement les personnes physiques exerçant directement cette activité. Les produits tirés de cette activité par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’un organisme dépourvu de personnalité morale (société, groupement, syndicat de copropriété) ne peuvent bénéficier de l’article 35 ter du CGI. "

Par conséquent, les copropriétaires ne peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu en ce qui concerne leurs revenus provenant de la vente d’électricité par leur syndicat de copropriété, évalués selon la quote part correspondant à chacun de leur logement. Ces revenus sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels. Chaque copropriétaire peut choisir le statut fiscal qui lui est le plus approprié (régime des micro-entreprises, régime réel simplifié ou création d’entreprises). Pour plus d’informations sur ces différents régimes, vous pouvez consulter l'article "Choisir son régime d'imposition pour les propriétaires particuliers" .

Taux de TVA intermédiaire : le seuil de puissance s'apprécie par logement

Seuls les locaux à usage d'habitation et achevés depuis plus de 2 ans sont concernés par le taux de TVA intermédiaire, explicité dans la rubrique pour les particuliers (régime d'imposition ≤ 3 kWc) . Un immeuble neuf ne pourra donc pas bénéficier du taux de TVA intermédiaire.

• Le seuil de puissance en copropriété s'applique par logement.

  Le seuil de puissance s'apprécie par logement, comme précisé dans le rescrit fiscal n°2007/50 disponible sur à la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90. Ainsi, dans le cadre d'une puissance totale supérieure au seuil, la répartition s'effectue par le nombre de logements concernés dans la copropriété. 

  Exemple : Une copropriété comportant 20 logements installe sur son toit un système de 50kWc. La puissance par logement n’excède pas dans ce cas 3 kWc (puissance par logement de 2,5 kWc).

  Si ces conditions sont remplies, le syndic (ou toute autre personne désignée par les copropriétaires) doit fournir à l’installateur une  attestation simplifiée de TVA qu'il est conseillé de compléter par une mention manuscrite (ou sur un document annexe) pour tenir compte de la pluralité de logements concernés par la pose de panneaux photovoltaïques :

  " J’atteste que la puissance totale installée n’excède pas 3 kWc par logement"

• Le cas particulier des locaux affectés partiellement à l’habitation

  Concernant les locaux affectés partiellement à l’habitation (une partie composée de logement et une autre composée de commerces, locaux professionnels etc…) le taux de TVA réduit s’applique :

  " (…) à l’ensemble des travaux portant sur ces locaux dès lors que ceux-ci sont principalement affectés à un usage d’habitation (au moins 50% de la surface totale). Le proportion de 50% doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances.

  Lorsque ce local est affecté pour plus de 50% à un usage autre que l’habitation, le taux réduit s’applique, en tout état de cause, aux travaux réalisés dans les pièces du local affectés exclusivement à l’habitation (…) ".

  Extrait du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 : "TVA - Prestations de services imposables au taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans - Locaux concernés", disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr).

  L’annexe de l’instruction fiscale met à disposition un tableau récapitulatif reprenant ces éléments.

Impôts locaux : la puissance pour l'ifer ne peut se diviser par logement

Les installations photovoltaïques peuvent être soumises à plusieurs impôts locaux détaillés dans l'article "Fiscalité" , en particulier l'IFER, applicable aux installations supérieures à 100 kW.

Dans le cadre de l'IFER, il n'est pas possible de diviser cette puissance par le nombre de logement, autrement dit ce seuil ne s'apprécie pas par logement. Ainsi, c'est bien la puissance totale de l'installation photovoltaïque de la copropriété qui doit être considérée.