Définition et périmètre de l'autoconsommation individuelle
Consommer tout ou partie de sa production
L'autoconsommation individuelle consiste à consommer tout ou partie de sa production. L'installation photovoltaïque est ainsi raccordée directement sur l'installation électrique intérieure.
Ce modèle existe en France depuis le développement du photovoltaïque. Initialement limité aux installations en site isolé, il s'est ensuite appliqué aux installations raccordées au réseau dans les années 90 pour lesquelles il n'existait pas de tarifs d'achat. Le compteur était alors électromécanique : il tournait à l'envers en cas de production. Dans les années 2000, l'instauration de l'obligation d'achat a ouvert la possibilité de la vente totale ou de la vente du surplus de la production à un tarif d'achat fixé par l'État. Le compteur compte désormais dans les deux sens (consommation et production) : l'autoconsommation doit être instantanée.
Le code de l'énergie contient à ce jour un article définissant l'autoconsommation individuelle : d'après l'article L315-1 du code de l'énergie :
Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage.
Cette article est issu de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 prise en exécution du 3ième de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ratifiée par la loi n°2017-227 du 24 février et cité par le décret d'application n°2017-676 du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017.
