Valorisation des garanties d'origine des installations de plus de 100 kWc

Qui est concerné par l’inscription au registre ?

Toutes les installations supérieures à 100 kWc associées à un contrat en complément de rémunération ou en obligation d'achat doivent être inscrites au registre nationale des garanties d'origine.

L'inscription est réalisée par le gestionnaire du registre nationale des garanties d'origine en lien avec l'acheteur obligé.

Les garanties d'origine doivent être émises sur le compte de l'État et non du producteur

Conformément à l'article L. 311-21 du code de l'énergie, les producteurs bénéficiant d'un contrat d'achat, de l'obligation d'achat, ou d'un complément de rémunération, ne peuvent émettre à leur compte des garanties d'origine. Celles-ci doivent donc obligatoirement être émises sur le compte de l'État sous peine de résiliation des contrats d'achats, des contrats de complément de rémunération et remboursement des subventions perçues.

L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 , L. 314-31 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.

DEVENIR DES GARANTIES D'ORIGINE EN Autoconsommation

Par exception à l'interdiction pour un producteur de valoriser les garanties d'origine de son installation, les producteurs en autoconsommation (individuelle et collective) peuvent bénéficier des garanties d'origine pour l'électricité autoconsommée selon l'article L. 314-15 du code de l'énergie.

Accès des collectivités locales aux garanties d'origine

Les communes et leurs groupements peuvent demander à ce que les garanties d'origine des installations implantées sur leurs territoires soient gratuitement fléchées vers leur consommation d'électricité selon l'article L. 314-14 du code de l'énergie.