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Appels d'offres en cours

Principes généraux

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d'achat" en €/MWh. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) . Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Le décret du 28 mai 2016 relatif au complément de rémunération et à l'obligation d'achat précise :

  • Les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc auront accès à un complément de rémunération.
  • Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc bénéficient d'un contrat d'achat.

Suite à plusieurs questions posées, dans le cadre d'appels d'offres en cours, sur les possibilités de cumul avec d'autres aides, la DGEC a répondu que

"Conformément aux lignes directrices européennes, les subventions et aides publiques ne sont pas cumulables."

Sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW

Cahiers des charges

Le nouveau cahier des charges des appels d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis (dernières en date le 22 novembre 2018).

Remplaçant les appels d'offres simplifiés du passé, cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

Cet appel d'offres est séparé en 2 lots distincts :

  • Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d'un contrat d'achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
  • Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l'appel d'offres au sol.

La puissance cumulée appelée est de 75 MWc par famille pour chacune des 3 premières périodes, puis de 100 à 150 MWc par famille pour les périodes suivantes.

Les dates limites de dépôt des candidatures pour les 9 périodes sont :

  • 1ère période : 10 mars 2017 à 14h
  • 2ème période : 7 juillet 2017 à 14h
  • 3ème période : 6 novembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : 9 mars 2018 à 14h
  • 5ème période : 6 juillet 2018 à 14h
  • 6ème période : 5 novembre 2018 à 14h
  • 7ème période : 8 mars 2019 2019 à 14h
  • 8ème période : 5 juillet 2019 à 14h
  • 9ème période : 4 novembre 2019 à 14h

Parmi les critères d'éligibilité, on peut noter :

  • La puissance cumulée dans un rayon de 250 m des installations répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2).
  • Seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l'urbanisme .

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE .

Au sol de 500 kWc à 30 MWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissnaces maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement participatif...), qui met à disposition les versions successives du texte.

La dernière version, applicable pour la 6ème et dernière période de l'appel d'offres dit "CRE4", date du 4 avril 2019. La puissance maximale des parc au sol n'est désormais plus plafonnée pour la famille 1, avec une limite de cumul à 30 MW par candidat et par période de candidature pour des installations distantes de moins de 500m sauf sur les sites dégradés. Dans la notation, les terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique  peuvent bénéficier des points attribués aux sites dégradés, et le taux de silicium recyclé pris en compte dans l'évaluation carbone simplifiée est plafonné.

Cet appel d'offres est composé de 3 familles :

  • Famille 1 : installations au sol de puissance supérieure à 5 MW
  • Famille 2 : installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW
  • Famille 3 : installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW

 

L'appel d'offres s'étend sur 6 périodes de candidature entre janvier 2017 et juin 2019 (avec 500 MW/période pour les 3 premières périodes puis 720 MW à 800 MW pour les périodes suivantes) :

  • 1ère période : du 9 janvier 2017 au 1er février 2017 à 14h
  • 2ème période : du 9 mai 2017 au 1er juin 2017 à 14h
  • 3ème période : du 8 novembre 2017 au 1er décembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : du 9 mai 2018 au 1er juin 2018 à 14h
  • 5ème période : du 8 novembre 2018 au 3 décembre 2018 à 14h
  • 6ème période : du 9 mai 2019 au 3 juin 2019 à 14h

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE .

En autoconsommation de 100 kWc à 1 MW

Compte tenu des faibles niveaux de souscription observés et afin d'améliorer le dispositif de soutien à l'autoconsommation, le ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé de suspendre les prochaines périodes de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale. Les appels d'offres reprendront lorsque les améliorations auront été réalisées.

Installations innovantes

Cahiers des charges

Cahier des charges de la deuxième période

Le cahier des charges pour la deuxième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 26 février 2019 sur le site internet de la CRE.

Pour cette deuxième période, deux familles ont été définies pour un volume total de 140 MW :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

et les dates de dépôt ont été repoussées :

  • 2ème période : 6 septembre 2019 à 14h (initialement 1er octobre 2018 puis 17 juin 2019)
  • 3ème période : 20 janvier 2020 à 14h (initialement 30 septembre 2019)

 

Cahier des charges de la première période

Le cahier des charges de la première période l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire a été publié le 14 mars 2017 sur le site internet de la CRE puis modifié le 5 septembre 2017. La 1ère période a été close le 2 octobre 2017 à 14h.

Cet appel d'offres portait sur une puissance de 70 MW à chaque période, décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    •  Sous-famille 1a (contrat d'achat) : Nouvelles conceptions d'intégration - 5 MW
    •  Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

avec pour la sous-famille 1a, les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc et pour les autres familles, des puissances supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

 

Des éléments de précision ont été apportés sur le cahier des charges dans les Questions/Réponses dont voici des extraits :

  • Réponse 10 relative au raccordement indirect

    Les projets en raccordement indirect sont éligibles à l'appel d'offres.

    Pour un projet de la sous-famille 1a, l'énergie produite ne peut pas être en partie consommée par l'hébergeur, conformément au 7.2 du cahier des charges : « Le candidat est tenu de vendre à l'acheteur obligé la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée (production nette de la consommation des auxiliaires), dont il peut déduire l'électricité qu'il consomme lui-même, à condition d'apporter la preuve de cette consommation ».

    Pour un projet relevant d'une autre famille de l'appel d'offres, faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération, le paragraphe 7.3.1 du cahier des charges précise que le complément de rémunération porte sur le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur, exception faite des consommations des auxiliaires. Si une partie de l'électricité est consommée par l'hébergeur, elle ne fera donc pas l'objet du contrat de complément de rémunération.

  • Réponses 19 et 27 relatives au caractère innovant

    Conformément au 6.2 du cahier des charges, « Le Candidat dont l'offre a été retenue met en oeuvre les éléments, dispositifs et systèmes innovants décrits dans son offre (cf. 3.2.5 et 3.2.6) sur toute leur durée de vie de manière à ce que leur performance puisse être analysée sur une longue période. »
    La part de l'innovation dans les projets est détaillée au paragraphe 1.2.2 du cahier des charges. Pour la sous-famille 1a et la famille 4, l'innovation proposée devra concerner l'ensemble de la puissance de l'Installation, un projet dont l'innovation ne concerne qu'une partie de la centrale sera effectivement éliminé. Pour les autres familles de candidature, un projet dont l'innovation ne concerne pas l'intégralité de la puissance de l'Installation peut candidater à l'appel d'offres mais la notation du projet sera plus faible qu'un projet identique pour lequel l'innovation porte sur l'ensemble de la puissance de l'Installation.

Territoire de Fessenheim

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin a été publié le 24 janvier 2019 sur le site internet de la CRE.

Trois familles d'installations sont éligibles :

  • Famille 1 : Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 2  : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 500 kWc à 8 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 3 : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 100 kWc à 500 kWc (contrat d'achat).
Périodes de candidatures et puissance appelée par famille
Période Date limite de dépôt des offres Famille 1 Famille 2 Famille 3
1ère 26 juillet 2019 à 14h 40 MW 15 MW 5 MW
2ième 27 janvier 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW
3ième 31 juillet 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère en date du 23 janvier 2019.

Cibles de puissance

 La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges.

Lors de la dernière révision en 2018, la cible cumulée était de 2,45 GW par an.

Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 6ème période (clôture au 5 novembre 2018) :

  • 150 MWc par période pour la famille 1
  • 150 MWc par période pour la famille 2

Appel d'offres au sol, pour la 5ème période (clôture le 3 décembre 2018) :

  • 550 MWc par période pour la famille 1
  • 230 MWc par période pour la famille 2
  • 70 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2016 à 2017

    Les volumes cibles en puissance ont été fixés par la publication de plusieurs appels d'offres dont le volume cible total était de 1,45 GW/an, en s'échelonnant initialement de 2016 à 2020 de la manière suivante :

    • 1,35 GW sur 9 périodes de 150 MW chacune (75 MW par famille) pour l'appel d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW ;
    • 3 GW sur 6 périodes de 500 MW chacune pour l'appel d'offres au sol pour des installations de 500 kWc à 17 MWc ;

    En complément deux autres appels d'offres spécifiques :

    • 450 MW sur 9 périodes de 50 MW chacune pour l'appel d'offres en autoconsommation pour des installations de 100 kWc à 500 kWc. Nota : cet appel d'offres concerne l'ensemble des filières renouvelables électriques. 
    • 210 MW sur 3 périodes de 70 MW chacune pour l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire.
  • Cibles de puissance de 2011 à 2015

    En 2015, suite à l'annonce de mesures de soutien supplémentaires, les volumes cibles d'appels d'offres ont été augmentés :

    • l'appel d'offres simplifié avec un objectif de puissance de 240 MW sur 14 mois
    • l'appel d'offres supérieur à 250 kWc avec un objectif de 400 MW doublé à 800 MW lors de la désignation des lauréats

    Le volume annuel a été doublé en 2013 pour atteindre 1 000 MW, avec plus de la moitié sur les appels d'offres :

    • 120 MW pour l'appel d'offres simplifié ;
    • 400 MW pour l'appel d'offres supérieur à 250 kWc.

    Les dispositifs de soutien (tarifs d'achat et appels d'offres) ont été mis en place avec un volume cible annuel :

    •   500 MW / an (2011-2012).

Investissement et financement participatif dans les appels d'offres

Dans le cadre des appels d'offres, une majoration du prix de référence ("bonus") est prévue si le candidat peut justifier d'investissement ou de financement participatif dans son projet.

  • L'investissement participatif doit représenter au moins 40% du capital donnant accès à une majoration tarifaire de 0,3 c€/kWh.
  • Le financement participatif doit représenter au moins 10% du financement total du projet (capital + dette), donnant accès à une majoration tarifaire de 0,1 c€/kWh.

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,1 c€/kWh pour le financement participatif

    Si le candidat s'engage à ce que 10% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités, alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans apres la date d'achèvement.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,3c€/kWh au titre de l'investissement participatif

    Si le candidat s'engage à être, au moment de la réalisation du projet :

    • une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; ou
    • une societé par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est detenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ; ou
    • une societe coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ;

    alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans après la date d'achèvement.

    [...]

    Pour l'application de ces dispositions, on entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior. Les crédits relais-fonds propres ne sont pas considerés comme de la dette bancaire senior.

    Les instruments financiers permettant aux candidats de remplir leur engagement que 40% du capital du projet soit détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités sont les parts sociales et les actions mentionnées au 1° de l'article D. 547-1 du code monétaire et financier.

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

  • Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.
  • Pour les installations de la famille 2 (> 500 kWc) de l’appel d’offres "bâtiment" ainsi que toutes les familles de l’appel d’offres "sol", les entreprises qui réalisent l’installation doivent aussi disposer de certifications ISO 9001 et 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -

Des certifications existent également telles que Certisolis (marque AQPV).

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R. 311-34 ou L.311-34 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste mise à jour janvier 2019) :

  • SOCOTEC France
  • BUREAU VERITAS EXPLOITATION
  • DEKRA Industrial SAS
  • APAVE SA
  • QUALICONSULT EXPLOITATION
  • BUREAU ALPES CONTROLES

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du contrat d’achat ou complément de rémunération.

Dernière Mise à jour : 17/05/2019
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Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

D'après les résultats publiés par la DGEC , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 150 600 1,5 mois 150,3 10,67* avril 2017
2ème 150 593 2,5 mois 152 (310 dossiers) 9,85 c€/kWh pour famille 1 et 8,84 c€/kWh pour famille 2 septembre 2017
3ème 150 (947 dossiers) 2,5 mois 159 (283 dossiers) 8,90 c€/kWh pour famille 1 et 8,08 c€/kWh pour famille 2 décembre 2017
4ème 200 407 2,5 mois 203 (392 dossiers) 8,54 c€/kWh pour famille 1 et 7,62 c€/kWh pour famille 2 mai 2018
5ième 225 287   231,4 8,27 c€/kWh pour famille 1 et 7,224 c€/kWh pour famille 2 septembre 2018
6ième 300

115 (249 dossiers)

3 mois 114 (243 dossiers)

9,116 c€/kWh pour famille 1 et 7,721 c€/kWh pour famille 2

janvier 2019

*50% des projets se sont engagés à l'investissement participatif et verront leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

Dernière Mise à jour : 17/05/2019
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Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

Appel d'offres au sol de 500 kWc à 30 MWc -  dit CRE4

Période 500kWc-5MWc (c€/kWh) 5MWc-30MWc (c€/kWh) Ombrières de parking (c€/kWh) Prix moyen global Date de désignation des lauréats Taux d'engagement financement participatif
1ère 6,81 6,25 10,56 * mars 2017 60%
2ème * 5,55 * 6,39 juillet 2017 82%
3ème 6,31 5,53 8,78 6,16 février 2018 83%
4ème 6,27 5,21 8,38 58,2 août 2018 *
Dernière Mise à jour : 17/05/2019
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Cahiers des charges

Le dernier cahier des charges de l'appel d'offres en autoconsommation de 100 kWc à 1 MW a été publié le 22 novembre 2018 sur le site internet de la CRE.

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 450 MW qui s'étend sur 9 périodes de candidature de 50 MW chacune :

  • 1ère période : 25 septembre 2017 à 14h
  • 2ème période : 22 janvier 2018 à 14h
  • 3ème période : 22 mai 2018 à 14h
  • 4ème période : 24 septembre 2018 à 14h
  • 5ème période : 21 janvier 2019 à 14h
  • 6ème période : 20 mai 2019 à 14h - Suspendue
  • 7ème période : 23 septembre 2019 à 14h - Suspendue
  • 8ème période : 20 janvier 2020 à 14h - Suspendue
  • 9ème période : 18 mai 2020 à 14h - Suspendue

Le lauréat dispose de 30 mois pour mettre en service l'installation à compter de sa désignation.

Les porteurs de projets peuvent poser des questions sur le Cahier des Charges au Ministère en charge de l'énergie - la CRE publie l'ensemble des questions et réponses périodiquement. Voici quelques extraits :

  • Réponses 2, 7, 11, 24 relatives à la possibilité de vendre tout ou partie de l'électricité produite à un ou plusieurs clients sur site

    Conformément à l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'exonération de CSPE prévue à cet article ne s'applique qu'aux cas d'autoconsommation individuelle où le producteur consomme lui-même tout ou partie de l'énergie produite sur le même site. Ainsi si le producteur vend tout ou partie de l'électricité qu'il produit à un ou plusieurs clients sur site, l'électricité ainsi vendue sera assujettie à la CSPE.

    [...]   Les exigences de comptage sont précisées au paragraphe 2.7 du cahier des charges

    [...]   Oui, [il est possible d'avoir un consommateur associé raccordé en HTA et un producteur venant se brancher directement sur l'installation BT du consommateur] à condition que les clients (dits « consommateurs associés ») soient situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité que le producteur.

    [...]  Un « site d'activité » est défini comme un site accueillant une ou plusieurs activités marchandes ou non marchandes, et qui présente une unité topographique (par exemple : un centre commercial, un complexe hospitalier, un collège-lycée, etc).

  • Réponses 17 et 19 relatives aux limites de distance

    Il est possible de candidater à l'appel d'offres avec un projet présentant deux points d'injection différents sous réserve du respect des limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges et des modalités décrites au paragraphe 2.6 pour pourvoir considérer des clients sur « le même site » [...].

    L'éligibilité d'une installation à l'appel d'offres n'est pas remise en cause par la présence d'une autre installation distante de moins de 500m et ne postulant pas à l'appel d'offres. Cependant, la puissance Q de la seconde installation, telle que définie par l'arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée.

    [...].  Les limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges s'apprécient par période de candidature.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération(CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+10)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+10)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle s'il n'y a pas d'injection.

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+10)*200+25*50-12*250*(50/250) = 7 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 27 150 €

Résultats des appels d'offres

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2017 à 2020

La prime sera au maximum à 5 c€ ou 4,5 ou 4 c€/kWh (selon les périodes).

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh)
1ère 50 58 2 mois 51 0,79 *
2ième 50 24 3 mois  inconnue 4,28
3ième 50 24 3 mois 19,05 2,681
4ième 50 16,3 2 mois 13,5 2,98
5ième 50 19,4 1 mois 15,3 2,53

* 36 candidats ont demandé une prime de 0 /MWh

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2016 à 2017

Cet appel d'offres était ouvert à toutes les énergies renouvelables, le communiqué de presse du ministère ne précise pas les moyens de production des lauréats.

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Taux d'autoconsommation Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 20   2 mois 20,59 97,4% 4,088 novembre 2016
2ème 20   1 mois 20 97,6% 1,935 mars 2016
TOTAL 40     40,59      

*28 projets engagés à l'investissement participatif verront leur prime majorée de 0,5 c€/kWh.

Dernière Mise à jour : 17/05/2019
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Résultats de L'appel d'offres "innovation" de 2017 à 2020

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Prix moyen (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Engagement à l'investissement participatif
1ère 70 inconnue 8,07 février 2018 72%

 

Dernière Mise à jour : 17/05/2019
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Dernière Mise à jour : 17/05/2019

Appels d'offres en cours

Principes généraux

Dans le cadre des appels d'offres, ce sont les candidats qui proposent un "prix d'achat" en €/MWh. Les modalités de sélection des dossiers et des engagements du candidat sont précisées dans les cahiers des charges disponibles sur le site de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) . Seuls les appels d'offres pour les installations situées en métropole continentale sont listés et analysés dans cet article.

Le décret du 28 mai 2016 relatif au complément de rémunération et à l'obligation d'achat précise :

  • Les installations d'une puissance supérieure à 500 kWc auront accès à un complément de rémunération.
  • Les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc bénéficient d'un contrat d'achat.

Suite à plusieurs questions posées, dans le cadre d'appels d'offres en cours, sur les possibilités de cumul avec d'autres aides, la DGEC a répondu que

"Conformément aux lignes directrices européennes, les subventions et aides publiques ne sont pas cumulables."

Cibles de puissance

 La cible annuelle de puissance visée par chacun des appels d'offres est précisée dans son cahier des charges.

Lors de la dernière révision en 2018, la cible cumulée était de 2,45 GW par an.

Appel d'offres sur bâtiment, à partir de la 6ème période (clôture au 5 novembre 2018) :

  • 150 MWc par période pour la famille 1
  • 150 MWc par période pour la famille 2

Appel d'offres au sol, pour la 5ème période (clôture le 3 décembre 2018) :

  • 550 MWc par période pour la famille 1
  • 230 MWc par période pour la famille 2
  • 70 MWc par période pour la famille 3
  • Cibles de puissance de 2016 à 2017

    Les volumes cibles en puissance ont été fixés par la publication de plusieurs appels d'offres dont le volume cible total était de 1,45 GW/an, en s'échelonnant initialement de 2016 à 2020 de la manière suivante :

    • 1,35 GW sur 9 périodes de 150 MW chacune (75 MW par famille) pour l'appel d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW ;
    • 3 GW sur 6 périodes de 500 MW chacune pour l'appel d'offres au sol pour des installations de 500 kWc à 17 MWc ;

    En complément deux autres appels d'offres spécifiques :

    • 450 MW sur 9 périodes de 50 MW chacune pour l'appel d'offres en autoconsommation pour des installations de 100 kWc à 500 kWc. Nota : cet appel d'offres concerne l'ensemble des filières renouvelables électriques. 
    • 210 MW sur 3 périodes de 70 MW chacune pour l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire.
  • Cibles de puissance de 2011 à 2015

    En 2015, suite à l'annonce de mesures de soutien supplémentaires, les volumes cibles d'appels d'offres ont été augmentés :

    • l'appel d'offres simplifié avec un objectif de puissance de 240 MW sur 14 mois
    • l'appel d'offres supérieur à 250 kWc avec un objectif de 400 MW doublé à 800 MW lors de la désignation des lauréats

    Le volume annuel a été doublé en 2013 pour atteindre 1 000 MW, avec plus de la moitié sur les appels d'offres :

    • 120 MW pour l'appel d'offres simplifié ;
    • 400 MW pour l'appel d'offres supérieur à 250 kWc.

    Les dispositifs de soutien (tarifs d'achat et appels d'offres) ont été mis en place avec un volume cible annuel :

    •   500 MW / an (2011-2012).

Investissement et financement participatif dans les appels d'offres

Dans le cadre des appels d'offres, une majoration du prix de référence ("bonus") est prévue si le candidat peut justifier d'investissement ou de financement participatif dans son projet.

  • L'investissement participatif doit représenter au moins 40% du capital donnant accès à une majoration tarifaire de 0,3 c€/kWh.
  • Le financement participatif doit représenter au moins 10% du financement total du projet (capital + dette), donnant accès à une majoration tarifaire de 0,1 c€/kWh.

Pour plus d'informations sur les montages participatifs, se reporter aux articles dédiés .

Les cahiers des charges précisent l'ensemble des conditions (extraits ci-dessous) ainsi que les modèles des lettres d'engagement sur l'honneur.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,1 c€/kWh pour le financement participatif

    Si le candidat s'engage à ce que 10% du financement du projet soit apporté, distinctement ou conjointement par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités, alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans apres la date d'achèvement.

  • Conditions pour la majoration du prix de 0,3c€/kWh au titre de l'investissement participatif

    Si le candidat s'engage à être, au moment de la réalisation du projet :

    • une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; ou
    • une societé par actions régie par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales dont au moins 40% du capital est detenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ; ou
    • une societe coopérative régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération dont au moins 40% du capital est détenu, distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités ;

    alors le candidat peut joindre à son offre une lettre d'engagement sur l'honneur à respecter les conditions ci-dessus à l'achèvement de l'installation et jusqu'à trois ans après la date d'achèvement.

    [...]

    Pour l'application de ces dispositions, on entend par capital la totalité des financements du projet desquels on déduit la dette bancaire senior. Les crédits relais-fonds propres ne sont pas considerés comme de la dette bancaire senior.

    Les instruments financiers permettant aux candidats de remplir leur engagement que 40% du capital du projet soit détenu distinctement ou conjointement, par au moins vingt personnes physiques, une ou plusieurs collectivités territoriales, des groupements de collectivités sont les parts sociales et les actions mentionnées au 1° de l'article D. 547-1 du code monétaire et financier.

Obligations de qualification/certification et d’attestation de conformité

Certifications ISO 9001 et ISO 14 001 ou équivalents

  • Pour l'ensemble des appels d'offres, les fabricants de modules et de matériels électriques utilisés doivent être certifiés ISO 9001 et IS0 14 001 ou équivalents.
  • Pour les installations de la famille 2 (> 500 kWc) de l’appel d’offres "bâtiment" ainsi que toutes les familles de l’appel d’offres "sol", les entreprises qui réalisent l’installation doivent aussi disposer de certifications ISO 9001 et 14 001 ou équivalents.

Qualification professionnelle pour la réalisation de l’installation

L’entreprise qui réalise l’installation doit présenter une qualification ou une certification qui correspond à la puissance installée :

Domaine d’application des qualifications
≤ 250 kW >250 kW
Qualifelec SPV2 (36 à 250 kVA) Qualifelec SPV3 (>250 kVA)
Qualibat 5911 (0 à 250 kWc) Qualibat 5912 (> 250 kWc)
QualiPV Elec (0 à 250 kWc) -

Des certifications existent également telles que Certisolis (marque AQPV).

Attestation de conformité

Une attestation de conformité aux conditions d’éligibilité à l’appel d’offres doit être établie sur la base du modèle par un organisme agrée en application de l’article R. 311-34 ou L.311-34 du code de l’énergie.

Les organismes ayant obtenu l’agrément sont les suivants (liste mise à jour janvier 2019) :

  • SOCOTEC France
  • BUREAU VERITAS EXPLOITATION
  • DEKRA Industrial SAS
  • APAVE SA
  • QUALICONSULT EXPLOITATION
  • BUREAU ALPES CONTROLES

Cette attestation est indispensable à la prise d’effet du contrat d’achat ou complément de rémunération.

Sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW

Cahiers des charges

Le nouveau cahier des charges des appels d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis (dernières en date le 22 novembre 2018).

Remplaçant les appels d'offres simplifiés du passé, cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc »

Cet appel d'offres est séparé en 2 lots distincts :

  • Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d'un contrat d'achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
  • Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l'appel d'offres au sol.

La puissance cumulée appelée est de 75 MWc par famille pour chacune des 3 premières périodes, puis de 100 à 150 MWc par famille pour les périodes suivantes.

Les dates limites de dépôt des candidatures pour les 9 périodes sont :

  • 1ère période : 10 mars 2017 à 14h
  • 2ème période : 7 juillet 2017 à 14h
  • 3ème période : 6 novembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : 9 mars 2018 à 14h
  • 5ème période : 6 juillet 2018 à 14h
  • 6ème période : 5 novembre 2018 à 14h
  • 7ème période : 8 mars 2019 2019 à 14h
  • 8ème période : 5 juillet 2019 à 14h
  • 9ème période : 4 novembre 2019 à 14h

Parmi les critères d'éligibilité, on peut noter :

  • La puissance cumulée dans un rayon de 250 m des installations répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2).
  • Seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l'urbanisme .

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE .

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

D'après les résultats publiés par la DGEC , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prix d'achat moyen des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 150 600 1,5 mois 150,3 10,67* avril 2017
2ème 150 593 2,5 mois 152 (310 dossiers) 9,85 c€/kWh pour famille 1 et 8,84 c€/kWh pour famille 2 septembre 2017
3ème 150 (947 dossiers) 2,5 mois 159 (283 dossiers) 8,90 c€/kWh pour famille 1 et 8,08 c€/kWh pour famille 2 décembre 2017
4ème 200 407 2,5 mois 203 (392 dossiers) 8,54 c€/kWh pour famille 1 et 7,62 c€/kWh pour famille 2 mai 2018
5ième 225 287   231,4 8,27 c€/kWh pour famille 1 et 7,224 c€/kWh pour famille 2 septembre 2018
6ième 300

115 (249 dossiers)

3 mois 114 (243 dossiers)

9,116 c€/kWh pour famille 1 et 7,721 c€/kWh pour famille 2

janvier 2019

*50% des projets se sont engagés à l'investissement participatif et verront leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

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Au sol de 500 kWc à 30 MWc

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissnaces maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement participatif...), qui met à disposition les versions successives du texte.

La dernière version, applicable pour la 6ème et dernière période de l'appel d'offres dit "CRE4", date du 4 avril 2019. La puissance maximale des parc au sol n'est désormais plus plafonnée pour la famille 1, avec une limite de cumul à 30 MW par candidat et par période de candidature pour des installations distantes de moins de 500m sauf sur les sites dégradés. Dans la notation, les terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique  peuvent bénéficier des points attribués aux sites dégradés, et le taux de silicium recyclé pris en compte dans l'évaluation carbone simplifiée est plafonné.

Cet appel d'offres est composé de 3 familles :

  • Famille 1 : installations au sol de puissance supérieure à 5 MW
  • Famille 2 : installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW
  • Famille 3 : installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW

 

L'appel d'offres s'étend sur 6 périodes de candidature entre janvier 2017 et juin 2019 (avec 500 MW/période pour les 3 premières périodes puis 720 MW à 800 MW pour les périodes suivantes) :

  • 1ère période : du 9 janvier 2017 au 1er février 2017 à 14h
  • 2ème période : du 9 mai 2017 au 1er juin 2017 à 14h
  • 3ème période : du 8 novembre 2017 au 1er décembre 2017 à 14h 
  • 4ème période : du 9 mai 2018 au 1er juin 2018 à 14h
  • 5ème période : du 8 novembre 2018 au 3 décembre 2018 à 14h
  • 6ème période : du 9 mai 2019 au 3 juin 2019 à 14h

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE .

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

Appel d'offres au sol de 500 kWc à 30 MWc -  dit CRE4

Période 500kWc-5MWc (c€/kWh) 5MWc-30MWc (c€/kWh) Ombrières de parking (c€/kWh) Prix moyen global Date de désignation des lauréats Taux d'engagement financement participatif
1ère 6,81 6,25 10,56 * mars 2017 60%
2ème * 5,55 * 6,39 juillet 2017 82%
3ème 6,31 5,53 8,78 6,16 février 2018 83%
4ème 6,27 5,21 8,38 58,2 août 2018 *
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En autoconsommation de 100 kWc à 1 MW

Compte tenu des faibles niveaux de souscription observés et afin d'améliorer le dispositif de soutien à l'autoconsommation, le ministère de la Transition écologique et solidaire a décidé de suspendre les prochaines périodes de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables en autoconsommation et situées en métropole continentale. Les appels d'offres reprendront lorsque les améliorations auront été réalisées.

Cahiers des charges

Le dernier cahier des charges de l'appel d'offres en autoconsommation de 100 kWc à 1 MW a été publié le 22 novembre 2018 sur le site internet de la CRE.

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 450 MW qui s'étend sur 9 périodes de candidature de 50 MW chacune :

  • 1ère période : 25 septembre 2017 à 14h
  • 2ème période : 22 janvier 2018 à 14h
  • 3ème période : 22 mai 2018 à 14h
  • 4ème période : 24 septembre 2018 à 14h
  • 5ème période : 21 janvier 2019 à 14h
  • 6ème période : 20 mai 2019 à 14h - Suspendue
  • 7ème période : 23 septembre 2019 à 14h - Suspendue
  • 8ème période : 20 janvier 2020 à 14h - Suspendue
  • 9ème période : 18 mai 2020 à 14h - Suspendue

Le lauréat dispose de 30 mois pour mettre en service l'installation à compter de sa désignation.

Les porteurs de projets peuvent poser des questions sur le Cahier des Charges au Ministère en charge de l'énergie - la CRE publie l'ensemble des questions et réponses périodiquement. Voici quelques extraits :

  • Réponses 2, 7, 11, 24 relatives à la possibilité de vendre tout ou partie de l'électricité produite à un ou plusieurs clients sur site

    Conformément à l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'exonération de CSPE prévue à cet article ne s'applique qu'aux cas d'autoconsommation individuelle où le producteur consomme lui-même tout ou partie de l'énergie produite sur le même site. Ainsi si le producteur vend tout ou partie de l'électricité qu'il produit à un ou plusieurs clients sur site, l'électricité ainsi vendue sera assujettie à la CSPE.

    [...]   Les exigences de comptage sont précisées au paragraphe 2.7 du cahier des charges

    [...]   Oui, [il est possible d'avoir un consommateur associé raccordé en HTA et un producteur venant se brancher directement sur l'installation BT du consommateur] à condition que les clients (dits « consommateurs associés ») soient situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité que le producteur.

    [...]  Un « site d'activité » est défini comme un site accueillant une ou plusieurs activités marchandes ou non marchandes, et qui présente une unité topographique (par exemple : un centre commercial, un complexe hospitalier, un collège-lycée, etc).

  • Réponses 17 et 19 relatives aux limites de distance

    Il est possible de candidater à l'appel d'offres avec un projet présentant deux points d'injection différents sous réserve du respect des limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges et des modalités décrites au paragraphe 2.6 pour pourvoir considérer des clients sur « le même site » [...].

    L'éligibilité d'une installation à l'appel d'offres n'est pas remise en cause par la présence d'une autre installation distante de moins de 500m et ne postulant pas à l'appel d'offres. Cependant, la puissance Q de la seconde installation, telle que définie par l'arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée.

    [...].  Les limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges s'apprécient par période de candidature.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération(CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+10)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

  • (P+10)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
  • P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
  • 12*Elec produit*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle s'il n'y a pas d'injection.

  • Exemple de calcul de rémunération

    Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

    Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

    Bilan énergétique de l'opération :

    • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
    • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
    • Electricité produite = 250 MWh/an
    • Puissance max injectée = 50 kW
    • Puissance installation = 250 kW

    Gains financiers de l'opération la première année :

    • Complément de Rémunération = (25+10)*200+25*50-12*250*(50/250) = 7 650 €
    • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
    • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
    • Gain total : 27 150 €

Résultats des appels d'offres

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2017 à 2020

La prime sera au maximum à 5 c€ ou 4,5 ou 4 c€/kWh (selon les périodes).

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh)
1ère 50 58 2 mois 51 0,79 *
2ième 50 24 3 mois  inconnue 4,28
3ième 50 24 3 mois 19,05 2,681
4ième 50 16,3 2 mois 13,5 2,98
5ième 50 19,4 1 mois 15,3 2,53

* 36 candidats ont demandé une prime de 0 /MWh

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2016 à 2017

Cet appel d'offres était ouvert à toutes les énergies renouvelables, le communiqué de presse du ministère ne précise pas les moyens de production des lauréats.

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Délai de désignation des lauréats Puissance retenue (MW) Taux d'autoconsommation Prime moyenne des dossiers retenus (c€/kWh) Date de désignation des lauréats
1ère 20   2 mois 20,59 97,4% 4,088 novembre 2016
2ème 20   1 mois 20 97,6% 1,935 mars 2016
TOTAL 40     40,59      

*28 projets engagés à l'investissement participatif verront leur prime majorée de 0,5 c€/kWh.

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Installations innovantes

Cahiers des charges

Cahier des charges de la deuxième période

Le cahier des charges pour la deuxième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 26 février 2019 sur le site internet de la CRE.

Pour cette deuxième période, deux familles ont été définies pour un volume total de 140 MW :

  • Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
  • Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

et les dates de dépôt ont été repoussées :

  • 2ème période : 6 septembre 2019 à 14h (initialement 1er octobre 2018 puis 17 juin 2019)
  • 3ème période : 20 janvier 2020 à 14h (initialement 30 septembre 2019)

 

Cahier des charges de la première période

Le cahier des charges de la première période l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire a été publié le 14 mars 2017 sur le site internet de la CRE puis modifié le 5 septembre 2017. La 1ère période a été close le 2 octobre 2017 à 14h.

Cet appel d'offres portait sur une puissance de 70 MW à chaque période, décomposé ainsi :

  • Famille 1 : Innovation de composants *
    •  Sous-famille 1a (contrat d'achat) : Nouvelles conceptions d'intégration - 5 MW
    •  Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
  • Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
  • Famille 3 : Innovation liée à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
  • Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

avec pour la sous-famille 1a, les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc et pour les autres familles, des puissances supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

 

Des éléments de précision ont été apportés sur le cahier des charges dans les Questions/Réponses dont voici des extraits :

  • Réponse 10 relative au raccordement indirect

    Les projets en raccordement indirect sont éligibles à l'appel d'offres.

    Pour un projet de la sous-famille 1a, l'énergie produite ne peut pas être en partie consommée par l'hébergeur, conformément au 7.2 du cahier des charges : « Le candidat est tenu de vendre à l'acheteur obligé la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée (production nette de la consommation des auxiliaires), dont il peut déduire l'électricité qu'il consomme lui-même, à condition d'apporter la preuve de cette consommation ».

    Pour un projet relevant d'une autre famille de l'appel d'offres, faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération, le paragraphe 7.3.1 du cahier des charges précise que le complément de rémunération porte sur le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur, exception faite des consommations des auxiliaires. Si une partie de l'électricité est consommée par l'hébergeur, elle ne fera donc pas l'objet du contrat de complément de rémunération.

  • Réponses 19 et 27 relatives au caractère innovant

    Conformément au 6.2 du cahier des charges, « Le Candidat dont l'offre a été retenue met en oeuvre les éléments, dispositifs et systèmes innovants décrits dans son offre (cf. 3.2.5 et 3.2.6) sur toute leur durée de vie de manière à ce que leur performance puisse être analysée sur une longue période. »
    La part de l'innovation dans les projets est détaillée au paragraphe 1.2.2 du cahier des charges. Pour la sous-famille 1a et la famille 4, l'innovation proposée devra concerner l'ensemble de la puissance de l'Installation, un projet dont l'innovation ne concerne qu'une partie de la centrale sera effectivement éliminé. Pour les autres familles de candidature, un projet dont l'innovation ne concerne pas l'intégralité de la puissance de l'Installation peut candidater à l'appel d'offres mais la notation du projet sera plus faible qu'un projet identique pour lequel l'innovation porte sur l'ensemble de la puissance de l'Installation.

Résultats de L'appel d'offres "innovation" de 2017 à 2020

Période Objectif de puissance (MW) Puissance déposée (MW) Prix moyen (c€/kWh) Date de désignation des lauréats Engagement à l'investissement participatif
1ère 70 inconnue 8,07 février 2018 72%

 

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Territoire de Fessenheim

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin a été publié le 24 janvier 2019 sur le site internet de la CRE.

Trois familles d'installations sont éligibles :

  • Famille 1 : Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 2  : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 500 kWc à 8 MWc (complément de rémunération),
  • Famille 3 : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 100 kWc à 500 kWc (contrat d'achat).
Périodes de candidatures et puissance appelée par famille
Période Date limite de dépôt des offres Famille 1 Famille 2 Famille 3
1ère 26 juillet 2019 à 14h 40 MW 15 MW 5 MW
2ième 27 janvier 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW
3ième 31 juillet 2020 à 14h 80 MW 30 MW 10 MW

 

 

 

 

 

 

 

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère en date du 23 janvier 2019.

Dernière Mise à jour : 17/05/2019

Publications

Bilan des coûts des installations photovoltaïques lauréates des appels d'offres- CRE - février 2019 (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Préparer un projet
Collectifs citoyens
Chapitre | Réaliser une installation
Autorisations d'urbanisme
Chapitre | Réaliser une installation
Raccordement