La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Calcul et base d'imposition

 La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI, et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques pour les systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière.

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum.

Nous vous invitons à consulter :

• CFE :
  • Art. 1447 du CGI : Personnes et activités imposables à la CFE
  • Art. 1467 du CGI: Base d'imposition de la CFE
  • bulletin des impôts relatif à la CFE

Série : Impôts fonciers (IF)

Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• CVAE :
  • Art. 1586 ter du CGI : Personnes et activités imposables à la CVAE
  • bulletin des impôts correspondant à la CVAE

Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce quelle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

• exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
• exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

En effet,  l'article 104 de la loi TECV définit la puissance installée comme "le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée."

La déclaration doit être faite par établissement, ci-après le formulaire IFER dans sa version de mars 2020 : Formulaire de déclaration de l'IFER (117,7 Kio)

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison, le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,65 €/kW au 1er janvier 2020. Il est revalorisé chaque année. Pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021, le montant de l'IFER sera de 3,155 €/kW pendant les 20 premières années d'imposition.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

• Code Général des Impôts (CGI) : Article 1635-0 quinquies définissant les modalités générales de l'IFER et Article 1519 F pour les modalités spécifiques aux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ;
• Bulletin officiel des impôts — La page associée à l'IFER sur le photovoltaïque  : BOI-TFP-IFER-30 ;
• La répartition des revenus issus de l'IFER entre les collectivités territoriales ;
• Formulaire de déclaration de l'IFER (117,7 Kio) .

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme. La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• Taxe d'aménagement et photovoltaïque (249,3 Kio)
• Taxe d'aménagement et raccordement aux réseaux électriques (1,1 Mio)