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Coûts de raccordement au réseau

Cadre général des devis de raccordement

La contribution aux coûts de raccordement s'appuie sur deux axes :

  • un ensemble de textes qui régit les règles techniques de dimensionnement des ouvrages et ainsi la solution de raccordement de référence dont est déduit le coût ;
  • un ensemble de textes qui définit le périmètre de facturation du devis de raccordement ainsi que, pour certains cas, le montant forfaitaire facturé selon les types d'ouvrages.

 

Récapitulatif des coûts de raccordement au réseau selon les domaines de tension et la nature des travaux

Tension de livraison Type de travaux Configuration simple Configuration complexe
<36KVA (Basse Tension) Branchement 0 (vente du surplus) jusqu'à 1500 euros (vente de la totalité en branchement "pur") Variable selon la nature des travaux
<36 kVA (Basse Tension) Extension 0 € Variable selon la nature des travaux
36KVA< Puissance <250KVA (Basse tension) et Puissance >250KVA (Haute tension) Branchement et extension ou Ouvrages Propres Il est difficile d'évaluer le coût de raccordement car il est possible, en fonction des cas de figures, que des travaux d'extension de réseau soit à prévoir. Par conséquent, les travaux peuvent être plus importants, engendrant un prix parfois déterminant pour la réalisation du projet.

Barème de raccordement pour les installations ≤ 100 kVA

Solution de raccordement de référence

Opération de raccordement de référence (ORR)

C'est l'opération de raccordement de référence qui doit être proposée prioritairement par le gestionnaire de réseau.

D'après l'article 1er de l'arrêté du 28/08/2007 fixant les principes de calcul de la contribution, une opération de raccordement de référence est :

...un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :

  • (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
  • (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
  • (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.

[...]

... représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28/08/2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2.

Une opération différente de l'opération de raccordement de référence peut être proposée soit à la demande du gestionnaire de réseau, soit à la demande du producteur. Notons que les surcoûts éventuels résultant de l'opération différente de l'opération de raccordement de référence est à la charge de celui qui en est à l'initiative.

Ouvrages de Branchement et d'extension

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA

L'article L342-1 du code de l'énergie et les décrets d'application définissent trois niveaux d'ouvrages de raccordement :

  • les ouvrages de branchement, pris en charge à 60% par le producteur (taux de réfaction à 40%)
  • les ouvrages d'extension, pris en charge à 60% par le producteur (taux de réfaction à 40%)
  • les ouvrages de renforcement, pris en charge à 100% par le gestionnaire de réseau

 

Le barème de raccordement vient préciser le périmètre de facturation qui s'applique aux différentes configurations.

L'étude de raccordement vient analyser les contraintes sur les différents ouvrages et en déduire les travaux à effectuer et à facturer au producteur.

Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR ou SRRER)

Les installations photovoltaïques  (individuelles ou groupées*) de puissance supérieure à 100 kVA relèvent d'un S3REnR.

*Des installations sont dites groupées si elles appartiennent à la même société (ou société liée), sont (ou seront) raccordées sur un même poste de distribution publique et si la somme de leurs puissances raccordées est supérieure à 100 kVA.

Périmètres de facturation des S3REnR

Ouvrages propres et quote-part

Périmètre de facturation dans le cadre d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)Périmètre général de facturation aux producteurs des ouvrages propres et de la quote-part S3REnR

 

 

Le code de l'énergie et le décret relatif aux S3REnR définissent les périmètres de facturation :

  • les ouvrages propres, à la charge totale ou partielle du producteur (selon taux de réfaction)
  • les ouvrages créés dans le cadre du S3REnR, à la charge des producteurs via la quote-part
  • les ouvrages renforcés dans le cadre du S3REnR, à la charge totale des gestionnaires de réseaux

Les ouvrages considérés comme ouvrages propres et ceux faisant partie du périmètre de mutualisation du S3REnR sont précisés dans les "conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables" (référence Enedis-PRO-RES_65E) :

  • Périmètre des ouvrages propres
    Ce sont les ouvrages destinés à assurer le raccordement d'une installation de production aux ouvrages du SRRRER. Les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieur et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du SRRRER. Ils comprennent les ouvrages électriques suivants :
    • cellules départs HTA et leurs équipements de protection,
    • transformateurs HTA/HTA et leurs équipements de protection ainsi que le génie civil
    • canalisations électriques souterraines ou aériennes, HTA et BT,
    • postes HTA/BT : jeux de barres HTA, transformateurs HTA/BT, leurs équipements de protection, et tableaux BT ainsi que le génie civil,
    • les installations de comptage.
  • Périmètre des ouvrages du S3REnR

    Les ouvrages du SRRRER dont Enedis assure la maîtrise d'ouvrage comprennent les ouvrages électriques suivants à créer ou existants à renforcer :

    • transformateurs HTB/HTA, leurs équipements de protection,
    • jeux de barre HTA, ci après dénommés demi-rames, ainsi que les biens et aménagements nécessaires à la construction de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

     

    Pour le chiffrage des coûts prévisionnels des créations de ces d'ouvrages, Enedis retient les familles d'ouvrages suivantes :

    • création d'une demi-rame dans un poste source existant,
    • création d'un transformateur dans un poste existant,
    • création d'un poste source neuf.

     

    Ces familles d'ouvrages étant définies de manière générique, leur coût prévisionnel intégré au SRRRER prend en compte les coûts des matériels, biens et aménagements nécessaires à la construction et au fonctionnement de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

Taux de réfaction

Tous les projets de puissance bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de raccordement par les gestionnaires de réseaux. Cette prise en charge partielle, appelée "taux de réfaction", est fixée de la manière suivante (pour un taux de réfaction à 40%, le producteur devra payer 60% du coût du raccordement):

Puissance de l'installation (P) Réfaction sur les ouvrages de branchement et d'extension (ou ouvrages propres dans le cadre du S3REnR) Réfaction sur la quote part du S3REnR
100 kVA < P ≤ 500 kW 40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW 40 % interpolation linéaire
P = 1 MW 40 % 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW interpolation linéaire Pas de réfaction
P ≥ 5 MW Pas de réfaction Pas de réfaction

Prestations annexes

En complément des coûts des ouvrages facturés, des prestations s'ajoutent au devis de raccordement. C'est le cas en particulier de la prestation de mise en service.

Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux sont réparties en 4 catégories :

  • les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE (et donc non facturées dans le cadre d'un devis de raccordement) ;
  • les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux telles que les mises en service, les modifications de puissance souscrite, etc., généralement facturées à l'acte. Les méthodologies utilisées pour établir le tarif de ces prestations sont fixées par la CRE ;
  • les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux et le producteur est libre de faire jouer la concurrence ;
  • les prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

L'ensemble des prestations sont référencées dans les catalogues de prestations du gestionnaire de réseau.

Dernière Mise à jour : 12/02/2019
Article suivant Barème de raccordement pour les installations ≤ 100 kVA

Modes de calcul des coûts du bareme

Deux modes de calcul sont utilisés pour établir le montant de la contribution au coût de raccordement :

  • Pour les cas les plus fréquents, une formule simplifiée : coût fixe + coût variable x longueur des ouvrages

Les coefficients « coût fixe » et « coût variable » de la formule simplifiée dépendent notamment de la puissance de raccordement et sont précisés dans le barème. Les coûts sont désormais basés non plus « à dire d'experts » mais sur coûts constatés les années précédentes : une mise à jour des coûts est prévue chaque année.

  • Pour les autres cas, un chiffrage au cas par cas : coûts standards et/ou coûts unitaires d'ouvrage et/ou devis spécifiques

Le barème de raccordement précise à ce jour que pour les installations supérieures à 36 kVA que les coûts seront fixés sur devis.

Pour information, la CRE a demandé à Enedis d'étudier la possibilité de rajouter des formules de coût pour les raccordements d'installations de production en BT pour les puissances supérieures à 36 et inférieures à 100 kVA. Enedis va prochainement proposer un barème en ce sens.

Grilles tarifaires et périmètres de facturation du barème

Raccordement d'une installation de production sans consommation en BT (chapitre 8 du barème de raccordement)

La grille tarifaire des branchements pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA en injection de la totalité ("branchement pur") est la suivante :

Zone Puissance de raccordement €HT €TTC
ZFA monophasée≤6kVA 1716 2059,20
ZFA triphasée ≤ 36 kVA 1796 2155,20
ZFB monophasée≤6kVA 1830 2196
ZFB triphasée≤36 kVA 1930 2316

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé (cas pour les branchements de type 2) sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui-même) et donc non inclus dans les coûts de branchement du devis.

 

Ajout d'une installation de production sur une installation de consommation existante en BT (chapitre 9 du barème de raccordement)

Les grilles tarifaires des branchements pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA en injection de la totalité et en injection du surplus sont les suivantes :

Injection de la totalité avec un branchement en consommation existant

Puissance de raccordement €HT €TTC
monophasée≤6kVA 844 1012,80
triphasée ≤ 36 kVA 1013 1215,60

 

Injection du surplus avec un branchement en consommation existant

Branchement existant <36 kVA €HT €TTC
toute nature de branchement 0 0

Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis, afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

 

  • Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P ≤ 6 kVA par phase

    Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement à l'occasion du raccordement.

    Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

    Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

    Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

  • Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P > 6 kVA/phase

    Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d'extension :

    • ouvrages nouvellement crées en BT,
    • ouvrages crées en remplacement d'ouvrages existants en BT,
    • modifications ou création d'un poste de transformation HTA/BT,
    • ouvrages nouvellement crées en HTA.

    Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA s'avèrent existants et suffisant, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à réaliser.

 

Raccordement d'une installation de consommation et de production (chapitre 11 du barème de raccordement) :

Dans ce cas spécifique, l'étude de raccordement est effectuée en deux temps :

  1. Etude du raccordement de la consommation - le périmètre de facturation des consommateurs est appliqué (selon les chapitres dédiés aux consommateurs du barème de raccordement) ;
  2. Etude du raccordement de la consommation et de la production - le périmètre de facturation relatif aux producteurs est appliqué sur la différence de solution technique avec l'étude précédente.
Dernière Mise à jour : 12/02/2019
Article précédent Cadre général des devis de raccordement
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Montant des quotes-parts régionales

La quote-part est égale à la puissance de raccordement de l'installation de production x le quotient du coût des investissements des ouvrages à créer prévus dans le S3REnR x la capacité globale d'accueil du S3REnR (ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné).

S3REnR déjà validés Quote-part (€/kW de puissance raccordée) indexée le 1er février 2018
Alsace 0
Aquitaine 23,63
Auvergne 48,78
Basse-Normandie 9,92
Bourgogne 22,03
Bretagne 10,22
Centre 20,16
Champagne-Ardenne 54,29
Franche-Comté 10,76
Haute-Normandie 10,30
Île-de-France 1,52
Languedoc-Roussillon 36,02
Limousin 25,03
Lorraine 18,48
Midi-Pyrénées 70,46
Nord-Pas-de-Calais 9,33
Pays de la Loire 13,66
Picardie 59,06
Poitou-Charentes 42,83
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18,68
Rhône-Alpes 9,71

A noter que l'actualisation annuelle de la quote-part s'applique à toute offre de raccordement émise après le 31 janvier (et ce, même si la demande de raccordement est antérieure au 1er février).

Par contre, en cas d'approbation d'un S3REnR, d'une adaptation ou d'une révision, la date faisant foi pour l'application de la nouvelle quote-part est celle de la demande de raccordement, comme précisé dans les articles D342-22 et suivants du code de l'énergie.

 

Dernière Mise à jour : 12/02/2019
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Coûts de raccordement au réseau

Cadre général des devis de raccordement

La contribution aux coûts de raccordement s'appuie sur deux axes :

  • un ensemble de textes qui régit les règles techniques de dimensionnement des ouvrages et ainsi la solution de raccordement de référence dont est déduit le coût ;
  • un ensemble de textes qui définit le périmètre de facturation du devis de raccordement ainsi que, pour certains cas, le montant forfaitaire facturé selon les types d'ouvrages.

 

Récapitulatif des coûts de raccordement au réseau selon les domaines de tension et la nature des travaux

Tension de livraison Type de travaux Configuration simple Configuration complexe
<36KVA (Basse Tension) Branchement 0 (vente du surplus) jusqu'à 1500 euros (vente de la totalité en branchement "pur") Variable selon la nature des travaux
<36 kVA (Basse Tension) Extension 0 € Variable selon la nature des travaux
36KVA< Puissance <250KVA (Basse tension) et Puissance >250KVA (Haute tension) Branchement et extension ou Ouvrages Propres Il est difficile d'évaluer le coût de raccordement car il est possible, en fonction des cas de figures, que des travaux d'extension de réseau soit à prévoir. Par conséquent, les travaux peuvent être plus importants, engendrant un prix parfois déterminant pour la réalisation du projet.

Barème de raccordement pour les installations ≤ 100 kVA

Solution de raccordement de référence

Opération de raccordement de référence (ORR)

C'est l'opération de raccordement de référence qui doit être proposée prioritairement par le gestionnaire de réseau.

D'après l'article 1er de l'arrêté du 28/08/2007 fixant les principes de calcul de la contribution, une opération de raccordement de référence est :

...un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :

  • (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ;
  • (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
  • (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.

[...]

... représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28/08/2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2.

Une opération différente de l'opération de raccordement de référence peut être proposée soit à la demande du gestionnaire de réseau, soit à la demande du producteur. Notons que les surcoûts éventuels résultant de l'opération différente de l'opération de raccordement de référence est à la charge de celui qui en est à l'initiative.

Ouvrages de Branchement et d'extension

Périmètre de facturation pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 250 kVA

L'article L342-1 du code de l'énergie et les décrets d'application définissent trois niveaux d'ouvrages de raccordement :

  • les ouvrages de branchement, pris en charge à 60% par le producteur (taux de réfaction à 40%)
  • les ouvrages d'extension, pris en charge à 60% par le producteur (taux de réfaction à 40%)
  • les ouvrages de renforcement, pris en charge à 100% par le gestionnaire de réseau

 

Le barème de raccordement vient préciser le périmètre de facturation qui s'applique aux différentes configurations.

L'étude de raccordement vient analyser les contraintes sur les différents ouvrages et en déduire les travaux à effectuer et à facturer au producteur.

Modes de calcul des coûts du bareme

Deux modes de calcul sont utilisés pour établir le montant de la contribution au coût de raccordement :

  • Pour les cas les plus fréquents, une formule simplifiée : coût fixe + coût variable x longueur des ouvrages

Les coefficients « coût fixe » et « coût variable » de la formule simplifiée dépendent notamment de la puissance de raccordement et sont précisés dans le barème. Les coûts sont désormais basés non plus « à dire d'experts » mais sur coûts constatés les années précédentes : une mise à jour des coûts est prévue chaque année.

  • Pour les autres cas, un chiffrage au cas par cas : coûts standards et/ou coûts unitaires d'ouvrage et/ou devis spécifiques

Le barème de raccordement précise à ce jour que pour les installations supérieures à 36 kVA que les coûts seront fixés sur devis.

Pour information, la CRE a demandé à Enedis d'étudier la possibilité de rajouter des formules de coût pour les raccordements d'installations de production en BT pour les puissances supérieures à 36 et inférieures à 100 kVA. Enedis va prochainement proposer un barème en ce sens.

Grilles tarifaires et périmètres de facturation du barème

Raccordement d'une installation de production sans consommation en BT (chapitre 8 du barème de raccordement)

La grille tarifaire des branchements pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA en injection de la totalité ("branchement pur") est la suivante :

Zone Puissance de raccordement €HT €TTC
ZFA monophasée≤6kVA 1716 2059,20
ZFA triphasée ≤ 36 kVA 1796 2155,20
ZFB monophasée≤6kVA 1830 2196
ZFB triphasée≤36 kVA 1930 2316

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé (cas pour les branchements de type 2) sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui-même) et donc non inclus dans les coûts de branchement du devis.

 

Ajout d'une installation de production sur une installation de consommation existante en BT (chapitre 9 du barème de raccordement)

Les grilles tarifaires des branchements pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA en injection de la totalité et en injection du surplus sont les suivantes :

Injection de la totalité avec un branchement en consommation existant

Puissance de raccordement €HT €TTC
monophasée≤6kVA 844 1012,80
triphasée ≤ 36 kVA 1013 1215,60

 

Injection du surplus avec un branchement en consommation existant

Branchement existant <36 kVA €HT €TTC
toute nature de branchement 0 0

Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis, afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

 

  • Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P ≤ 6 kVA par phase

    Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement à l'occasion du raccordement.

    Il est supposé que le branchement existant est conforme à la norme NF C14-100, que les coffrets et panneaux peuvent être installés à côté des coffrets et panneaux existants pour la consommation et que les conditions de relevé des appareils de comptage peuvent être maintenues. Dans le cas contraire, les travaux nécessaires sont facturés sur devis.

    Le cas d'un branchement consommateur en monophasé existant, avec ajout d'une production en triphasé, peut donner lieu à une facturation complémentaire et sur devis afin de prendre en compte le passage de monophasé vers triphasé de la liaison en partie privative du demandeur, les compteurs et disjoncteurs.

    Les travaux de confection de niche et de maçonnerie pour l'encastrement du coffret (si scellé dans le mur ou en façade), de réalisation de tranchée pour le branchement et la mise en place du fourreau en domaine privé sont à la charge du demandeur (souvent réalisés par lui).

  • Périmètre de facturation des ouvrages d'extension pour P > 6 kVA/phase

    Le périmètre de facturation du raccordement se compose de la modification des ouvrages de branchement et, si besoin, des ouvrages d'extension :

    • ouvrages nouvellement crées en BT,
    • ouvrages crées en remplacement d'ouvrages existants en BT,
    • modifications ou création d'un poste de transformation HTA/BT,
    • ouvrages nouvellement crées en HTA.

    Si le réseau BT, le poste de distribution HTA/BT et le réseau HTA s'avèrent existants et suffisant, il n'y a pas d'ouvrages d'extension à réaliser.

 

Raccordement d'une installation de consommation et de production (chapitre 11 du barème de raccordement) :

Dans ce cas spécifique, l'étude de raccordement est effectuée en deux temps :

  1. Etude du raccordement de la consommation - le périmètre de facturation des consommateurs est appliqué (selon les chapitres dédiés aux consommateurs du barème de raccordement) ;
  2. Etude du raccordement de la consommation et de la production - le périmètre de facturation relatif aux producteurs est appliqué sur la différence de solution technique avec l'étude précédente.
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Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR ou SRRER)

Les installations photovoltaïques  (individuelles ou groupées*) de puissance supérieure à 100 kVA relèvent d'un S3REnR.

*Des installations sont dites groupées si elles appartiennent à la même société (ou société liée), sont (ou seront) raccordées sur un même poste de distribution publique et si la somme de leurs puissances raccordées est supérieure à 100 kVA.

Périmètres de facturation des S3REnR

Ouvrages propres et quote-part

Périmètre de facturation dans le cadre d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR)Périmètre général de facturation aux producteurs des ouvrages propres et de la quote-part S3REnR

 

 

Le code de l'énergie et le décret relatif aux S3REnR définissent les périmètres de facturation :

  • les ouvrages propres, à la charge totale ou partielle du producteur (selon taux de réfaction)
  • les ouvrages créés dans le cadre du S3REnR, à la charge des producteurs via la quote-part
  • les ouvrages renforcés dans le cadre du S3REnR, à la charge totale des gestionnaires de réseaux

Les ouvrages considérés comme ouvrages propres et ceux faisant partie du périmètre de mutualisation du S3REnR sont précisés dans les "conditions de raccordement des installations de production EnR relevant d'un Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables" (référence Enedis-PRO-RES_65E) :

  • Périmètre des ouvrages propres
    Ce sont les ouvrages destinés à assurer le raccordement d'une installation de production aux ouvrages du SRRRER. Les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieur et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du SRRRER. Ils comprennent les ouvrages électriques suivants :
    • cellules départs HTA et leurs équipements de protection,
    • transformateurs HTA/HTA et leurs équipements de protection ainsi que le génie civil
    • canalisations électriques souterraines ou aériennes, HTA et BT,
    • postes HTA/BT : jeux de barres HTA, transformateurs HTA/BT, leurs équipements de protection, et tableaux BT ainsi que le génie civil,
    • les installations de comptage.
  • Périmètre des ouvrages du S3REnR

    Les ouvrages du SRRRER dont Enedis assure la maîtrise d'ouvrage comprennent les ouvrages électriques suivants à créer ou existants à renforcer :

    • transformateurs HTB/HTA, leurs équipements de protection,
    • jeux de barre HTA, ci après dénommés demi-rames, ainsi que les biens et aménagements nécessaires à la construction de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

     

    Pour le chiffrage des coûts prévisionnels des créations de ces d'ouvrages, Enedis retient les familles d'ouvrages suivantes :

    • création d'une demi-rame dans un poste source existant,
    • création d'un transformateur dans un poste existant,
    • création d'un poste source neuf.

     

    Ces familles d'ouvrages étant définies de manière générique, leur coût prévisionnel intégré au SRRRER prend en compte les coûts des matériels, biens et aménagements nécessaires à la construction et au fonctionnement de ces ouvrages électriques, y compris le génie civil.

Taux de réfaction

Tous les projets de puissance bénéficient d'une prise en charge partielle des coûts de raccordement par les gestionnaires de réseaux. Cette prise en charge partielle, appelée "taux de réfaction", est fixée de la manière suivante (pour un taux de réfaction à 40%, le producteur devra payer 60% du coût du raccordement):

Puissance de l'installation (P) Réfaction sur les ouvrages de branchement et d'extension (ou ouvrages propres dans le cadre du S3REnR) Réfaction sur la quote part du S3REnR
100 kVA < P ≤ 500 kW 40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW 40 % interpolation linéaire
P = 1 MW 40 % 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW interpolation linéaire Pas de réfaction
P ≥ 5 MW Pas de réfaction Pas de réfaction

Montant des quotes-parts régionales

La quote-part est égale à la puissance de raccordement de l'installation de production x le quotient du coût des investissements des ouvrages à créer prévus dans le S3REnR x la capacité globale d'accueil du S3REnR (ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné).

S3REnR déjà validés Quote-part (€/kW de puissance raccordée) indexée le 1er février 2018
Alsace 0
Aquitaine 23,63
Auvergne 48,78
Basse-Normandie 9,92
Bourgogne 22,03
Bretagne 10,22
Centre 20,16
Champagne-Ardenne 54,29
Franche-Comté 10,76
Haute-Normandie 10,30
Île-de-France 1,52
Languedoc-Roussillon 36,02
Limousin 25,03
Lorraine 18,48
Midi-Pyrénées 70,46
Nord-Pas-de-Calais 9,33
Pays de la Loire 13,66
Picardie 59,06
Poitou-Charentes 42,83
Provence-Alpes-Côte d'Azur 18,68
Rhône-Alpes 9,71

A noter que l'actualisation annuelle de la quote-part s'applique à toute offre de raccordement émise après le 31 janvier (et ce, même si la demande de raccordement est antérieure au 1er février).

Par contre, en cas d'approbation d'un S3REnR, d'une adaptation ou d'une révision, la date faisant foi pour l'application de la nouvelle quote-part est celle de la demande de raccordement, comme précisé dans les articles D342-22 et suivants du code de l'énergie.

 

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Prestations annexes

En complément des coûts des ouvrages facturés, des prestations s'ajoutent au devis de raccordement. C'est le cas en particulier de la prestation de mise en service.

Les prestations réalisées par les gestionnaires de réseaux sont réparties en 4 catégories :

  • les prestations de base qui sont couvertes par le TURPE (et donc non facturées dans le cadre d'un devis de raccordement) ;
  • les prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux telles que les mises en service, les modifications de puissance souscrite, etc., généralement facturées à l'acte. Les méthodologies utilisées pour établir le tarif de ces prestations sont fixées par la CRE ;
  • les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux publics dans un contexte concurrentiel. Les prix de ces prestations sont librement fixés par les gestionnaires de réseaux et le producteur est libre de faire jouer la concurrence ;
  • les prestations de raccordement aux réseaux dont les tarifs sont régis par des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

L'ensemble des prestations sont référencées dans les catalogues de prestations du gestionnaire de réseau.

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Dernière Mise à jour : 12/02/2019

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