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Autres démarches

Autorisation d'exploiter

Déclaration et autorisation d'exploiter

 

Il n'est plus nécessaire aujourd'hui d'effectuer des démarches de déclaration ou d'autorisation d'exploiter auprès de la DGEC : depuis le Décret n°2016-687 du 27 mai 2016, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d'exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n'est nécessaire.

Lorsqu'un système est cédé (changement d'exploitant), le système est réputé autorisé pour le nouvel exploitant (pas de démarche à effectuer auprès de la DGEC), quelle que soit la date de mise en service initiale.

Dernière Mise à jour : 06/02/2019

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