La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
• la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Nous vous invitons à consulter :

• Conditions d'assujettissement du photovoltaïque à la CET (480,3 Kio)
• CFE :
  • Art. 1447 du CGI : Personnes et activités imposables à la CFE
  • Art. 1467 du CGI: Base d'imposition de la CFE
  • bulletin des impôts relatif à la CFE

Série : Impôts fonciers (IF)

Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

• CVAE :
  • Art. 1586 ter du CGI : Personnes et activités imposables à la CVAE
  • bulletin des impôts correspondant à la CVAE

Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

• exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
• exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

En effet,  l'article 104 de la loi TECV définit la puissance installée comme "le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée."

La déclaration de l'IFER doit par contre être faite par établissement.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

• IFER et photovoltaïque (182,6 Kio)
• Article 1635-0 quinquies du CGI définissant les modalités générales de l'IFER et Article 1519 F du CGI pour les modalités spécifiques aux installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque
• Bulletin officiel des impôts BOI-TFP-IFER-30 . 

    Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
    Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
    Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme.

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

• Taxe d'aménagement et photovoltaïque (249,3 Kio)
• Taxe d'aménagement et raccordement aux réseaux électriques (1,1 Mio)