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Autoconsommation individuelle

Définition et périmètre de l'autoconsommation individuelle

Consommer tout ou partie de sa production

AutoconsommationPartielleAutoconsommation partielle avec injection du surplus

L'autoconsommation individuelle consiste à consommer tout ou partie de sa production. L'installation photovoltaïque est ainsi raccordée directement sur l'installation électrique intérieure.

Ce modèle existe en France depuis le développement du photovoltaïque. Initialement limité aux installations en site isolé, il s'est ensuite appliqué aux installations raccordées au réseau dans les années 90 pour lesquelles il n'existait pas de tarifs d'achat. Le compteur était alors électromécanique : il tournait à l'envers en cas de production. Dans les années 2000, l'instauration de l'obligation d'achat a ouvert la possibilité de la vente totale ou de la vente du surplus de la production à un tarif d'achat fixé par l'État. Le compteur compte désormais dans les deux sens (consommation et production) : l'autoconsommation doit être instantanée.

Le code de l'énergie contient à ce jour un article définissant l'autoconsommation individuelle, l'article L315-1 :

Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.

Cet article est issu de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3ième de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février et cité par le décret d'application n°2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017.

Modalités d'exonération des taxes et du TURPE

Le consommateur paie un certain nombre de taxes avec sa facture d'électricité dont :

  • la Contribution au Service Public d'électricité
  • la Taxe locale finale sur l'électricité (taxe départementale et communale, communément appelée TCFE).

Ces taxes sont assises sur l'électricité consommée.

Par ailleurs, le consommateur dans sa facture contribue au financement des réseaux électriques via le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) . Le TURPE est composé :

  •      d'une part fixe, assise sur la puissance souscrite (puissance d'abonnement)
  •     d'une part variable, assise sur l'électricité soutirée du réseau.

Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur

AutoconsoTiersInvestisseurs.jpg

La présence d'un tiers investisseur dans une opération d'autoconsommation individuelle questionne, notamment sur les exonérations de taxes et sur les possibilités de raccordement (deux entités juridiques différentes pour un même point de livraison, configuration à ce jour refusée par Enedis pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA).

Des clarifications sont attendues en 2019, comme annoncées par le gouvernement dans le plan "Place au soleil".

Pour comprendre les différences entre autoconsommation individuelle avec tiers investisseur et autoconsommation collective, vous pouvez visionner les présentations d'Hespul lors du petit-déjeuner professionnel du 28 juin 2018 .

INJECTER LE surplus

Le surplus est injecté sur le réseau public. Il peut être :

  • vendu ou
  • cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (seulement pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, comme précisé dans le code de l'énergie).

 

Dernière Mise à jour : 13/05/2019
Article suivant Modalités d'exonération des taxes et du TURPE

Exonération de la CSPE et de la TCFE pour les petits producteurs en autoconsommation

Une exonération totale de la CSPE et de la TCFE est aujourd'hui applicable aux projets d'autoconsommation dans les conditions suivantes :

  • Article 266 quinquies C du code des douanes :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

  • Article 3333-2 du code des collectivités territoriales :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Ces deux articles permettent d’exonérer de CSPE et TLCFE :

  • l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité ») sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh ;
  • l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc.

Exonération partielle du TURPE

Pas de facturation de la part variable

La part variable du TURPE s'applique sur l'électricité soutirée du réseau public. Or, l'électricité autoconsommée ne transite pas par le réseau public. Il n'y a donc pas de facturation sur les kWh autoconsommés.

A ce jour, il n'existe pas de grille tarifaire du TURPE variable dédiée aux autoproducteurs.

Mutualisation totale des frais fixes de comptage

Le dispositif de comptage étant commun à la consommation et à la production, les frais sont totalement mutualisés (pas de surcoût lié à l'autoconsommation).

Mutualisation partielle des frais fixes de gestion

Les frais de gestion sont partiellement mutualisés dans la mesure où à ce jour, il y a deux contrats (l'un pour la consommation, l'autre pour la production) et que le gestionnaire de réseau doit affecter les deux types de flux d'électricité à des opérateurs différents (les kWh soutirés au fournisseur ; les kWh injectés, le cas échéant, à l'acheteur).

 

Dernière Mise à jour : 13/05/2019
Article précédent Définition et périmètre de l'autoconsommation individuelle
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Dernière Mise à jour : 13/05/2019
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Autoconsommation individuelle

Définition et périmètre de l'autoconsommation individuelle

Consommer tout ou partie de sa production

AutoconsommationPartielleAutoconsommation partielle avec injection du surplus

L'autoconsommation individuelle consiste à consommer tout ou partie de sa production. L'installation photovoltaïque est ainsi raccordée directement sur l'installation électrique intérieure.

Ce modèle existe en France depuis le développement du photovoltaïque. Initialement limité aux installations en site isolé, il s'est ensuite appliqué aux installations raccordées au réseau dans les années 90 pour lesquelles il n'existait pas de tarifs d'achat. Le compteur était alors électromécanique : il tournait à l'envers en cas de production. Dans les années 2000, l'instauration de l'obligation d'achat a ouvert la possibilité de la vente totale ou de la vente du surplus de la production à un tarif d'achat fixé par l'État. Le compteur compte désormais dans les deux sens (consommation et production) : l'autoconsommation doit être instantanée.

Le code de l'énergie contient à ce jour un article définissant l'autoconsommation individuelle, l'article L315-1 :

Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.

Cet article est issu de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3ième de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février et cité par le décret d'application n°2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017.

INJECTER LE surplus

Le surplus est injecté sur le réseau public. Il peut être :

  • vendu ou
  • cédé sans rémunération au gestionnaire de réseau (seulement pour les installations de puissance ≤ 3 kVA, comme précisé dans le code de l'énergie).

 

Modalités d'exonération des taxes et du TURPE

Le consommateur paie un certain nombre de taxes avec sa facture d'électricité dont :

  • la Contribution au Service Public d'électricité
  • la Taxe locale finale sur l'électricité (taxe départementale et communale, communément appelée TCFE).

Ces taxes sont assises sur l'électricité consommée.

Par ailleurs, le consommateur dans sa facture contribue au financement des réseaux électriques via le Tarif d'Utilisation du Réseau Public d'Electricité (TURPE) . Le TURPE est composé :

  •      d'une part fixe, assise sur la puissance souscrite (puissance d'abonnement)
  •     d'une part variable, assise sur l'électricité soutirée du réseau.

Exonération de la CSPE et de la TCFE pour les petits producteurs en autoconsommation

Une exonération totale de la CSPE et de la TCFE est aujourd'hui applicable aux projets d'autoconsommation dans les conditions suivantes :

  • Article 266 quinquies C du code des douanes :

4° Produite par de petits producteurs d’électricité qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d’électricité les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production. Cette disposition s’applique également à la part, consommée sur le site, de l’électricité produite par les producteurs d’électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s’entend de la puissance crête installée ;

  • Article 3333-2 du code des collectivités territoriales :

V.-L’électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I (taxe départementale sur la consommation finale d’électricité) lorsqu’elle est :

4° Produite et utilisée dans les conditions prévues au 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Ces deux articles permettent d’exonérer de CSPE et TLCFE :

  • l’électricité produite par les producteurs en autoconsommation totale (« qui la consomment intégralement pour les besoins de leur activité ») sous réserve que la production annuelle soit inférieure à 240GWh ;
  • l’électricité autoconsommée sur site par les producteurs en autoconsommation partielle (« à la part, consommée sur le site, ») sous réserve que l’installation photovoltaïque soit de puissance inférieure à 1MWc.

Exonération partielle du TURPE

Pas de facturation de la part variable

La part variable du TURPE s'applique sur l'électricité soutirée du réseau public. Or, l'électricité autoconsommée ne transite pas par le réseau public. Il n'y a donc pas de facturation sur les kWh autoconsommés.

A ce jour, il n'existe pas de grille tarifaire du TURPE variable dédiée aux autoproducteurs.

Mutualisation totale des frais fixes de comptage

Le dispositif de comptage étant commun à la consommation et à la production, les frais sont totalement mutualisés (pas de surcoût lié à l'autoconsommation).

Mutualisation partielle des frais fixes de gestion

Les frais de gestion sont partiellement mutualisés dans la mesure où à ce jour, il y a deux contrats (l'un pour la consommation, l'autre pour la production) et que le gestionnaire de réseau doit affecter les deux types de flux d'électricité à des opérateurs différents (les kWh soutirés au fournisseur ; les kWh injectés, le cas échéant, à l'acheteur).

 

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Article suivant Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur

Conditions d'application aux opérations avec tiers investisseur

AutoconsoTiersInvestisseurs.jpg

La présence d'un tiers investisseur dans une opération d'autoconsommation individuelle questionne, notamment sur les exonérations de taxes et sur les possibilités de raccordement (deux entités juridiques différentes pour un même point de livraison, configuration à ce jour refusée par Enedis pour les installations inférieures ou égales à 36 kVA).

Des clarifications sont attendues en 2019, comme annoncées par le gouvernement dans le plan "Place au soleil".

Pour comprendre les différences entre autoconsommation individuelle avec tiers investisseur et autoconsommation collective, vous pouvez visionner les présentations d'Hespul lors du petit-déjeuner professionnel du 28 juin 2018 .

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Dernière Mise à jour : 13/05/2019

Publications


A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Coûts d'accès au réseau : TURPE
Chapitre | Préparer un projet
Tiers investisseurs