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Evaluation technique des procédés d'intégration

Evaluation technique

En France, la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des ouvrages dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres dans la construction. Par ailleurs, ces normes servent le plus souvent de référence aux assureurs pour la prise en charge des sinistres liés à la construction, ceci dans les conditions de couverture de leurs contrats de base.

L'objet de l'évaluation technique est de s'assurer de l'aptitude à l'emploi et de la durabilité du produit, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Or les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes DTU, autrement dit, ils ne font pas partie du domaine traditionnel.

  • Afin de pouvoir tout de même être assurés dans les conditions financières du domaine traditionnel, c'est-à-dire sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâtiment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré leur aptitude à l'emploi dans des conditions de pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration.
  • Les installateurs pourront à leur tour bénéficier d'une assurance en garantie décennale pour les procédés disposant d'une évaluation technique en cours de validité. Leurs assureurs demandent parfois un Avis technique en cours de validité et sur la liste verte de la C2P, la Commission Prévention Produits de l'Agence Qualité Construction. L'attestation d'assurance décennale est établie au nom de l'entreprise de pose pour un procédé photovoltaïque particulier.

Par ailleurs, l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 demande à ce que l'installateur certifie que :

"les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen."

 

Plusieurs démarches volontaires proposées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) permettent de répondre à ces exigences.

L'Avis Technique (ATec)

L'Avis Technique est destiné à fournir, à tous les participants à l'acte de construire, une opinion autorisée sur les produits, procédés et équipements nouveaux, pour un emploi défini. Il indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit :

  • satisfait à la réglementation en vigueur,
  • est apte à l'emploi en œuvre,
  • dispose d'une durabilité en service.
logo_ccfat_2019©CCFAT

L'Avis Technique est attribué pour une durée de 2 à 7 ans. C'est un document renouvelable, modifiable et public. Il est délivré par la CCFAT, une Commission chargée de formuler les Avis Techniques, qui s'appuie sur l'instruction du dossier réalisée par le CSTB et sur les conclusions d'un groupe spécialisé auquel participent des experts et industriels de la filière photovoltaïque. Les délais et les coûts d'instruction d'un dossier sont disponibles sur le site de la CCFAT dans la rubrique "Demander un ATEC".

Le groupe spécialisé n°21 est dédié aux procédés photovoltaïques, répartis en familles de produits classées par types de mise en oeuvre sur le bâtiment. Les listes minimales des éléments de preuve demandés pour l'instruction d'un Avis technique photovoltaïque sont téléchargeables sur le site de la CCFAT (notes de calcul, rapports d'essais, nombre de m2 installés et liste de chantiers, conformité aux normes électriques des produits, notice et préconisations de montage, et tout élément de description du produit...).

À titre d'information, la CCFAT précise sur son site que le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique lorsque les produits ou procédés ne font pas l'objet d'un marquage CE, ou le Document Technique d'Application (DTA) dans le cas contraire.

Pour obtenir la liste et le texte intégral des avis techniques en cours de validité, veuillez consulter le site internet du CSTB dédié à l'évaluation (lien en bas de page).

L'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx)

L'ATEx est une procédure rapide d'évaluation technique formulée par le CSTB sur tout procédé ne faisant pas encore l'objet d'un Avis technique, afin de faciliter la prise en compte de l'innovation dans la construction.

Exemple d'ATEx©CSTB

Elle permet :

  • de faciliter l'intégration des expérimentations dans la construction,
  • de favoriser l'identification des risques et leur prévention en permettant aux assureurs et aux contrôleurs techniques de les prendre en compte en connaissance de cause et de manière équilibrée,
  • d'inciter les maîtres d'ouvrage à favoriser l'expérimentation.

Le CSTB a déjà formulé plusieurs ATEx pour des procédés photovoltaïques installés sur des bâtiments particuliers, en général des chantiers expérimentaux. La liste exhaustive des ATEx favorables (cas a) peut être consultée sur le site internet du CSTB dédié à l'évaluation (lien en bas de page).

Le Pass'Innovation

Depuis le 1er septembre 2017, il ne peut plus être fait appel à la procédure d'évaluation Pass'Innovation.

Dernière Mise à jour : 25/04/2019

Evaluation technique des procédés d'intégration

Evaluation technique

En France, la mise en œuvre des procédés de construction traditionnels est régie par des normes appelées DTU (Documents Techniques Unifiés). Le respect de ces normes permet de garantir le niveau de qualité des ouvrages dans le temps afin de minimiser les risques de sinistres dans la construction. Par ailleurs, ces normes servent le plus souvent de référence aux assureurs pour la prise en charge des sinistres liés à la construction, ceci dans les conditions de couverture de leurs contrats de base.

L'objet de l'évaluation technique est de s'assurer de l'aptitude à l'emploi et de la durabilité du produit, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Or les procédés photovoltaïques n'entrent pas dans le champ d'application des normes DTU, autrement dit, ils ne font pas partie du domaine traditionnel.

  • Afin de pouvoir tout de même être assurés dans les conditions financières du domaine traditionnel, c'est-à-dire sans surcoût, les installations photovoltaïques sur bâtiment doivent bénéficier d'une évaluation technique ayant démontré leur aptitude à l'emploi dans des conditions de pose bien définies. Cette évaluation technique est au nom de l'entreprise qui commercialise le procédé d'intégration.
  • Les installateurs pourront à leur tour bénéficier d'une assurance en garantie décennale pour les procédés disposant d'une évaluation technique en cours de validité. Leurs assureurs demandent parfois un Avis technique en cours de validité et sur la liste verte de la C2P, la Commission Prévention Produits de l'Agence Qualité Construction. L'attestation d'assurance décennale est établie au nom de l'entreprise de pose pour un procédé photovoltaïque particulier.

Par ailleurs, l'arrêté tarifaire du 9 mai 2017 demande à ce que l'installateur certifie que :

"les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen."

 

Plusieurs démarches volontaires proposées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) permettent de répondre à ces exigences.

L'Avis Technique (ATec)

L'Avis Technique est destiné à fournir, à tous les participants à l'acte de construire, une opinion autorisée sur les produits, procédés et équipements nouveaux, pour un emploi défini. Il indique notamment dans quelles mesures le procédé ou produit :

  • satisfait à la réglementation en vigueur,
  • est apte à l'emploi en œuvre,
  • dispose d'une durabilité en service.
logo_ccfat_2019©CCFAT

L'Avis Technique est attribué pour une durée de 2 à 7 ans. C'est un document renouvelable, modifiable et public. Il est délivré par la CCFAT, une Commission chargée de formuler les Avis Techniques, qui s'appuie sur l'instruction du dossier réalisée par le CSTB et sur les conclusions d'un groupe spécialisé auquel participent des experts et industriels de la filière photovoltaïque. Les délais et les coûts d'instruction d'un dossier sont disponibles sur le site de la CCFAT dans la rubrique "Demander un ATEC".

Le groupe spécialisé n°21 est dédié aux procédés photovoltaïques, répartis en familles de produits classées par types de mise en oeuvre sur le bâtiment. Les listes minimales des éléments de preuve demandés pour l'instruction d'un Avis technique photovoltaïque sont téléchargeables sur le site de la CCFAT (notes de calcul, rapports d'essais, nombre de m2 installés et liste de chantiers, conformité aux normes électriques des produits, notice et préconisations de montage, et tout élément de description du produit...).

À titre d'information, la CCFAT précise sur son site que le terme Avis Technique peut désigner indifféremment l'Avis Technique lorsque les produits ou procédés ne font pas l'objet d'un marquage CE, ou le Document Technique d'Application (DTA) dans le cas contraire.

Pour obtenir la liste et le texte intégral des avis techniques en cours de validité, veuillez consulter le site internet du CSTB dédié à l'évaluation (lien en bas de page).

L'Appréciation Technique d'Expérimentation (ATEx)

L'ATEx est une procédure rapide d'évaluation technique formulée par le CSTB sur tout procédé ne faisant pas encore l'objet d'un Avis technique, afin de faciliter la prise en compte de l'innovation dans la construction.

Exemple d'ATEx©CSTB

Elle permet :

  • de faciliter l'intégration des expérimentations dans la construction,
  • de favoriser l'identification des risques et leur prévention en permettant aux assureurs et aux contrôleurs techniques de les prendre en compte en connaissance de cause et de manière équilibrée,
  • d'inciter les maîtres d'ouvrage à favoriser l'expérimentation.

Le CSTB a déjà formulé plusieurs ATEx pour des procédés photovoltaïques installés sur des bâtiments particuliers, en général des chantiers expérimentaux. La liste exhaustive des ATEx favorables (cas a) peut être consultée sur le site internet du CSTB dédié à l'évaluation (lien en bas de page).

Le Pass'Innovation

Depuis le 1er septembre 2017, il ne peut plus être fait appel à la procédure d'évaluation Pass'Innovation.

Dernière Mise à jour : 25/04/2019

Publications

Liste ATEC PV - 08 août 2017 (PDF - 1,4 Mio) télécharger
Fiche Pathologie Bâtiment n° E10 sur les installations PV raccordées au réseau et intégrées au bâtiment (AQC) (lien externe) consulter
GMPV - Fiche Assurance & Photovoltaïque (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur