Chaque consommateur paie un certain nombre de taxes avec sa facture d'électricité dont :

• la CSPE : Contribution au Service Public d'Electricité, aussi appelée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE),
• la TCFE : Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité. Elle est la somme des taxes locales sur la consommation d'électricité à savoir la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE).

Ces taxes sont assises sur l'électricité consommée.

Par ailleurs, le consommateur, dans sa facture, contribue au financement des réseaux électriques via le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) . Le TURPE est composé :

•     d'une part fixe, assise sur la puissance souscrite (puissance d'abonnement)
•     d'une part variable, assise sur l'électricité soutirée du réseau.

Exonération de la CSPE et de la TCFE pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle

Est exonérée de CSPE et de TCFE :

• l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh,
• l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc.

La loi n'impose pas que le consommateur de l'électricité autoconsommée soit le propriétaire de l'installation. Autrement dit, l'exonération de CSPE et de TCFE reste valable, y compris pour des installations exploitées par des tiers investisseurs.

• Textes de Loi
  • L'Article 266 quinquies C du code des douanes précise les modalités d'exonération de la CSPE :

  1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au service public de l'électricité ".

  [...]

  5. L'électricité est  exonérée de la taxe mentionnée au 1  lorsqu'elle est :

  [...]

  4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

  • La circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (CSPE)  précise l'article 266 quinquies C du code des douanes et rend possible l'exonération de CSPE en cas de tiers investissement :

  [18] Sont considérées comme « petits producteurs d’électricité » les personnes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

  – exploiter des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;

  – depuis le 1er janvier 2018, consommer elles-mêmes l’intégralité de leur production d’électricité. La loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance qu’il dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense.

  [19] Sont également considérées comme « petits producteurs » d’électricité, depuis le 1er avril 2017, les personnes qui exploitent un site sur lequel la puissance de production installée est inférieure à 1000 kilowatts. La loi n’impose pas que l’exploitant soit le propriétaire de l’installation. Dès lors, la circonstance que l’exploitant dispose de l’installation au moyen d’une location ou d’un contrat de crédit de bail n’est pas de nature à faire perdre le bénéfice de la dispense. Contrairement au cas décrit au paragraphe [18], il n’est pas nécessaire que toute l’électricité produite soit consommée par le producteur. Lorsque tel n’est pas le cas, l’électricité livrée à un tiers est soit hors champ de la TICFE, lorsque le tiers n’est pas un consommateur final, soit soumise au tarif applicable sans bénéfice du régime de dispense de taxe des petits producteurs, lorsque le tiers est un consommateur final.

  • L'Article L3333-2 du code des collectivités territoriales précise les modalités d'exonération de la TDCFE :

  I. - Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

  [...]

  V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu’elle est :

  [...]

  4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

  • Les Articles L2333-2 et L2333-3 du code des collectivités territoriales précise les modalités d'exonération de la TCCFE :

  Article L2333-2 du code des collectivités territoriales :

  Il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.

  Article L2333-2 du code des collectivités territoriales :

  La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 3333-2.

Exonération partielle du TURPE

Pas de facturation de la part variable

La part variable du TURPE s'applique sur l'électricité soutirée du réseau public. Or, l'électricité autoconsommée ne transite pas par le réseau public. Il n'y a donc pas de facturation sur les kWh autoconsommés.

A ce jour, il n'existe pas de grille tarifaire du TURPE variable dédiée aux autoproducteurs.

Mutualisation totale des frais fixes de comptage

Le dispositif de comptage étant commun à la consommation et à la production, les frais sont totalement mutualisés (pas de surcoût lié à l'autoconsommation).

Mutualisation partielle des frais fixes de gestion

Les frais de gestion sont partiellement mutualisés dans la mesure où à ce jour, il y a deux contrats (l'un pour la consommation, l'autre pour la production) et que le gestionnaire de réseau doit affecter les deux types de flux d'électricité à des opérateurs différents (les kWh soutirés au fournisseur ; les kWh injectés, le cas échéant, à l'acheteur).

La présence d'un tiers investisseur dans une opération d'autoconsommation individuelle est possible. Dans ce cas, la rémunération du tiers investisseur peut prendre plusieurs formes :

• Le tiers investisseur (producteur) vend la totalité de d'électricité produite par l'installation photovoltaïque à l'occupant du bâtiment (consommateur) sur lequel elle est implantée.

Dans ce premier cas, un contrat de type "contrat de proximité" peut être signé entre le producteur et le consommateur dans lequel le prix d'achat de l'électricité est fixé d'un commun accord entre les deux parties. Un dispositif de comptage est généralement installé par le producteur pour compter les kWh produits et ainsi établir la facturation.

• L'occupant du bâtiment (consommateur) loue l'installation photovoltaïque au producteur.

Dans ce deuxième cas, un contrat type "location" peut être signé entre le producteur et le consommateur dans lequel le montant du loyer est précisé. Des règles d'ajustement de ce loyer peuvent y être ajoutée en fonction de l'écart entre le taux de disponibilité réel de la centrale et un taux de disponibilité garanti négocié.

Cas du surplus d'électricité non autoconsommé

Dans tous les cas, si l'électricité n'est pas totalement consommée sur place, le surplus devra être vendu (ou cédé gratuitement pour les installations de puissance ≤ 3 kVA). Seul le titulaire du contrat de raccordement au réseau du bâtiment peut effectuer une demande de raccordement au réseau de l'installation photovoltaïque. C'est à dire que seul l'occupant du bâtiment (consommateur) peut contractualiser avec un acheteur, que ce soit dans le cadre de l'obligation d'achat ou non. Si la contractualisation s'effectue dans le cadre de l'obligation d'achat, l'occupant du bâtiment sera alors titulaire du contrat d'achat pour la vente du surplus et percevra la prime à l'autoconsommation. Ainsi, le tiers investisseur ne peut pas bénéficier de la prime à l'investissement prévue dans le cadre de l'obligation d'achat ni être le signataire du contrat d'achat avec EDF OA pour la vente du surplus. Il peut cependant être mandaté par l’occupant du bâtiment pour effectuer les démarches de raccordement pour le compte de ce dernier.

Modalités d'exonération des taxes et du TURPE

Les modalités d'exonération des taxes (CSPE et TCFE) et du TURPE telles que décrite dans la page Modalités d'exonération des taxes et du TURPE s'appliquent y compris dans le cas d'opérations d'autoconsommation individuelle impliquant un tiers investisseur.