Photovoltaique.com
Photovoltaique.com
Consentement d'utilisation des Cookies

Notre site sauvegarde des traceurs textes (cookies) sur votre appareil afin de vous garantir de meilleurs contenus et à des fins de collectes statistiques.Vous pouvez désactiver l'usage des cookies en changeant les paramètres de votre navigateur. En poursuivant votre navigation sur notre site sans changer vos paramètres de navigateur vous nous accordez la permission de conserver des informations sur votre appareil. J'accepte

Autorisations d'urbanisme

Démarches et délais

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à :

  • connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU ;
  • obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

Refus et recours

Refus par la mairie

La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d'énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d'opposition de la mairie :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

 

Cette disposition n'est pas applicable :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • dans un site inscrit ou classé,
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national,
  • aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Cependant, toute règle qui interdirait ou limiterait une installation photovoltaïque, dans ces zones d'exception, doit faire l'objet d'une justification particulière et respecter les procédures d'association du public et de publicité mentionnées à l'article R*111-50-1 du code de l'urbanisme.

En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.

Installations sur bâtiment

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Systèmes posés au sol

Déclaration préalable pour P < 250 kWc

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Procédures d'urbanisme pour P < 250 kWc
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire

Ombrières

Les autorisations d'urbanismes exigées pour les ombrières sont généralement traitées au cas par cas. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL pour connaître le plus en amont possible les obligations locales.

Déclaration préalablE ou permis de construire pour p<250 kWc

D'une manière générale, la distinction entre projet soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dépend de l'emprise au sol (inférieure ou supérieure à 20 m2).

Procédures d'urbanisme pour ombrières de puissance P < 250 kWc
Conditions Article de référence du code de l'urbanisme Procédures
Emprise au sol entre 5 et 20 m2 (ou 40 m2 si zone urbaine du PLU) Article R421-17 Déclaration Préalable
Parking de 10 à 50 places de stationnement Article R421-23e Déclaration Préalable
Emprise au sol supérieure à 20 m2 (ou 40 m2 si zone urbaine du PLU) Article R421-14 Permis de construire
Hauteur supérieure à 12 mètres   Permis de construire
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé   Permis de construire

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

Dernière Mise à jour : 26/04/2019

Refus par avis conforme ou avis simple d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Lorsqu’il y a co-visibilité entre le monument protégé et l’installation photovoltaïque, l’ABF délivre un avis conforme auquel la mairie doit se conformer. S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis simple de l’ABF peut ne pas être pris en compte par l’autorité compétente.

Modification simplifiée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d'un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d'interdire l'installation de systèmes photovoltaïques au sol d'une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Recours par un tiers

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime .

Dernière Mise à jour : 26/04/2019
Article précédent Démarches et délais
Article suivant Installations sur bâtiment

Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire..

 

Dernière Mise à jour : 26/04/2019
Article précédent Refus et recours
Article suivant Systèmes posés au sol

Permis de construire et Évaluation environnementale pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement, selon l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Dernière Mise à jour : 26/04/2019
Article précédent Installations sur bâtiment

Permis de construire avec Évaluation environnementale au cas par cas pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques en ombrières supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, selon l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, en application de l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016. La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Dernière Mise à jour : 26/04/2019

Autorisations d'urbanisme

Démarches et délais

Interlocuteurs à contacter

La première des démarches à effectuer avant de monter un projet photovoltaïque est de contacter la mairie, de façon à :

  • connaître les éventuelles contraintes urbanistiques du site photovoltaïque et les réglementations locales telles que le PLU ;
  • obtenir le document d'urbanisme exigé par le gestionnaire du réseau pour la complétude de la demande de raccordement.

Il reste également conseillé, dans les périmètres concernés, de contacter en amont les Architectes des Bâtiments de France (ABF) pour leur soumettre le projet et l'adapter, le cas échéant, avant soumission officielle de la demande.

Délais d'obtention des autorisations d'urbanisme

De manière générale, le délai d’instruction de la mairie est de 1 mois pour une simple déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle.

Cas particulier : les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous êtes situé dans un espace protégé, dans le périmètre (500 mètres) d’un site classé ou inscrit, ou toute autre situation nécessitant l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), le délai d’instruction est prolongé d’autant.

Délais de réalisation des travaux

Après obtention de l'autorisation d'urbanisme, il convient de :

  • procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le lieu des travaux, à compter de la réception de l'autorisation d'urbanisme et jusqu'à la fermeture du chantier ;
  • envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture du chantier dans le cas d'un permis de construire ;
  • débuter les travaux au plus tard 2 ans après acceptation de l'autorisation d'urbanisme ; Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'1 an. Des prolongations sont possibles. En particulier, le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 offre une prolongation transitoire de 3 ans.
  • envoyer à la mairie une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT).

 

Refus et recours

Refus par la mairie

La loi n°2010-788 dite Grenelle II a instauré l'article L111-6-2 du code de l'urbanisme qui a pour objectif de faciliter le développement des dispositifs de production d'énergie renouvelable domestiques et de limiter les possibilités d'opposition de la mairie :

Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à [...] la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés.

Un arrêté daté du 19 décembre 2014 est venu préciser ce qui est entendu par "les besoins de la consommation domestique" pour le cas particulier du photovoltaïque :

Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme et correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée sont définis comme suit : [...]

  • les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m2 de surface de plancher.

 

Cette disposition n'est pas applicable :

  • dans un secteur sauvegardé,
  • dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
  • dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • dans un site inscrit ou classé,
  • à l'intérieur du cœur d'un parc national,
  • aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé.
  • dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Cependant, toute règle qui interdirait ou limiterait une installation photovoltaïque, dans ces zones d'exception, doit faire l'objet d'une justification particulière et respecter les procédures d'association du public et de publicité mentionnées à l'article R*111-50-1 du code de l'urbanisme.

En cas de refus, le demandeur doit envoyer, dans les 2 mois suivant le refus, un courrier en recommandé avec accusé de réception pour demander à la mairie de revoir sa position. Dans le cas contraire, le demandeur peut ensuite engager un procès auprès du Tribunal Administratif (TA), dans un délai de 2 mois.

Refus par avis conforme ou avis simple d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF)

Installation de 9,5kWc en mur rideau sur l'office du tourisme d'Ales,monument historique

Lorsqu’il y a co-visibilité entre le monument protégé et l’installation photovoltaïque, l’ABF délivre un avis conforme auquel la mairie doit se conformer. S’il n’y a pas co-visibilité, l’avis simple de l’ABF peut ne pas être pris en compte par l’autorité compétente.

Modification simplifiée d'un PLU (Plan Local d'Urbanisme)

La procédure de modification simplifiée d'un PLU peut être utilisée pour supprimer des règles qui auraient pour seul effet d'interdire l'installation de systèmes photovoltaïques au sol d'une puissance inférieure ou égale à 12 MWc, dans les parties des zones naturelles qui ne font pas l'objet d'une protection spécifique en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et qui ne présentent ni un intérêt écologique particulier ni un intérêt pour l'exploitation forestière.

Recours par un tiers

Le délai de recours est de 2 mois à compter de l'affichage du panneau sur le terrain. Il est désormais nécessaire que le contestataire est un "intérêt à agir" légitime .

Article précédent Démarches et délais
Article suivant Installations sur bâtiment

Installations sur bâtiment

Maison individuelle et son installation photovoltaïque©Christophe Bourgin

Déclaration préalable pour les bâtiments existants

Une déclaration de travaux s’impose aux « (…) constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer une surface hors œuvre brut(…) », selon l’article R. 421-9.c du Code de l’urbanisme.

De plus, en vertu de l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, toute installation ayant pour conséquence une modification de l’aspect extérieur du bâtiment entraîne de ce fait une procédure de déclaration préalable.

En résumé, pour les bâtiments existants, une simple déclaration préalable est donc nécessaire. Vous pouvez vous fournir ce document auprès de votre mairie ou sur sur le site web www.service-public.fr

Enedis demande également un Certificat de Non Opposition à la Déclaration Préalable (article R 424-13 du code de l'urbanisme) afin de considérer votre demande de raccordement comme complète. Ainsi, n'hésitez pas à demander ce document dès le début de votre projet, auprès de la mairie concernée.

Permis de construire pour les bâtiments neufs

Pour un bâtiment neuf, il est bien sûr préférable d’intégrer le toit solaire dans la demande de permis de construire..

 

Article précédent Refus et recours
Article suivant Systèmes posés au sol

Systèmes posés au sol

Déclaration préalable pour P < 250 kWc

De manière générale, si la puissance du système photovoltaïque au sol est inférieure à 250 kWc, une simple déclaration préalable est nécessaire. Seuls les systèmes au sol inférieurs à 3kWc et inférieurs à 1,80m de hauteur en dehors des secteurs sauvegardés sont totalement dispensés de procédures d'urbanisme (article R421-2 du code de l'urbanisme).

Procédures d'urbanisme pour P < 250 kWc
Puissance du système Conditions Procédures
P<3kWc Si la hauteur est < à 1,80m Aucune autorisation d’urbanisme
P<3kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national dont la création a été prise en compte et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités Déclaration Préalable
P<3kWc Si la hauteur est > à 1,80m Déclaration Préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc   Déclaration préalable
Puissance comprise entre 3 et 250 kWc Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé Permis de construire

Permis de construire et Évaluation environnementale pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, quel que soit le montant de l'investissement, selon l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les installations de production photovoltaïque soumises à une évaluation environnementale sont désormais les suivantes :

CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale PROJETS soumis à examen au cas par cas
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Installations d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc. Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.

La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Article précédent Installations sur bâtiment

Ombrières

Les autorisations d'urbanismes exigées pour les ombrières sont généralement traitées au cas par cas. Il est ainsi nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou de la DREAL pour connaître le plus en amont possible les obligations locales.

Déclaration préalablE ou permis de construire pour p<250 kWc

D'une manière générale, la distinction entre projet soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dépend de l'emprise au sol (inférieure ou supérieure à 20 m2).

Procédures d'urbanisme pour ombrières de puissance P < 250 kWc
Conditions Article de référence du code de l'urbanisme Procédures
Emprise au sol entre 5 et 20 m2 (ou 40 m2 si zone urbaine du PLU) Article R421-17 Déclaration Préalable
Parking de 10 à 50 places de stationnement Article R421-23e Déclaration Préalable
Emprise au sol supérieure à 20 m2 (ou 40 m2 si zone urbaine du PLU) Article R421-14 Permis de construire
Hauteur supérieure à 12 mètres   Permis de construire
Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans un site classé   Permis de construire

Permis de construire avec Évaluation environnementale au cas par cas pour P≥ 250 kWc

Les installations photovoltaïques en ombrières supérieures ou égales à 250 kWc sont soumises à :

  • permis de construire selon l'article R421-1 du code de l'urbanisme ;
  • aux procédures d'étude d'impact et d'enquête publique, selon l'examen au cas par cas par l'Autorité Environnementale, en application de l'article R122-2 du code de l'environnement.

Le législateur a apporté des précisions concernant les obligations en matière étude d'impact avec l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et son décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016. La nouveauté est l'examen au cas par cas (par l'Autorité Environnementale) des serres et ombrières photovoltaïques d'une puissance supérieure ou égal à 250 kWc.

Dernière Mise à jour : 26/04/2019

Publications


A voir également