Evaluation technique
Une condition pour être assuré
En l'absence de DTU, l'évaluation technique est la référence pour les assurances
En France, la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des ouvrages dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres dans la construction. Par ailleurs, ces normes servent le plus souvent de référence aux assureurs pour la prise en charge des sinistres liés à la construction, ceci dans les conditions de couverture de leurs contrats de base.
Objet de l'évaluation technique : s'assurer de l'aptitude à l'emploi et de la durabilité du produit
Or les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes DTU, autrement dit, ils ne font pas partie du domaine traditionnel.
- Afin de pouvoir tout de même être assurés dans les conditions financières du domaine traditionnel, c'est-à-dire sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâtiment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré leur aptitude à l'emploi dans des conditions de pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration.
- Les installateurs pourront à leur tour bénéficier d'une assurance en garantie décennale pour les procédés disposant d'une évaluation technique en cours de validité. L'attestation d'assurance décennale est établie au nom de l'entreprise de pose pour un procédé photovoltaïque particulier.
- Parmi les évaluations techniques reconnues par les assureurs, on trouve les Avis Techniques (ATEC) et Appréciations Techniques d'Expérimentation (ATEx) délivrés par la CCFAT et les Enquêtes Techniques Nouvelles (ETN) établies par des bureaux de contrôle. Pour les Avis Techniques, les assureurs stipulent qu'ils figurent sur la liste verte de la C2P, la Commission Prévention Produits de l'Agence Qualité Construction. Pour les ETN, leur valeur est appréciée au cas par cas par les assureurs.
L'installateur doit certifier le respect des normes et des règles de l'art dans le cadre de l'arrêté tarifaire
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 demande à ce que l'installateur certifie que :
"les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment, le hangar ou l'ombrière ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen"
L'avis technique, une condition pour bénéficier de la prime à l'intégration paysagère
D'après les critères définis à l'annexe 2 de l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 pour la prime d'intégration paysagère :
"le système photovoltaïque fait l'objet d'un avis technique favorable délivré par la commission d'experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement."