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Fiscalité : impôts et taxes

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d'imposition sur les revenus du producteur)
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d'imposition sur les sociétés du producteur).

En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d'affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :

  • Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
  • Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
  • Taxe d'urbanisme : taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

  • exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
  • exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions d'exonération

La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives.

 

Par ailleurs, certains bâtiments publics et bâtiments agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Nous vous invitons à consulter 

  • Icon Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (235,7 Kio) .
  • Art.1382 du CGI : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • Certains établissements publics en sont exonérés ainsi que les exploitations rurales.
    • L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque avec ou sans revenus n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération.
    • Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque en sont exonérées. Cette exonération ne concerne que les seuls panneaux photovoltaïques.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme. La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

Régimes d'imposition

Art. 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises.

Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10.

Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables par nature
Chapitre : 1 - Professions commerciales, industrielles et artisanales

Art. 75 du CGI : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.

Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles précisant ces conditions est disponible sous la référence BOI-BA-CHAMP-10-40.

Série : Bénéfices agricoles (BA)
Division : Champ d'application (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables
Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 15,5% (chiffre 2015) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120  s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux normal de l'IS est de  28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices  et de 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

Dernière Mise à jour : 13/08/2019
Article suivant Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

Calcul et base d'imposition

 La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI, et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques pour les systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière.

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum.

Nous vous invitons à consulter :

Série : Impôts fonciers (IF)

Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

Dernière Mise à jour : 13/08/2019
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Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

En effet,  l'article 104 de la loi TECV définit la puissance installée comme "le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée."

La déclaration de l'IFER doit par contre être faite par établissement.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

    Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
    Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
    Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Dernière Mise à jour : 13/08/2019
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Fiscalité : impôts et taxes

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en cas d'imposition sur les revenus du producteur)
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés (en cas d'imposition sur les sociétés du producteur).

En plus de ces impôts liés aux revenus ou au chiffre d'affaires, des impôts locaux sont également à prendre en compte :

  • Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVAE, CFE et IFER
  • Taxes foncières : taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties
  • Taxe d'urbanisme : taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Régimes d'imposition

Art. 50-0 du CGI : Régime des micro-entreprises.

Le rescrit fiscal précisant sous quelles conditions les producteurs d'électricité photovoltaïque peuvent bénéficier du régime des micro-entreprises est le rescrit n°2007/20, rattaché au bulletin officiel des impôts de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10.

Série : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Division : Champ d'application et territorialité (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables par nature
Chapitre : 1 - Professions commerciales, industrielles et artisanales

Art. 75 du CGI : Conditions pour que les bénéfices photovoltaïques soient pris en compte dans la détermination du bénéfice agricole.

Le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles précisant ces conditions est disponible sous la référence BOI-BA-CHAMP-10-40.

Série : Bénéfices agricoles (BA)
Division : Champ d'application (CHAMP)
Titre : 1 - Revenus imposables
Chapitre : 4 - Autres revenus imposables

Prélèvements sociaux et photovoltaïque

Nous avons eu confirmation écrite de la DLF (Direction de la Législation Fiscale) que les revenus photovoltaïques qui ne sont pas exonérés d’impôt sur le revenu, donc les revenus de puissance supérieure à 3 kWc, sont soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels (rescrit fiscal n°2007/20 de référence BOI-BIC-CHAMP-10-10 sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip) et n’ont donc pas été soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Ainsi dans le formulaire 2042 C PRO doit être complété à la case 5 HY, le revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).

D’après la DLF, un taux de 15,5% (chiffre 2015) de prélèvement sociaux sera appliqué sur ce montant, ainsi que sur celui des autres revenus du patrimoine (ex : revenus fonciers). Si le montant des prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine est inférieur à 61€, les prélèvements sociaux ne sont pas recouvrés.

Taux d'imposition à l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120  s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Le taux normal de l'IS est de  28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices  et de 33,33 % (ou 1/3) au-delà.

Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Calcul et base d'imposition

 La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI, et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques pour les systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière.

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum.

Nous vous invitons à consulter :

Série : Impôts fonciers (IF)

Division : Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Série : CVAE-COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES

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IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER).

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce qu’elle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

  • exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
  • exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction de la somme de la puissance en sortie des onduleurs par point de livraison.

En effet,  l'article 104 de la loi TECV définit la puissance installée comme "le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée."

La déclaration de l'IFER doit par contre être faite par établissement.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison le producteur est redevable de l'IFER.

Montant de l'IFER

Le montant est de 7,57€/kW au 1er janvier 2019. Il est revalorisé chaque année.

Pour plus d’informations sur l’IFER, veuillez consulter :

    Série : Taxes sur les facteurs de production (TFP)
    Division : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
    Titre : 3 - Centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Article précédent Contribution Economique et Territoriale (CET) : CVA et CFE
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Taxe foncière sur les propriétés bâties

Conditions d'exonération

La loi de finances rectificative pour 2008 comprend une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. Cette exonération est permanente, mais attention les conditions pour obtenir cet avantage sont restrictives.

 

Par ailleurs, certains bâtiments publics et bâtiments agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

 

Nous vous invitons à consulter 

  • Icon Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (235,7 Kio) .
  • Art.1382 du CGI : Exonérations permanentes de la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • Certains établissements publics en sont exonérés ainsi que les exploitations rurales.
    • L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque avec ou sans revenus n’est pas de nature à remettre en cause cette exonération.
    • Les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque en sont exonérées. Cette exonération ne concerne que les seuls panneaux photovoltaïques.
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Cette taxe dépend de la valeur locative de ce terrain. Si une installation photovoltaïque est située sur celui-ci (un parc au sol) la TFPNB sera automatiquement impactée.

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Article suivant Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Taxe d'aménagement pour les parcs au sol

Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol

Introduite par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, cette taxe concerne tout aménagement soumis à un régime d'autorisation d'urbanisme. La taxe d'aménagement s'applique aux installations dont les autorisations et déclarations d'urbanisme auront été déposées après le 1er mars 2012 (d'après l'article 28, I-B-1 de la loi de finances rectificative pour 2010).

Une composante spécifique de l'assiette d'imposition est prévue pour les parcs photovoltaïques au sol dans l'article L331-13 du code de l'urbanisme : elle est égale à 10€ par mètre carré. Cette valeur correspond à une base sur laquelle s'applique un taux d'imposition décidé dans les secteurs concernés. Ces taux peuvent varier de 1 à 20%.

La circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement précise :

5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par mètre carré. Il s’agit de la surface des panneaux et non de leur surface projetée au sol. Si le projet est accompagné d’autres constructions, celles-ci sont taxées en tant que construction c’est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte si leur hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètres.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter :

 

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Dernière Mise à jour : 13/08/2019

Publications

IFER et photovoltaïque (PDF - 182,6 Kio) télécharger
Assujetissement du photovoltaïque à la CET (Contribution Economique Territoriale) (PDF - 480,3 Kio) télécharger
Photovoltaïque et Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) (PDF - 235,7 Kio) télécharger
Taxe d'aménagement pour les parcs photovoltaïques au sol (PDF - 249,3 Kio) télécharger

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Avantages fiscaux
Chapitre | Exploiter une installation
Déclarations fiscales