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Procédures de mise en concurrence

Procédures de mise en concurrence

En France, lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence sous forme d'appel d'offres. Les appels d’offres sont régis par les articles du code de l’énergie L311-10 et suivants.

La rémunération des lauréats d'un appel d'offres peut être proposée sous forme d'un contrat de complément de rémunération ou d'un contrat d'achat, selon les conditions du cahier des charges de l'appel d'offres en question.

Le type de contrat proposé est encadré à la fois par les lignes directrices européennes et par le choix de leur mise en oeuvre en France.  C'est le décret du 27 mai 2016 relatif au complément de rémunération qui fixe ces choix. En France, pour le photovoltaïque, les installations jusqu'à 500 kWc peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, mais les puissances au-delà doivent entrer dans un dispositif de valorisation sur le marché de l'énergie, accompagné d'un contrat de complément de rémunération.

Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque au prix que le producteur avait indiqué comme le prix minimal nécessaire pour atteindre une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie de son installation (ou payer un complément de rémunération pour atteindre ce prix, après vente sur le marché). Seules les installations les plus "rentables" pourront être lauréates d'un appel d'offres, car le prix est un critère de sélection prépondérant.

La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.

Complément de rémunération et primes

Dans le cadre du complément de rémunération, le producteur valorise sa production sur le marché de l'électricité et perçoit une prime énergie complémentaire ainsi qu'une prime de gestion. Le total doit permettre un niveau de rémunération qui couvre les coûts de l'installation et assure une rentabilité normale des capitaux investis.

Valorisation sur le marché de la production

La valorisation sur le marché est effectuée par le producteur ou par un agrégateur. L'énergie est vendue sur le marché soit en contrat de gré-à-gré avec des fournisseurs d'énergie soit sur le marché spot.

L'agrégateur sert d’intermédiaire entre le système électrique et les utilisateurs (particuliers, logements collectifs, industriels, bâtiments tertiaires). Son rôle est d’optimiser le fonctionnement d’un ensemble aussi large que possible de bâtiments ou sites tertiaires et industriels du point de vue de leur demande instantanée d’électricité, afin de les rendre acteurs de l’équilibre du système électrique.

Le fournisseur d'électricité peut être agrégateur et le responsable d'équilibre est par définition un agrégateur.

Les responsables d'équilibre sont des opérateurs qui se sont contractuellement engagés auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés à posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel.

Contrat de gré-à-gré : les parties discutent entre elles et définissent elles-mêmes leurs conditions de vente et d'achat.

Marché spot : marché sur lequel les transactions portent sur des échéances très rapprochées, typiquement pour le jour même (within-day) ou pour le lendemain (day-ahead) sur les marchés du gaz et de l'électricité.

En savoir plus sur la valorisation sur le marché sur le site smart-grids de la CRE.

Contrat d'achat

cadre_legislatif_et_reglementaire_-_appel_doffre.png

Dans le cadre d'un contrat d'achat, le producteur signe un contrat d'achat avec l'acheteur. L'ensemble de l'énergie est vendue à un prix déterminé à l'avance et à un acheteur unique. Le contrat est signé pour une durée et dans des conditions fixées par le cahier de charges de l'appel d'offres concerné. Par exemple, le tarif de chaque contrat pourra être réévalué chaque année pour tenir compte en partie de l’inflation et l’énergie susceptible d’être achetée peut être plafonnée à l’équivalent d'un certain nombre d'heures de production à pleine puissance en Métropole.

Dans le cadre des appels d'offres en cours, seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat d'une durée de 20 ans, les installations suivantes (toutes les autres devant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération) :

  • Installations sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 500kWc (Famille 1)
  • Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire (Sous-Famille 1a (SF1a) Nouvelles conceptions d’intégration)

Les dispositifs de soutien

  Guichet ouvert Procédures de mise en concurrence
  Obligation d'achat

Appel d'Offres Bâtiment

Appel d'Offres Bâtiment Appel d'Offres Autoconsommation Appel d'Offres Parcs au sol ou ombrière
Seuils de puissance < 100 kW de 100 à 500 kWc de 500 kWc à 8 MWc de 100 kWc à 1 MWc de 500 kWc à 30 MWc
Dispositifs contractuels de rémunération Contrat d'achat avec tarif d'achat fixé par l'Etat Contrat d'achat avec prix d'achat proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat
Modalités Selon arrêté tarifaire Selon cahier des charges Selon cahier des charges Selon cahier des charges
Dernière Mise à jour : 08/02/2019
Article suivant Complément de rémunération et primes
Cadre législatif et réglementaire du complément de rémunération

Complément de Rémunéraiton pour les installations photovoltaiques

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération fixe le cadre du complément de rémunération.

Les installations photovoltaïques, contrairement à la plupart des filières d'énergies renouvelables, n'ont pas accès au complément de rémunération en guichet ouvert.

Par contre, dans le cadre des procédures concurentielles des appels d'offres, les installations supérieures à 500 kWc ainsi que les installations lauréates d'un appel d'offres "autoconsommation" bénéficient d'un  contrat de complément de rémunération.

Dans le cas des appels d'offres en vente normale avec complément de rémunération, le calcul du complément de rémunération est une version simplifiée de ce qui est présenté dans le schéma ci-dessous : il correspondra à la différence entre le tarif de référence proposé par le candidat (et incluant les coûts de gestion et revenus de capacité) et le prix de marché de référence.

Calcul du complément de rémunération

Le complément de rémunération est la différence entre un tarif de référence (assimilable au tarif d'achat actuel) et un prix de marché de référence défini pour chaque filière. Pour éviter une rémunération excessive, les revenus obtenus sur le marché de capacité sont déduits de cette prime. La mise sur le marché de la production ayant un coût, une prime de gestion est versée en compensation.

 

Calcul du complément de rémunérationCalcul du complément de rémunération en guichet ouvert


Le prix de marché de référence

Le prix de marché de référence sera une moyenne de l'ensemble des prix de marché à un pas de temps assez grand. Celui-ci sera donc incomparable au prix réel du marché qui peut varier du simple au triple très rapidement suivant l'offre et la demande. Un arrêté par filière définira le calcul de ce prix de marché de référence.

La moyenne des prix de marché sera pondérée suivant le fonctionnement de chaque filière : par exemple, pour le photovoltaïque, le prix de marché de référence dépendra surtout du prix du marché entre 10h et 16h, lorsque les installations photovoltaïques produisent et il ne dépendra pas du tout du prix du marché la nuit, lorsqu'il n'y a pas de soleil.

Cas spécifique du Complément de rémunération en appel d'offres bâtiment / sol

Dans le cadre des appels d'offres photovoltaïque, le Cahier de charges propose, en général, une formule de calcul simplifié, en comparaison avec ce qui est pratiqué en "guichet ouvert" pour les autres filières énergies renouvelables.

formule CR appels d'offres solaires.pngCalcul du complément de rémunération dans le cadre des appels d'offres photovoltaïques

Avec :

  • i représente un mois civil
  • Ei : la somme des volumes d’électricité affectés au périmètre d'équilibre désigné par le Producteur pour la production de son Installation sur les heures à « prix spot » positif ou nul pour livraison le lendemain.
  • T : le prix de référence de l'électricité en €/MWh demandé par le candidat
  • P : majoration éventuelle pour investissement citoyen ou financement participatif
  • M0i : la moyenne du prix de marché de référence en €/MWh sur le mois i, sur les heures à « prix spot » positif ou nul pour livraison le lendemain, pondérée au pas horaire par la production de l’ensemble des Installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kWc situées sur le territoire métropolitain continental.

 

Cas spécifique dU Complément de rémunération en autoconsommation

Le complément de rémunération (CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+10)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+10)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle si il n'y a pas d'injection.

Dernière Mise à jour : 08/02/2019
Article précédent Procédures de mise en concurrence
Article suivant Contrat d'achat
Dernière Mise à jour : 08/02/2019
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Procédures de mise en concurrence

Procédures de mise en concurrence

En France, lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence sous forme d'appel d'offres. Les appels d’offres sont régis par les articles du code de l’énergie L311-10 et suivants.

La rémunération des lauréats d'un appel d'offres peut être proposée sous forme d'un contrat de complément de rémunération ou d'un contrat d'achat, selon les conditions du cahier des charges de l'appel d'offres en question.

Le type de contrat proposé est encadré à la fois par les lignes directrices européennes et par le choix de leur mise en oeuvre en France.  C'est le décret du 27 mai 2016 relatif au complément de rémunération qui fixe ces choix. En France, pour le photovoltaïque, les installations jusqu'à 500 kWc peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, mais les puissances au-delà doivent entrer dans un dispositif de valorisation sur le marché de l'énergie, accompagné d'un contrat de complément de rémunération.

Le producteur photovoltaïque injecte de l'électricité sur le réseau; l'acheteur est obligé d'acheter l'énergie photovoltaïque au prix que le producteur avait indiqué comme le prix minimal nécessaire pour atteindre une rentabilité normale des capitaux investis sur la durée de vie de son installation (ou payer un complément de rémunération pour atteindre ce prix, après vente sur le marché). Seules les installations les plus "rentables" pourront être lauréates d'un appel d'offres, car le prix est un critère de sélection prépondérant.

La rentabilité des installations est nécessaire au bon développement de la filière. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a été promulguée le 17 août 2015 fixe la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d'électricité.

Les dispositifs de soutien

  Guichet ouvert Procédures de mise en concurrence
  Obligation d'achat

Appel d'Offres Bâtiment

Appel d'Offres Bâtiment Appel d'Offres Autoconsommation Appel d'Offres Parcs au sol ou ombrière
Seuils de puissance < 100 kW de 100 à 500 kWc de 500 kWc à 8 MWc de 100 kWc à 1 MWc de 500 kWc à 30 MWc
Dispositifs contractuels de rémunération Contrat d'achat avec tarif d'achat fixé par l'Etat Contrat d'achat avec prix d'achat proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat Contrat de complément de rémunération avec prix de complément proposé par le candidat
Modalités Selon arrêté tarifaire Selon cahier des charges Selon cahier des charges Selon cahier des charges

Complément de rémunération et primes

Dans le cadre du complément de rémunération, le producteur valorise sa production sur le marché de l'électricité et perçoit une prime énergie complémentaire ainsi qu'une prime de gestion. Le total doit permettre un niveau de rémunération qui couvre les coûts de l'installation et assure une rentabilité normale des capitaux investis.

Valorisation sur le marché de la production

La valorisation sur le marché est effectuée par le producteur ou par un agrégateur. L'énergie est vendue sur le marché soit en contrat de gré-à-gré avec des fournisseurs d'énergie soit sur le marché spot.

L'agrégateur sert d’intermédiaire entre le système électrique et les utilisateurs (particuliers, logements collectifs, industriels, bâtiments tertiaires). Son rôle est d’optimiser le fonctionnement d’un ensemble aussi large que possible de bâtiments ou sites tertiaires et industriels du point de vue de leur demande instantanée d’électricité, afin de les rendre acteurs de l’équilibre du système électrique.

Le fournisseur d'électricité peut être agrégateur et le responsable d'équilibre est par définition un agrégateur.

Les responsables d'équilibre sont des opérateurs qui se sont contractuellement engagés auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés à posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel.

Contrat de gré-à-gré : les parties discutent entre elles et définissent elles-mêmes leurs conditions de vente et d'achat.

Marché spot : marché sur lequel les transactions portent sur des échéances très rapprochées, typiquement pour le jour même (within-day) ou pour le lendemain (day-ahead) sur les marchés du gaz et de l'électricité.

En savoir plus sur la valorisation sur le marché sur le site smart-grids de la CRE.

Cadre législatif et réglementaire du complément de rémunération

Complément de Rémunéraiton pour les installations photovoltaiques

Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération fixe le cadre du complément de rémunération.

Les installations photovoltaïques, contrairement à la plupart des filières d'énergies renouvelables, n'ont pas accès au complément de rémunération en guichet ouvert.

Par contre, dans le cadre des procédures concurentielles des appels d'offres, les installations supérieures à 500 kWc ainsi que les installations lauréates d'un appel d'offres "autoconsommation" bénéficient d'un  contrat de complément de rémunération.

Dans le cas des appels d'offres en vente normale avec complément de rémunération, le calcul du complément de rémunération est une version simplifiée de ce qui est présenté dans le schéma ci-dessous : il correspondra à la différence entre le tarif de référence proposé par le candidat (et incluant les coûts de gestion et revenus de capacité) et le prix de marché de référence.

Calcul du complément de rémunération

Le complément de rémunération est la différence entre un tarif de référence (assimilable au tarif d'achat actuel) et un prix de marché de référence défini pour chaque filière. Pour éviter une rémunération excessive, les revenus obtenus sur le marché de capacité sont déduits de cette prime. La mise sur le marché de la production ayant un coût, une prime de gestion est versée en compensation.

 

Calcul du complément de rémunérationCalcul du complément de rémunération en guichet ouvert


Le prix de marché de référence

Le prix de marché de référence sera une moyenne de l'ensemble des prix de marché à un pas de temps assez grand. Celui-ci sera donc incomparable au prix réel du marché qui peut varier du simple au triple très rapidement suivant l'offre et la demande. Un arrêté par filière définira le calcul de ce prix de marché de référence.

La moyenne des prix de marché sera pondérée suivant le fonctionnement de chaque filière : par exemple, pour le photovoltaïque, le prix de marché de référence dépendra surtout du prix du marché entre 10h et 16h, lorsque les installations photovoltaïques produisent et il ne dépendra pas du tout du prix du marché la nuit, lorsqu'il n'y a pas de soleil.

Cas spécifique du Complément de rémunération en appel d'offres bâtiment / sol

Dans le cadre des appels d'offres photovoltaïque, le Cahier de charges propose, en général, une formule de calcul simplifié, en comparaison avec ce qui est pratiqué en "guichet ouvert" pour les autres filières énergies renouvelables.

formule CR appels d'offres solaires.pngCalcul du complément de rémunération dans le cadre des appels d'offres photovoltaïques

Avec :

  • i représente un mois civil
  • Ei : la somme des volumes d’électricité affectés au périmètre d'équilibre désigné par le Producteur pour la production de son Installation sur les heures à « prix spot » positif ou nul pour livraison le lendemain.
  • T : le prix de référence de l'électricité en €/MWh demandé par le candidat
  • P : majoration éventuelle pour investissement citoyen ou financement participatif
  • M0i : la moyenne du prix de marché de référence en €/MWh sur le mois i, sur les heures à « prix spot » positif ou nul pour livraison le lendemain, pondérée au pas horaire par la production de l’ensemble des Installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil de puissance supérieure à 250 kWc situées sur le territoire métropolitain continental.

 

Cas spécifique dU Complément de rémunération en autoconsommation

Le complément de rémunération (CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+10)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+10)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle si il n'y a pas d'injection.

Article précédent Procédures de mise en concurrence
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Contrat d'achat

cadre_legislatif_et_reglementaire_-_appel_doffre.png

Dans le cadre d'un contrat d'achat, le producteur signe un contrat d'achat avec l'acheteur. L'ensemble de l'énergie est vendue à un prix déterminé à l'avance et à un acheteur unique. Le contrat est signé pour une durée et dans des conditions fixées par le cahier de charges de l'appel d'offres concerné. Par exemple, le tarif de chaque contrat pourra être réévalué chaque année pour tenir compte en partie de l’inflation et l’énergie susceptible d’être achetée peut être plafonnée à l’équivalent d'un certain nombre d'heures de production à pleine puissance en Métropole.

Dans le cadre des appels d'offres en cours, seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat d'une durée de 20 ans, les installations suivantes (toutes les autres devant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération) :

  • Installations sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 500kWc (Famille 1)
  • Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire (Sous-Famille 1a (SF1a) Nouvelles conceptions d’intégration)
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Dernière Mise à jour : 08/02/2019

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A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Obligation d'achat
Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Appels d'offres en cours