Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres "AO PPE2 PV Bâtiment" et l'historique des modifications sont consultables sur  le site internet de la CRE .

Cet appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire « Centrales sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking de puissance supérieure à 500kWc ». Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Critères d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets :

• dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc et
• disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

• Volume appelé : 300 ou 400 MWc par période
  • Période 1 : 300 MWc et jusqu’à 600 MWc
• Volume réservé : priorité des premiers 50 MW aux projets de puissance inférieure à 1 MWc
  • Période 1 : jusqu’à 100 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 600 MWc

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

• Prix (70 points)
• Impact Carbone (25 points)
• Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

• 1ère période : du 11 octobre 2021 au 22 octobre 2021 à 14h - 300 MW
• 2ème période : 25 février 2022 à 14h - 400 MW
• 3ème période : 20 mai 2022 à 14h - 400 MW
• 4ème période : 28 octobre 2022 - 400 MW
• 5ème période : 2023 - 300 MW
• 6ème période : 2023 - 400 MW
• 7ème période : 2023 - 400 MW
• 8ème période : 2024 - 300 MW
• 9ème période : 2024 - 400 MW
• 10ème période : 2024 - 400 MW
• 11ème période : 2025 - 300 MW
• 12ème période : 2025 - 400 MW
• 13ème période : 2025 - 400 MW
• 14ème période : 2026 - 300MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

• 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
• 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

*date de fourniture d'une attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, implantation, fournisseur de matériels...)

Résultats des appels d'offreS

52 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques sur bâtiment ont été désignés en février 2022 (liste téléchargeable sur le site internet du ministère et le rapport de synthèse publié sur le site internet de la CRE ) pour la première période de candidature.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 83,12 €/MWh.

Cahiers des charges

Le cahier des charges des appels d'offres au sol ("AO PPE2 PV Sol") a été publié le 5 août 2021. Il concerne la France métropolitaine continentale. Les modifications effectuées depuis sont listées sur le site internet de la CRE (volumes par période, puissances maximales admissibles, coordonnées des interlocuteurs, évaluation carbone simplifiée, critères du financement collectif ou de la gouvernance partagée...), qui met à disposition les versions successives du texte.

Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets:

• dont la puissance est entre 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
• dont l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
• disposant d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité
• respectant les conditions d'implantation (zonages favorables (cas 1) et compatibilité avec activité agricole, pastorale ou forestière (cas 2) ou site à moindre enjeu foncier (site dégradé - cas 3)).

La demande de certificat d'éligibilité du terrain d'implantation doit se faire désormais au plus tard 3 mois avant la date limite de dépôt des offres.

Volumes

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

• Volume appelé : 925 MWc par période
  • Période 1 : 700 MWc et jusqu’à 925 MWc si > 700 MWc de projets
• Volume réservé : priorité des premiers 200 MWc aux projets de puissance inférieure à 5 MWc
  • Période 1 : jusqu’à 300 MWc de réservé si le volume appelé est réhaussé à 925 MWc

Notation

La notation des offres est pondérée de la façon suivante :

• Prix (70 points)
• Impact carbone (16 points)
• Pertinence environnementale (9 points)
• Gouvernance partagée (5 points) ou Financement collectif (2 points)

Dates limites de dépôts

L'appel d'offres s'étend sur 10 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2026:

• 1ère période : du 13 décembre 2021 au 23 décembre 2021 à 14h - Puissance appelée : 700 MW
• 2ème période : 20 mai 2022 à 14h - 500 MW
• 3ème période : 30 novembre 2022 à 14h - 500 MW
• 4ème période : 2023  - Puissance appelée - 720 MW
• 5ème période : 2023- Puissance appelée - 850 MW
• 6ème période : 2024 - Puissance appelée - 850 MW
• 7ème période : 2024 - Puissance appelée - 850 MW
• 8ème période : 2025- Puissance appelée - 330 MW
• 9ème période : 2025 - Puissance appelée - 680 MW
• 10ème période : 2026- Puissance appelée - 700 MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

• 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
• 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Résultats des appels d'offreS

71 nouveaux lauréats pour développer des installations photovoltaïques au sol ont été désignés en mars 2022 (liste téléchargeable sur le site internet du ministère et rapport de synthèse publié sur le site internet de la CRE ) suite à la première période de candidature.

Le prix moyen proposé par les lauréats est de 58,84 €/MWh.

Cahiers des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 autoconsommation" et ses évolutions sont disponibles sur le site internet de la CRE . Les projets doivent se situer en France métropolitaine continentale.

Les installations photovoltaïques peuvent être au sol (sous réserve d'obtention du certificat d'éligibilité du terrain d'implantation), sur bâtiments, serres et hangars agricoles et piscicoles et ombrières.

Critères  d'éligibilité

Seuls sont éligibles les projets dont :

• l'évaluation carbone est inférieure à 550 kg/CO2/KWc
• la valeur de la prime P est inférieure ou égale à Psup= 40€/MWh.

• la puissance est entre 500 kWc et 10 MWc pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment et ne participant pas aux opérations d’autoconsommation collective étendue;
• la puissance est entre 500 kWc et 3 MWc pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie;

En savoir plus sur les modalités de l'autoconsommation individuelle et de l'autoconsommation collective.

Volumes

L'appel d'offres porte sur une puissance totale de 700 MW qui s'étend sur 14 périodes de candidature de 50MW chacune

Pour la 1ère période, si le volume éligible est supérieur à 50 MW, le volume de projets appelés pourra être augmenté jusqu'à 100 MW.

Dates limites de dépôt

Les dates limites de dépôt des candidatures et la puissance cumulée appelée pour les 14 périodes de candidature sont :

• 1ère période : du 15 novembre 2021 au 26 novembre 2021 à 14h - 50 MW
• 2ème période : 11 mars 2022 à 14h - 50 MW
• 3ème période : 16 septembre 2022 à 14h - 50 MW
• 4ème période : 15 décembre 2022 à 14h - 50 MW
• 5ème période : 2023 - 50MW
• 6ème période : 2023 - 50 MW
• 7ème période : 2024 - 50 MW
• 8ème période : 2024 - 50 MW
• 9ème période : 2024 - 50 MW
• 10ème période : 2025 - 50 MW
• 11ème période : 2025 - 50 MW
• 12ème période : 2025 - 50 MW
• 13ème période : 2026 - 50 MW
• 14ème période : 2026 - 50MW

Délais

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

• 2 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
• 30 mois pour l'achèvement* sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

*date de fourniture de l'attestation de conformité.

Complément de rémunération

Les lauréats de cet appel d'offres bénéficieront d'un complément de rémunération (CR) non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime (P) proposée par les candidats et faisant l'objet de la procédure compétitive, la valeur de la prime est exprimée en €/MWh.

Le complément de rémunération (CR) est calculé pour une année civile par une formule définie dans le 7.2 du cahier des charges.

Le Cahier des Charges précise que dans le cas où l'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) actuellement prévue au 4° du 5. de l'article 266 quinquies C du Code des douanes serait remise en cause ou modifiée, le niveau de soutien sera réajusté pour chaque projet concerné afin de neutraliser cet effet dans la limite de la durée du contrat. Cet ajustement sera réalisé en modifiant le terme (P) de la formule de calcul du complément de rémunération (CR).

Ce complément de rémunération vient s'ajouter aux économies sur la facture d'électricité réalisées grâce à l'autoconsommation (ou à la vente à un consommateur) et à la vente de l'électricité injectée sur le marché de l'électricité.

• Exemple de calcul de rémunération

  Un consommateur achète son électricité à 90€/MWh. Il décide de réaliser une installation photovoltaïque de 250 kWc qui pourra produire 250 MWh/an. D'après l'analyse de sa courbe de charge, il sait qu'il pourra autoconsommer 80% de l'électricité qu'il produira.

  Il dépose un dossier dans le cadre de cet appel d'offres et en est lauréat pour une prime de 25 €/MWh.

  Bilan énergétique de l'opération :

  • Electricité autoconsommée = 250 x 80% = 200 MWh/an
  • Electricité  injectée = 250 - 200 = 50 MWh/an
  • Electricité produite = 250 MWh/an
  • Puissance max injectée = 50 kW
  • Puissance installation = 250 kW

  Gains financiers de l'opération la première année :

  • Complément de Rémunération = (25+5)*200+25*50-12*250*(50/250) = 6 650 €
  • Economie sur la facture d'électricité : 200 x 90 = 18 000 €
  • Vente de l'électricité injectée sur le marché à 30 €/MWh : 50 x 30 = 1 500€
  • Gain total : 26 150 €

Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .

Cahiers des charges

Le cahier des charges  "AO PPE2 PV Innovant"  portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité innovantes à partir de l’énergie solaire sans dispositif de stockage et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE . Il concerne la France métropole continentale.

Deux familles sont définies pour un volume total de 140 MW pour chaque période :

• Famille 1 : Installations innovantes au sol de 500 kWc à 3 MWc, pour un volume de 60 MW.
• Famille 2 : Installations innovantes sur bâtiments, hangars agricoles et ombrières de parking, ou installations agrivoltaïques innovantes de 100 kWc à 3 MWc, pour un volume de 80 MW.

L'appel d'offres s'étend sur 5 périodes de candidature entre décembre 2021 et 2025:

• 1ère période : du 18 octobre 2021 au 29 octobre 2021 à 14h - Puissance appelée : 140 MW
• 2ème période : 2022 - Puissance appelée : 140 MW
• 3ème période : 2023 - Puissance appelée : 140 MW
• 4ème période : 2024  - Puissance appelée : 140 MW
• 5ème période : 2025- Puissance appelée : 140 MW

Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .

Cahier des charges

Le cahier des charges de l'appel d'offres "AO PPE2 Neutre" portant sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne et ses versions modifiées sont disponibles sur le site internet de la CRE .

Les principales caractéristiques en volume de cet appel d'offres sont les suivantes :

• Limites de puissance : 500 kWc à 30 MWc (sans limite supérieure pour les sites dégradés-cas 3-)
• Volume appelé : 500 MWc par période

Les autres critères de sélection sont les suivants :

• Autorisation d'urbanisme en cours de validité
• Empreinte carbone du laminé photovoltaïque < 550 kg CO2/kWc

La demande de certificat d'éligibilité doit se faire désormais au plus tard 4 mois avant la date limite de dépôt des offres.

La notation pour les projets solaires photovoltaïques est la suivante :

• Prix (NP) : 70 points
• Impact carbone : 16 points
• Pertinence environnementale: 9 points
• Gouvernance partagée (GP) : 5 points ou Financement collectif (FC, non cumulable avec GP) : 2 points

Des modifications après désignation des lauréats sont autorisées dans certaines limites et sous réserve d'en informer le préfet (changement de producteur, actionnariat, puissance installée, contours du terrain d'implantation, fournisseur de matériels...).

Les délais de réalisation après sélection sont fixés à :

• 3 mois pour le dépôt de la demande de raccordement
• 30 mois pour l'achèvement sauf retard des travaux de raccordement imputables au gestionnaire de réseau.

L'obtention d'un contrat de complément de rémunération est soumise à la fourniture d'une attestation de conformité.

L'appel d'offre porte sur une puissance annuelle de 500 MW suivant le calendrier ci-dessous:

• 1ère période : du 8 décembre  2022 au 23 décembre 2022 à 14h - Puissance appelée : 500 MW
• 2ème période : 2023 - Puissance appelée : 500 MW
• 3ème période : 2024 - Puissance appelée : 500 MW
• 4ème période : 2025  - Puissance appelée : 500 MW
• 5ème période : 2026- Puissance appelée : 500 MW

Résultats des appels d'offreS - encore non publiés

Les résultats des précédents appels d'offres sont disponibles sur le site du Ministère .