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Appels d'offres en cours

Appels d'Offres "CRE 5 " / "PPE2"

Un tarif de complément de rémunération fixé par le candidat

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un tarif de référence en €/MWh afin de bénéficier d'un complément de rémunération. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur .

Il y est inscrit le principe de non-cumul des aides :

Le Candidat s’engage à ce que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes
locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union Européenne

 

Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Sur bâtiment > 500 kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres "AO PPE2 PV Bâtiment" et l'historique des modifications sont consultables sur  le site internet de la CRE .

Cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieure à 500kWc ». Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Au sol > 500kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol ("AO PPE2 PV Sol") a été publié le 5 août 2021. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement collectif ou de la gouvernance partagée...), qui met à disposition les versions successives du texte.

En autoconsommation > 500 kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 autoconsommation" et ses évolutions sont disponibles sur le site internet de la CRE . Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Les installations photovoltaïques peuvent être au sol (sous réserve d'obtention du certificat d'éligibilité du terrain d'implantation), sur bâtiments, serres et hangars agricoles et piscicoles et ombrières.

Installations innovantes

Cahiers des charges

Le cahier des charges  "AO PPE2 PV Innovant"  portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire sans dispositif de stockage et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE . Il concerne la France métropole continentale.

Deux familles sont définies pour un volume total de 140 MW pour chaque période :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 3 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

L'appel d'offres s'étend sur 5 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2025:

  • 1ère période : du 18 octobre 2021 au 29 octobre 2021 à 14h - Puissance appelée : 140 MW
  • 2ème période : 2022 - Puissance appelée : 140 MW
  • 3ème période : 2023 - Puissance appelée : 140 MW
  • 4ème période : 2024  - Puissance appelée : 140 MW
  • 5ème période : 2025- Puissance appelée : 140 MW

Pour chaque période, la dernière offre retenue pourra conduire au dépassement de la puissance appelée. Au vu de la compétitivité des offres et après examen de celles-ci, le ministre pourra réviser à la hausse comme à la baisse la puissance cumulée appelée.

Seuls sont éligibles les projets dont l'évaluation carbone est inférieure à 450 kg/CO2/KWc.

La demande de certificat d'éligibilité doit se faire désormais au plus tard 3 mois avant la date limite de dépôt des offres.

La notation se décompose comme suit :

  • Prix  (55 points)
  • Innovation (45 points)

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

Technologie neutre

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 Neutre" portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE .

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Limites de puissance : 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
  • Volume appelé : 500 MWc par période

Les autres critères de sélection sont les suivants :

  • Autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • Empreinte carbone du laminé photovoltaïque < 550 kg CO2/kWc

La demande de certificat d'éligibilité doit se faire désormais au plus tard 4 mois avant la date limite de dépôt des offres.

La notation pour les projets solaires photovoltaïques est la suivante :

  • Prix (NP) : 70 points
  • Impact carbone : 16 points
  • Pertinence environnementale: 9 points
  • Gouvernance partagée (GP) : 5 points ou Financement collectif (FC, non cumulable avec GP) : 2 points

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

L'appel d'offre porte sur une puissance annuelle de 500 MW suivant le calendrier ci-dessous:

  • 1ère période : du 8 décembre  2022 au 23 décembre 2022 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 2ème période : 2023 - Puissance appelée : 500 MW
  • 3ème période : 2024 - Puissance appelée : 500 MW
  • 4ème période : 2025  - Puissance appelée : 500 MW
  • 5ème période : 2026- Puissance appelée : 500 MW

Appels d'offres

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Cibles de puissance de 2021 à 2026

La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges. Pour une période donnée, la puissance cumulée pourra être révisée  à la hausse ou à la baisse  par le Ministère, après l’examen initial des offres par la CRE, en relation aux questions de compétitivité notamment.

Appel d'offres Centrales sur bâtiments

  • 14 périodes de candidature entre octobre 2021 et début 2026, avec une fréquence de 3 périodes par an
  • 300 ou 400 MWc par période (volume de 50 MW prioritaire pour les projets de moins de 1 MWc)

Appel d'offres Centrales au sol

  • 10 périodes de candidature entre décembre 2021 et début 2026, avec une fréquence de 2 périodes par an
  • 925 MWc par période (volume de 200 MW prioritaire pour les projets de moins de 5 MWc)

Appel d'offres Electricité Renouvelable en Autoconsommation

  • PV au sol, PV sur bâtiment ou éolien
  • 14 périodes de candidature entre novembre 2021 et 2026, avec une fréquence de 3 périodes par an
  • 50 MW par période

Appel d'offres Innovation

  • Famille 1 : PV au sol entre 500 kWc et 3 MWc, pour un volume de 60 MW par période.
  • Famille 2 : PV sur bâtiments, entre 100 kWc et 3 MWc, pour un volume de 80 MW par période
  • 5 périodes de candidature entre novembre 2021 et 2025, avec une fréquence annuelle

Appel d'offres technologiquement neutre

  • PV au sol, PV sur bâtiment, hydroélectricité (2 familles) ou éolien
  • 500 MW par période
  • 5 périodes de candidature entre décembre 2022 et 2026, avec une fréquence annuelle

Investissement et financement COLLECTIF dans les appels d'offres

Dans les appels d'offres CRE5, des points supplémentaires sont accordés aux candidats selon qu'ils justifient du "financement collectif" ou de la "gouvernance partagée". Si l'engagement n'est pas tenu, alors le tarif de référence servant au calcul du complément de rémunération est réduit sur la durée de l'engagement.

  • Le financement collectif nécessite que 10% du financement soit apporté "localement", pendant 3 ans
  • La gouvernance partagée nécessite que l'exploitant soit une collectivité territoriale ou une société détenue "localement", pendant 10 ans

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour le financement collectif

    Durée d’engagement : 3 ans

    Condition : 10% du financement du projet apporté localement, distinctement ou conjointement, directement ou indirectement, par au moins vingt personnes physiques ou une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

    Points : + 2 points

    Malus : - 0 à 2 €/MWh (interpolation linéaire relative à la part de financement local sur la durée d’engagement) si non respect de l'engagement

  • Conditions pour la gouvernance partagée

    Durée d’engagement : 10 ans

    Condition : l’exploitant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, ou bien une société dont plus de C% (33%, 40% ou 50%) des (quasi)-fonds propres et des droits de vote sont détenus distinctement ou conjointement, directement ou indirectement, par au moins :

    • P (20, 30, 50) personnes physiques,
    • ou une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, les personnes physiques et morale devant être domiciliées dans le département d’implantation du projet ou les départements limitrophes.

    Les personnes physiques salariées d’une société disposant de plus de 10% des droits de vote ou de sa filiale ne peuvent détenir individuellement/conjointement plus de 10%/33% des droits de vote et des (quasi)-fonds propres de la structure.

    Points : + 3, 4 ou 5 points

    Malus : - 1 à 4 €/MWh si l’engagement n’est pas respecté

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés et les entreprises d'installation doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications et certifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -
Marque AQPV (100-500 kWc) Marque AQPV (100-500 kWc) et Marque AQPV (> 500 kWc)

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R 311-44 ou R 314-7 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste pouvant évoluer, disponible sur le site internet du Ministère ) :

  • Apave,
  • Bureau Veritas,
  • Dekra,
  • Qualiconsult,
  • Alpes Contrôles,
  • Socotec Equipements

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du complément de rémunération.

Délais de mise en service

Pour maintenir le bénéfice entier du complément de rémunération sur la durée de contrat prévue par le cahier des charges,  l'installation photovoltaïque doit être achevée dans un délai minimum à compter de la date de désignation du lauréat par le Ministère.

  • Ce délai est de 30 mois pour les appels d'offres bâtiment, sol, autoconsommation, innovation et neutre.
  • Ce délai est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel )

Un délai supplémentaire de 2 mois pour la mise en service est accordé à compter de la fin des travaux de raccordement dès lors que ceux-ci ne sont pas achevés dans un délai minimum à compter de date de désignation et que le retard ne soit pas imputable au producteur lui-même.

En cas de dépassement de ces délais, le contrat est réduit de la durée de dépassement.

CONDITIONS POUR POUVOIR VENDRE SUR LE MARCHÉ

La mesure vise à permettre aux lauréats des AO CRE 4 et PPE 2 de vendre directement leur production sur les marchés.  Sur la période pendant laquelle cette vente directe est autorisée, les producteurs n'ont pas à verser de complément de rémunération à leur acheteur obligé. Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :

  • La mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024
  • Avoir choisi de vendre directement sur les marchés, sans complément de rémunération négatif, jusqu'au 1er du mois suivant leur date limite d'achèvement.
  • Avoir fait la demande au ministre chargé de l’énergie, via l’outil Potentiel . A défaut, les dispositions du cahier des charges en vigueur au moment où il a été lauréat continuent de s’appliquer.

Pour ces installations, le contrat d'achat ou de complément de rémunération d'une durée de 20 ans commencera au 1er du mois suivant la date limite d'achèvement.

Pour faciliter la mise en place de cette mesure, la mise en service est désormais définie de la manière suivante : "date de la première injection d’électricité produite par l’installation sur le réseau public de distribution ou de transport".

Avec ce dispositif, les producteurs sont incités à mettre en service au plus tôt. En effet, la date limite d'achèvement étant déjà fixée, plus la mise en service a lieu tôt, plus la période pendant laquelle le producteur peut vendre sur les marchés de l'électricité est longue, et plus le producteur est bénéficiaire.

Dernière Mise à jour : 13/01/2023
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Critères d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets :

  • dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc et
  • disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Volume appelé : 300 ou 400 MWc par période
    • Période 1 : 300 MWc et jusqu’à 600 MWc
  • Volume réservé : priorité des premiers 50 MW aux projets de puissance inférieure à 1 MWc
    • Période 1 : jusqu’à 100 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 600 MWc

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact Carbone (25 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

  • 1ère période : du 11 octobre 2021 au 22 octobre 2021 à 14h - 300 MW
  • 2ème période : 25 février 2022 à 14h - 400 MW
  • 3ème période : 20 mai 2022 à 14h - 400 MW
  • 4ème période : 28 octobre 2022 - 400 MW
  • 5ème période : 2023 - 300 MW
  • 6ème période : 2023 - 400 MW
  • 7ème période : 2023 - 400 MW
  • 8ème période : 2024 - 300 MW
  • 9ème période : 2024 - 400 MW
  • 10ème période : 2024 - 400 MW
  • 11ème période : 2025 - 300 MW
  • 12ème période : 2025 - 400 MW
  • 13ème période : 2025 - 400 MW
  • 14ème période : 2026 - 300MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel )

*date de fourniture d'une attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, implantation, fournisseur de matériels...)

Résultats des appels d'offreS

Les listes de lauréats sont téléchargeables sur le site internet du ministère et les délibérations et rapports de synthèse sur le site internet de la CRE .

Première période

52 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en février 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 83,12 €/MWh.

Deuxième période

38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en avril 2022 (liste téléchargeable ci-dessous).

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 85,27 €/MWh.

Dernière Mise à jour : 13/01/2023
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Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets:

  • dont la puissance est entre 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
  • dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
  • disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • respectant les conditions d'implantation
    • cas 1 :
      • Si PLU(i) : zonage U ou AU (U ou NA en POS)
      • Hors PLU(i) : hors exploitation agricole + autorisation urbanisme + avis favorable CDPENAF
    • cas 2 : site naturel d'un PLU(i) avec mention favorable + autorisation urbanisme + hors zone humide + hors autorisation de défrichement dans 5 dernières années
    • cas 2bis : sur zone agricole d'un PLU(i) ou dans l'emprise d'une exploitation agricole (hors PLU(i)) + parcelle d'elevage ou jachère agricole de plus de 5 ans + autorisation urbanisme + hors zone humide + hors autorisation de défrichement dans 5 dernières années
    • cas 3 : sites à moindre enjeu foncier : liste et pièces justificatives dans le CDC.
  • situés à plus de 500m d'un autre projet lauréat dans les 2 dernières années ou candidat à la même période.

La demande de certificat d'éligibilité du terrain d'implantation doit se faire désormais au plus tard 3 mois avant la date limite de dépôt des offres.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Volume appelé :
    • Période 1 et 2: 700 MWc et jusqu’à 925 MWc si > 700 MWc de projets
    • Période 3 : 925 MWc
  • Volume réservé (< 5 MWc) : priorité des premiers 200 MWc aux projets de puissance inférieure à 5 MWc
    • Période 1 à 3 : jusqu’à 300 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 925 MWc
  • Volume limité (cas 2bis) : un volume maximum de 250 MWc de projets en cas 2bis
    • Période 1 et 2 : disposition non existante
    • A partir de la période 3 : disposition appliquable

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact carbone (16 points)
  • Pertinence environnementale (9 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôts

L'appel d'offres s'étend sur 10 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2026 :

  • 1ère période : du 13 décembre 2021 au 23 décembre 2021 à 14h
  • 2ème période : 20 mai 2022 à 14h
  • 3ème période : 28 octobre 2022 à 14h
  • 4ème période : 2023 
  • 5ème période : 2023
  • 6ème période : 2024
  • 7ème période : 2024
  • 8ème période : 2025
  • 9ème période : 2025
  • 10ème période : 2026

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Résultats des appels d'offreS

Les listes des lauréats sont téléchargeables sur le site internet du ministère et les rapports de synthèse et délibérations en bas de la page dédiée à cet appel d'offres sur le site internet de la CRE .

Première période

71 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en mars 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 58,84 €/MWh.

Deuxième période

38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en août 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 68,51 €/MWh.

Dernière Mise à jour : 13/01/2023
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Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets dont :

  • l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
  • la valeur de la prime P est inférieure ou égale à Psup= 40€/MWh.
  • la puissance est entre 500 kWc et 10 MWc pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment et ne participant pas aux opérations d’autoconsommation collective étendue;
  • la puissance est entre 500 kWc et 3 MWc pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie;

En savoir plus sur les modalités de l'autoconsommation individuelle et de l'autoconsommation collective.

 

Volumes

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 700 MW qui s'étend sur 14 périodes de candidature de 50MW chacune

Pour la 1ère période, si le volume éligible est supérieur à 50 MW, le volume de projets appelés pourra être augmenté jusqu'à 100 MW.

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

  • 1ère période : du 15 novembre 2021 au 26 novembre 2021 à 14h - 50 MW
  • 2ème période : 11 mars 2022 à 14h - 50 MW
  • 3ème période : 16 septembre 2022 à 14h - 50 MW
  • 4ème période : 15 décembre 2022 à 14h - 50 MW
  • 5ème période : 2023 - 50MW
  • 6ème période : 2023 - 50 MW
  • 7ème période : 2024 - 50 MW
  • 8ème période : 2024 - 50 MW
  • 9ème période : 2024 - 50 MW
  • 10ème période : 2025 - 50 MW
  • 11ème période : 2025 - 50 MW
  • 12ème période : 2025 - 50 MW
  • 13ème période : 2026 - 50 MW
  • 14ème période : 2026 - 50MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 2 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans.

Ce complément de rémunération est la somme sur une année civile (voir les formules dans le paragraphe 7.2 du cahier des charges) : 

  • de la prime (P en €/MWh) multipliée par l'énergie autoconsommée - la prime est proposée par les candidats et fait l'objet de la procédure compétitive
  • de la différence entre 50 €/MWh et le prix de marché de référence mensuel, multipliée par l'énergie injectée

 

Pour l'autoconsommation individuelle pour laquelle une exonération de , ce complément de rémunération pourra être réajusté si l'exonération de CSPE et est remise en cause ou modifiée, afin d'en neutraliser l'effet.

 

  • pour l'autoconsommation individuelle, le complément de rémunération est la somme entre la prime multipl

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

  • pour l'autoconsommation collective

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité.

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 26 150 €
Dernière Mise à jour : 13/01/2023
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Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .

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Appels d'offres

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Appels d'offres en cours

Appels d'Offres "CRE 5 " / "PPE2"

Un tarif de complément de rémunération fixé par le candidat

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un tarif de référence en €/MWh afin de bénéficier d'un complément de rémunération. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur .

Il y est inscrit le principe de non-cumul des aides :

Le Candidat s’engage à ce que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes
locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union Européenne

 

Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Cibles de puissance de 2021 à 2026

La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges. Pour une période donnée, la puissance cumulée pourra être révisée  à la hausse ou à la baisse  par le Ministère, après l’examen initial des offres par la CRE, en relation aux questions de compétitivité notamment.

Appel d'offres Centrales sur bâtiments

  • 14 périodes de candidature entre octobre 2021 et début 2026, avec une fréquence de 3 périodes par an
  • 300 ou 400 MWc par période (volume de 50 MW prioritaire pour les projets de moins de 1 MWc)

Appel d'offres Centrales au sol

  • 10 périodes de candidature entre décembre 2021 et début 2026, avec une fréquence de 2 périodes par an
  • 925 MWc par période (volume de 200 MW prioritaire pour les projets de moins de 5 MWc)

Appel d'offres Electricité Renouvelable en Autoconsommation

  • PV au sol, PV sur bâtiment ou éolien
  • 14 périodes de candidature entre novembre 2021 et 2026, avec une fréquence de 3 périodes par an
  • 50 MW par période

Appel d'offres Innovation

  • Famille 1 : PV au sol entre 500 kWc et 3 MWc, pour un volume de 60 MW par période.
  • Famille 2 : PV sur bâtiments, entre 100 kWc et 3 MWc, pour un volume de 80 MW par période
  • 5 périodes de candidature entre novembre 2021 et 2025, avec une fréquence annuelle

Appel d'offres technologiquement neutre

  • PV au sol, PV sur bâtiment, hydroélectricité (2 familles) ou éolien
  • 500 MW par période
  • 5 périodes de candidature entre décembre 2022 et 2026, avec une fréquence annuelle

Investissement et financement COLLECTIF dans les appels d'offres

Dans les appels d'offres CRE5, des points supplémentaires sont accordés aux candidats selon qu'ils justifient du "financement collectif" ou de la "gouvernance partagée". Si l'engagement n'est pas tenu, alors le tarif de référence servant au calcul du complément de rémunération est réduit sur la durée de l'engagement.

  • Le financement collectif nécessite que 10% du financement soit apporté "localement", pendant 3 ans
  • La gouvernance partagée nécessite que l'exploitant soit une collectivité territoriale ou une société détenue "localement", pendant 10 ans

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour le financement collectif

    Durée d’engagement : 3 ans

    Condition : 10% du financement du projet apporté localement, distinctement ou conjointement, directement ou indirectement, par au moins vingt personnes physiques ou une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités.

    Points : + 2 points

    Malus : - 0 à 2 €/MWh (interpolation linéaire relative à la part de financement local sur la durée d’engagement) si non respect de l'engagement

  • Conditions pour la gouvernance partagée

    Durée d’engagement : 10 ans

    Condition : l’exploitant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités, ou bien une société dont plus de C% (33%, 40% ou 50%) des (quasi)-fonds propres et des droits de vote sont détenus distinctement ou conjointement, directement ou indirectement, par au moins :

    • P (20, 30, 50) personnes physiques,
    • ou une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, les personnes physiques et morale devant être domiciliées dans le département d’implantation du projet ou les départements limitrophes.

    Les personnes physiques salariées d’une société disposant de plus de 10% des droits de vote ou de sa filiale ne peuvent détenir individuellement/conjointement plus de 10%/33% des droits de vote et des (quasi)-fonds propres de la structure.

    Points : + 3, 4 ou 5 points

    Malus : - 1 à 4 €/MWh si l’engagement n’est pas respecté

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés et les entreprises d'installation doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications et certifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -
Marque AQPV (100-500 kWc) Marque AQPV (100-500 kWc) et Marque AQPV (> 500 kWc)

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R 311-44 ou R 314-7 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste pouvant évoluer, disponible sur le site internet du Ministère ) :

  • Apave,
  • Bureau Veritas,
  • Dekra,
  • Qualiconsult,
  • Alpes Contrôles,
  • Socotec Equipements

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du complément de rémunération.

Délais de mise en service

Pour maintenir le bénéfice entier du complément de rémunération sur la durée de contrat prévue par le cahier des charges,  l'installation photovoltaïque doit être achevée dans un délai minimum à compter de la date de désignation du lauréat par le Ministère.

  • Ce délai est de 30 mois pour les appels d'offres bâtiment, sol, autoconsommation, innovation et neutre.
  • Ce délai est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel )

Un délai supplémentaire de 2 mois pour la mise en service est accordé à compter de la fin des travaux de raccordement dès lors que ceux-ci ne sont pas achevés dans un délai minimum à compter de date de désignation et que le retard ne soit pas imputable au producteur lui-même.

En cas de dépassement de ces délais, le contrat est réduit de la durée de dépassement.

CONDITIONS POUR POUVOIR VENDRE SUR LE MARCHÉ

La mesure vise à permettre aux lauréats des AO CRE 4 et PPE 2 de vendre directement leur production sur les marchés.  Sur la période pendant laquelle cette vente directe est autorisée, les producteurs n'ont pas à verser de complément de rémunération à leur acheteur obligé. Les conditions pour bénéficier du dispositif sont les suivantes :

  • La mise en service a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024
  • Avoir choisi de vendre directement sur les marchés, sans complément de rémunération négatif, jusqu'au 1er du mois suivant leur date limite d'achèvement.
  • Avoir fait la demande au ministre chargé de l’énergie, via l’outil Potentiel . A défaut, les dispositions du cahier des charges en vigueur au moment où il a été lauréat continuent de s’appliquer.

Pour ces installations, le contrat d'achat ou de complément de rémunération d'une durée de 20 ans commencera au 1er du mois suivant la date limite d'achèvement.

Pour faciliter la mise en place de cette mesure, la mise en service est désormais définie de la manière suivante : "date de la première injection d’électricité produite par l’installation sur le réseau public de distribution ou de transport".

Avec ce dispositif, les producteurs sont incités à mettre en service au plus tôt. En effet, la date limite d'achèvement étant déjà fixée, plus la mise en service a lieu tôt, plus la période pendant laquelle le producteur peut vendre sur les marchés de l'électricité est longue, et plus le producteur est bénéficiaire.

Sur bâtiment > 500 kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres "AO PPE2 PV Bâtiment" et l'historique des modifications sont consultables sur  le site internet de la CRE .

Cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieure à 500kWc ». Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Critères d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets :

  • dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc et
  • disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Volume appelé : 300 ou 400 MWc par période
    • Période 1 : 300 MWc et jusqu’à 600 MWc
  • Volume réservé : priorité des premiers 50 MW aux projets de puissance inférieure à 1 MWc
    • Période 1 : jusqu’à 100 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 600 MWc

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact Carbone (25 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

  • 1ère période : du 11 octobre 2021 au 22 octobre 2021 à 14h - 300 MW
  • 2ème période : 25 février 2022 à 14h - 400 MW
  • 3ème période : 20 mai 2022 à 14h - 400 MW
  • 4ème période : 28 octobre 2022 - 400 MW
  • 5ème période : 2023 - 300 MW
  • 6ème période : 2023 - 400 MW
  • 7ème période : 2023 - 400 MW
  • 8ème période : 2024 - 300 MW
  • 9ème période : 2024 - 400 MW
  • 10ème période : 2024 - 400 MW
  • 11ème période : 2025 - 300 MW
  • 12ème période : 2025 - 400 MW
  • 13ème période : 2025 - 400 MW
  • 14ème période : 2026 - 300MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel )

*date de fourniture d'une attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, implantation, fournisseur de matériels...)

Résultats des appels d'offreS

Les listes de lauréats sont téléchargeables sur le site internet du ministère et les délibérations et rapports de synthèse sur le site internet de la CRE .

Première période

52 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en février 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 83,12 €/MWh.

Deuxième période

38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en avril 2022 (liste téléchargeable ci-dessous).

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 85,27 €/MWh.

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Au sol > 500kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol ("AO PPE2 PV Sol") a été publié le 5 août 2021. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement collectif ou de la gouvernance partagée...), qui met à disposition les versions successives du texte.

Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets:

  • dont la puissance est entre 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
  • dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
  • disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • respectant les conditions d'implantation
    • cas 1 :
      • Si PLU(i) : zonage U ou AU (U ou NA en POS)
      • Hors PLU(i) : hors exploitation agricole + autorisation urbanisme + avis favorable CDPENAF
    • cas 2 : site naturel d'un PLU(i) avec mention favorable + autorisation urbanisme + hors zone humide + hors autorisation de défrichement dans 5 dernières années
    • cas 2bis : sur zone agricole d'un PLU(i) ou dans l'emprise d'une exploitation agricole (hors PLU(i)) + parcelle d'elevage ou jachère agricole de plus de 5 ans + autorisation urbanisme + hors zone humide + hors autorisation de défrichement dans 5 dernières années
    • cas 3 : sites à moindre enjeu foncier : liste et pièces justificatives dans le CDC.
  • situés à plus de 500m d'un autre projet lauréat dans les 2 dernières années ou candidat à la même période.

La demande de certificat d'éligibilité du terrain d'implantation doit se faire désormais au plus tard 3 mois avant la date limite de dépôt des offres.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Volume appelé :
    • Période 1 et 2: 700 MWc et jusqu’à 925 MWc si > 700 MWc de projets
    • Période 3 : 925 MWc
  • Volume réservé (< 5 MWc) : priorité des premiers 200 MWc aux projets de puissance inférieure à 5 MWc
    • Période 1 à 3 : jusqu’à 300 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 925 MWc
  • Volume limité (cas 2bis) : un volume maximum de 250 MWc de projets en cas 2bis
    • Période 1 et 2 : disposition non existante
    • A partir de la période 3 : disposition appliquable

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

  • Prix (70 points)
  • Impact carbone (16 points)
  • Pertinence environnementale (9 points)
  • Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôts

L'appel d'offres s'étend sur 10 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2026 :

  • 1ère période : du 13 décembre 2021 au 23 décembre 2021 à 14h
  • 2ème période : 20 mai 2022 à 14h
  • 3ème période : 28 octobre 2022 à 14h
  • 4ème période : 2023 
  • 5ème période : 2023
  • 6ème période : 2024
  • 7ème période : 2024
  • 8ème période : 2025
  • 9ème période : 2025
  • 10ème période : 2026

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Résultats des appels d'offreS

Les listes des lauréats sont téléchargeables sur le site internet du ministère et les rapports de synthèse et délibérations en bas de la page dédiée à cet appel d'offres sur le site internet de la CRE .

Première période

71 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en mars 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 58,84 €/MWh.

Deuxième période

38 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en août 2022.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 68,51 €/MWh.

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En autoconsommation > 500 kWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 autoconsommation" et ses évolutions sont disponibles sur le site internet de la CRE . Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Les installations photovoltaïques peuvent être au sol (sous réserve d'obtention du certificat d'éligibilité du terrain d'implantation), sur bâtiments, serres et hangars agricoles et piscicoles et ombrières.

Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets dont :

  • l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
  • la valeur de la prime P est inférieure ou égale à Psup= 40€/MWh.
  • la puissance est entre 500 kWc et 10 MWc pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment et ne participant pas aux opérations d’autoconsommation collective étendue;
  • la puissance est entre 500 kWc et 3 MWc pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie;

En savoir plus sur les modalités de l'autoconsommation individuelle et de l'autoconsommation collective.

 

Volumes

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 700 MW qui s'étend sur 14 périodes de candidature de 50MW chacune

Pour la 1ère période, si le volume éligible est supérieur à 50 MW, le volume de projets appelés pourra être augmenté jusqu'à 100 MW.

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

  • 1ère période : du 15 novembre 2021 au 26 novembre 2021 à 14h - 50 MW
  • 2ème période : 11 mars 2022 à 14h - 50 MW
  • 3ème période : 16 septembre 2022 à 14h - 50 MW
  • 4ème période : 15 décembre 2022 à 14h - 50 MW
  • 5ème période : 2023 - 50MW
  • 6ème période : 2023 - 50 MW
  • 7ème période : 2024 - 50 MW
  • 8ème période : 2024 - 50 MW
  • 9ème période : 2024 - 50 MW
  • 10ème période : 2025 - 50 MW
  • 11ème période : 2025 - 50 MW
  • 12ème période : 2025 - 50 MW
  • 13ème période : 2026 - 50 MW
  • 14ème période : 2026 - 50MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 2 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans.

Ce complément de rémunération est la somme sur une année civile (voir les formules dans le paragraphe 7.2 du cahier des charges) : 

  • de la prime (P en €/MWh) multipliée par l'énergie autoconsommée - la prime est proposée par les candidats et fait l'objet de la procédure compétitive
  • de la différence entre 50 €/MWh et le prix de marché de référence mensuel, multipliée par l'énergie injectée

 

Pour l'autoconsommation individuelle pour laquelle une exonération de , ce complément de rémunération pourra être réajusté si l'exonération de CSPE et est remise en cause ou modifiée, afin d'en neutraliser l'effet.

 

  • pour l'autoconsommation individuelle, le complément de rémunération est la somme entre la prime multipl

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

  • pour l'autoconsommation collective

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité.

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 26 150 €
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Installations innovantes

Cahiers des charges

Le cahier des charges  "AO PPE2 PV Innovant"  portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire sans dispositif de stockage et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE . Il concerne la France métropole continentale.

Deux familles sont définies pour un volume total de 140 MW pour chaque période :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 3 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

L'appel d'offres s'étend sur 5 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2025:

  • 1ère période : du 18 octobre 2021 au 29 octobre 2021 à 14h - Puissance appelée : 140 MW
  • 2ème période : 2022 - Puissance appelée : 140 MW
  • 3ème période : 2023 - Puissance appelée : 140 MW
  • 4ème période : 2024  - Puissance appelée : 140 MW
  • 5ème période : 2025- Puissance appelée : 140 MW

Pour chaque période, la dernière offre retenue pourra conduire au dépassement de la puissance appelée. Au vu de la compétitivité des offres et après examen de celles-ci, le ministre pourra réviser à la hausse comme à la baisse la puissance cumulée appelée.

Seuls sont éligibles les projets dont l'évaluation carbone est inférieure à 450 kg/CO2/KWc.

La demande de certificat d'éligibilité doit se faire désormais au plus tard 3 mois avant la date limite de dépôt des offres.

La notation se décompose comme suit :

  • Prix  (55 points)
  • Innovation (45 points)

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .

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Technologie neutre

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 Neutre" portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE .

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

  • Limites de puissance : 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
  • Volume appelé : 500 MWc par période

Les autres critères de sélection sont les suivants :

  • Autorisation d'urbanisme en cours de validité
  • Empreinte carbone du laminé photovoltaïque < 550 kg CO2/kWc

La demande de certificat d'éligibilité doit se faire désormais au plus tard 4 mois avant la date limite de dépôt des offres.

La notation pour les projets solaires photovoltaïques est la suivante :

  • Prix (NP) : 70 points
  • Impact carbone : 16 points
  • Pertinence environnementale: 9 points
  • Gouvernance partagée (GP) : 5 points ou Financement collectif (FC, non cumulable avec GP) : 2 points

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

  • 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
  • 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.
  • Ce délai d'achèvement est augmenté de 18 mois si la mise en service de la centrale a lieu entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2024 (à condition d'en faire la demande via l'outil Potentiel ).

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

L'appel d'offre porte sur une puissance annuelle de 500 MW suivant le calendrier ci-dessous:

  • 1ère période : du 8 décembre  2022 au 23 décembre 2022 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
  • 2ème période : 2023 - Puissance appelée : 500 MW
  • 3ème période : 2024 - Puissance appelée : 500 MW
  • 4ème période : 2025  - Puissance appelée : 500 MW
  • 5ème période : 2026- Puissance appelée : 500 MW

Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .

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Dernière Mise à jour : 13/01/2023

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