éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RES-67E dédiée aux installations de production supérieures à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais de traitement de la demande

Le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement.

Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

C'est le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA ( Enedis-PRO-RES-67E ) qui précisent ces modalités.