Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016. Des modifications ont été apportées depuis (dernières en date le 3 février 2021) . Le cahier de charges actuellement en vigueur et l'historique des modifications sont consultables sur le le site internet de la CRE .

Remplaçant les appels d'offres simplifiés du passé, cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance comprise entre 100 kWc et 8 MWc ».

Cet appel d'offres est séparé en 2 lots distincts :

• Famille 1 : Installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d'un contrat d'achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.
• Famille 2 : Installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d'un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l'appel d'offres au sol.

Les dates limites de dépôt des candidatures pour les 13 périodes sont :

• 1ère période : 10 mars 2017 à 14h
• 2ème période : 7 juillet 2017 à 14h
• 3ème période : 6 novembre 2017 à 14h 
• 4ème période : 9 mars 2018 à 14h
• 5ème période : 6 juillet 2018 à 14h
• 6ème période : 5 novembre 2018 à 14h
• 7ème période : 8 mars 2019 2019 à 14h
• 8ème période : 5 juillet 2019 à 14h
• 9ème période : 4 novembre 2019 à 14h
• 10ème période : 6 mars 2020 à 14h
• 11ème période : 4 septembre 2020 (date initiale du 6 juillet décalée en raison de la crise sanitaire)
• 12ème période : 26 février 2021 à 14h
• 13ème période : 9 juillet 2021 à 14h

Parmi les critères d'éligibilité, on peut noter :

• La puissance cumulée dans un rayon de 250 m des installations répondant à la même période de candidature ne doit pas dépasser la puissance autorisée pour la famille (seuil de 500 kWc pour la famille 1, 8 MWc pour la famille 2).
• Seules sont éligibles les installations déjà autorisées au niveau de l'urbanisme .

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :

*50% des projets se sont engagés à l'investissement participatif et verront leur prime majorée de 0,3 c€/kWh.

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol et sur ombrières de parking de 500 kWc à 17 MWc a été publié le 24 août 2016. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement participatif...), qui met à disposition les versions successives du texte.

Depuis le 4 avril 2019, la puissance maximale des parc au sol n'est désormais plus plafonnée pour la famille 1 sur les sites dégradés, et comporte une limite de puissance cumulée à 30 MW par candidat et par période de candidature pour des installations distantes de moins de 500m pour les autres sites. Dans la notation, les terrains militaires faisant l'objet d'une pollution pyrotechnique peuvent bénéficier des points attribués aux sites dégradés, et le taux de silicium recyclé pris en compte dans l'évaluation carbone simplifiée est plafonné.

Depuis le 5 septembre 2019, les plans d'eau entrent dans la catégorie des sites dégradés. Au niveau de la sélection des offres, si le volume cible n'est pas atteint dans une famille, 20% (en puissance cumulée) des offres les moins bien notées seront éliminées. En ce qui concerne la sécurisation de l'approvisionnement des modules correspondant au bilan carbone de candidature et dans les délais maximaux de réalisation de l'installation fixés au cahier des charges, le candidat doit désormais fournir une attestation de de la part de son fournisseur. Enfin, pour ces deux périodes de candidature supplémentaires (la 7ème et la 8ème), les prix plafond et plancher ont été réduits.

Depuis le 11 février 2020 est défini le contenu local européen, indicateur mesurant le taux de fournitures ou de prestations provenant de l'espace économique européen, parmi lesquelles : les composants, les études et services, le montage, les assurances et les services financières et le transport. Le contenu local français est établi selon les mêmes règles. Ce contenu local doit être renseigné dans le formulaire de candidature et le détail des coûts doit être tenu à disposition des autorités comme décrit en Annexe 12 pour les projets présentés en famille 1 de la 8ème période.

Depuis le 27 mai 2020,  le volume de l'appel d'offres est réduit de 20% en cas de sous-souscription, et les CETI (Certificats d'Éligibilité du Terrain d'Implantation) peuvent être demandés sous forme électronique. La dernière période a été séparée, avec une 8ème période correspondant à 1/3 du volume et une nouvelle 9ème période correspondant aux 2/3 du volume initial.

Depuis le 12 février 2021 :

• si le volume de projets éligibles est supérieur à 700MW, la puissance appelée pourra être augmentée jusqu'à 1GW. 
• Les délaissés fluviales entre dans la catégorie des sites dégradés.
• Les CETI valables pour des appels d'offres antérieurs restent valides pour cette période.

Cet appel d'offres est composé de 3 familles :

• Famille 1 : installations au sol de puissance supérieure à 5 MW
• Famille 2 : installations au sol de puissance comprise entre 500 kWc et 5 MW
• Famille 3 : installations sur ombrières de parking de puissance comprise entre 500 kWc et 10 MW

L'appel d'offres s'étend sur 9 périodes de candidature entre janvier 2017 et juin 2021 :

• 1ère période : du 9 janvier 2017 au 1er février 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
• 2ème période : du 9 mai 2017 au 1er juin 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
• 3ème période : du 8 novembre 2017 au 1er décembre 2017 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
• 4ème période : du 9 mai 2018 au 1er juin 2018 à 14h - Puissance appelée : 720 MW
• 5ème période : du 8 novembre 2018 au 3 décembre 2018 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
• 6ème période : du 9 mai 2019 au 3 juin 2019 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
• 7ème période : du 2 janvier au 1er février 2020 à 14h - Puissance appelée : 850 MW
• 8ème période : du 8 juin au 3 juillet 2020 à 14h - Puissance appelée : 330 MW
• 9ème période : du 8 octobre au 17 novembre 2020 à 14h - Puissance appelée : 680 MW
• 10ème période : du 14 juin au 25 juin 2021 à 14h - Puissance appelée : 700 MW

Le cahier de charges actuellement en vigueur est consultable sur le site internet de la CRE , la dernière version date du 21 février 2021.

Résultats des appels d'offreS de 2016 à 2019

Appel d'offres au sol de 500 kWc à 30 MWc -  dit CRE4

Cahiers des charges

Le dernier cahier des charges de l'appel d'offres en autoconsommation de 100 kWc à 1 MW a été publié le 26 décembre 2019 sur le site internet de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 450 MW qui s'étend sur 12 périodes de candidature  :

*A partir de la 6^ème période et pour les périodes suivantes, en cas de souscription insuffisante, les offres conformes les moins bien notées sont éliminées dans la limite de 20% de la puissance des offres conformes de chacune des familles. Le niveau de 20% peut être dépassé en cas d'égalité d'offres.

**les dates post-crise sanitaire COVID 19  (mars 2020) ont été repoussées de 1, 2 ou 3 mois; ici sont indiquées les nouvelles dates.

Le lauréat dispose de 24 mois pour achever son l'installation à compter de sa désignation.

Les porteurs de projets peuvent poser des questions sur le Cahier des Charges au Ministère en charge de l'énergie - la CRE publie l'ensemble des questions et réponses périodiquement. Voici quelques extraits :

• Réponses 2, 7, 11, 24 relatives à la possibilité de vendre tout ou partie de l'électricité produite à un ou plusieurs clients sur site

  Conformément à l'article 266 quinquies C du code des douanes, l'exonération de CSPE prévue à cet article ne s'applique qu'aux cas d'autoconsommation individuelle où le producteur consomme lui-même tout ou partie de l'énergie produite sur le même site. Ainsi si le producteur vend tout ou partie de l'électricité qu'il produit à un ou plusieurs clients sur site, l'électricité ainsi vendue sera assujettie à la CSPE.

  [...]   Les exigences de comptage sont précisées au paragraphe 2.7 du cahier des charges

  [...]   Oui, [il est possible d'avoir un consommateur associé raccordé en HTA et un producteur venant se brancher directement sur l'installation BT du consommateur] à condition que les clients (dits « consommateurs associés ») soient situés dans le même bâtiment, sur la même parcelle cadastrale ou sur un même site d'activité que le producteur.

  [...]  Un « site d'activité » est défini comme un site accueillant une ou plusieurs activités marchandes ou non marchandes, et qui présente une unité topographique (par exemple : un centre commercial, un complexe hospitalier, un collège-lycée, etc).

• Réponses 17 et 19 relatives aux limites de distance

  Il est possible de candidater à l'appel d'offres avec un projet présentant deux points d'injection différents sous réserve du respect des limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges et des modalités décrites au paragraphe 2.6 pour pourvoir considérer des clients sur « le même site » [...].

  L'éligibilité d'une installation à l'appel d'offres n'est pas remise en cause par la présence d'une autre installation distante de moins de 500m et ne postulant pas à l'appel d'offres. Cependant, la puissance Q de la seconde installation, telle que définie par l'arrêté du 9 mai 2017, sera potentiellement impactée.

  [...].  Les limites de puissance et de distance précisées au paragraphe 2.2 du cahier des charges s'apprécient par période de candidature.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération (CR) est défini pour une année civile sous la forme suivante (voir 7.2 du cahier des charges pour plus d'informations) :

CR = (P+5)*Elec autoconso + P*Elec injection - 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation)

Avec :

• (P+5)*Elec autoconso : la prime à l'énergie autoconsommée
• P*Elec injection : prime à l'énergie injectée
• 12*Elec produite*(Puissance max injectée/Puissance installation) : Pénalité à l'injection par rapport à la puissance installée

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P+5) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité. La pénalité à l'injection dépend de la puissance maximale injectée pendant l'année par rapport à la puissance installée : cette pénalité sera maximale si la puissance maximale injectée est égale à la puissance de l'installation et nulle s'il n'y a pas d'injection.

• Exemple de calcul de rémunération

  Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

  Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

  Bilan énergétique de l'opération :

  • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
  • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
  • Electricité produite = 250 MWh/an
  • Puissance max injectée = 50 kW
  • Puissance installation = 250 kW

  Gains financiers de l'opération la première année :

  • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
  • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
  • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
  • Gain total : 26 150 €

Résultats des appels d'offres

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2017 à 2021

La prime sera au maximum à 5 c€ ou 4,5 ou 4 c€/kWh (selon les périodes).

* 36 candidats ont demandé une prime de 0 /MWh

Résultats des appels d'offres autoconsommation de 2016 à 2017

Cet appel d'offres était ouvert à toutes les énergies renouvelables, le communiqué de presse du ministère ne précise pas les moyens de production des lauréats.

*28 projets engagés à l'investissement participatif verront leur prime majorée de 0,5 c€/kWh.

Cahiers des charges

Cahier des charges de la TROISième période

Le cahier des charges pour la troisième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été initialement publié le 26 février 2019 et sa dernière version en date du 26 mars 2020 se trouve sur le site internet de la CRE.

Pour cette troisième période, deux familles restent définies pour un volume total de 140 MW :

• Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
• Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

et les dates de dépôt ont été repoussées :

• 3ème période : 03 juin 2020 à 14h (initialement le 30 septembre 2019 puis le 20 janvier puis le 3 avril 2020)

En particulier, les points suivants ont été modifiés :

• 2.7 Principe de non-cumul des aides
  Le Producteur s’engage à ce que l’installation ne reçoive pas de soutien provenant d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l’Union.

• 3.2.3 Pièce n°3 : Certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet

  Le Candidat joint à son dossier le certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet selon les dispositions du 2.6 auquel est joint le plan de situation décrit au 2.6. Les Installations candidatant en famille 2 ne sont pas soumises à cette disposition, à l’exception des installations sur terrain agricole (cf 1.2.1 et 2.6). A partir de la troisième période et dans le cas où un même projet candidate à plusieurs périodes de candidature, un certificat d’éligibilité du Terrain d’implantation établi par le Préfet pour la période N est valable pour les périodes N, N+1 et N+2 à condition que le Terrain d’implantation soit inchangé.

• 3.2.4 Pièces à produire

  Le candidat précise dans son rapport de contribution à l'innovation la part de l’Installation concernée par l’innovation, en pourcentage.

• 6.7.2 Tenue à disposition de documents afférents à l'Installation

  Afin de garantir une capitalisation des résultats, trois ans après la mise en service de l’installation, le Candidat dont l’offre a été retenue transmet à l’ADEME un rapport d’évaluation quantitative et qualitative de l’installation, qu’il tient à disposition du ministre chargé de l’énergie.

• 4.2 Notation du prix

  Les prix plafond et les prix plancher ont été modifiés pour la 3ème période de candidature.

Cahier des charges de la deuxième période

Le cahier des charges pour la deuxième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire a été publié le 26 février 2019 sur le site internet de la CRE.

Cet appel d'offres portait sur un volume total de 140 MW réparties en deux familles, décomposées ainsi :

• Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 5 MWc, pour un volume de 60 MW.
• Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

La période a été close le 6 septembre 2019 à 14h.

Cahier des charges de la première période

Le cahier des charges de la première période l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité innovantes à partir de l'énergie solaire a été publié le 14 mars 2017 sur le site internet de la CRE puis modifié le 5 septembre 2017. La 1ère période a été close le 2 octobre 2017 à 14h.

Cet appel d'offres portait sur une puissance de 70 MW à chaque période, décomposé ainsi :

• Famille 1 : Innovation de composants *
  •  Sous-famille 1a (contrat d'achat) : Nouvelles conceptions d'intégration - 5 MW
  •  Sous-famille 1b (complément de rémunération) : Autres innovations de composants - 20 MW
• Famille 2 : Innovation de système (complément de rémunération) - 10 MW
• Famille 3 : Innovation liée à l'optimisation et à l'exploitation électrique de la centrale (complément de rémunération) - 20 MW
• Famille 4 : Agrivoltaïsme (complément de rémunération) - 15 MW

avec pour la sous-famille 1a, les projets de puissances strictement supérieures à 100 kWc et inférieures ou égales à 500 kWc et pour les autres familles, des puissances supérieures à 500 kWc et inférieures ou égales à 3 MWc.

Des éléments de précision ont été apportés sur le cahier des charges dans les Questions/Réponses dont voici des extraits :

• Réponse 10 relative au raccordement indirect
  Les projets en raccordement indirect sont éligibles à l'appel d'offres.

  Pour un projet de la sous-famille 1a, l'énergie produite ne peut pas être en partie consommée par l'hébergeur, conformément au 7.2 du cahier des charges : « Le candidat est tenu de vendre à l'acheteur obligé la totalité de l'électricité produite par l'installation considérée (production nette de la consommation des auxiliaires), dont il peut déduire l'électricité qu'il consomme lui-même, à condition d'apporter la preuve de cette consommation ».

  Pour un projet relevant d'une autre famille de l'appel d'offres, faisant l'objet d'un contrat de complément de rémunération, le paragraphe 7.3.1 du cahier des charges précise que le complément de rémunération porte sur le volume d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant par une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur, exception faite des consommations des auxiliaires. Si une partie de l'électricité est consommée par l'hébergeur, elle ne fera donc pas l'objet du contrat de complément de rémunération.

• Réponses 19 et 27 relatives au caractère innovant

  Conformément au 6.2 du cahier des charges, « Le Candidat dont l'offre a été retenue met en oeuvre les éléments, dispositifs et systèmes innovants décrits dans son offre (cf. 3.2.5 et 3.2.6) sur toute leur durée de vie de manière à ce que leur performance puisse être analysée sur une longue période. »
  La part de l'innovation dans les projets est détaillée au paragraphe 1.2.2 du cahier des charges. Pour la sous-famille 1a et la famille 4, l'innovation proposée devra concerner l'ensemble de la puissance de l'Installation, un projet dont l'innovation ne concerne qu'une partie de la centrale sera effectivement éliminé. Pour les autres familles de candidature, un projet dont l'innovation ne concerne pas l'intégralité de la puissance de l'Installation peut candidater à l'appel d'offres mais la notation du projet sera plus faible qu'un projet identique pour lequel l'innovation porte sur l'ensemble de la puissance de l'Installation.

Résultats de L'appel d'offres "innovation" de 2017 à 2020

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire « transition énergétique du territoire de Fessenheim », pour des projets exclusivement situés dans le département du Haut-Rhin a été publié le 24 janvier 2019 sur le site internet de la CRE.

Trois familles d'installations sont éligibles :

• Famille 1 : Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc (complément de rémunération),
• Famille 2  : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 500 kWc à 8 MWc (complément de rémunération),
• Famille 3 : Installations sur bâtiments, serres, hangars agricoles et ombrières de parking de 100 kWc à 500 kWc (contrat d'achat).

Pour en savoir plus, consulter le communiqué de presse du Ministère en date du 23 janvier 2019.

Résultats des appels d'offres

D'après les résultats publiés par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire , les prix d'achat moyens pour les périodes considérées sont les suivants :