Imposition sur le revenu ou sur les sociétés
D’après l’article 206-2 du CGI, les sociétés civiles qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 de ce même code ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles remplissent les conditions fixées à l’article 75 du Code Général des Impôts (bénéfices photovoltaïques inclus dans les bénéfices agricoles).
Si les bénéfices sont déclarés en tant que BIC, l’impôt sur les sociétés est alors appliqué.
régime d'imposition au réel : bénéfices photovoltaïques inclus dans les bénéfices agricoles
D'après l'article 75 du Code Général des Impôts, les bénéfices de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent êtres déclarés en tant que bénéfices agricoles sous réserve des conditions suivantes :
- L’exploitant doit être au régime d’imposition « au réel ».
- Les recettes provenant de ces activités, majorées des recettes des autres activités accessoires ne doivent excéder ni 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000€ (Article 75 du Code Général des Impôts).
Par ailleurs, l’article 75 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que les recettes accessoires (autres que celles provenant des énergies renouvelables) réalisées par un exploitant agricole sur son exploitation, peuvent être prises en compte pour la détermination des bénéfices agricoles si leur montant n’excèdent pas 30 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 50 000 euros.
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Un exemple pour mieux comprendre :
Prenons le cas d’un exploitant qui réalise les recettes suivantes :
- activité agricoles : 400 000€
- activité touristique : 60 000€
- vente d’électricité photovoltaïque : 20 000€
Pour son activité touristique, l’exploitant ne pourra pas bénéficier de l’article 75 car il a dépassé le seuil de 50 000€ : il devra souscrire une déclaration au titre des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC).
Pour déterminer le statut des recettes de la production d’électricité solaire, il faut prendre en compte la totalité des recettes accessoires soit 60 000€ + 20 000€ = 80 000€. Ce total étant inférieur au seuil de 100 000€ et à 50% du revenu des activités agricoles, les recettes de la production solaire pourront donc bénéficier de l’article 75 A du code général des impôts et les 20 000€ pourront figurer sur la déclaration professionnelle agricole.
Par contre, si la vente d’électricité est de 50 000 €, le bénéfice de l’article 75 A n’est plus possible car le montant total des recettes accessoires est de 60 000€ + 50 000€ = 110 000€, donc supérieur au seuil de 100 000€.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, l’exploitant a le choix, entre déclarer ces revenus sous le régime de la micro-entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec toutefois un seuil de 81 500 € de Chiffre d’Affaire HT ( chiffre 2012 ), ou de créer une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises.
Pour en savoir plus sur ces dispositions fiscales, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts dédié aux bénéfices agricoles (BOI-BA-CHAMP-10-40) sur http://bofip.impots.gouv.fr.
A noter également les discussions actuelles de simplification des démarches : voir à ce sujet la réponse ministérielle aux questions parlementaires.
Régime d'imposition de la micro-entreprise
Les revenus photovoltaïques dans le régime de la micro-entreprise sont considérés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un seuil de 170 000 € de Chiffre d’Affaires HT ( chiffre 2018 ).
Régime d'imposition soumis à la fiscalité des entreprises
En cas de dépassement des seuils pré-cités, la création d'une structure commerciale classique dédiée à l’exploitation du système photovoltaïque, par exemple une SARL, soumise à la fiscalité des entreprises est requise.
Si le régime d'imposition est au réel, une exonération d'impôt au titre des entreprises nouvellement créées est applicable dans les conditions listées dans .
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Conditions d'application pour une activité photovoltaïque en parallèle d'une activité agricole
Le rescrit n°2013/06 précise les conditions d'application dans le cadre d'une activité photovoltaïque en parallèle d'une activité agricole :
"Un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux "entreprises nouvelles", sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole."
En complément, si une société civile d'exploitation agricole, composée d’agriculteurs, propriétaires de bâtiments agricoles, met à disposition des toitures en location à une SARL nouvellement créée par ces mêmes exploitants agricoles pour exploiter un système photovoltaïque, la production d'électricité photovoltaïque n'est pas considérée comme l'extension de l'activité agricole préexistante. Ainsi la SARL nouvellement créée, si elle répond aux critères ci-dessus pourra toujours bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés, car elle est considérée comme une nouvelle activité commerciale.
Attention cependant à respecter les critères relatifs à la détention du capital :
Le capital des sociétés nouvellement créées ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés.