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Demandes de raccordement pour les installations > 36 kVA

Conditions de raccordement

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus ou sans injection
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

D'après la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à Enedis ( Enedis-PRO-RAC_14E ) :

Deux demandes de raccordement doivent être exprimées sur les formulaires correspondant respectivement aux caractéristiques de l'installation de consommation et aux caractéristiques de l'installation de production.

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RES-67E dédiée aux installations de production supérieures à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais de traitement de la demande

Le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement.

Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

C'est le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA ( Enedis-PRO-RES-67E ) qui précisent ces modalités.

 

 

Dernière Mise à jour : 25/04/2019
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Demandes de raccordement pour les installations > 36 kVA

Conditions de raccordement

Dépôt d'une demande de raccordement

La demande de raccordement se fait de préférence directement sur le portail en ligne d'Enedis ou par l'envoi d'une fiche de collecte de renseignements qui donne au gestionnaire du réseau les informations indispensables au raccordement au réseau.

Le demandeur devra à cette occasion :

  • choisir l'option de raccordement : injection de la totalité ou du surplus ou sans injection
  • préciser son souhait de bénéficier de l'obligation d'achat ou non.

éléments indispensables à la complétude de la demande

La procédure de raccordement Enedis-PRO-RES-67E dédiée aux installations de production supérieures à 36 kVA définit le traitement de la demande de raccordement. Elle fixe notamment les conditions de complétude de la demande.

éléments techniques

Le dépôt d'une demande nécessite d'avoir sélectionné le matériel et d'avoir dimensionné la puissance de raccordement.

éléments administratifs

Des documents administratifs sont exigés par le gestionnaire de réseau (tels que l'autorisation administrative), et d'autres par l'obligation d'achat (voir les conditions de complétude listées dans l'article sur l'arrêté tarifaire ).

En cas de demande hors obligation d'achat, il est nécessaire d'avoir un accord au rattachement du périmètre d'un responsable d'équilibre.

Délais de traitement de la demande

Le délai maximal d'obtention du devis de raccordement est fixé à 3 mois. Le producteur a 3 mois pour accepter l'offre de raccordement.

Conditions et possibilités de modification de la demande de raccordement

Selon l'étape d'avancement de la demande et selon la nature des modifications et de leurs impacts sur l'offre initiale de raccordement du demandeur et/ou d'autres demandeurs, les modifications peuvent être acceptées ou refusées.

C'est le chapitre 9 de la procédure de raccordement pour les installations supérieures à 36 kVA ( Enedis-PRO-RES-67E ) qui précisent ces modalités.

 

 

Dispositif de stockage

Conditions de raccordement d'une installation avec stockage

Le stockage est considéré par le gestionnaire de réseau comme :

  • un consommateur, lorsqu'il se charge en soutirant de l'électricité du réseau
  • un producteur, lorsqu'il se décharge en injectant de l'électricité sur le réseau

Enedis a publié une note qui reprend clairement les différents cas de demande de raccordement d'une installation avec stockage, selon les domaines de puissance et/ou les fonctionnalités stockage/déstockage mises en oeuvre :

 

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Demande simultanée production et consommation

Cas particulier du raccordement d'une installation de production et de consommation simultanée

Il est conseillé, en cas de raccordement prévu d'un site en consommation et en production de faire une demande dite "en simultané". Il est nécessaire dans ce cas que le (futur) consommateur soit également le (futur) producteur.

D'après la procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle ou collective en BT de puissance supérieure à 36 kVA et en HTA, au réseau public de distribution concédé à Enedis ( Enedis-PRO-RAC_14E ) :

Deux demandes de raccordement doivent être exprimées sur les formulaires correspondant respectivement aux caractéristiques de l'installation de consommation et aux caractéristiques de l'installation de production.
Dernière Mise à jour : 25/04/2019

Publications

Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement simultanées production/consommation (lien externe) consulter
Conditions de raccordement d'Enedis des dispositifs de stockage (lien externe) consulter
Procédure d'Enedis de traitement des demandes de raccordement des Installations de production > 36 kVA (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur