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Particulier

Définir son projet

Ne rien signer sans évaluer votre devis !

 

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La première des démarches à effectuer est de contacter gratuitement votre Conseiller FAIRE ,  proche de chez vous, pour obtenir des conseils sur tous les travaux portant sur l'amélioration thermique du bâtiment ainsi que la pose de matériaux utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les conseillers FAIRE sont des conseillers de l’Espace Info Energie (EIE) ou de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE) de votre territoire - ces structures bénéficient d’une convention ADEME.

Choisir son régime d'imposition

La vente d'électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. Les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 50-0 du CGI) et sont imposables dans les conditions de droit commun.

  • Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
  • Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus (art. 35 ter CGI) ainsi que d'un taux intermédiaire de TVA

Régime pour les installations ≤3 kWc

Exonération d'impôt pour les installations ≤ 3kWc

Les revenus issus d'installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, exploitées en vente totale ou en surplus et détenues par un particulier (personne physique), ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition qu'elles soient raccordés au réseau public en deux points au plus et qu'elles ne soient pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle (art. 35 ter CGI).

Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.

L'exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :

  • Leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

    Ce seuil s'apprécie par installation.

    Une information supplémentaire de la part de la DLF précise qu'une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôts sur les trois premiers kWc.

  • Elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus

    Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.

    Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque", référence BOI-BIC-CHAMP-80-30.

    Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

    • d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
    • d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ;
    • d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).
  • Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle

    D'après le rescrit n°2007/20,  référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 :

    « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l'énergie solaire n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI […] ».

    Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Malgré une exonération d'impôt, il peut vous être demandé de déclarer vos revenus photovoltaïques. Vous pourrez alors indiquer vos revenus nets à la catégorie d'imposition  « bénéfices industriels et commerciaux non professionnels », au régime des « micro entreprises » , dans la case 5NN « revenus exonérés ».

Régime micro-entreprise (ou micro-BIC)

Bénéfice d'un abattement forfaitaire

Dans la mesure où l’activité n’est pas considérée comme professionnelle lorsqu'elle est exercée par des personnes physiques et si le « chiffre d’affaires »* ne dépasse pas 176 200 € HT par an (art. 50-0 1. 1° CGI), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises applicable de plein droit aux activités de vente de biens, bénéficiant ainsi d'un abattement forfaitaire de 71%.

*Le chiffre d'affaires dans ce cas correspond aux revenus photovoltaïques perçus de la part de l'acheteur dans l'année (date de paiement faisant foi).

Dans ce cas, vous serez non assujetti à la TVA (et ne pourrez donc pas récupérer la TVA  payée lors de l'investissement). Vous devrez mentionner dans votre facture de production photovoltaïque« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les revenus perçus de la part de l'acheteur seront hors taxes.

Régime réel simplifié

Déduction des charges et récupération possible de la TVA

Le particulier producteur relevant de plein droit du régime des micro-entreprises a la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

Dans ce cas, vous déclarerez vos revenus photovoltaïques après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et vous pourrez bénéficier de la récupération de la TVA.

Evaluer mon devis photovoltaïque

Si vous souhaitez vérifier une offre ou choisir entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente, vous pouvez consulter l'outil gratuit en ligne "Evaluer mon devis photovoltaïque" . Cet outil n'a pas vocation à calculer une rentabilité exacte mais a pour objectif de vous donner une première approche économique.

Si vous êtes en réflexion pour un projet ou en cours de réalisation du projet, vous pouvez consulter Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Si vous avez signé une offre et que vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez consulter pour connaître votre droits de rétractation et les possibilités de règlement du litige.

Vous pouvez également consulter :

Dernière Mise à jour : 16/02/2021
Article suivant Choisir son régime d'imposition

Régimes FISCAUX

Pour les installations supérieures à 3kWc détenues par des particuliers, la TVA sur l'investissement (matériel et main d'oeuvre d'installation de l'équipement) est facturée au taux normal de 20% et les recettes photovoltaïques sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux  non professionnels (BIC non pro), en application du rescrit n°2007/20 du 29 mai 2007 (cf. BOI-BIC-CHAMP-10-10) :

« L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. […] Lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. […] En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique. »

Par ailleurs, les revenus photovoltaïques non professionnels ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

 

Choix du régime fiscal et conditions de bascule d'un régime à l'autre

Les particuliers ont le choix entre deux régimes d'imposition :

  • Régime des micro-entreprises

Par défaut, c'est ce régime qui s'applique avec un abattement forfaitaire et des démarches simplifiées. Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur l'investissement dans ce cas (régime de franchise en base).

  • Régime du réel simplifié

Le particulier producteur relevant de plein droit du régime des micro-entreprises a également la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Dans ce cas, les revenus photovoltaïques seront déclarés après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et la TVA sur l'investissement et les frais d'exploitation pourra être récupérée (assujettissement à la TVA).

Il est de la responsabilité du producteur de faire ces propres calculs pour déterminer quel est le régime fiscal qui lui convient le mieux.  De façon générale, le régime fiscal des micro-entreprises est plus simple à mettre en place et sans surprise, mais avec de bonnes connaissances en fiscalité et/ou un bon accompagnement, le régime fiscal au réel simplifié peut être plus intéressant financièrement. Ce régime permet de réduire le revenu imposable ou de générer un déficit et de bénéficier du remboursement de la TVA sur le prix d'acquisition et sur les frais inhérents à l'installation. De manière générale, nous vous invitons à effectuer une étude comparative personnalisée pour que vous puissiez évaluer le système le plus adapté à votre situation.

Le choix du régime fiscal se fait via le formulaire de déclaration de début d'activité pour une personne physique (POi) .

Le particulier producteur peut sortir du régime réel simplifié et revenir sous le régime micro-entreprise sur dénonciation formulée au plus tard à l'issue de chaque période de deux ans. Ce basculement peut entraîner un remboursement partiel de la TVA qui aurait été récupérée sur l'investissement initial, au prorata du nombre d'années restantes du contrat d'achat.

Par exemple, un particulier producteur qui sortirait du régime fiscal au réel simplifié lors de la 8ème année de son installation devrait rembourser (20-8)/20ème = 12/20ème de la TVA qu'il avait récupéré de son investissement initial.

Dans le cas contraire (passage du régime micro-entreprise vers le régime réel simplifié en cours d'exploitation), il n'est plus possible de récupérer la TVA sur l'investissement pour lequel le régime micro-entreprise a été initialement choisi. L’amortissement de l’installation se fera au prorata sur 20 ans, déduction faite des premières années en régime micro-entreprise.

Si le passage au régime réel simplifié se fait lors de l'augmentation de la puissance de l'installation, la TVA sera récupérable sur le prix des nouvelles acquisitions qui pourra être amorti sur les 20 ans de l'exploitation de cette nouvelle tranche.

Comparatif des régimes

Imposition et obligations déclaratives selon les différents régimes fiscaux
Régime micro-entreprise Régime réel simplifié
P≤3kWc P>3kWc et revenus inférieurs à 176 200 € P>3kWc et revenus supérieurs à 176 200 € ou option volontaire
Imposition
Exonération d'imposition

Imposition sur le revenu: abattement forfaitaire de 71 % sur le revenu total, sans déduction de charges

Prélèvements sociaux au titre des revenus sur patrimoine : 15,5 % du revenu net (après abattement)

 

Imposition sur le revenu : Pas d’abattement forfaitaire - taux réel d'imposition sur revenus nets (après déduction des charges).

Prélèvements sociaux au titre des revenus sur patrimoine : 15,5 % du revenu net

TVA
Franchise en base Franchise en base Assujettissement à la TVA
Obligations déclaratives de début d'activité
Aucune Formulaire POi

Obtention d'un n° SIRET auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Obligations déclaratives fiscales

Aucune si les conditions de l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI sont remplies.

Déclaration des revenus sans déduction: imprimé 2042 C PRO, case 5NO : Vente de marchandises

Déclaration des revenus nets (après abattement): imprimé 2042-C PRO, case 5HY

 

Déclaration annuelle de résultat : imprimé 2031 et ses annexes (n° 2033-A à 2033-G)

Report des résultats sur déclaration des revenus : imprimé 2042C PRO, cases 5NC/5NI OU 5NF/5NL ET case 5HY

Obligations déclaratives cotisations sociales

Aucune connue actuellement

Aucune connue actuellement, si non soumis au régime micro-social Aucune connue actuellement, si non soumis au Régime Social des Indépendants
Obligation déclaratives comptables

Dispensé de déposer une déclaration de résultat

Dispensé de déposer une déclaration de résultat

 

Comptabilité « super-simplifiée » : bilan et compte de résultat simplifiés

 

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les installations ≤ 9 kWc

Les particuliers, dont la quantité d’énergie photovoltaïque vendue "n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle", sont non imposables à la CFE, et ce quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire) et le régime fiscal adopté (sous réserve que le statut du producteur reste celui d'un particulier n'exerçant pas à titre habituel une activité de production).Cette exonération n’est pas applicable lorsque le producteur particulier est qualifié en commerçant (inscription au RCS).

Le bulletin officiel des impôts dédié à la CFE (BOI-IF-CFE) au paragraphe 20 précise qu’à titre de règle pratique :

L’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc

 

Crédit d'impôt

Les installations photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d'impôt depuis 2014.

Seules les installations combinant production d'électricité et de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire (installation aérovoltaïque, PV-T, hybride, etc.) peuvent en bénéficier pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose du matériel. Ce crédit d'impôt est au maximum de 1 200 € (30% de 4000 € maximum de dépenses éligibles), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions listées ci-dessous.

Par ailleurs, les appareils de gestion d'énergie (box d'autoconsommation par exemple) ne peuvent être éligibles qu'uniquement s'ils remplissent les fonctions :

  • d'appareil de régulation de chauffage (et non pas uniquement le chauffe-eau),
  • et/ou de système de charge pour véhicule électrique

Dans les conditions définies ci-dessous, ils bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 30% relatif au montant des appareils.

D'une manière générale, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et la facture doit contenir l'ensemble des mentions exigées (dont le descriptif complet et détaillé des appareils et du matériel) pour bénéficier d'un crédit d'impôt dont les modalités sont fixées par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 18 bis de l'annexe 4 et dans le bulletin officiel des impôts dédié (BOI-IR-RICI-280).

  • Conditions d'éligibilité des installations combinant production d'électricité et de chauffage/ECS utilisant l'énergie solaire thermique

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    Tous les équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à 90 %. Dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché il n'y a pas d'exigence en terme d'efficacité énergétique saisonnière mais une exigence sur la productivité du matériel.

    Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du profil de soutirage M, L, XL, XXL.

    Les plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs solaires sont définis dans le tableau ci-dessous :

    Nom technique Nom commun Plafond pour l'éligibilité au crédit d'impôt Surface maximum Productivité exigée dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché
    Capteurs thermiques à circulation de liquide Solaire thermique 1 000 € TTC/m² Pas de surface maximum 600 W/m²
    Capteurs thermiques à air Solaire thermique 400 € TTC/m² Pas de surface maximum éligible 500 W/m²
    Capteurs thermiques+ élec à circulation de liquide Hybride PVT 400 € TTC/m² 10 m² maximum 500 W/m²
    Capteurs thermiques + élec à air Aérovoltaïque 200 € TTC/m² 20 m² maximum 250 W/m²
  • Conditions d'éligibilité des appareils de régulation de chauffage

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de :

    [...]

    4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

    1° Appareils installés dans une maison individuelle :

    • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
    • systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
    • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
    • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée àdépasser la puissance souscrite ;
  • Conditions d'éligibilité des systèmes de charge pour véhicule électrique

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
Dernière Mise à jour : 16/02/2021
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Article suivant Régime pour les installations ≤3 kWc

Taux de TVA intermédiaire à 10% pour les installations ≤ 3 kWc

Le bénéfice d'un taux réduit ou intermédiaire n'est pas possible si le producteur souhaite par ailleurs récupérer la TVA sur l'investissement.

Il existe trois taux différents de TVA dont les modalités générales en cas de rénovation d'un logement sont précisées sur le site internet Service Public :

  • taux réduit (5,5%) : installations éligibles au crédit d'impôt (voir conditions d'éligibilité dans le paragraphe dédié en bas de page)
  • taux intermédiaire (10%) : installations de puissance ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de 2 ans
  • taux normal (20%) pour les autres cas

Le taux de TVA intermédiaire s'applique au matériel et à la pose, selon les conditions suivantes :

  • Code Général et Bulletin Officiel des impôts

    C'est l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) et le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) qui définissent les modalités d'application de la TVA à taux intermédiaire.

    Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les travaux d'installation photovoltaïque peuvent bénéficier de la TVA à taux intermédiaire est le rescrit n°2007/50, rattaché au bulletin pré-cité.

  • Seuil de puissance ≤ 3 kWc

    Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, qu'elles soient exploitées en autoconsommation totale, en vente du surplus ou de la totalité de l'électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité.

    Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07  contenu dans le bulletin officiel des impôts précise les conditions à respecter pour les installations photovoltaïques :

    Toutefois, dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

    A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.

    [...]

    En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti, les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun)).

    Il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l'énergie produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l'article 257 du CGI).

    Est également à noter dans ce texte :

    Il est admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.

  • Logement achevé depuis plus de 2 ans

    L'attestation par laquelle le particulier atteste que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l'installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

Dernière Mise à jour : 16/02/2021
Article précédent Choisir son régime d'imposition
Article suivant Régime micro-entreprise (ou micro-BIC)

Déclarations fiscales et taux d'imposition

Déclaration annuelle des revenus

La déclaration de votre chiffre d'affaires devra être faite chaque année, dans le cadre de votre déclaration annuelle de l'ensemble de vos revenus, en portant directement le montant des revenus photovoltaïques bruts (sans abattement ni déduction des charges) dans la déclaration des revenus complémentaires. (formulaire 2042 C PRO – Revenus Professions Non Salariées) au sein de la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels – Régime micro entreprise  - Revenus imposables – Ventes de marchandises et assimilées (5NO)».

Vous bénéficierez automatiquement d'un abattement de droit commun de 71% ou de 305 € minimum sur le montant déclaré. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

En complément, il est nécessaire de mentionner dans ce même formulaire, à la  rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux – Revenus nets (5HY) le montant après abattement forfaitaire de 71 % des revenus photovoltaïques.

D’après la DLF, un taux de 17,2% (valeur 2020) de prélèvements sociaux sera appliqué sur les revenus imposables, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.
 

Prélèvement à la source

Vous serez redevables d'un acompte mensuel ou trimestriel sur la base des derniers revenus déclarés.

Les premiers acomptes ont été établis sur la base des revenus déclarés en 2017 puis ont été réajustés après la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

 

Déclaration annuelle de résultat

Vous serez dispensé de déposer une déclaration de résultat.

 

Conséquences sur le régime social


Cotisations sociales

A ce jour, nous ne savons pas ce qu'il en est du montant d'éventuelles cotisations sociales.

Il semblerait que le particulier, par sa déclaration de revenus au titre du régime des micro-entreprises, ne bénéficie que du cadre fiscal de ce régime et n'est donc pas affilié directement au régime micro-social (à moins que l'activité ne soit adossée à un statut d'auto-entrepreneur). Il n'est dans tous les cas pas affilié au RSI (Régime Social des indépendant).

  • Cas spécifique du statut d'auto-entrepreneur

    Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 12,8% du chiffre d’affaires (2020).

    L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité. La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Pour en savoir plus : Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires

En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires du régime des micro entreprises de 82 200€ (chiffre 2015), le particulier producteur a la possibilité de continuer à être imposé selon le régime des micro entreprises au titre des deux premières années au cours desquelles la limite a été dépassée, sous réserve de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 90 300€(chiffre 2015) et de bénéficier pour la totalité de l'année en cause de la franchise en base TVA.

Dernière Mise à jour : 16/02/2021
Article précédent Régime pour les installations ≤3 kWc
Article suivant Régime réel simplifié

Déclarations et taux d'imposition

Déclaration de début d'activité

Cette option doit être formulée auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au début de l’activité ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les particuliers désirent se placer sous ce régime. La déclaration est à effectuer suivant le formulaire P0i (Cerfa n°11921*05), dans lequel vous préciserez notamment si vous souhaitez ou non récupérer la TVA. L’option est valable et irrévocable pour deux ans.

Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôts (ou le SIE, service des impôts des entreprises) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. En effet, suite au changement de compétences des Centres de Formalité des Entreprises (CFE), les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie (CCI). Or toute inscription via la CCI implique une inscription au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui se traduit par des cotisations sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque, et une modification de votre régime social (modification du régime de remboursement de votre carte vitale par exemple).

Déclaration annuelle de résultats

Les particuliers doivent produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives : ils peuvent choisir d'opter pour une comptabilité «super-simplifiée» (cf article 302 septies A ter A du CGI). Cette option doit être notifiée chaque année sur la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes (tableaux n°2033-A à 2033-G), à effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) dont les personnes relèvent.

En outre, les particuliers producteurs sont dispensés, au plan fiscal, de produire un bilan lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 164 000 € HT (art. 302 septies A bis VI du CGI).

Le particulier producteur peut choisir d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), prestataire payant, dont les frais sont déductibles en tant que charges, qui peut l'aider dans sa gestion administrative et adressera la déclaration de résultat aux impôts. Le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par des particuliers producteurs soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les particuliers producteurs qui ne sont pas adhérents d'un CGA ou pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention (art. 158-7 1° du CGI).

Déclaration annuelle de revenus

Les résultats de la déclaration 2031 doivent être reportés aux lignes correspondantes dans la déclaration des revenus complémentaire (formulaire n°2042 C PRO – Revenus Professions Non Salariées) dans la rubrique "Revenus industriels et commerciaux non professionnels – Régime du bénéfice réel".

Vous pourrez notamment déclarer les déficits reportables dans les cases dédiées aux "déficits des années antérieures non encore déduits". Les déficits créés par l'investissement dans l'équipement photovoltaïque peuvent être imputés aux bénéfices industriels et commerciaux les 6 années suivant leur année de création (art. 156 du CGI). Cependant, ils ne sont pas imputables sur le revenu global du particulier producteur. Ainsi, la déduction des charges liées à l'exploitation ainsi qu'à l'amortissement peut permettre durant plusieurs années de déclarer un revenu net nul, ce qui entraîne un montant d'imposition nul.

Les revenus photovoltaïques non professionnels ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. D’après la DLF, un taux de 17,2% (chiffre 2020) de prélèvements sociaux sera appliqué sur les revenus imposables, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

En complément, il est donc nécessaire de mentionner dans ce même formulaire les revenus nets, à la rubrique «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux –Revenus nets ».

Prélèvement à la source

Vous serez redevables d'un acompte mensuel ou trimestriel sur la base des derniers revenus déclarés.

Les premiers acomptes ont été établis sur la base des revenus déclarés en 2017 puis ont été réajustés après la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

Déclaration de la TVA

Si vous faites le choix de récupérer la TVA sur l'investissement, vous devez obtenir un numéro de SIRET.

Vous devrez mentionner dans votre facture de production photovoltaïque «TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI», sachant que depuis le 1er avril 2012, tous les producteurs, même professionnels, facturent leur production photovoltaïque sans TVA puisque c'est l'acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l'Etat.

Pour bénéficier du remboursement de crédit de TVA, il est nécessaire d’avoir un montant minimum :

  1. Déclaration annuelle : 150€ (régime réel simplifié de TVA)

  2. Déclaration mensuelle, trimestrielle, semestrielle : 760€ (régime du réel normal, sur option)

Dans un premier temps, il est possible d'opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour récupérer la TVA sur l'investissement. Par la suite, au regard de l'absence de dépenses de TVA lors de l'exploitation (TVA collectée directement par l'acheteur sur la vente d'électricité et faibles charges annuelles - TURPE, frais de maintenance - pouvant occasionner des dépenses de TVA), il est opportun d'opter pour une déclaration annuelle (formulaire CA12), limitant les formalités.

Conséquences sur le régime social

Cotisations sociales

Si le producteur est affilié au RSI (ce qui peut être le cas, selon le traitement du dossier par le CFE de la récupération de TVA) les cotisation sociales sont de 45,2 %. Ce taux est disproportionné par rapport aux activités photovoltaïques et il convient dès lors d'éviter cette affiliation.

Dans le cas où le producteur n'est pas affilié au RSI, nous ne savons pas à ce jour ce qu'il en est du montant d'éventuelles cotisations sociales.

Dernière Mise à jour : 16/02/2021
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Particulier

Définir son projet

Ne rien signer sans évaluer votre devis !

 

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La première des démarches à effectuer est de contacter gratuitement votre Conseiller FAIRE ,  proche de chez vous, pour obtenir des conseils sur tous les travaux portant sur l'amélioration thermique du bâtiment ainsi que la pose de matériaux utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les conseillers FAIRE sont des conseillers de l’Espace Info Energie (EIE) ou de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE) de votre territoire - ces structures bénéficient d’une convention ADEME.

Evaluer mon devis photovoltaïque

Si vous souhaitez vérifier une offre ou choisir entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente, vous pouvez consulter l'outil gratuit en ligne "Evaluer mon devis photovoltaïque" . Cet outil n'a pas vocation à calculer une rentabilité exacte mais a pour objectif de vous donner une première approche économique.

Si vous êtes en réflexion pour un projet ou en cours de réalisation du projet, vous pouvez consulter Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Si vous avez signé une offre et que vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez consulter pour connaître votre droits de rétractation et les possibilités de règlement du litige.

Vous pouvez également consulter :

Choisir son régime d'imposition

La vente d'électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt. Les produits issus de la vente d'électricité par les personnes physiques relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 50-0 du CGI) et sont imposables dans les conditions de droit commun.

  • Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
  • Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus (art. 35 ter CGI) ainsi que d'un taux intermédiaire de TVA

Régimes FISCAUX

Pour les installations supérieures à 3kWc détenues par des particuliers, la TVA sur l'investissement (matériel et main d'oeuvre d'installation de l'équipement) est facturée au taux normal de 20% et les recettes photovoltaïques sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux  non professionnels (BIC non pro), en application du rescrit n°2007/20 du 29 mai 2007 (cf. BOI-BIC-CHAMP-10-10) :

« L’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque relève de la catégorie d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux. […] Lorsqu’elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel. […] En effet, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’activité, ce qui n’est pas en principe le cas d’un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l’ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique. »

Par ailleurs, les revenus photovoltaïques non professionnels ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

 

Choix du régime fiscal et conditions de bascule d'un régime à l'autre

Les particuliers ont le choix entre deux régimes d'imposition :

  • Régime des micro-entreprises

Par défaut, c'est ce régime qui s'applique avec un abattement forfaitaire et des démarches simplifiées. Il n'est pas possible de récupérer la TVA sur l'investissement dans ce cas (régime de franchise en base).

  • Régime du réel simplifié

Le particulier producteur relevant de plein droit du régime des micro-entreprises a également la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Dans ce cas, les revenus photovoltaïques seront déclarés après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et la TVA sur l'investissement et les frais d'exploitation pourra être récupérée (assujettissement à la TVA).

Il est de la responsabilité du producteur de faire ces propres calculs pour déterminer quel est le régime fiscal qui lui convient le mieux.  De façon générale, le régime fiscal des micro-entreprises est plus simple à mettre en place et sans surprise, mais avec de bonnes connaissances en fiscalité et/ou un bon accompagnement, le régime fiscal au réel simplifié peut être plus intéressant financièrement. Ce régime permet de réduire le revenu imposable ou de générer un déficit et de bénéficier du remboursement de la TVA sur le prix d'acquisition et sur les frais inhérents à l'installation. De manière générale, nous vous invitons à effectuer une étude comparative personnalisée pour que vous puissiez évaluer le système le plus adapté à votre situation.

Le choix du régime fiscal se fait via le formulaire de déclaration de début d'activité pour une personne physique (POi) .

Le particulier producteur peut sortir du régime réel simplifié et revenir sous le régime micro-entreprise sur dénonciation formulée au plus tard à l'issue de chaque période de deux ans. Ce basculement peut entraîner un remboursement partiel de la TVA qui aurait été récupérée sur l'investissement initial, au prorata du nombre d'années restantes du contrat d'achat.

Par exemple, un particulier producteur qui sortirait du régime fiscal au réel simplifié lors de la 8ème année de son installation devrait rembourser (20-8)/20ème = 12/20ème de la TVA qu'il avait récupéré de son investissement initial.

Dans le cas contraire (passage du régime micro-entreprise vers le régime réel simplifié en cours d'exploitation), il n'est plus possible de récupérer la TVA sur l'investissement pour lequel le régime micro-entreprise a été initialement choisi. L’amortissement de l’installation se fera au prorata sur 20 ans, déduction faite des premières années en régime micro-entreprise.

Si le passage au régime réel simplifié se fait lors de l'augmentation de la puissance de l'installation, la TVA sera récupérable sur le prix des nouvelles acquisitions qui pourra être amorti sur les 20 ans de l'exploitation de cette nouvelle tranche.

Comparatif des régimes

Imposition et obligations déclaratives selon les différents régimes fiscaux
Régime micro-entreprise Régime réel simplifié
P≤3kWc P>3kWc et revenus inférieurs à 176 200 € P>3kWc et revenus supérieurs à 176 200 € ou option volontaire
Imposition
Exonération d'imposition

Imposition sur le revenu: abattement forfaitaire de 71 % sur le revenu total, sans déduction de charges

Prélèvements sociaux au titre des revenus sur patrimoine : 15,5 % du revenu net (après abattement)

 

Imposition sur le revenu : Pas d’abattement forfaitaire - taux réel d'imposition sur revenus nets (après déduction des charges).

Prélèvements sociaux au titre des revenus sur patrimoine : 15,5 % du revenu net

TVA
Franchise en base Franchise en base Assujettissement à la TVA
Obligations déclaratives de début d'activité
Aucune Formulaire POi

Obtention d'un n° SIRET auprès d'un Centre de Formalité des Entreprises (CFE)

Obligations déclaratives fiscales

Aucune si les conditions de l'exonération prévue à l'article 35 ter du CGI sont remplies.

Déclaration des revenus sans déduction: imprimé 2042 C PRO, case 5NO : Vente de marchandises

Déclaration des revenus nets (après abattement): imprimé 2042-C PRO, case 5HY

 

Déclaration annuelle de résultat : imprimé 2031 et ses annexes (n° 2033-A à 2033-G)

Report des résultats sur déclaration des revenus : imprimé 2042C PRO, cases 5NC/5NI OU 5NF/5NL ET case 5HY

Obligations déclaratives cotisations sociales

Aucune connue actuellement

Aucune connue actuellement, si non soumis au régime micro-social Aucune connue actuellement, si non soumis au Régime Social des Indépendants
Obligation déclaratives comptables

Dispensé de déposer une déclaration de résultat

Dispensé de déposer une déclaration de résultat

 

Comptabilité « super-simplifiée » : bilan et compte de résultat simplifiés

 

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les installations ≤ 9 kWc

Les particuliers, dont la quantité d’énergie photovoltaïque vendue "n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle", sont non imposables à la CFE, et ce quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire) et le régime fiscal adopté (sous réserve que le statut du producteur reste celui d'un particulier n'exerçant pas à titre habituel une activité de production).Cette exonération n’est pas applicable lorsque le producteur particulier est qualifié en commerçant (inscription au RCS).

Le bulletin officiel des impôts dédié à la CFE (BOI-IF-CFE) au paragraphe 20 précise qu’à titre de règle pratique :

L’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc

 

Crédit d'impôt

Les installations photovoltaïques ne sont plus éligibles au crédit d'impôt depuis 2014.

Seules les installations combinant production d'électricité et de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire (installation aérovoltaïque, PV-T, hybride, etc.) peuvent en bénéficier pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition et de la pose du matériel. Ce crédit d'impôt est au maximum de 1 200 € (30% de 4000 € maximum de dépenses éligibles), sous réserve du respect de l'ensemble des conditions listées ci-dessous.

Par ailleurs, les appareils de gestion d'énergie (box d'autoconsommation par exemple) ne peuvent être éligibles qu'uniquement s'ils remplissent les fonctions :

  • d'appareil de régulation de chauffage (et non pas uniquement le chauffe-eau),
  • et/ou de système de charge pour véhicule électrique

Dans les conditions définies ci-dessous, ils bénéficient alors d'un crédit d'impôt de 30% relatif au montant des appareils.

D'une manière générale, le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début d'exécution des travaux et la facture doit contenir l'ensemble des mentions exigées (dont le descriptif complet et détaillé des appareils et du matériel) pour bénéficier d'un crédit d'impôt dont les modalités sont fixées par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 18 bis de l'annexe 4 et dans le bulletin officiel des impôts dédié (BOI-IR-RICI-280).

  • Conditions d'éligibilité des installations combinant production d'électricité et de chauffage/ECS utilisant l'énergie solaire thermique

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition et de la pose d'un équipement intégrant un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, le crédit d'impôt s'applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d'une surface de capteurs solaires fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    Tous les équipement de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire doivent avoir une efficacité énergétique saisonnière (Etas) supérieure ou égale à 90 %. Dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché il n'y a pas d'exigence en terme d'efficacité énergétique saisonnière mais une exigence sur la productivité du matériel.

    Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire (ECS) seule ou associés à la production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire : une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau de 65 %, 75 %, 80 %, 85 % en fonction du profil de soutirage M, L, XL, XXL.

    Les plafonds de dépenses par mètre carré de capteurs solaires sont définis dans le tableau ci-dessous :

    Nom technique Nom commun Plafond pour l'éligibilité au crédit d'impôt Surface maximum Productivité exigée dans le cas d'un dispositif solaire mis séparément sur le marché
    Capteurs thermiques à circulation de liquide Solaire thermique 1 000 € TTC/m² Pas de surface maximum 600 W/m²
    Capteurs thermiques à air Solaire thermique 400 € TTC/m² Pas de surface maximum éligible 500 W/m²
    Capteurs thermiques+ élec à circulation de liquide Hybride PVT 400 € TTC/m² 10 m² maximum 500 W/m²
    Capteurs thermiques + élec à air Aérovoltaïque 200 € TTC/m² 20 m² maximum 250 W/m²
  • Conditions d'éligibilité des appareils de régulation de chauffage

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2019, au titre de :

    [...]

    4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire :

    1° Appareils installés dans une maison individuelle :

    • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
    • systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur,
    • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
    • systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu'ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés dans le cas où la puissance appelée est amenée àdépasser la puissance souscrite ;
  • Conditions d'éligibilité des systèmes de charge pour véhicule électrique

    L'article 200 quater du Code Général des Impôts prévoit les conditions suffisantes d'éligibilité :

    Aux dépenses [...] payées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

    L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts les précise :

    De systèmes de charge pour véhicule électrique qui s'entendent des bornes de recharge pour véhicules électriques et dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs ;
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Régime pour les installations ≤3 kWc

Exonération d'impôt pour les installations ≤ 3kWc

Les revenus issus d'installations photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, exploitées en vente totale ou en surplus et détenues par un particulier (personne physique), ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu à la condition qu'elles soient raccordés au réseau public en deux points au plus et qu'elles ne soient pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle (art. 35 ter CGI).

Tout revenu exonéré d'impôt sur le revenu est également exonéré de CSG, CRDS et des autres prélèvements sociaux.

L'exonération est applicable aux installations photovoltaïques qui respectent les conditions suivantes :

  • Leur puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc

    Ce seuil s'apprécie par installation.

    Une information supplémentaire de la part de la DLF précise qu'une installation supérieure au seuil de 3kWc ne peut pas bénéficier d'une exonération d'impôts sur les trois premiers kWc.

  • Elles doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus

    Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.

    Vous trouverez ci-dessous des exemples extraits du Bulletin Officiel des Impôts nommé "BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - vente par des personnes physiques d'énergie d'origine photovoltaïque", référence BOI-BIC-CHAMP-80-30.

    Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

    • d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire ;
    • d'une installation sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération) ;
    • d'une installation sur la résidence principale d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus [...] de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).
  • Elles ne doivent pas être affectées à l'exercice d'une activité professionnelle

    D'après le rescrit n°2007/20,  référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 :

    « Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l'énergie solaire n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI […] ».

    Ainsi, cette condition est généralement remplie pour le producteur particulier.

Malgré une exonération d'impôt, il peut vous être demandé de déclarer vos revenus photovoltaïques. Vous pourrez alors indiquer vos revenus nets à la catégorie d'imposition  « bénéfices industriels et commerciaux non professionnels », au régime des « micro entreprises » , dans la case 5NN « revenus exonérés ».

Taux de TVA intermédiaire à 10% pour les installations ≤ 3 kWc

Le bénéfice d'un taux réduit ou intermédiaire n'est pas possible si le producteur souhaite par ailleurs récupérer la TVA sur l'investissement.

Il existe trois taux différents de TVA dont les modalités générales en cas de rénovation d'un logement sont précisées sur le site internet Service Public :

  • taux réduit (5,5%) : installations éligibles au crédit d'impôt (voir conditions d'éligibilité dans le paragraphe dédié en bas de page)
  • taux intermédiaire (10%) : installations de puissance ≤ 3 kWc sur logement achevé depuis plus de 2 ans
  • taux normal (20%) pour les autres cas

Le taux de TVA intermédiaire s'applique au matériel et à la pose, selon les conditions suivantes :

  • Code Général et Bulletin Officiel des impôts

    C'est l'article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) et le bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20) qui définissent les modalités d'application de la TVA à taux intermédiaire.

    Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les travaux d'installation photovoltaïque peuvent bénéficier de la TVA à taux intermédiaire est le rescrit n°2007/50, rattaché au bulletin pré-cité.

  • Seuil de puissance ≤ 3 kWc

    Les installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, qu'elles soient exploitées en autoconsommation totale, en vente du surplus ou de la totalité de l'électricité produite, peuvent bénéficier de la TVA à 10 %, dès lors que ces installations remplissent tous les autres critères d'éligibilité.

    Le rescrit n°2007/50 du 04/12/07  contenu dans le bulletin officiel des impôts précise les conditions à respecter pour les installations photovoltaïques :

    Toutefois, dès lors que l'électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective. Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

    A titre de règle pratique, il est présumé qu'il n'y a pas de livraison, et donc d'assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n'excède pas 3 kWc et ce, quelle que soit la nature du contrat d'achat.

    [...]

    En revanche, dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d'assujetti, les travaux d'installation ne rentrent plus dans le champ d'application du dispositif de taux réduit déjà cité (la TVA au taux normal ayant alors grevé son investissement est cependant intégralement déductible dans les conditions de droit commun)).

    Il y a lieu de taxer au taux normal la totalité de l'énergie produite, c'est-à-dire à la fois les livraisons intervenant dans le cadre de contrats d'achat par EDF et les prélèvements d'énergie opérés par le producteur-consommateur au titre de sa consommation personnelle (mécanisme des livraisons à soi-même au 3 du I de l'article 257 du CGI).

    Est également à noter dans ce texte :

    Il est admis que le taux réduit s'applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l'habitation mais à proximité de celle-ci.

  • Logement achevé depuis plus de 2 ans

    L'attestation par laquelle le particulier atteste que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans doit être remise à l'installateur, une fois complétée, datée et signée, avant leur commencement (ou au plus tard avant la facturation).

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Régime micro-entreprise (ou micro-BIC)

Bénéfice d'un abattement forfaitaire

Dans la mesure où l’activité n’est pas considérée comme professionnelle lorsqu'elle est exercée par des personnes physiques et si le « chiffre d’affaires »* ne dépasse pas 176 200 € HT par an (art. 50-0 1. 1° CGI), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises applicable de plein droit aux activités de vente de biens, bénéficiant ainsi d'un abattement forfaitaire de 71%.

*Le chiffre d'affaires dans ce cas correspond aux revenus photovoltaïques perçus de la part de l'acheteur dans l'année (date de paiement faisant foi).

Dans ce cas, vous serez non assujetti à la TVA (et ne pourrez donc pas récupérer la TVA  payée lors de l'investissement). Vous devrez mentionner dans votre facture de production photovoltaïque« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Les revenus perçus de la part de l'acheteur seront hors taxes.

Déclarations fiscales et taux d'imposition

Déclaration annuelle des revenus

La déclaration de votre chiffre d'affaires devra être faite chaque année, dans le cadre de votre déclaration annuelle de l'ensemble de vos revenus, en portant directement le montant des revenus photovoltaïques bruts (sans abattement ni déduction des charges) dans la déclaration des revenus complémentaires. (formulaire 2042 C PRO – Revenus Professions Non Salariées) au sein de la rubrique « Revenus industriels et commerciaux non professionnels – Régime micro entreprise  - Revenus imposables – Ventes de marchandises et assimilées (5NO)».

Vous bénéficierez automatiquement d'un abattement de droit commun de 71% ou de 305 € minimum sur le montant déclaré. Une fois calculé, le bénéfice imposable est soumis à l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal.

En complément, il est nécessaire de mentionner dans ce même formulaire, à la  rubrique « Revenus à imposer aux prélèvements sociaux – Revenus nets (5HY) le montant après abattement forfaitaire de 71 % des revenus photovoltaïques.

D’après la DLF, un taux de 17,2% (valeur 2020) de prélèvements sociaux sera appliqué sur les revenus imposables, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.
 

Prélèvement à la source

Vous serez redevables d'un acompte mensuel ou trimestriel sur la base des derniers revenus déclarés.

Les premiers acomptes ont été établis sur la base des revenus déclarés en 2017 puis ont été réajustés après la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

 

Déclaration annuelle de résultat

Vous serez dispensé de déposer une déclaration de résultat.

 

Conséquences sur le régime social


Cotisations sociales

A ce jour, nous ne savons pas ce qu'il en est du montant d'éventuelles cotisations sociales.

Il semblerait que le particulier, par sa déclaration de revenus au titre du régime des micro-entreprises, ne bénéficie que du cadre fiscal de ce régime et n'est donc pas affilié directement au régime micro-social (à moins que l'activité ne soit adossée à un statut d'auto-entrepreneur). Il n'est dans tous les cas pas affilié au RSI (Régime Social des indépendant).

  • Cas spécifique du statut d'auto-entrepreneur

    Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 12,8% du chiffre d’affaires (2020).

    L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité. La déclaration d'activité d'auto-entrepreneur entraîne automatiquement l'option pour le régime micro-social simplifié. Ce statut s'applique tant que le chiffre d'affaires réalisé ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

    Pour en savoir plus : Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et social)

Dépassement du seuil de chiffre d'affaires

En cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires du régime des micro entreprises de 82 200€ (chiffre 2015), le particulier producteur a la possibilité de continuer à être imposé selon le régime des micro entreprises au titre des deux premières années au cours desquelles la limite a été dépassée, sous réserve de réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 90 300€(chiffre 2015) et de bénéficier pour la totalité de l'année en cause de la franchise en base TVA.

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Régime réel simplifié

Déduction des charges et récupération possible de la TVA

Le particulier producteur relevant de plein droit du régime des micro-entreprises a la possibilité d'exercer une option pour le régime réel simplifié d'imposition. Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. Elle est valable et irrévocable pour deux ans.

Dans ce cas, vous déclarerez vos revenus photovoltaïques après déduction des charges (dont charges d'amortissement) et vous pourrez bénéficier de la récupération de la TVA.

Déclarations et taux d'imposition

Déclaration de début d'activité

Cette option doit être formulée auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE) au début de l’activité ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les particuliers désirent se placer sous ce régime. La déclaration est à effectuer suivant le formulaire P0i (Cerfa n°11921*05), dans lequel vous préciserez notamment si vous souhaitez ou non récupérer la TVA. L’option est valable et irrévocable pour deux ans.

Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôts (ou le SIE, service des impôts des entreprises) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. En effet, suite au changement de compétences des Centres de Formalité des Entreprises (CFE), les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie (CCI). Or toute inscription via la CCI implique une inscription au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui se traduit par des cotisations sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque, et une modification de votre régime social (modification du régime de remboursement de votre carte vitale par exemple).

Déclaration annuelle de résultats

Les particuliers doivent produire une comptabilité régulière, sincère et appuyée par des pièces justificatives : ils peuvent choisir d'opter pour une comptabilité «super-simplifiée» (cf article 302 septies A ter A du CGI). Cette option doit être notifiée chaque année sur la déclaration de résultat n° 2031 et ses annexes (tableaux n°2033-A à 2033-G), à effectuer au plus tard le deuxième jour ouvré après le 1er mai auprès du Service des Impôts des Entreprise (SIE) dont les personnes relèvent.

En outre, les particuliers producteurs sont dispensés, au plan fiscal, de produire un bilan lorsque le chiffre d'affaires n'excède pas 164 000 € HT (art. 302 septies A bis VI du CGI).

Le particulier producteur peut choisir d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), prestataire payant, dont les frais sont déductibles en tant que charges, qui peut l'aider dans sa gestion administrative et adressera la déclaration de résultat aux impôts. Le montant des revenus passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par des particuliers producteurs soumis à un régime réel d'imposition est multiplié par un coefficient de 1,25 pour les particuliers producteurs qui ne sont pas adhérents d'un CGA ou pour ceux qui ne font pas appel aux services d'un expert comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention (art. 158-7 1° du CGI).

Déclaration annuelle de revenus

Les résultats de la déclaration 2031 doivent être reportés aux lignes correspondantes dans la déclaration des revenus complémentaire (formulaire n°2042 C PRO – Revenus Professions Non Salariées) dans la rubrique "Revenus industriels et commerciaux non professionnels – Régime du bénéfice réel".

Vous pourrez notamment déclarer les déficits reportables dans les cases dédiées aux "déficits des années antérieures non encore déduits". Les déficits créés par l'investissement dans l'équipement photovoltaïque peuvent être imputés aux bénéfices industriels et commerciaux les 6 années suivant leur année de création (art. 156 du CGI). Cependant, ils ne sont pas imputables sur le revenu global du particulier producteur. Ainsi, la déduction des charges liées à l'exploitation ainsi qu'à l'amortissement peut permettre durant plusieurs années de déclarer un revenu net nul, ce qui entraîne un montant d'imposition nul.

Les revenus photovoltaïques non professionnels ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ils sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. D’après la DLF, un taux de 17,2% (chiffre 2020) de prélèvements sociaux sera appliqué sur les revenus imposables, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

En complément, il est donc nécessaire de mentionner dans ce même formulaire les revenus nets, à la rubrique «Revenus à imposer aux prélèvements sociaux –Revenus nets ».

Prélèvement à la source

Vous serez redevables d'un acompte mensuel ou trimestriel sur la base des derniers revenus déclarés.

Les premiers acomptes ont été établis sur la base des revenus déclarés en 2017 puis ont été réajustés après la déclaration des revenus 2018 au printemps 2019.

Déclaration de la TVA

Si vous faites le choix de récupérer la TVA sur l'investissement, vous devez obtenir un numéro de SIRET.

Vous devrez mentionner dans votre facture de production photovoltaïque «TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI», sachant que depuis le 1er avril 2012, tous les producteurs, même professionnels, facturent leur production photovoltaïque sans TVA puisque c'est l'acheteur (EDF AOA ou ELD) qui doit désormais verser la TVA directement à l'Etat.

Pour bénéficier du remboursement de crédit de TVA, il est nécessaire d’avoir un montant minimum :

  1. Déclaration annuelle : 150€ (régime réel simplifié de TVA)

  2. Déclaration mensuelle, trimestrielle, semestrielle : 760€ (régime du réel normal, sur option)

Dans un premier temps, il est possible d'opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle pour récupérer la TVA sur l'investissement. Par la suite, au regard de l'absence de dépenses de TVA lors de l'exploitation (TVA collectée directement par l'acheteur sur la vente d'électricité et faibles charges annuelles - TURPE, frais de maintenance - pouvant occasionner des dépenses de TVA), il est opportun d'opter pour une déclaration annuelle (formulaire CA12), limitant les formalités.

Conséquences sur le régime social

Cotisations sociales

Si le producteur est affilié au RSI (ce qui peut être le cas, selon le traitement du dossier par le CFE de la récupération de TVA) les cotisation sociales sont de 45,2 %. Ce taux est disproportionné par rapport aux activités photovoltaïques et il convient dès lors d'éviter cette affiliation.

Dans le cas où le producteur n'est pas affilié au RSI, nous ne savons pas à ce jour ce qu'il en est du montant d'éventuelles cotisations sociales.

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Dernière Mise à jour : 16/02/2021

Publications

Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (PDF - 1,0 Mio) télécharger
Guide pratique "Produire de l'électricité grâce à de l'énergie solaire" de l'ADEME (lien externe) consulter
Formulaire de déclaration de début d'activité pour personne physique (lien externe) consulter

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