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Ne rien signer sans évaluer votre devis !

 

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La première des démarches à effectuer est de contacter gratuitement votre Conseiller FAIRE , le plus proche de chez vous pour obtenir des conseils sur tous les travaux portant sur l'amélioration thermique du bâtiment ainsi que la pose de matériaux utilisant une source d'énergie renouvelable. Les conseillers FAIRE sont des conseillers de l’Espace Info Energie (EIE) ou de la Plateforme de Rénovation Energétique (PTRE) de votre territoire qui bénéficient d’une convention avec l’ADEME.

Choisir son régime d'imposition

La vente d'électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt.

  • Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
  • Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus ainsi que d'un taux intermédiaire de TVA dont les conditions d'éligibilité sont détaillées dans l'article dédié aux avantages fiscaux pour les particuliers .
190208_bandeau_evaluer.jpg

Si vous souhaitez vérifier une offre ou choisir entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente, vous pouvez consulter l'outil gratuit en ligne "Evaluer mon devis photovoltaïque" . Cet outil n'a pas vocation à calculer une rentabilité exacte mais a pour objectif de vous donner une première approche économique.

 

Si vous avez signé une offre et que vous n'en êtes pas satisfait, vous pouvez consulter l'article "Régler un litige" pour connaître votre droits de rétractation et les possibilités de règlement du litige.

Si vous êtes en réflexion pour un projet ou en cours de réalisation du projet, vous pouvez consulter Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Vous pouvez également télécharger :

Dernière Mise à jour : 13/02/2019
Article suivant Choisir son régime d'imposition

RégimeS d’imposition

Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, dits BIC non pro, comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip.

  • Régime fiscal des micro-entreprises

    Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 82 200 € par an (chiffre 2015), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges, sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2015) est appliqué.

  • Régime réel d’imposition

    Les particuliers peuvent, sur option, opter pour un régime réel d’imposition, soumis à la TVA. Celle-ci doit être formulée au début de l’activité via le POi, ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. L’option est valable et irrévocable pour deux ans.

    Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôts (ou le service des impôts des entreprises SIE) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. Suite au changement de compétences des CFE, les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie (CCI). Or toute inscription via la CCI implique une inscription au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui se traduit par des cotisations sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque.

  • Statut d’auto entrepreneur

    Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 82 200 HT €. Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 14% du chiffre d’affaires (2013).

Dernière Mise à jour : 13/02/2019

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Si vous souhaitez vérifier une offre ou choisir entre vente de la totalité, vente du surplus et autoconsommation sans vente, vous pouvez consulter l'outil gratuit en ligne "Evaluer mon devis photovoltaïque" . Cet outil n'a pas vocation à calculer une rentabilité exacte mais a pour objectif de vous donner une première approche économique.

 

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Si vous êtes en réflexion pour un projet ou en cours de réalisation du projet, vous pouvez consulter Icon Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (1,0 Mio)

Vous pouvez également télécharger :

Choisir son régime d'imposition

La vente d'électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à impôt.

  • Les installations en autoconsommation sans vente ne sont pas concernées.
  • Les installations inférieures ou égales à 3 kWc bénéficient d'une exonération d'impôt sur les revenus ainsi que d'un taux intermédiaire de TVA dont les conditions d'éligibilité sont détaillées dans l'article dédié aux avantages fiscaux pour les particuliers .

RégimeS d’imposition

Pour les installations supérieures à 3kWc, dans la mesure où l’activité n’est pas considérée comme professionnelle, les revenus photovoltaïques sont à déclarer en bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, dits BIC non pro, comme mentionné dans le rescrit fiscal 2007/20, de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip.

  • Régime fiscal des micro-entreprises

    Si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 82 200 € par an (chiffre 2015), il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. La déclaration des revenus de la vente de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus à déclarer sur l’imprimé 2042 C PRO, revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise, vente de marchandises). C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges, sachant qu’un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants, chiffres 2015) est appliqué.

  • Régime réel d’imposition

    Les particuliers peuvent, sur option, opter pour un régime réel d’imposition, soumis à la TVA. Celle-ci doit être formulée au début de l’activité via le POi, ou formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime. L’option est valable et irrévocable pour deux ans.

    Il est nécessaire de contacter au préalable votre Centre des Impôts (ou le service des impôts des entreprises SIE) pour connaître leur possibilité de traitement de votre dossier. Suite au changement de compétences des CFE, les SIE renvoient parfois les producteurs particuliers d’électricité photovoltaïque vers les chambres de commerces et d’industrie (CCI). Or toute inscription via la CCI implique une inscription au Régime Social des Indépendants (RSI), ce qui se traduit par des cotisations sociales excessives et disproportionnées par rapport à l’activité photovoltaïque.

  • Statut d’auto entrepreneur

    Si le particulier relève du régime fiscal des micro-entreprises, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité « production d’électricité ». Pour cela le seuil du chiffre d’affaires à ne pas dépasser est fixé à 82 200 HT €. Il bénéficiera alors du régime micro-social simplifié avec des cotisations et contributions de sécurité sociale personnelle égales à 14% du chiffre d’affaires (2013).

Dernière Mise à jour : 13/02/2019

Publications

Guide d'aide à la sélection de l'installateur et à l'exploitation de l'installation photovoltaïque (PDF - 1,0 Mio) télécharger
Guide pratique "Produire de l'électricité grâce à de l'énergie solaire" de l'ADEME (lien externe) consulter
Guide des énergies renouvelables pour les particuliers du GPPEP (lien externe) consulter
Quels sont les régimes fiscaux et juridiques possibles pour les particuliers producteurs d’énergie (installations de puissance supérieure à 3 kWc) ? (PDF - 1,8 Mio) télécharger

A voir également

Chapitre | Préparer un projet
Régler un litige