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Autorisations d'urbanisme

Démarches d'urbanisme

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

 

Délais

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Refus et recours

Refus du permis de construire ou de la déclaration préalable :

La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d'énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d'opposition de la mairie :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

 

Cette disposition n'est pas applicable :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • dans un site inscrit ou classé,
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national,
  • aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Cependant, toute règle qui interdirait ou limiterait une installation photovoltaïque, dans ces zones d'exception, doit faire l'objet d'une justification particulière et respecter les procédures d'association du public et de publicité mentionnées à l'article R*111-50-1 du code de l'urbanisme.

En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.

Cas particuliers des systèmes posés au sol

Synthèse des autorisations exigées selon les puissances

Systèmes au sol, procédures urbanisme
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire
P>250 kWc   Permis de construire
Étude d’impact
Enquête publique

 

Application spécifique dans le code de l'urbanisme

Jusqu'au 19 Novembre 2009, le droit de l'urbanisme n'avait pas inclus dans les textes règlementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.

Les conséquences les plus notables de la publication de ce décret sont :

  • la reconnaissance dans le code de l'urbanisme et dans le code de l'environnement des systèmes photovoltaïques (ils sont mentionnés spécifiquement, il n'est donc plus possible de les assimiler à des châssis ou d'autres types de structures). De plus, à moins d'être exempté de procédures d'urbanisme ou d'être soumis à déclaration préalable, ces systèmes sont soumis à permis de construire.
  • l'obligation pour tout système au sol supérieur à 250 kWc qui n'a pas encore déposé de permis de construire, d'établir une étude d'impact et une enquête publique.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, non-publiée au Journal Officiel mais disponible sur le site web de la DREAL Midi Pyrénées, commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale.

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire..

Le gestionnaire de réseau exige l'obtention du document d'urbanisme, en vertu de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme. Le contenu de cet article conditionne la mise en service de l'installation photovoltaïque à la satisfaction des dispositions d'urbanisme.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

Dernière Mise à jour : 11/02/2019
Article précédent Démarches d'urbanisme
Article suivant Refus et recours

Refus par avis conforme ou avis simple d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Lorsqu’il y a co-visibilité entre le monument protégé et l’installation photovoltaïque, l’ABF délivre un avis conforme auquel la mairie doit se conformer. S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis simple de l’ABF peut ne pas être pris en compte par l’autorité compétente.

Recours d'un tiers

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est "un intérêt à agir" légitime .

Dernière Mise à jour : 11/02/2019
Article suivant Cas particuliers des systèmes posés au sol

Procédures d'urbanisme

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Évaluation environnementale ou Étude d'impact et Enquête publique

Le code de l'environnement est modifié et soumet désormais les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement. Les systèmes photovoltaïques sont donc maintenant clairement énoncés dans le code de l'urbanisme et de l'environnement. Ainsi, les installations PV sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme.

Le législateur a récemment apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Modification simplifiée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d'un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d'interdire l'installation de systèmes photovoltaïques au sol d'une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

Autorisations d'urbanisme

Démarches d'urbanisme

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

 

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire..

Le gestionnaire de réseau exige l'obtention du document d'urbanisme, en vertu de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme. Le contenu de cet article conditionne la mise en service de l'installation photovoltaïque à la satisfaction des dispositions d'urbanisme.

Délais

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

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Refus et recours

Refus du permis de construire ou de la déclaration préalable :

La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d'énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d'opposition de la mairie :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

 

Cette disposition n'est pas applicable :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • dans un site inscrit ou classé,
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national,
  • aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Cependant, toute règle qui interdirait ou limiterait une installation photovoltaïque, dans ces zones d'exception, doit faire l'objet d'une justification particulière et respecter les procédures d'association du public et de publicité mentionnées à l'article R*111-50-1 du code de l'urbanisme.

En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.

Refus par avis conforme ou avis simple d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Lorsqu’il y a co-visibilité entre le monument protégé et l’installation photovoltaïque, l’ABF délivre un avis conforme auquel la mairie doit se conformer. S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis simple de l’ABF peut ne pas être pris en compte par l’autorité compétente.

Recours d'un tiers

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est "un intérêt à agir" légitime .

Article suivant Cas particuliers des systèmes posés au sol

Cas particuliers des systèmes posés au sol

Synthèse des autorisations exigées selon les puissances

Systèmes au sol, procédures urbanisme
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire
P>250 kWc   Permis de construire
Étude d’impact
Enquête publique

 

Application spécifique dans le code de l'urbanisme

Jusqu'au 19 Novembre 2009, le droit de l'urbanisme n'avait pas inclus dans les textes règlementaires des dispositions spécifiques aux systèmes photovoltaïques au sol. Le décret n°2009-1414 du 19 Novembre 2009 apporte les précisions législatives décrites ci-dessous.

Les conséquences les plus notables de la publication de ce décret sont :

  • la reconnaissance dans le code de l'urbanisme et dans le code de l'environnement des systèmes photovoltaïques (ils sont mentionnés spécifiquement, il n'est donc plus possible de les assimiler à des châssis ou d'autres types de structures). De plus, à moins d'être exempté de procédures d'urbanisme ou d'être soumis à déclaration préalable, ces systèmes sont soumis à permis de construire.
  • l'obligation pour tout système au sol supérieur à 250 kWc qui n'a pas encore déposé de permis de construire, d'établir une étude d'impact et une enquête publique.

La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol, non-publiée au Journal Officiel mais disponible sur le site web de la DREAL Midi Pyrénées, commente le décret du 19 novembre 2009 et confirme certains éléments de la doctrine nationale.

Procédures d'urbanisme

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Évaluation environnementale ou Étude d'impact et Enquête publique

Le code de l'environnement est modifié et soumet désormais les installations photovoltaïques au sol de plus de 250 kWc aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement. Les systèmes photovoltaïques sont donc maintenant clairement énoncés dans le code de l'urbanisme et de l'environnement. Ainsi, les installations PV sont soumises à permis de construire pour des puissances supérieures à 250 kWc selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme.

Le législateur a récemment apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Modification simplifiée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d'un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d'interdire l'installation de systèmes photovoltaïques au sol d'une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Dernière Mise à jour : 11/02/2019

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