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Garanties d'origine et autorisation d'exploiter

Enregistrement des garanties d'origine

Enregistrement obligatoire pour les installations de plus de 100 kWc
 

Les producteurs sont tenus de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine sur le compte de l'Etat. L’enregistrement est gratuit et obligatoire. Le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 entré en vigueur le 4 janvier 2019 met en place l'obligation mais ne précise pas les éventuelles sanctions si l’obligation n’est pas respectée.

Qu'est-ce que les garanties d'origine ?

Les garanties d'origine sont des documents électroniques utilisés par les fournisseurs d'électricité proposant des offres vertes. Elles permettent de garantir que l'électricité vendue a bien été produite par une installation d'énergie renouvelable. Ainsi, pour chaque kWh d'électricité verte vendue par les fournisseurs, ceux-ci peuvent disposer de garanties d'origine correspondant au même nombre de kilowattheures.

Qui est concerné par l’obligation ?

Toutes les installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération, en contrat d'achat ou en obligation d'achat sont concernées. Doivent donc être enregistrées les anciennes et les nouvelles installations photovoltaïques correspondant à la définition ci-dessus.

Pourquoi cette obligation ?

L'objectif de cette obligation est de générer de nouvelles recettes publiques afin de financer en partie les charges imputables au tarif d'achat.

Demande d'autorisation d'exploiter

Déclaration et autorisation d'exploiter

 

Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d'exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n'est nécessaire.

Lorsqu'un système est cédé (changement d'exploitant), le système est réputé autorisé pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.

LES DÉmarches

 

Où et comment s’inscrire ?

L'inscription est réalisée par l'acheteur obligé — EDF OA ou une Entreprise Locale de Distribution.

Les garanties d'origine doivent être émises sur le compte de l'État et non du producteur

Conformément à l'Article 13 de la LOI n° 2017-227, les producteurs bénéficiant d'un contrat d'achat, de l'obligation d'achat, ou d'un complément de rémunération, ne peuvent émettre à leur compte des garanties d'origine. Celles-ci doivent donc obligatoirement être émises sur le compte de l'État sous peine de résiliation des contrats d'achats, des contrats de complément de rémunération et remboursement des subventions perçues.

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.

 

Dernière Mise à jour : 11/08/2022
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Enregistrement des garanties d'origine

Enregistrement obligatoire pour les installations de plus de 100 kWc
 

Les producteurs sont tenus de s'inscrire sur le registre national des garanties d'origine sur le compte de l'Etat. L’enregistrement est gratuit et obligatoire. Le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 entré en vigueur le 4 janvier 2019 met en place l'obligation mais ne précise pas les éventuelles sanctions si l’obligation n’est pas respectée.

Qu'est-ce que les garanties d'origine ?

Les garanties d'origine sont des documents électroniques utilisés par les fournisseurs d'électricité proposant des offres vertes. Elles permettent de garantir que l'électricité vendue a bien été produite par une installation d'énergie renouvelable. Ainsi, pour chaque kWh d'électricité verte vendue par les fournisseurs, ceux-ci peuvent disposer de garanties d'origine correspondant au même nombre de kilowattheures.

Qui est concerné par l’obligation ?

Toutes les installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération, en contrat d'achat ou en obligation d'achat sont concernées. Doivent donc être enregistrées les anciennes et les nouvelles installations photovoltaïques correspondant à la définition ci-dessus.

Pourquoi cette obligation ?

L'objectif de cette obligation est de générer de nouvelles recettes publiques afin de financer en partie les charges imputables au tarif d'achat.

LES DÉmarches

 

Où et comment s’inscrire ?

L'inscription est réalisée par l'acheteur obligé — EDF OA ou une Entreprise Locale de Distribution.

Les garanties d'origine doivent être émises sur le compte de l'État et non du producteur

Conformément à l'Article 13 de la LOI n° 2017-227, les producteurs bénéficiant d'un contrat d'achat, de l'obligation d'achat, ou d'un complément de rémunération, ne peuvent émettre à leur compte des garanties d'origine. Celles-ci doivent donc obligatoirement être émises sur le compte de l'État sous peine de résiliation des contrats d'achats, des contrats de complément de rémunération et remboursement des subventions perçues.

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.

 

Demande d'autorisation d'exploiter

Déclaration et autorisation d'exploiter

 

Depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d'exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n'est nécessaire.

Lorsqu'un système est cédé (changement d'exploitant), le système est réputé autorisé pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.

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