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Appels d'offres en cours

Principes généraux

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d'achat" en €/MWh. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) . Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Le décret du 28 mai 2016 relatif au complément de rémunération et à l'obligation d'achat précise :

  • Les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc auront accès à un complément de rémunération.
  • Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc bénéficient d'un contrat d'achat.

Suite à plusieurs questions posées, dans le cadre d'appels d'offres en cours, sur les possibilités de cumul avec d'autres aides, la DGEC a répondu que

"Conformément aux lignes directrices européennes, les subventions et aides publiques ne sont pas cumulables."

Sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis (dernières en date le 3 février 2021) . Le cahier de charges actuellement en vigueur et l'historique des modifications sont consultables sur le le site internet de la CRE .

Remplaçant les appels d'offres simplifiés du passé, cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ».

Cet appel d'offres est séparé en 2 lots distincts :

  • Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d'un contrat d'achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
  • Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l'appel d'offres au sol.

Les dates limites de dépôt des candidatures pour les 13 périodes sont :

  • 1ère période : 10 mars 2017 à 14h
  • 2ème période : 7 juillet 2017 à 14h
  • 3ème période : 6 novembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : 9 mars 2018 à 14h
  • 5ème période : 6 juillet 2018 à 14h
  • 6ème période : 5 novembre 2018 à 14h
  • 7ème période : 8 mars 2019 2019 à 14h
  • 8ème période : 5 juillet 2019 à 14h
  • 9ème période : 4 novembre 2019 à 14h
  • 10ème période : 6 mars 2020 à 14h
  • 11ème période : 4 septembre 2020 (date initiale du 6 juillet décalée en raison de la crise sanitaire)
  • 12ème période : 26 février 2021 à 14h
  • 13ème période : 9 juillet 2021 à 14h

Parmi les critères d'éligibilité, on peut noter :

  • La puissance cumulée dans un rayon de 250 m des installations répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2).
  • Seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l'urbanisme .

Au sol de 500 kWc à 30 MWc et plus

Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol » a été publié le 30 juillet 2021 au journal officiel. Il concerne les installations PV au sol situées en France métropolitaine. L'ensemble des documents relatifs à cet appel d'offres sont publiés sur le site internet de la CRE.

Les principales caractéristiques de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Limites de puissance : 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites à moindres enjeux fonciers)
  • Périodes de candidature : 10 périodes sur une fréquence semestrielle entre décembre 2021 et 2026
    • Période 1 : date limite de dépôt des offres le 23 décembre 2021 à 14h
  • Volume appelé : 925 MWc par période
    • Période 1 : 700 MWc et jusqu’à 925 MWc si > 700 MWc de projets
  • Volume réservé : priorité des premiers 200 MWc aux projets de puissance inférieure à 5 MWc
    • Période 1 : jusqu’à 300 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 925 MWc

Les autres critères de sélection sont les suivants :

  • Conditions d'implantation relatives au foncier mobilisé
  • Empreinte carbone du laminé photovoltaïque < 550 kg CO2/kWc

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact carbone (16 points)
  • Pertinence environnementale (9 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

 

 

En autoconsommation de 100 kWc à 1 MW

Cahiers des charges

Le dernier cahier des charges de l'appel d'offres en autoconsommation de 100 kWc à 1 MW a été publié le 26 décembre 2019 sur le site internet de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 450 MW qui s'étend sur 12 périodes de candidature  :

 
 

Période de dépôt des offres

Du                                                Au  

Puissance cumulée appelée (MWc)

 
1ère période 4 septembre 2017 25 septembre 2017 à 14h 50
2ème période 2 janvier 2018 22 janvier 2018 à 14h 50
3ème période 2 mai 2018 22 mai 2018 à 14h 50
4ème période 3 septembre 2018 24 septembre 2018 à 14h 50
5ème période 2 janvier 2019 21 janvier 2019 à 14h 50
6ème période 2 septembre 2019 23 septembre 2019 à 14h 25*
7ème période 2 janvier 2020 20 janvier 2020 à 14h 25*
8ème période 27 juin 2020** 18 juillet 2020 à 14h 20*
9ème période 25 novembre 2020 16 décembre 2020 à 14h 25*
10ème période 24 mars 2021 14 avril 2021 à 14h 25*
11ème période 21 juillet 2021 11 août 2021 à 14h 30*
12ème période 24 novembre 2021 15 décembre 2021 50*

*A partir de la 6ème période et pour les périodes suivantes, en cas de souscription insuffisante, les offres conformes les moins bien notées sont éliminées dans la limite de 20% de la puissance des offres conformes de chacune des familles. Le niveau de 20% peut être dépassé en cas d'égalité d'offres.

**les dates post-crise sanitaire COVID 19  (mars 2020) ont été repoussées de 1, 2 ou 3 mois; ici sont indiquées les nouvelles dates.

Le lauréat dispose de 24 mois pour achever son l'installation à compter de sa désignation.

Les porteurs de projets peuvent poser des questions sur le Cahier des Charges au Ministère en charge de l'énergie - la CRE publie l'ensemble des questions et réponses périodiquement. Voici quelques extraits :

  • Réponses 2, 7, 11, 24 relatives à la possibilité de vendre tout ou partie de l'électricité produite à un ou plusieurs clients sur site

    Conformément à l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'exonération de CSPE prévue à cet article ne s'applique qu'aux cas d'autoconsommation individuelle où le producteur consomme lui-même tout ou partie de l'énergie produite sur le même site. Ainsi si le producteur vend tout ou partie de l'électricité qu'il produit à un ou plusieurs clients sur site, l'électricité ainsi vendue sera assujettie à la CSPE.

    [...]   Les exigences de comptage sont précisées au paragraphe 2.7 du cahier des charges

    [...]   Oui, [il est possible d'avoir un consommateur associé raccordé en HTA et un producteur venant se brancher directement sur l'installation BT du consommateur] à condition que les clients (dits « consommateurs associés ») soient situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité que le producteur.

    [...]  Un « site d'activité » est défini comme un site accueillant une ou plusieurs activités marchandes ou non marchandes, et qui présente une unité topographique (par exemple : un centre commercial, un complexe hospitalier, un collège-lycée, etc).

  • Réponses 17 et 19 relatives aux limites de distance

    Il est possible de candidater à l'appel d'offres avec un projet présentant deux points d'injection différents sous réserve du respect des limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges et des modalités décrites au paragraphe 2.6 pour pourvoir considérer des clients sur « le même site » [...].

    L'éligibilité d'une installation à l'appel d'offres n'est pas remise en cause par la présence d'une autre installation distante de moins de 500m et ne postulant pas à l'appel d'offres. Cependant, la puissance Q de la seconde installation, telle que définie par l'arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée.

    [...].  Les limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges s'apprécient par période de candidature.

Installations innovantes

Cahiers des charges

Cahier des charges de la TROISième période

Le cahier des charges pour la troisième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été initialement publié le 26 février 2019 et sa dernière version en date du 26 mars 2020 se trouve sur le site internet de la CRE.

Pour cette troisième période, deux familles restent définies pour un volume total de 140 MW :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

et les dates de dépôt ont été repoussées :

  • 3ème période : 03 juin 2020 à 14h (initialement le 30 septembre 2019 puis le 20 janvier puis le 3 avril 2020)

En particulier, les points suivants ont été modifiés :

  • 2.7 Principe de non-cumul des aides

    Le Producteur s’engage à ce que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union.

  • 3.2.3 Pièce n°3 : Certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet

    Le Candidat joint à son dossier le certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet selon les dispositions du 2.6 auquel est joint le plan de situation décrit au 2.6. Les Installations candidatant en famille 2 ne sont pas soumises à cette disposition, à l’exception des installations sur terrain agricole (cf 1.2.1 et 2.6). A partir de la troisième période et dans le cas où un même projet candidate à plusieurs périodes de candidature, un certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet pour la période N est valable pour les périodes N, N+1 et N+2 à condition que le Terrain d’implantation soit inchangé.

  • 3.2.4 Pièces à produire

    Le candidat précise dans son rapport de contribution à l'innovation la part de l’Installation concernée par l’innovation, en pourcentage.

  • 6.7.2 Tenue à disposition de documents afférents à l'Installation

    Afin de garantir une capitalisation des résultats, trois ans après la mise en service de l’installation, le Candidat dont l’offre a été retenue transmet à l’ADEME un rapport d’évaluation quantitative et qualitative de l’installation, qu’il tient à disposition du ministre chargé de l’énergie.

  • 4.2 Notation du prix

    Les prix plafond et les prix plancher ont été modifiés pour la 3ème période de candidature.

Cahier des charges de la deuxième période

Le cahier des charges pour la deuxième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 26 février 2019 sur le site internet de la CRE.

Cet appel d'offres portait sur un volume total de 140 MW réparties en deux familles, décomposées ainsi :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

La période a été close le 6 septembre 2019 à 14h.

Cahier des charges de la première période

Le cahier des charges de la première période l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire a été publié le 14 mars 2017 sur le site internet de la CRE puis modifié le 5 septembre 2017. La 1ère période a été close le 2 octobre 2017 à 14h.

Cet appel d'offres portait sur une puissance de 70 MW à chaque période, décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    •  Sous-famille 1a (contrat d'achat) : Nouvelles conceptions d'intégration - 5 MW
    •  Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

avec pour la sous-famille 1a, les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc et pour les autres familles, des puissances supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

 

Des éléments de précision ont été apportés sur le cahier des charges dans les Questions/Réponses dont voici des extraits :

  • Réponse 10 relative au raccordement indirect

    Les projets en raccordement indirect sont éligibles à l'appel d'offres.

    Pour un projet de la sous-famille 1a, l'énergie produite ne peut pas être en partie consommée par l'hébergeur, conformément au 7.2 du cahier des charges : « Le candidat est tenu de vendre à l'acheteur obligé la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée (production nette de la consommation des auxiliaires), dont il peut déduire l'électricité qu'il consomme lui-même, à condition d'apporter la preuve de cette consommation ».

    Pour un projet relevant d'une autre famille de l'appel d'offres, faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération, le paragraphe 7.3.1 du cahier des charges précise que le complément de rémunération porte sur le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur, exception faite des consommations des auxiliaires. Si une partie de l'électricité est consommée par l'hébergeur, elle ne fera donc pas l'objet du contrat de complément de rémunération.

  • Réponses 19 et 27 relatives au caractère innovant

    Conformément au 6.2 du cahier des charges, « Le Candidat dont l'offre a été retenue met en oeuvre les éléments, dispositifs et systèmes innovants décrits dans son offre (cf. 3.2.5 et 3.2.6) sur toute leur durée de vie de manière à ce que leur performance puisse être analysée sur une longue période. »
    La part de l'innovation dans les projets est détaillée au paragraphe 1.2.2 du cahier des charges. Pour la sous-famille 1a et la famille 4, l'innovation proposée devra concerner l'ensemble de la puissance de l'Installation, un projet dont l'innovation ne concerne qu'une partie de la centrale sera effectivement éliminé. Pour les autres familles de candidature, un projet dont l'innovation ne concerne pas l'intégralité de la puissance de l'Installation peut candidater à l'appel d'offres mais la notation du projet sera plus faible qu'un projet identique pour lequel l'innovation porte sur l'ensemble de la puissance de l'Installation.

Territoire de Fessenheim

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin a été publié le 24 janvier 2019 sur le site internet de la CRE.

Trois familles d'installations sont éligibles :

  • Famille 1 : Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 2  : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 500 kWc à 8 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 3 : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 100 kWc à 500 kWc (contrat d'achat).
Périodes de candidatures et puissance appelée par famille
Période Date limite de dépôt des offres Famille 1 Famille 2 Famille 3
1ère 26 juillet 2019 à 14h 40 MW 15 MW 5 MW
2ième 27 janvier 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW
3ième 31 juillet 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère en date du 23 janvier 2019.

Appels d'offres

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Cibles de puissance

 La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges.

Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 12ème période (clôture au 26 février 2021) et la 13ième période (clôture au 09 juillet 2021)

  • 75 MWc par période pour la famille 1
  • 75 MWc par période pour la famille 2
 

Appel d'offres au sol, pour la 10ème période (clôture le 25 juin 2021)  :

  • 450 MWc par période pour la famille 1
  • 180 MWc par période pour la famille 2
  • 70 MWc par période pour la famille 3

 Pour la 10ème période, si le nombre de projets éligibles est supérieur à 700 MWc, le volume appelé pourra être augmenté jusqu’à 1000 MWc, à hauteur de 650 MWc pour la famille 1, 250MWc pour  la famille 2 et 100MWc pour la famille 3

 

Les appels d'offres en cours (appelé CRE4) sont prolongés jusqu'à la fin de 2021, puis ils seront remplacés par un nouveau cycle d'appel d'offres (CRE5).

  • Cibles de puissance de 2020

    Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 10ème période (clôture au 3 mars 2020) et jusqu'a la 11ième période (clôture le 4 septembre 2020) :

    • 75 MWc par période pour la famille 1
    • 75 MWc par période pour la famille 2

    Appel d'offres au sol, pour la 9ième période (clôture le 17 novembre 2020)  :

    • 440 MWc par période pour la famille 1
    • 170 MWc par période pour la famille 2
    • 70 MWc par période pour la famille 3

    Appel d'offres au sol, pour la 8ème période (clôture le 3 juillet 2020)  :

    • 220 MWc par période pour la famille 1
    • 80 MWc par période pour la famille 2
    • 30 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2018 à 2019

    Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 6ème période (clôture au 5 novembre 2018) et jusqu'a la 9ième période (clôture le 4 novembre 2019) :

    • 150 MWc par période pour la famille 1
    • 150 MWc par période pour la famille 2

    Appel d'offres au sol, pour la 5ème période (clôture le 3 décembre 2018), et jusqu'a la 7ième période (clôture le 1 février 2020) :

    • 550 MWc par période pour la famille 1
    • 230 MWc par période pour la famille 2
    • 70 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2016 à 2017

    Les volumes cibles en puissance ont été fixés par la publication de plusieurs appels d'offres dont le volume cible total était de 1,45 GW/an, en s'échelonnant initialement de 2016 à 2020 de la manière suivante :

    • 1,35 GW sur 9 périodes de 150 MW chacune (75 MW par famille) pour l'appel d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW ;
    • 3 GW sur 6 périodes de 500 MW chacune pour l'appel d'offres au sol pour des installations de 500 kWc à 17 MWc ;

    En complément deux autres appels d'offres spécifiques :

    • 450 MW sur 9 périodes de 50 MW chacune pour l'appel d'offres en autoconsommation pour des installations de 100 kWc à 500 kWc. Nota : cet appel d'offres concerne l'ensemble des filières renouvelables électriques. 
    • 210 MW sur 3 périodes de 70 MW chacune pour l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire.
  • Cibles de puissance de 2011 à 2015

    En 2015, suite à l'annonce de mesures de soutien supplémentaires, les volumes cibles d'appels d'offres ont été augmentés :

    • l'appel d'offres simplifié avec un objectif de puissance de 240 MW sur 14 mois
    • l'appel d'offres supérieur à 250 kWc avec un objectif de 400 MW doublé à 800 MW lors de la désignation des lauréats

    Le volume annuel a été doublé en 2013 pour atteindre 1 000 MW, avec plus de la moitié sur les appels d'offres :

    • 120 MW pour l'appel d'offres simplifié ;
    • 400 MW pour l'appel d'offres supérieur à 250 kWc.

    Les dispositifs de soutien (tarifs d'achat et appels d'offres) ont été mis en place avec un volume cible annuel :

    •   500 MW / an (2011-2012).

Investissement et financement participatif dans les appels d'offres

Dans le cadre des appels d'offres, une majoration du prix de référence ("bonus") est prévue si le candidat peut justifier d'investissement ou de financement participatif dans son projet.

  • L'investissement participatif doit représenter au moins 40% du capital donnant accès à une majoration tarifaire de 0,3 c€/kWh.
  • Le financement participatif doit représenter au moins 10% du financement total du projet (capital + dette), donnant accès à une majoration tarifaire de 0,1 c€/kWh.

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,1 c€/kWh pour le financement participatif

    Si le candidat s'engage à ce que 10% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités, alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans apres la date d'achèvement.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,3c€/kWh au titre de l'investissement participatif

    Si le candidat s'engage à être, au moment de la réalisation du projet :

    • une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; ou
    • une societé par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est detenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ; ou
    • une societe coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ;

    alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans après la date d'achèvement.

    [...]

    Pour l'application de ces dispositions, on entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior. Les crédits relais-fonds propres ne sont pas considerés comme de la dette bancaire senior.

    Les instruments financiers permettant aux candidats de remplir leur engagement que 40% du capital du projet soit détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités sont les parts sociales et les actions mentionnées au 1° de l'article D. 547-1 du code monétaire et financier.

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

  • Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.
  • Pour les installations de la famille 2 (> 500 kWc) de l’appel d’offres "bâtiment" ainsi que toutes les familles de l’appel d’offres "sol", les entreprises qui réalisent l’installation doivent aussi disposer de certifications ISO 9001 et 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -

Des certifications existent également telles que Certisolis (marque AQPV).

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R 311-44 ou R 314-7 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste mise à jour avril 2019) :

  • Apave
  • Bureau Alpes Contrôles
  • Bureau Veritas
  • Dekra
  • Qualiconsult
  • Socotec Equipements

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du contrat d’achat ou complément de rémunération.

Délais de mise en service

Pour maintenir le bénéfice entier du tarif d'achat ou du complément de rémunération sur la durée de contrat prévue par le cahier des charges,  l'installation photovoltaïque doit être achevée dans un délai minimum à compter de la date de désignation du lauréat par le ministre.

  • Ce délai est de 24 mois pour les appels d'offres autoconsommation, innovation et installations au sol, et de 20 mois pour l'appel d'offres bâtiments.

Un délai supplémentaire de 2 mois pour la mise en service est accordé à compter de la fin des travaux de raccordement dès lors que ceux-ci ne sont pas achevés dans un délai minimum à compter de date de désignation et que le retard ne soit pas imputable au producteur lui-même.

  • Ce délai est de 22 mois pour les appels d'offres autoconsommation, innovation et installations au sol, et de 18 mois pour l'appel d'offres bâtiments.

Des délais supplémentaires, laissés à l’appréciation du ministre chargé de l’énergie, peuvent être accordés en cas d’événement imprévisible à la Date de désignation et extérieur au Producteur, dûment justifié.

Dans ce cadre, un délai supplémentaire de 7 mois est accordé aux producteurs dont les travaux ou les livraisons de matériels sont retardés du fait des mesures prises pour endiguer l'épidémie de coronavirus (covid-19). Les conditions pour bénéficier de ce délai sont les suivantes :

  • P < 200 MW ;
  • notification de lauréat dans le cadre d’appel d’offres, avant ou pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • la transmission de l'attestation  de  conformité  ou  l’achèvement  de  l’installation devait intervenir après le 12 mars 2020 inclus.
Dernière Mise à jour : 12/10/2021
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Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

Période Objectif de puissance (MWc) Puissance déposée (MWc) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MWc) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
          Famille 1 Famille 2  
1ère 150 600 1,5 mois 150,3 10,67* avril 2017
2ème 150 593 2,5 mois 152 (310 dossiers) 9,85 8,84 septembre 2017
3ème 150 (947 dossiers) 2,5 mois 159 (283 dossiers) 8,90 8,08 décembre 2017
4ème 200 407 2,5 mois 203 (392 dossiers) 8,54 7,62 mai 2018
5ième 225 287   231,4 8,27 7,224 septembre 2018
6ième 300

115 (249 dossiers)

 3 mois 114 (243 dossiers)

9,116

 7,721 janvier 2019
7ème 300 223 (400 dossiers) 3,5 mois 157 (282 dossiers) 9,9 9,3 juin 2019
8ème 300 169,6 (348 dossiers) 3 mois 127,4 (267 dossiers) 9,75 8,65 octobre 2019
9ème 300 201,1 (426 dossiers) 3 mois 146,8 (306 dossiers) 9,649 8,617 février 2020
10ème 150 209 (503 dossiers) 3 mois 152 (306 dossiers) 9,398 8,306 juin 2020
11ème 150 298 (738 dossiers) 5 mois 191,3 (405 dossiers) 9,12 7,98 février 2021
12ème 150     (329 dossiers) 8,723 7,762 juin 2021
13ème 150            

*50% des projets se sont engagés à l'investissement participatif et verront leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

Dernière Mise à jour : 12/10/2021
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Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement participatif...), qui met à disposition les versions successives du texte.

Depuis le 4 avril 2019, la puissance maximale des parc au sol n'est désormais plus plafonnée pour la famille 1 sur les sites dégradés, et comporte une limite de puissance cumulée à 30 MW par candidat et par période de candidature pour des installations distantes de moins de 500m pour les autres sites. Dans la notation, les terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique peuvent bénéficier des points attribués aux sites dégradés, et le taux de silicium recyclé pris en compte dans l'évaluation carbone simplifiée est plafonné.

Depuis le 5 septembre 2019, les plans d'eau entrent dans la catégorie des sites dégradés. Au niveau de la sélection des offres, si le volume cible n'est pas atteint dans une famille, 20% (en puissance cumulée) des offres les moins bien notées seront éliminées. En ce qui concerne la sécurisation de l'approvisionnement des modules correspondant au bilan carbone de candidature et dans les délais maximaux de réalisation de l'installation fixés au cahier des charges, le candidat doit désormais fournir une attestation de de la part de son fournisseur. Enfin, pour ces deux périodes de candidature supplémentaires (la 7ème et la 8ème), les prix plafond et plancher ont été réduits.

Depuis le 11 février 2020 est défini le contenu local européen, indicateur mesurant le taux de fournitures ou de prestations provenant de l'espace économique européen, parmi lesquelles : les composants, les études et services, le montage, les assurances et les services financières et le transport. Le contenu local français est établi selon les mêmes règles. Ce contenu local doit être renseigné dans le formulaire de candidature et le détail des coûts doit être tenu à disposition des autorités comme décrit en Annexe 12 pour les projets présentés en famille 1 de la 8ème période.

Depuis le 27 mai 2020,  le volume de l'appel d'offres est réduit de 20% en cas de sous-souscription, et les CETI (Certificats d'Éligibilité du Terrain d'Implantation) peuvent être demandés sous forme électronique. La dernière période a été séparée, avec une 8ème période correspondant à 1/3 du volume et une nouvelle 9ème période correspondant aux 2/3 du volume initial.

Depuis le 12 février 2021 :

  • si le volume de projets éligibles est supérieur à 700MW, la puissance appelée pourra être augmentée jusqu'à 1GW. 
  • Les délaissés fluviales entre dans la catégorie des sites dégradés.
  • Les CETI valables pour des appels d'offres antérieurs restent valides pour cette période.

 

Cet appel d'offres est composé de 3 familles :

  • Famille 1 : installations au sol de puissance supérieure à 5 MW
  • Famille 2 : installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW
  • Famille 3 : installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW

 

L'appel d'offres s'étend sur 9 périodes de candidature entre janvier 2017 et juin 2021 :

  • 1ère période : du 9 janvier 2017 au 1er février 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 2ème période : du 9 mai 2017 au 1er juin 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 3ème période : du 8 novembre 2017 au 1er décembre 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 4ème période : du 9 mai 2018 au 1er juin 2018 à 14h - Puissance appelée : 720 MW
  • 5ème période : du 8 novembre 2018 au 3 décembre 2018 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 6ème période : du 9 mai 2019 au 3 juin 2019 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 7ème période : du 2 janvier au 1er février 2020 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 8ème période : du 8 juin au 3 juillet 2020 à 14h - Puissance appelée : 330 MW
  • 9ème période : du 8 octobre au 17 novembre 2020 à 14h - Puissance appelée : 680 MW
  • 10ème période : du 14 juin au 25 juin 2021 à 14h - Puissance appelée : 700 MW

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE , la dernière version date du 21 février 2021.

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

Appel d'offres au sol de 500 kWc à 30 MWc -  dit CRE4

Période

Famille 1

Sol 5MWc-30+MWc (c€/kWh)

Famille 2

Sol 500kWc-5MWc (c€/kWh)

Famille 3

Ombrières de parking 500kWc-10MWc (c€/kWh)

 Prix moyen global (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Taux d'engagement financement participatif Volume (MWc) Nombre de projet
1ère 6,25 6,81 10,56 * mars 2017 60% 535 (500 appelés) 79 (406 déposés)
2ème 5,55 * * 6,39 juillet 2017 82% 507,6 (500 appelés) 77 (178 déposés)
3ème 5,53 6,31 8,78 6,16 février 2018 83% 508 (500 appelés) 77 (167 déposés)
4ème 5,21 6,27 8,38 5,82 août 2018 * 728 (720 appelés) 103 (145 déposés)
5ème 5,68 6,38 8,75 6,10 février 2019 64% 855 (850 appelés) 118 (140 déposés)
6ème 5,95 6,75 8,83 6,40 août 2019 59% 858,5 (850 appelés) 107 (151 déposés)
7ème 5,63 6,57 8,56 6,21 avril 2020 66% 649 (850 appelés) 88 (142 déposés)
8ème 5,257 6,217 8,003 5,74 octobre 2020 60% 332 (330 appelés) 45 (87 déposés)
9ème 5,338 6,265 8,069 6,01 février 2021   452 (680 appelés) 69
10ème             (700 appelés)  
Dernière Mise à jour : 12/10/2021
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Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération (CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+5)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+5)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P+5) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle s'il n'y a pas d'injection.

 

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 26 150 €

Résultats des appels d'offres

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2017 à 2021

La prime sera au maximum à 5 c€ ou 4,5 ou 4 c€/kWh (selon les périodes).

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh)
1ère 50 58 2 mois 51 0,79 *
2ème 50 24 3 mois  inconnue 4,28
3ème 50 24 3 mois 19,05 2,681
4ème 50 16,3 2 mois 13,5 2,98
5ème 50 19,4 1 mois 15,3 2,53
6ème 25 31,3 3 mois 25 1,77
7ème 25 17,7   11,8 1,597
8ème 20 17,2   9,3 1,379
9ème 30 31,5   25,7 1,25

* 36 candidats ont demandé une prime de 0 /MWh

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2016 à 2017

Cet appel d'offres était ouvert à toutes les énergies renouvelables, le communiqué de presse du ministère ne précise pas les moyens de production des lauréats.

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Taux d'autoconsommation Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 20 77,35 2 mois 20,59 97,4% 4,088 novembre 2016
2ème 20 84,52 1 mois 20 97,6% 1,935 mars 2016
TOTAL 40 161,87   40,59      

*28 projets engagés à l'investissement participatif verront leur prime majorée de 0,5 c€/kWh.

Dernière Mise à jour : 12/10/2021
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Résultats de L'appel d'offres "innovation" de 2017 à 2020

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MWc) Puissance retenue (MWc) Prix moyen (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Engagement à l'investissement participatif
1ère 70 268,7 (164 dossiers) 73,17 (50 dossiers) 8,07 février 2018 72%
2ème 140 286,2 (108 dossiers) 104 (39 dossiers) 8,28 avril 2020  
3ème 140   146,2 (47 dossiers) 8,51 décembre 2020  

 

Dernière Mise à jour : 12/10/2021
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Résultats des appels d'offres

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

 
Période Objectif de puissance (MWc) Puissance déposée (MWc) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MWc) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 60 200 2 mois 62,8 6,605 Septembre 2019  
2ème 120 128,7 2 mois 94,2 Famille 1 : 5,578 Famille 2: 9,2 Famille 3 : 9,85 Avril 2020

 

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Appels d'offres

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Appels d'offres en cours

Principes généraux

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d'achat" en €/MWh. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) . Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Le décret du 28 mai 2016 relatif au complément de rémunération et à l'obligation d'achat précise :

  • Les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc auront accès à un complément de rémunération.
  • Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc bénéficient d'un contrat d'achat.

Suite à plusieurs questions posées, dans le cadre d'appels d'offres en cours, sur les possibilités de cumul avec d'autres aides, la DGEC a répondu que

"Conformément aux lignes directrices européennes, les subventions et aides publiques ne sont pas cumulables."

Cibles de puissance

 La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges.

Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 12ème période (clôture au 26 février 2021) et la 13ième période (clôture au 09 juillet 2021)

  • 75 MWc par période pour la famille 1
  • 75 MWc par période pour la famille 2
 

Appel d'offres au sol, pour la 10ème période (clôture le 25 juin 2021)  :

  • 450 MWc par période pour la famille 1
  • 180 MWc par période pour la famille 2
  • 70 MWc par période pour la famille 3

 Pour la 10ème période, si le nombre de projets éligibles est supérieur à 700 MWc, le volume appelé pourra être augmenté jusqu’à 1000 MWc, à hauteur de 650 MWc pour la famille 1, 250MWc pour  la famille 2 et 100MWc pour la famille 3

 

Les appels d'offres en cours (appelé CRE4) sont prolongés jusqu'à la fin de 2021, puis ils seront remplacés par un nouveau cycle d'appel d'offres (CRE5).

  • Cibles de puissance de 2020

    Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 10ème période (clôture au 3 mars 2020) et jusqu'a la 11ième période (clôture le 4 septembre 2020) :

    • 75 MWc par période pour la famille 1
    • 75 MWc par période pour la famille 2

    Appel d'offres au sol, pour la 9ième période (clôture le 17 novembre 2020)  :

    • 440 MWc par période pour la famille 1
    • 170 MWc par période pour la famille 2
    • 70 MWc par période pour la famille 3

    Appel d'offres au sol, pour la 8ème période (clôture le 3 juillet 2020)  :

    • 220 MWc par période pour la famille 1
    • 80 MWc par période pour la famille 2
    • 30 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2018 à 2019

    Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 6ème période (clôture au 5 novembre 2018) et jusqu'a la 9ième période (clôture le 4 novembre 2019) :

    • 150 MWc par période pour la famille 1
    • 150 MWc par période pour la famille 2

    Appel d'offres au sol, pour la 5ème période (clôture le 3 décembre 2018), et jusqu'a la 7ième période (clôture le 1 février 2020) :

    • 550 MWc par période pour la famille 1
    • 230 MWc par période pour la famille 2
    • 70 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2016 à 2017

    Les volumes cibles en puissance ont été fixés par la publication de plusieurs appels d'offres dont le volume cible total était de 1,45 GW/an, en s'échelonnant initialement de 2016 à 2020 de la manière suivante :

    • 1,35 GW sur 9 périodes de 150 MW chacune (75 MW par famille) pour l'appel d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW ;
    • 3 GW sur 6 périodes de 500 MW chacune pour l'appel d'offres au sol pour des installations de 500 kWc à 17 MWc ;

    En complément deux autres appels d'offres spécifiques :

    • 450 MW sur 9 périodes de 50 MW chacune pour l'appel d'offres en autoconsommation pour des installations de 100 kWc à 500 kWc. Nota : cet appel d'offres concerne l'ensemble des filières renouvelables électriques. 
    • 210 MW sur 3 périodes de 70 MW chacune pour l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire.
  • Cibles de puissance de 2011 à 2015

    En 2015, suite à l'annonce de mesures de soutien supplémentaires, les volumes cibles d'appels d'offres ont été augmentés :

    • l'appel d'offres simplifié avec un objectif de puissance de 240 MW sur 14 mois
    • l'appel d'offres supérieur à 250 kWc avec un objectif de 400 MW doublé à 800 MW lors de la désignation des lauréats

    Le volume annuel a été doublé en 2013 pour atteindre 1 000 MW, avec plus de la moitié sur les appels d'offres :

    • 120 MW pour l'appel d'offres simplifié ;
    • 400 MW pour l'appel d'offres supérieur à 250 kWc.

    Les dispositifs de soutien (tarifs d'achat et appels d'offres) ont été mis en place avec un volume cible annuel :

    •   500 MW / an (2011-2012).

Investissement et financement participatif dans les appels d'offres

Dans le cadre des appels d'offres, une majoration du prix de référence ("bonus") est prévue si le candidat peut justifier d'investissement ou de financement participatif dans son projet.

  • L'investissement participatif doit représenter au moins 40% du capital donnant accès à une majoration tarifaire de 0,3 c€/kWh.
  • Le financement participatif doit représenter au moins 10% du financement total du projet (capital + dette), donnant accès à une majoration tarifaire de 0,1 c€/kWh.

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,1 c€/kWh pour le financement participatif

    Si le candidat s'engage à ce que 10% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités, alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans apres la date d'achèvement.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,3c€/kWh au titre de l'investissement participatif

    Si le candidat s'engage à être, au moment de la réalisation du projet :

    • une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; ou
    • une societé par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est detenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ; ou
    • une societe coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ;

    alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans après la date d'achèvement.

    [...]

    Pour l'application de ces dispositions, on entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior. Les crédits relais-fonds propres ne sont pas considerés comme de la dette bancaire senior.

    Les instruments financiers permettant aux candidats de remplir leur engagement que 40% du capital du projet soit détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités sont les parts sociales et les actions mentionnées au 1° de l'article D. 547-1 du code monétaire et financier.

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

  • Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.
  • Pour les installations de la famille 2 (> 500 kWc) de l’appel d’offres "bâtiment" ainsi que toutes les familles de l’appel d’offres "sol", les entreprises qui réalisent l’installation doivent aussi disposer de certifications ISO 9001 et 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -

Des certifications existent également telles que Certisolis (marque AQPV).

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R 311-44 ou R 314-7 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste mise à jour avril 2019) :

  • Apave
  • Bureau Alpes Contrôles
  • Bureau Veritas
  • Dekra
  • Qualiconsult
  • Socotec Equipements

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du contrat d’achat ou complément de rémunération.

Délais de mise en service

Pour maintenir le bénéfice entier du tarif d'achat ou du complément de rémunération sur la durée de contrat prévue par le cahier des charges,  l'installation photovoltaïque doit être achevée dans un délai minimum à compter de la date de désignation du lauréat par le ministre.

  • Ce délai est de 24 mois pour les appels d'offres autoconsommation, innovation et installations au sol, et de 20 mois pour l'appel d'offres bâtiments.

Un délai supplémentaire de 2 mois pour la mise en service est accordé à compter de la fin des travaux de raccordement dès lors que ceux-ci ne sont pas achevés dans un délai minimum à compter de date de désignation et que le retard ne soit pas imputable au producteur lui-même.

  • Ce délai est de 22 mois pour les appels d'offres autoconsommation, innovation et installations au sol, et de 18 mois pour l'appel d'offres bâtiments.

Des délais supplémentaires, laissés à l’appréciation du ministre chargé de l’énergie, peuvent être accordés en cas d’événement imprévisible à la Date de désignation et extérieur au Producteur, dûment justifié.

Dans ce cadre, un délai supplémentaire de 7 mois est accordé aux producteurs dont les travaux ou les livraisons de matériels sont retardés du fait des mesures prises pour endiguer l'épidémie de coronavirus (covid-19). Les conditions pour bénéficier de ce délai sont les suivantes :

  • P < 200 MW ;
  • notification de lauréat dans le cadre d’appel d’offres, avant ou pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ;
  • la transmission de l'attestation  de  conformité  ou  l’achèvement  de  l’installation devait intervenir après le 12 mars 2020 inclus.

Sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis (dernières en date le 3 février 2021) . Le cahier de charges actuellement en vigueur et l'historique des modifications sont consultables sur le le site internet de la CRE .

Remplaçant les appels d'offres simplifiés du passé, cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ».

Cet appel d'offres est séparé en 2 lots distincts :

  • Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d'un contrat d'achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
  • Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l'appel d'offres au sol.

Les dates limites de dépôt des candidatures pour les 13 périodes sont :

  • 1ère période : 10 mars 2017 à 14h
  • 2ème période : 7 juillet 2017 à 14h
  • 3ème période : 6 novembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : 9 mars 2018 à 14h
  • 5ème période : 6 juillet 2018 à 14h
  • 6ème période : 5 novembre 2018 à 14h
  • 7ème période : 8 mars 2019 2019 à 14h
  • 8ème période : 5 juillet 2019 à 14h
  • 9ème période : 4 novembre 2019 à 14h
  • 10ème période : 6 mars 2020 à 14h
  • 11ème période : 4 septembre 2020 (date initiale du 6 juillet décalée en raison de la crise sanitaire)
  • 12ème période : 26 février 2021 à 14h
  • 13ème période : 9 juillet 2021 à 14h

Parmi les critères d'éligibilité, on peut noter :

  • La puissance cumulée dans un rayon de 250 m des installations répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2).
  • Seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l'urbanisme .

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

Période Objectif de puissance (MWc) Puissance déposée (MWc) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MWc) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
          Famille 1 Famille 2  
1ère 150 600 1,5 mois 150,3 10,67* avril 2017
2ème 150 593 2,5 mois 152 (310 dossiers) 9,85 8,84 septembre 2017
3ème 150 (947 dossiers) 2,5 mois 159 (283 dossiers) 8,90 8,08 décembre 2017
4ème 200 407 2,5 mois 203 (392 dossiers) 8,54 7,62 mai 2018
5ième 225 287   231,4 8,27 7,224 septembre 2018
6ième 300

115 (249 dossiers)

 3 mois 114 (243 dossiers)

9,116

 7,721 janvier 2019
7ème 300 223 (400 dossiers) 3,5 mois 157 (282 dossiers) 9,9 9,3 juin 2019
8ème 300 169,6 (348 dossiers) 3 mois 127,4 (267 dossiers) 9,75 8,65 octobre 2019
9ème 300 201,1 (426 dossiers) 3 mois 146,8 (306 dossiers) 9,649 8,617 février 2020
10ème 150 209 (503 dossiers) 3 mois 152 (306 dossiers) 9,398 8,306 juin 2020
11ème 150 298 (738 dossiers) 5 mois 191,3 (405 dossiers) 9,12 7,98 février 2021
12ème 150     (329 dossiers) 8,723 7,762 juin 2021
13ème 150            

*50% des projets se sont engagés à l'investissement participatif et verront leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

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Au sol de 500 kWc à 30 MWc et plus

Cahier des charges

Le cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « Centrales au sol » a été publié le 30 juillet 2021 au journal officiel. Il concerne les installations PV au sol situées en France métropolitaine. L'ensemble des documents relatifs à cet appel d'offres sont publiés sur le site internet de la CRE.

Les principales caractéristiques de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Limites de puissance : 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites à moindres enjeux fonciers)
  • Périodes de candidature : 10 périodes sur une fréquence semestrielle entre décembre 2021 et 2026
    • Période 1 : date limite de dépôt des offres le 23 décembre 2021 à 14h
  • Volume appelé : 925 MWc par période
    • Période 1 : 700 MWc et jusqu’à 925 MWc si > 700 MWc de projets
  • Volume réservé : priorité des premiers 200 MWc aux projets de puissance inférieure à 5 MWc
    • Période 1 : jusqu’à 300 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 925 MWc

Les autres critères de sélection sont les suivants :

  • Conditions d'implantation relatives au foncier mobilisé
  • Empreinte carbone du laminé photovoltaïque < 550 kg CO2/kWc

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact carbone (16 points)
  • Pertinence environnementale (9 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

 

 

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement participatif...), qui met à disposition les versions successives du texte.

Depuis le 4 avril 2019, la puissance maximale des parc au sol n'est désormais plus plafonnée pour la famille 1 sur les sites dégradés, et comporte une limite de puissance cumulée à 30 MW par candidat et par période de candidature pour des installations distantes de moins de 500m pour les autres sites. Dans la notation, les terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique peuvent bénéficier des points attribués aux sites dégradés, et le taux de silicium recyclé pris en compte dans l'évaluation carbone simplifiée est plafonné.

Depuis le 5 septembre 2019, les plans d'eau entrent dans la catégorie des sites dégradés. Au niveau de la sélection des offres, si le volume cible n'est pas atteint dans une famille, 20% (en puissance cumulée) des offres les moins bien notées seront éliminées. En ce qui concerne la sécurisation de l'approvisionnement des modules correspondant au bilan carbone de candidature et dans les délais maximaux de réalisation de l'installation fixés au cahier des charges, le candidat doit désormais fournir une attestation de de la part de son fournisseur. Enfin, pour ces deux périodes de candidature supplémentaires (la 7ème et la 8ème), les prix plafond et plancher ont été réduits.

Depuis le 11 février 2020 est défini le contenu local européen, indicateur mesurant le taux de fournitures ou de prestations provenant de l'espace économique européen, parmi lesquelles : les composants, les études et services, le montage, les assurances et les services financières et le transport. Le contenu local français est établi selon les mêmes règles. Ce contenu local doit être renseigné dans le formulaire de candidature et le détail des coûts doit être tenu à disposition des autorités comme décrit en Annexe 12 pour les projets présentés en famille 1 de la 8ème période.

Depuis le 27 mai 2020,  le volume de l'appel d'offres est réduit de 20% en cas de sous-souscription, et les CETI (Certificats d'Éligibilité du Terrain d'Implantation) peuvent être demandés sous forme électronique. La dernière période a été séparée, avec une 8ème période correspondant à 1/3 du volume et une nouvelle 9ème période correspondant aux 2/3 du volume initial.

Depuis le 12 février 2021 :

  • si le volume de projets éligibles est supérieur à 700MW, la puissance appelée pourra être augmentée jusqu'à 1GW. 
  • Les délaissés fluviales entre dans la catégorie des sites dégradés.
  • Les CETI valables pour des appels d'offres antérieurs restent valides pour cette période.

 

Cet appel d'offres est composé de 3 familles :

  • Famille 1 : installations au sol de puissance supérieure à 5 MW
  • Famille 2 : installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW
  • Famille 3 : installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW

 

L'appel d'offres s'étend sur 9 périodes de candidature entre janvier 2017 et juin 2021 :

  • 1ère période : du 9 janvier 2017 au 1er février 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 2ème période : du 9 mai 2017 au 1er juin 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 3ème période : du 8 novembre 2017 au 1er décembre 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 4ème période : du 9 mai 2018 au 1er juin 2018 à 14h - Puissance appelée : 720 MW
  • 5ème période : du 8 novembre 2018 au 3 décembre 2018 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 6ème période : du 9 mai 2019 au 3 juin 2019 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 7ème période : du 2 janvier au 1er février 2020 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
  • 8ème période : du 8 juin au 3 juillet 2020 à 14h - Puissance appelée : 330 MW
  • 9ème période : du 8 octobre au 17 novembre 2020 à 14h - Puissance appelée : 680 MW
  • 10ème période : du 14 juin au 25 juin 2021 à 14h - Puissance appelée : 700 MW

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE , la dernière version date du 21 février 2021.

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

Appel d'offres au sol de 500 kWc à 30 MWc -  dit CRE4

Période

Famille 1

Sol 5MWc-30+MWc (c€/kWh)

Famille 2

Sol 500kWc-5MWc (c€/kWh)

Famille 3

Ombrières de parking 500kWc-10MWc (c€/kWh)

 Prix moyen global (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Taux d'engagement financement participatif Volume (MWc) Nombre de projet
1ère 6,25 6,81 10,56 * mars 2017 60% 535 (500 appelés) 79 (406 déposés)
2ème 5,55 * * 6,39 juillet 2017 82% 507,6 (500 appelés) 77 (178 déposés)
3ème 5,53 6,31 8,78 6,16 février 2018 83% 508 (500 appelés) 77 (167 déposés)
4ème 5,21 6,27 8,38 5,82 août 2018 * 728 (720 appelés) 103 (145 déposés)
5ème 5,68 6,38 8,75 6,10 février 2019 64% 855 (850 appelés) 118 (140 déposés)
6ème 5,95 6,75 8,83 6,40 août 2019 59% 858,5 (850 appelés) 107 (151 déposés)
7ème 5,63 6,57 8,56 6,21 avril 2020 66% 649 (850 appelés) 88 (142 déposés)
8ème 5,257 6,217 8,003 5,74 octobre 2020 60% 332 (330 appelés) 45 (87 déposés)
9ème 5,338 6,265 8,069 6,01 février 2021   452 (680 appelés) 69
10ème             (700 appelés)  
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En autoconsommation de 100 kWc à 1 MW

Cahiers des charges

Le dernier cahier des charges de l'appel d'offres en autoconsommation de 100 kWc à 1 MW a été publié le 26 décembre 2019 sur le site internet de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 450 MW qui s'étend sur 12 périodes de candidature  :

 
 

Période de dépôt des offres

Du                                                Au  

Puissance cumulée appelée (MWc)

 
1ère période 4 septembre 2017 25 septembre 2017 à 14h 50
2ème période 2 janvier 2018 22 janvier 2018 à 14h 50
3ème période 2 mai 2018 22 mai 2018 à 14h 50
4ème période 3 septembre 2018 24 septembre 2018 à 14h 50
5ème période 2 janvier 2019 21 janvier 2019 à 14h 50
6ème période 2 septembre 2019 23 septembre 2019 à 14h 25*
7ème période 2 janvier 2020 20 janvier 2020 à 14h 25*
8ème période 27 juin 2020** 18 juillet 2020 à 14h 20*
9ème période 25 novembre 2020 16 décembre 2020 à 14h 25*
10ème période 24 mars 2021 14 avril 2021 à 14h 25*
11ème période 21 juillet 2021 11 août 2021 à 14h 30*
12ème période 24 novembre 2021 15 décembre 2021 50*

*A partir de la 6ème période et pour les périodes suivantes, en cas de souscription insuffisante, les offres conformes les moins bien notées sont éliminées dans la limite de 20% de la puissance des offres conformes de chacune des familles. Le niveau de 20% peut être dépassé en cas d'égalité d'offres.

**les dates post-crise sanitaire COVID 19  (mars 2020) ont été repoussées de 1, 2 ou 3 mois; ici sont indiquées les nouvelles dates.

Le lauréat dispose de 24 mois pour achever son l'installation à compter de sa désignation.

Les porteurs de projets peuvent poser des questions sur le Cahier des Charges au Ministère en charge de l'énergie - la CRE publie l'ensemble des questions et réponses périodiquement. Voici quelques extraits :

  • Réponses 2, 7, 11, 24 relatives à la possibilité de vendre tout ou partie de l'électricité produite à un ou plusieurs clients sur site

    Conformément à l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'exonération de CSPE prévue à cet article ne s'applique qu'aux cas d'autoconsommation individuelle où le producteur consomme lui-même tout ou partie de l'énergie produite sur le même site. Ainsi si le producteur vend tout ou partie de l'électricité qu'il produit à un ou plusieurs clients sur site, l'électricité ainsi vendue sera assujettie à la CSPE.

    [...]   Les exigences de comptage sont précisées au paragraphe 2.7 du cahier des charges

    [...]   Oui, [il est possible d'avoir un consommateur associé raccordé en HTA et un producteur venant se brancher directement sur l'installation BT du consommateur] à condition que les clients (dits « consommateurs associés ») soient situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité que le producteur.

    [...]  Un « site d'activité » est défini comme un site accueillant une ou plusieurs activités marchandes ou non marchandes, et qui présente une unité topographique (par exemple : un centre commercial, un complexe hospitalier, un collège-lycée, etc).

  • Réponses 17 et 19 relatives aux limites de distance

    Il est possible de candidater à l'appel d'offres avec un projet présentant deux points d'injection différents sous réserve du respect des limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges et des modalités décrites au paragraphe 2.6 pour pourvoir considérer des clients sur « le même site » [...].

    L'éligibilité d'une installation à l'appel d'offres n'est pas remise en cause par la présence d'une autre installation distante de moins de 500m et ne postulant pas à l'appel d'offres. Cependant, la puissance Q de la seconde installation, telle que définie par l'arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée.

    [...].  Les limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges s'apprécient par période de candidature.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération (CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+5)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+5)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P+5) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle s'il n'y a pas d'injection.

 

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 26 150 €

Résultats des appels d'offres

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2017 à 2021

La prime sera au maximum à 5 c€ ou 4,5 ou 4 c€/kWh (selon les périodes).

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh)
1ère 50 58 2 mois 51 0,79 *
2ème 50 24 3 mois  inconnue 4,28
3ème 50 24 3 mois 19,05 2,681
4ème 50 16,3 2 mois 13,5 2,98
5ème 50 19,4 1 mois 15,3 2,53
6ème 25 31,3 3 mois 25 1,77
7ème 25 17,7   11,8 1,597
8ème 20 17,2   9,3 1,379
9ème 30 31,5   25,7 1,25

* 36 candidats ont demandé une prime de 0 /MWh

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2016 à 2017

Cet appel d'offres était ouvert à toutes les énergies renouvelables, le communiqué de presse du ministère ne précise pas les moyens de production des lauréats.

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Taux d'autoconsommation Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 20 77,35 2 mois 20,59 97,4% 4,088 novembre 2016
2ème 20 84,52 1 mois 20 97,6% 1,935 mars 2016
TOTAL 40 161,87   40,59      

*28 projets engagés à l'investissement participatif verront leur prime majorée de 0,5 c€/kWh.

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Installations innovantes

Cahiers des charges

Cahier des charges de la TROISième période

Le cahier des charges pour la troisième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été initialement publié le 26 février 2019 et sa dernière version en date du 26 mars 2020 se trouve sur le site internet de la CRE.

Pour cette troisième période, deux familles restent définies pour un volume total de 140 MW :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

et les dates de dépôt ont été repoussées :

  • 3ème période : 03 juin 2020 à 14h (initialement le 30 septembre 2019 puis le 20 janvier puis le 3 avril 2020)

En particulier, les points suivants ont été modifiés :

  • 2.7 Principe de non-cumul des aides

    Le Producteur s’engage à ce que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union.

  • 3.2.3 Pièce n°3 : Certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet

    Le Candidat joint à son dossier le certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet selon les dispositions du 2.6 auquel est joint le plan de situation décrit au 2.6. Les Installations candidatant en famille 2 ne sont pas soumises à cette disposition, à l’exception des installations sur terrain agricole (cf 1.2.1 et 2.6). A partir de la troisième période et dans le cas où un même projet candidate à plusieurs périodes de candidature, un certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet pour la période N est valable pour les périodes N, N+1 et N+2 à condition que le Terrain d’implantation soit inchangé.

  • 3.2.4 Pièces à produire

    Le candidat précise dans son rapport de contribution à l'innovation la part de l’Installation concernée par l’innovation, en pourcentage.

  • 6.7.2 Tenue à disposition de documents afférents à l'Installation

    Afin de garantir une capitalisation des résultats, trois ans après la mise en service de l’installation, le Candidat dont l’offre a été retenue transmet à l’ADEME un rapport d’évaluation quantitative et qualitative de l’installation, qu’il tient à disposition du ministre chargé de l’énergie.

  • 4.2 Notation du prix

    Les prix plafond et les prix plancher ont été modifiés pour la 3ème période de candidature.

Cahier des charges de la deuxième période

Le cahier des charges pour la deuxième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 26 février 2019 sur le site internet de la CRE.

Cet appel d'offres portait sur un volume total de 140 MW réparties en deux familles, décomposées ainsi :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

La période a été close le 6 septembre 2019 à 14h.

Cahier des charges de la première période

Le cahier des charges de la première période l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire a été publié le 14 mars 2017 sur le site internet de la CRE puis modifié le 5 septembre 2017. La 1ère période a été close le 2 octobre 2017 à 14h.

Cet appel d'offres portait sur une puissance de 70 MW à chaque période, décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    •  Sous-famille 1a (contrat d'achat) : Nouvelles conceptions d'intégration - 5 MW
    •  Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

avec pour la sous-famille 1a, les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc et pour les autres familles, des puissances supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

 

Des éléments de précision ont été apportés sur le cahier des charges dans les Questions/Réponses dont voici des extraits :

  • Réponse 10 relative au raccordement indirect

    Les projets en raccordement indirect sont éligibles à l'appel d'offres.

    Pour un projet de la sous-famille 1a, l'énergie produite ne peut pas être en partie consommée par l'hébergeur, conformément au 7.2 du cahier des charges : « Le candidat est tenu de vendre à l'acheteur obligé la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée (production nette de la consommation des auxiliaires), dont il peut déduire l'électricité qu'il consomme lui-même, à condition d'apporter la preuve de cette consommation ».

    Pour un projet relevant d'une autre famille de l'appel d'offres, faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération, le paragraphe 7.3.1 du cahier des charges précise que le complément de rémunération porte sur le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur, exception faite des consommations des auxiliaires. Si une partie de l'électricité est consommée par l'hébergeur, elle ne fera donc pas l'objet du contrat de complément de rémunération.

  • Réponses 19 et 27 relatives au caractère innovant

    Conformément au 6.2 du cahier des charges, « Le Candidat dont l'offre a été retenue met en oeuvre les éléments, dispositifs et systèmes innovants décrits dans son offre (cf. 3.2.5 et 3.2.6) sur toute leur durée de vie de manière à ce que leur performance puisse être analysée sur une longue période. »
    La part de l'innovation dans les projets est détaillée au paragraphe 1.2.2 du cahier des charges. Pour la sous-famille 1a et la famille 4, l'innovation proposée devra concerner l'ensemble de la puissance de l'Installation, un projet dont l'innovation ne concerne qu'une partie de la centrale sera effectivement éliminé. Pour les autres familles de candidature, un projet dont l'innovation ne concerne pas l'intégralité de la puissance de l'Installation peut candidater à l'appel d'offres mais la notation du projet sera plus faible qu'un projet identique pour lequel l'innovation porte sur l'ensemble de la puissance de l'Installation.

Résultats de L'appel d'offres "innovation" de 2017 à 2020

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MWc) Puissance retenue (MWc) Prix moyen (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Engagement à l'investissement participatif
1ère 70 268,7 (164 dossiers) 73,17 (50 dossiers) 8,07 février 2018 72%
2ème 140 286,2 (108 dossiers) 104 (39 dossiers) 8,28 avril 2020  
3ème 140   146,2 (47 dossiers) 8,51 décembre 2020  

 

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Territoire de Fessenheim

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin a été publié le 24 janvier 2019 sur le site internet de la CRE.

Trois familles d'installations sont éligibles :

  • Famille 1 : Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 2  : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 500 kWc à 8 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 3 : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 100 kWc à 500 kWc (contrat d'achat).
Périodes de candidatures et puissance appelée par famille
Période Date limite de dépôt des offres Famille 1 Famille 2 Famille 3
1ère 26 juillet 2019 à 14h 40 MW 15 MW 5 MW
2ième 27 janvier 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW
3ième 31 juillet 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère en date du 23 janvier 2019.

Résultats des appels d'offres

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

 
Période Objectif de puissance (MWc) Puissance déposée (MWc) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MWc) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 60 200 2 mois 62,8 6,605 Septembre 2019  
2ème 120 128,7 2 mois 94,2 Famille 1 : 5,578 Famille 2: 9,2 Famille 3 : 9,85 Avril 2020

 

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Dernière Mise à jour : 12/10/2021

Publications

Bilan des coûts des installations photovoltaïques lauréates des appels d'offres- CRE - février 2019 (lien externe) consulter

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