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Fiscalité : impôts et taxes

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d'imposition sur les revenus du producteur)
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d'imposition sur les sociétés du producteur).

En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d'affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :

  • Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
  • Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
  • Taxe d'urbanisme : taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Nous vous invitons à consulter :

Série : Impôts fonciers (IF)

Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation.

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions d'exonération

La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives.

 

Par ailleurs, certains bâtiments publics et bâtiments agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Nous vous invitons à consulter 

  • Icon Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (235,7 Kio) .
  • Art.1382 du CGI : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • Certains établissements publics en sont exonérés ainsi que les exploitations rurales.
    • L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque avec ou sans revenus n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération.
    • Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque en sont exonérées. Cette exonération ne concerne que les seuls panneaux photovoltaïques.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme.

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

Régimes d'imposition

Art. 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises.

Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10.

Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables par nature
Chapitre : 1 - Professions commerciales, industrielles et artisanales

Art. 75 du CGI : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.

Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles précisant ces conditions est disponible sous la référence BOI-BA-CHAMP-10-40.

Série : Bénéfices agricoles (BA)
Division : Champ d'application (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables
Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 15,5% (chiffre 2015) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Dernière Mise à jour : 07/02/2019
Article précédent Taxe d'aménagement pour les parcs au sol
Dernière Mise à jour : 07/02/2019
Article précédent IFER pour P > 100 kW
Article suivant Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété par exemple, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

    Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
    Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
    Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Dernière Mise à jour : 07/02/2019
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Dernière Mise à jour : 07/02/2019
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Fiscalité : impôts et taxes

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d'imposition sur les revenus du producteur)
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d'imposition sur les sociétés du producteur).

En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d'affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :

  • Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
  • Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
  • Taxe d'urbanisme : taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Régimes d'imposition

Art. 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises.

Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10.

Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables par nature
Chapitre : 1 - Professions commerciales, industrielles et artisanales

Art. 75 du CGI : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.

Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles précisant ces conditions est disponible sous la référence BOI-BA-CHAMP-10-40.

Série : Bénéfices agricoles (BA)
Division : Champ d'application (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables
Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 15,5% (chiffre 2015) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

Nous vous invitons à consulter :

Série : Impôts fonciers (IF)

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IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation.

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété par exemple, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

    Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
    Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
    Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions d'exonération

La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives.

 

Par ailleurs, certains bâtiments publics et bâtiments agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Nous vous invitons à consulter 

  • Icon Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (235,7 Kio) .
  • Art.1382 du CGI : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • Certains établissements publics en sont exonérés ainsi que les exploitations rurales.
    • L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque avec ou sans revenus n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération.
    • Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque en sont exonérées. Cette exonération ne concerne que les seuls panneaux photovoltaïques.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

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Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme.

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

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Dernière Mise à jour : 07/02/2019

Publications

IFER et photovoltaïque (PDF - 182,6 Kio) télécharger
Assujetissement du photovoltaïque à la CET (Contribution Economique Territoriale) (PDF - 480,3 Kio) télécharger
Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) (PDF - 235,7 Kio) télécharger
Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol (PDF - 249,3 Kio) télécharger

A voir également