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Demandes de raccordement pour les installations > 36 kVA

Conditions de raccordement

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus ou sans injection
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

D'après la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à Enedis ( Enedis-PRO-RAC_14E ) :

Deux demandes de raccordement doivent être exprimées sur les formulaires correspondant respectivement aux caractéristiques de l'installation de consommation et aux caractéristiques de l'installation de production.

Consommation des auxiliaires hors période de production

En cas de consommation des auxiliaires en dehors des périodes de production, il est nécessaire de contractualiser l'accès au réseau de ces kWh soutirés.

Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’Installation ne pourrait fonctionner (ex : onduleurs, automates, climatiseurs d’armoires de régulation ...), à distinguer des consommations propres pour lesquelles un contrat de fourniture classique doit forcément être mis en oeuvre.

Ce sont les conditions particulières du Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I) qui précisent les modalités de contractualisation choisies par le producteur pour ses auxiliaires.

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RES-67E dédiée aux installations de production supérieures à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais de traitement de la demande

Le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement.

Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

C'est le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA ( Enedis-PRO-RES-67E ) qui précisent ces modalités.

 

 

Dernière Mise à jour : 01/02/2022
Dernière Mise à jour : 01/02/2022
Article précédent Conditions de raccordement
Article suivant Demande simultanée production et consommation
Dernière Mise à jour : 01/02/2022
Article précédent Dispositif de stockage
Article suivant Consommation des auxiliaires hors période de production

Injection du surplus

Dans ce cas, le point de soutirage des auxiliaires, des consommations propres et de l'injection est unique : un seul contrat de fourniture est établi pour l'ensemble des consommation (propres et auxiliaires).

Injection de la totalité

Plusieurs cas se présentent :

Les auxiliaires ne consomment pas en période de production

Les onduleurs peuvent avoir, selon les configurations et la taille de l'installation, une consommation en veille (hors période de production) très faible (inférieur au kW) voire nulle.
Dans ce cas, le producteur précise dans les conditions particulières que la puissance de l'onduleur en consommation (hors période de production) est égale à 0 kW. Aucun contrat d'accès au réseau pour cette « non-consommation » n'est alors mis en œuvre.
Si une consommation est constatée par la suite par Enedis, le producteur devra contractualiser cet accès au réseau (voir les conditions ci-dessous).

Le point de soutirage des auxiliaires est commun avec le point d'injection

Il n'est pas nécessaire dans ce cas d'avoir un contrat d'accès au réseau spécifique à la fourniture des auxiliaires : cette dernière peut être adossée au contrat CARD-I qui a pour avantage de mutualiser les frais fixes de TURPE :

Récapitulatif des différents contrats possibles
Contrat de fourniture Contrat d'accès au réseau Tarif de fourniture de l'électricité Responsable d'équilibre TURPE - tarif d'acheminement (part variable soutirage) TURPE - gestion et comptage (parts fixes abonnement)
Contrat de fourniture "classique" ou contrat unique (CU) Contrat d'accès au réseau soutirage (CARD-S) ou via le contrat unique. Payé au fournisseur Le fournisseur Payé au fournisseur Non mutualisés avec l'injection car contrats d'accès au réseau distincts
Contrat de fourniture "pure" Contrat d'Accès Au Réseau en Injection (CARD-I) avec mention des auxiliaires Payé au fournisseur Le fournisseur Payé à Enedis Mutualisés avec l'injection car un seul contrat d'accès au réseau
Contrat d'achat si les Conditions Générales (CG) le permettent* Contrat d'Accès Au Réseau en Injection (CARD-I) avec mention des auxiliaires Payé indirectement à l'acheteur, en déduction de la production, si autorisé par les CG du contrat d'achat L'acheteur si désigné comme tel dans les CG du contrat d'achat Payé à Enedis Mutualisés avec l'injection car un seul contrat d'accès au réseau

* Dans les conditions générales des contrats d'achat  S11 et S17, il est par exemple mentionné que la consommation des auxiliaires peut être déduite de la production dans la limite de 3% du plafond d'énergie annuel mentionné dans les conditions particulières.

Le point de soutirage des auxiliaires est distinct du point d'injection

Dans ce cas, le contrat d'accès au réseau ne peut être traité dans le cadre d'un CARD-I. Il faut contractualiser par un contrat de soutirage (CARD-S) ou un contrat unique relatif à un nouveau point de livraison, qui peut être mutualisé avec les consommations propres.

Dernière Mise à jour : 01/02/2022
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Demandes de raccordement pour les installations > 36 kVA

Conditions de raccordement

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus ou sans injection
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RES-67E dédiée aux installations de production supérieures à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais de traitement de la demande

Le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement.

Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

C'est le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA ( Enedis-PRO-RES-67E ) qui précisent ces modalités.

 

 

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

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Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

D'après la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à Enedis ( Enedis-PRO-RAC_14E ) :

Deux demandes de raccordement doivent être exprimées sur les formulaires correspondant respectivement aux caractéristiques de l'installation de consommation et aux caractéristiques de l'installation de production.
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Consommation des auxiliaires hors période de production

En cas de consommation des auxiliaires en dehors des périodes de production, il est nécessaire de contractualiser l'accès au réseau de ces kWh soutirés.

Les auxiliaires de l’installation de production sont les organes techniques sans lesquels l’Installation ne pourrait fonctionner (ex : onduleurs, automates, climatiseurs d’armoires de régulation ...), à distinguer des consommations propres pour lesquelles un contrat de fourniture classique doit forcément être mis en oeuvre.

Ce sont les conditions particulières du Contrat d'Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD-I) qui précisent les modalités de contractualisation choisies par le producteur pour ses auxiliaires.

Injection du surplus

Dans ce cas, le point de soutirage des auxiliaires, des consommations propres et de l'injection est unique : un seul contrat de fourniture est établi pour l'ensemble des consommation (propres et auxiliaires).

Injection de la totalité

Plusieurs cas se présentent :

Les auxiliaires ne consomment pas en période de production

Les onduleurs peuvent avoir, selon les configurations et la taille de l'installation, une consommation en veille (hors période de production) très faible (inférieur au kW) voire nulle.
Dans ce cas, le producteur précise dans les conditions particulières que la puissance de l'onduleur en consommation (hors période de production) est égale à 0 kW. Aucun contrat d'accès au réseau pour cette « non-consommation » n'est alors mis en œuvre.
Si une consommation est constatée par la suite par Enedis, le producteur devra contractualiser cet accès au réseau (voir les conditions ci-dessous).

Le point de soutirage des auxiliaires est commun avec le point d'injection

Il n'est pas nécessaire dans ce cas d'avoir un contrat d'accès au réseau spécifique à la fourniture des auxiliaires : cette dernière peut être adossée au contrat CARD-I qui a pour avantage de mutualiser les frais fixes de TURPE :

Récapitulatif des différents contrats possibles
Contrat de fourniture Contrat d'accès au réseau Tarif de fourniture de l'électricité Responsable d'équilibre TURPE - tarif d'acheminement (part variable soutirage) TURPE - gestion et comptage (parts fixes abonnement)
Contrat de fourniture "classique" ou contrat unique (CU) Contrat d'accès au réseau soutirage (CARD-S) ou via le contrat unique. Payé au fournisseur Le fournisseur Payé au fournisseur Non mutualisés avec l'injection car contrats d'accès au réseau distincts
Contrat de fourniture "pure" Contrat d'Accès Au Réseau en Injection (CARD-I) avec mention des auxiliaires Payé au fournisseur Le fournisseur Payé à Enedis Mutualisés avec l'injection car un seul contrat d'accès au réseau
Contrat d'achat si les Conditions Générales (CG) le permettent* Contrat d'Accès Au Réseau en Injection (CARD-I) avec mention des auxiliaires Payé indirectement à l'acheteur, en déduction de la production, si autorisé par les CG du contrat d'achat L'acheteur si désigné comme tel dans les CG du contrat d'achat Payé à Enedis Mutualisés avec l'injection car un seul contrat d'accès au réseau

* Dans les conditions générales des contrats d'achat  S11 et S17, il est par exemple mentionné que la consommation des auxiliaires peut être déduite de la production dans la limite de 3% du plafond d'énergie annuel mentionné dans les conditions particulières.

Le point de soutirage des auxiliaires est distinct du point d'injection

Dans ce cas, le contrat d'accès au réseau ne peut être traité dans le cadre d'un CARD-I. Il faut contractualiser par un contrat de soutirage (CARD-S) ou un contrat unique relatif à un nouveau point de livraison, qui peut être mutualisé avec les consommations propres.

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Publications

Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement simultanées production/consommation (lien externe) consulter
Conditions de raccordement d'Enedis des dispositifs de stockage (lien externe) consulter
Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement des Installations de production > 36 kVA (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur