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Fiscalité

Synthèse selon le statut fiscal du producteur

Les dispositions fiscales applicables aux producteurs photovoltaïques vont essentiellement dépendre :

  • du statut fiscal du producteur,
  • du montant du chiffre d'affaires lié à la production photovoltaïque,
  • de la puissance de l'installation photovoltaïque.

 

Les tableaux ci-dessous proposent une synthèse des dispositions fiscales selon ces critères. Les pages suivantes détaillent les modalités d'imposition.

Les régimes propres au statut du producteur sont précisés dans la rubrique "Qui suis-je" , vous donnant les clés pour faire les bons choix dès la préparation du projet.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en cas d'impôt sur les revenus du producteur,
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés en cas d'imposition sur les sociétés du producteur.

IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure ou égale à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER), instituée en vertu de l'article 1635-0 quinquies du CGI.

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce quelle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

  • exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
  • exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce). 

Toutes les précisions relatives à l'IFER due pour les installations photovoltaïques sont accessibles dans le bulletin officiel des impôts BOI-TFP-IFER-30 .

Taxe foncière

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

 

exonérations

La loi de finances rectificative pour 2008 (art. 1382 - 12° du CGI) comprend une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, certains bâtiments publics ou agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties maintenue en présence de panneaux photovoltaïques (art. 1382 du CGI - dernier paragraphe) :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

TVA

 

Depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques, même assujettis à la TVA, ne doivent pas inclure la TVA sur leurs factures. Le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité est spécifique : c’est l’acheteur (EDF OA ou l'ELD) qui doit verser la TVA directement à l’Etat, selon les dispositions de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

La gestion de la TVA pour les collectivités est détaillée dans l'article dédié à l' investissement direct par les collectivités .

 

Mention sur la facture

En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF OA :

Pour les particuliers non assujettis à la TVA, la facture doit comporter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »

Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA ainsi que pour les professionnels, la facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes : 

Votre numéro de TVA […] 

La mention : « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI »

De plus : 

  • Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, il est nécessaire de le mentionner sur la facture. 
  • Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…), merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

 

Impôt sur les produits de la vente d'électricité

Statut Type d'impôt Taux, conditions
Particulier Impôt sur les revenus

Si P ≤ 3 kWc : non imposable (art. 35 ter CGI)

SI P > 3 kWc : deux régimes au choix

  • soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d'électricité au net fiscal
  • soit Réel simplifié : déduction des charges et de l'amortissement du revenu et possibilité de récupération de la TVA sur l'investissement
Copropriété Pas d'exonération possible, même si chaque copropriétaire déclare ses revenus selon sa quote-part.
Acteur public Impôt sur les sociétés IS sur les revenus photovoltaïques (art. 206-1 CGI)
Entreprise ou société

Taux normal : en 2020, taux de 28% sur le revenu fiscal jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires et de 31% au-delà.

Taux réduit : 15% sur les premiers 38120 € de chiffre d'affaires si celui-ci est inférieur à 7,63 millions d'euros et si le capital de la société a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Exploitant agricole Au régime réel, les recettes issues de la vente d'électricité peuvent être intégrées au bénéfice agricole si elles n'excèdent pas 100 000 € et la moitié des revenus agricoles (art. 75 du CGI). Sinon, il est possible de les déclarer au micro-entreprise pour des recettes inférieures à 72 500 €.

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de réseau (IFER)

 

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)

Statut Type d'impôt Taux, conditions
Particulier IFER

 

 

Exonération si autoconsommation individuelle totale ou si la puissance de branchement est inférieure à 100 kW.

Copropriété : pas de division de la puissance par le nombre de logements.

Pour les installations concernées, taux différencié si mise en service avant ou après le 1er janvier 2021.

 

 

Copropriété
Acteur public
Entreprise ou société
Exploitant agricole

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
MAÎTRE D'OUVRAGE Toiture Sol
Particulier Exonération de TFPB sur les panneaux PV et pas de remise en cause de l'exonération de TFPB du bâtiment le cas échéant. Non concerné (bâti)
Copropriété
Acteur public

Éléments assujettis :

  • locaux techniques
  • terrain d'assise (sauf si autoconsommation individuelle majoritaire).

Montant : 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités

Calcul de la VLC :

  • Constructions : 12% x prix des constructions x (1-33,33%)
  • Terrain :
    • si l'exploitant est propriétaire du terrain : 8% du prix du terrain,
    • si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain : surface x tarif en €/m2 x coeff de localisation x coeff de neutralisation puis planchonnement et lissage
Entreprise ou société
Exploitant agricole Non concerné (bâti)

Contribution économique et territoriale

 

Contribution Économique Territoriale (CET)
MAÎTRE D'OUVRAGE

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Particulier Exonération jusqu'à 9 kWc

Déclarée à partir d'un chiffre d'affaires de 152 000 € et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.

Taux effectif d'imposition calculé par dégrèvement progressif du taux théorique de 1,5% de la valeur ajoutée selon le montant du chiffre d'affaires.

Acteur public

S'applique aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité, les panneaux photovoltaïques étant exonérés.

Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités

Abattement de 50% la première année

La VLC des biens pris en compte dans la base d'imposition étant très faible voire nulle, le montant est généralement celui de la base minimum (art. 1647 D CGI).

Entreprise ou société
Exploitant agricole

Même règle (base minimum), l'activité agricole restant exonérée de CFE.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article suivant Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Au-dessus de 3 kWc, les revenus photovoltaïques des particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu :

  • par défaut, au régime des micro-entreprises si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil mentionné au 1° du 1. de l'article 50-0 du CGI : en ce cas, un abattement de 71% avec un minimum de 305€ des revenus photovoltaïques sera pratiqué
  • sur option, au régime du réel simplifié : l'abattement forfaitaire est remplacé par la déduction de l'amortissement et des charges, et la TVA sur l'investissement peut être récupérée.

Dans les deux cas, les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Les régimes et taux d'imposition ainsi que les obligations déclaratives des producteurs particuliers sont détaillés dans les articles dédiés à la fiscalité des particuliers et des copropriétés .

Impôt sur les sociétés

Obligations déclaratives

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit le 3 mai 2019) ;
  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
  • en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration fiscale sur des points précis.

 

Taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120  s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

En 2020, le taux normal de l'IS est de  28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices  et de 31% au-delà.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Synthèse selon le statut fiscal du producteur
Article suivant IFER pour P > 100 kW

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction d'un même lieu depuis le 30 juin 2021.

En effet,  l'article 1519F du code général des impôts définit la puissance installée comme "l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque."
 

Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.

Remarque : Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les installations :

  •   soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;
  •   soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;
  •   soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;
  •   constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  •   ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison, le producteur est redevable de l'IFER.

 

Montant de l'IFER

Revalorisé chaque année, le montant est de 7,70 €/kW au 1er janvier 2021.

Pour les installations mises en service* à partir du 1er janvier 2021, le montant de l'IFER sera de l'ordre de 3,2 €/kW (montant revalorisé chaque année) pendant les 20 premières années d'imposition (art. 1519 F du CGI, consulter la version en vigueur au 01/01/2022).

*La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.

 

La répartition des revenus issus de l'IFER entre les collectivités territoriales est précisée dans le bulletin officiel des impôts BOI-ANNX-000448 .

Déclaration

Les déclarations relatives à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD (commun à la CET) auquel s’ajoute l’annexe n°1519-F-SD, disponibles sur impots.gouv.fr .

Le redevable déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

  • le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
  • la puissance électrique installée de chacune des installations

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d'exploitation d'une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou du changement.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
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base d'imposition

Pour les installations en toiture, les panneaux PV étant exonérés, il n'y a pas d'imposition à la TFPB sauf si un local technique distinct du bâtiment d'assise est créé.

Pour les installations au sol, les éléments assujettis sont :

  • les locaux techniques tels que les postes électriques
  • le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque (§ 85 du BOI-IF-TFB-10-10-40 ) au sens de "terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel" (art. 1381 5° du CGI)

Lorsque le parc photovoltaïque au sol ne fait pas l'objet d'une vente d'électricité, comme dans le cas de l'autoconsommation individuelle, on peut supposer que le terrain d'assise n'entre pas dans la base d'imposition de la TFPB.

Les fondations des structures support, à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, ne sont imposables que si elles ont le caractère de véritables constructions (art. 1381 du CGI) et sont fixées au sol à perpétuelle demeure, ce qui n'est pas le cas des ancrages par pieux ou des structures lestées. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts BOI-IF-TFB-10-10-20 précise à titre d'exemple que les "dés en béton dans lesquels sont fixés des pylônes" ne peuvent être qualifiés d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Il en résulte que les fondations de structures support ne sont pas imposables à la TFPB.

Montant

Le montant de la taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative cadastrale de la construction ou du terrain d'assise, à laquelle est appliquée un abattement de 50% (art. 1388 CGI) puis les taux des collectivités.

Montant de la TFPB : 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités

Nota : si le terrain est un parking imposé par ailleurs, la pratique veut que la taxe foncière ne soit pas modifiée.

  • Calcul de la VLC

Constructions : VLC = 12% x prix des constructions x (1-33,33%)

Terrain :

> si l'exploitant photovoltaïque est propriétaire du terrain : VLC = 8% du prix du terrain,

> si l'exploitant photovoltaïque n'est pas propriétaire du terrain : VLC = surface x tarif en €/m2 x coeff de localisation x coeff de neutralisation puis planchonnement et lissage (méthode dite tarifaire)

Pour le calcul de la taxe foncière par la méthode tarifaire, les tarifs et coefficients par département, commune et parcelle sont disponibles sur le site impots.gouv.fr à partir du lien en bas de page. La catégorie applicable au photovoltaïque au sol est généralement DEP1 qui correspond aux terrains à usage commercial ou industriel.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les communes, les intercommunalités et les départements ( BOI-ANNX-000448 ).

Les taux d'imposition des collectivités sont consultables sur data.gouv.fr / Comptes, Économie et Emploi / Fiscalité, dans le jeu de données "Impôts Locaux".

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1394-7° du CGI). Ainsi, lorsque le terrain d'assise d'une installation photovoltaïque au sol est imposable à la TFPB, il est exonéré de TFPNB.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent IFER pour P > 100 kW
Article suivant Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

Calcul et base d'imposition

  • Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE s'applique uniquement aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI , et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité de production d'électricité. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques dédiés aux systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière (12° de l'article 1382 du CGI).

Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités avec abattement de 50% la première année

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.

Les particuliers sont quant à eux exonérés de CFE dès lors que la quantité d'électricité vendue n'excède pas leur consommation. Vous trouverez les détails relatifs à cette exonération dans notre article dédié à la fiscalité des particuliers .

  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est déclarée à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 152 000 € (art. 1586 ter du CGI) et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.

Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée. Néanmoins l'entreprise est imposée selon un taux effectif d’imposition obtenu par application d'un dégrèvement progressif selon le montant du chiffre d'affaires (voir le bulletin officiel des impôts BOI-CVAE-LIQ-10 ).

La différence entre le taux effectif et le taux théorique est pris en charge par l'Etat : ainsi, les collectivités percevront un montant de CVAE supérieur à celui versé par l'entreprise.

  • Plafonnement

Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) portant sur la CFE dans la limite de la cotisation minimum de CFE (art. 1647 B sexies du CGI).

Déclaration

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet des impôts .

Déclarations relatives à la CFE

En cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation photovoltaïque, une déclaration initiale doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En cas de modification des éléments déclarés, une déclaration n°1447-M-SD est à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclarations relatives à la CVAE

Dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €, les entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque.

Dernière Mise à jour : 14/10/2021

Taux de TVA

De manière générale, le taux de TVA sur les installations photovoltaïques est de 20%.

Toutefois, les particuliers peuvent bénéficier d'un taux réduit ou intermédiaire pour les installations ≤ 3 kWc. Le détail des taux et des conditions à réunir sont présentés dans les articles dédiés aux particuliers et aux copropriétés .

 

Dernière Mise à jour : 14/10/2021
Article précédent Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

Fiscalité

Synthèse selon le statut fiscal du producteur

Les dispositions fiscales applicables aux producteurs photovoltaïques vont essentiellement dépendre :

  • du statut fiscal du producteur,
  • du montant du chiffre d'affaires lié à la production photovoltaïque,
  • de la puissance de l'installation photovoltaïque.

 

Les tableaux ci-dessous proposent une synthèse des dispositions fiscales selon ces critères. Les pages suivantes détaillent les modalités d'imposition.

Les régimes propres au statut du producteur sont précisés dans la rubrique "Qui suis-je" , vous donnant les clés pour faire les bons choix dès la préparation du projet.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

 

Impôt sur les produits de la vente d'électricité

Statut Type d'impôt Taux, conditions
Particulier Impôt sur les revenus

Si P ≤ 3 kWc : non imposable (art. 35 ter CGI)

SI P > 3 kWc : deux régimes au choix

  • soit Micro-Entreprise : ajout de 29% des recettes issues de la vente d'électricité au net fiscal
  • soit Réel simplifié : déduction des charges et de l'amortissement du revenu et possibilité de récupération de la TVA sur l'investissement
Copropriété Pas d'exonération possible, même si chaque copropriétaire déclare ses revenus selon sa quote-part.
Acteur public Impôt sur les sociétés IS sur les revenus photovoltaïques (art. 206-1 CGI)
Entreprise ou société

Taux normal : en 2020, taux de 28% sur le revenu fiscal jusqu'à 500 000 € de chiffre d'affaires et de 31% au-delà.

Taux réduit : 15% sur les premiers 38120 € de chiffre d'affaires si celui-ci est inférieur à 7,63 millions d'euros et si le capital de la société a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques.

Exploitant agricole Au régime réel, les recettes issues de la vente d'électricité peuvent être intégrées au bénéfice agricole si elles n'excèdent pas 100 000 € et la moitié des revenus agricoles (art. 75 du CGI). Sinon, il est possible de les déclarer au micro-entreprise pour des recettes inférieures à 72 500 €.

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de réseau (IFER)

 

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER)

Statut Type d'impôt Taux, conditions
Particulier IFER

 

 

Exonération si autoconsommation individuelle totale ou si la puissance de branchement est inférieure à 100 kW.

Copropriété : pas de division de la puissance par le nombre de logements.

Pour les installations concernées, taux différencié si mise en service avant ou après le 1er janvier 2021.

 

 

Copropriété
Acteur public
Entreprise ou société
Exploitant agricole

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
MAÎTRE D'OUVRAGE Toiture Sol
Particulier Exonération de TFPB sur les panneaux PV et pas de remise en cause de l'exonération de TFPB du bâtiment le cas échéant. Non concerné (bâti)
Copropriété
Acteur public

Éléments assujettis :

  • locaux techniques
  • terrain d'assise (sauf si autoconsommation individuelle majoritaire).

Montant : 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités

Calcul de la VLC :

  • Constructions : 12% x prix des constructions x (1-33,33%)
  • Terrain :
    • si l'exploitant est propriétaire du terrain : 8% du prix du terrain,
    • si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain : surface x tarif en €/m2 x coeff de localisation x coeff de neutralisation puis planchonnement et lissage
Entreprise ou société
Exploitant agricole Non concerné (bâti)

Contribution économique et territoriale

 

Contribution Économique Territoriale (CET)
MAÎTRE D'OUVRAGE

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Particulier Exonération jusqu'à 9 kWc

Déclarée à partir d'un chiffre d'affaires de 152 000 € et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.

Taux effectif d'imposition calculé par dégrèvement progressif du taux théorique de 1,5% de la valeur ajoutée selon le montant du chiffre d'affaires.

Acteur public

S'applique aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité, les panneaux photovoltaïques étant exonérés.

Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités

Abattement de 50% la première année

La VLC des biens pris en compte dans la base d'imposition étant très faible voire nulle, le montant est généralement celui de la base minimum (art. 1647 D CGI).

Entreprise ou société
Exploitant agricole

Même règle (base minimum), l'activité agricole restant exonérée de CFE.

Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

La vente d’électricité est reconnue par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) comme une activité commerciale.

De ce fait, cette activité relève : 

  • de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en cas d'impôt sur les revenus du producteur,
  • ou bien de l’impôt sur les sociétés en cas d'imposition sur les sociétés du producteur.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

Au-dessus de 3 kWc, les revenus photovoltaïques des particuliers sont soumis à l'impôt sur le revenu :

  • par défaut, au régime des micro-entreprises si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil mentionné au 1° du 1. de l'article 50-0 du CGI : en ce cas, un abattement de 71% avec un minimum de 305€ des revenus photovoltaïques sera pratiqué
  • sur option, au régime du réel simplifié : l'abattement forfaitaire est remplacé par la déduction de l'amortissement et des charges, et la TVA sur l'investissement peut être récupérée.

Dans les deux cas, les revenus photovoltaïques sont considérés comme des revenus non professionnels et ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.

Les régimes et taux d'imposition ainsi que les obligations déclaratives des producteurs particuliers sont détaillés dans les articles dédiés à la fiscalité des particuliers et des copropriétés .

Impôt sur les sociétés

Obligations déclaratives

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l'exercice comptable :

  • exercice clos au 31 décembre N-1 : dépôt au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai N (soit le 3 mai 2019) ;
  • exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture (par exemple, pour un exercice clos le 30 juin, dépôt avant le 30 septembre ; pour un exercice clos au 31 janvier, dépôt au plus tard le 30 avril) ;
  • en cas de cessation d'activité : dans les 60 jours.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration fiscale sur des points précis.

 

Taux d'imposition

L'impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices réalisés au cours d'un exercice annuel.

Le taux réduit de 15% sur la tranche des bénéfices inférieure à 38 120  s'applique aux PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 7,63 millions d'€  et dont le capital a été entièrement reversé et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

En 2020, le taux normal de l'IS est de  28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices  et de 31% au-delà.

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IFER pour P > 100 kW

Les installations photovoltaïques de puissance supérieure ou égale à 100 kW, en injection du surplus ou de la totalité de l'énergie produite, sont soumises à l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux d’énergie (IFER), instituée en vertu de l'article 1635-0 quinquies du CGI.

Lorsqu’une installation est en autoconsommation totale (sans injection), le producteur est exonéré de cette taxe, et ce quelle que soit la puissance de son installation :

L’IFER n’est pas due au titre des centrales

  • exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
  • exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce). 

Toutes les précisions relatives à l'IFER due pour les installations photovoltaïques sont accessibles dans le bulletin officiel des impôts BOI-TFP-IFER-30 .

Seuil des 100 kW

Le seuil s'apprécie en fonction d'un même lieu depuis le 30 juin 2021.

En effet,  l'article 1519F du code général des impôts définit la puissance installée comme "l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque."
 

Une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique, au sens de l’article 1519 F du CGI, s'entend de l'ensemble des installations exploitées par un même redevable, situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique. Constituent un même lieu une unité foncière unique ou plusieurs unités foncières contiguës.

Remarque : Une unité foncière est un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

La notion de centrale est donc appréciée selon des critères fonctionnel (même exploitant) et géographique (même lieu) qui forment ensemble l’unité d’imposition, sans qu'ait d'incidence la circonstance que les installations :

  •   soient possédées par un ou plusieurs propriétaires différents ;
  •   soient reliées à un ou plusieurs points de livraison aux réseaux publics d’électricité ;
  •   soient situées à une ou plusieurs adresses différentes ;
  •   constituent un ou plusieurs établissements au sens de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  •   ou relèvent d’un ou plusieurs contrats de raccordement au réseau.

Il n'est pas possible, dans le cas d'une copropriété, de diviser la puissance de l'installation par logement. Ainsi, dès que la somme des puissances onduleurs égale ou dépasse 100 kW pour un point de livraison, le producteur est redevable de l'IFER.

 

Montant de l'IFER

Revalorisé chaque année, le montant est de 7,70 €/kW au 1er janvier 2021.

Pour les installations mises en service* à partir du 1er janvier 2021, le montant de l'IFER sera de l'ordre de 3,2 €/kW (montant revalorisé chaque année) pendant les 20 premières années d'imposition (art. 1519 F du CGI, consulter la version en vigueur au 01/01/2022).

*La date de mise en service s'entend de celle du premier raccordement au réseau électrique.

 

La répartition des revenus issus de l'IFER entre les collectivités territoriales est précisée dans le bulletin officiel des impôts BOI-ANNX-000448 .

Déclaration

Les déclarations relatives à l’IFER se basent sur le formulaire n°1447-M-SD (commun à la CET) auquel s’ajoute l’annexe n°1519-F-SD, disponibles sur impots.gouv.fr .

Le redevable déclare au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition :

  • le nombre de centrales de production photovoltaïque par commune
  • la puissance électrique installée de chacune des installations

Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En complément, en cas de création ou de reprise d'exploitation d'une installation, une déclaration doit être adressée au services des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou du changement.

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Taxe foncière

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

 

exonérations

La loi de finances rectificative pour 2008 (art. 1382 - 12° du CGI) comprend une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques.

Par ailleurs, certains bâtiments publics ou agricoles peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties maintenue en présence de panneaux photovoltaïques (art. 1382 du CGI - dernier paragraphe) :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

base d'imposition

Pour les installations en toiture, les panneaux PV étant exonérés, il n'y a pas d'imposition à la TFPB sauf si un local technique distinct du bâtiment d'assise est créé.

Pour les installations au sol, les éléments assujettis sont :

  • les locaux techniques tels que les postes électriques
  • le terrain d'assise sur lequel est installée une ferme photovoltaïque (§ 85 du BOI-IF-TFB-10-10-40 ) au sens de "terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel" (art. 1381 5° du CGI)

Lorsque le parc photovoltaïque au sol ne fait pas l'objet d'une vente d'électricité, comme dans le cas de l'autoconsommation individuelle, on peut supposer que le terrain d'assise n'entre pas dans la base d'imposition de la TFPB.

Les fondations des structures support, à l'exclusion des matériels qu'ils supportent, ne sont imposables que si elles ont le caractère de véritables constructions (art. 1381 du CGI) et sont fixées au sol à perpétuelle demeure, ce qui n'est pas le cas des ancrages par pieux ou des structures lestées. Par ailleurs, le bulletin officiel des impôts BOI-IF-TFB-10-10-20 précise à titre d'exemple que les "dés en béton dans lesquels sont fixés des pylônes" ne peuvent être qualifiés d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions. Il en résulte que les fondations de structures support ne sont pas imposables à la TFPB.

Montant

Le montant de la taxe foncière est calculé à partir de la valeur locative cadastrale de la construction ou du terrain d'assise, à laquelle est appliquée un abattement de 50% (art. 1388 CGI) puis les taux des collectivités.

Montant de la TFPB : 50% de la valeur locative cadastrale (VLC) x taux des collectivités

Nota : si le terrain est un parking imposé par ailleurs, la pratique veut que la taxe foncière ne soit pas modifiée.

  • Calcul de la VLC

Constructions : VLC = 12% x prix des constructions x (1-33,33%)

Terrain :

> si l'exploitant photovoltaïque est propriétaire du terrain : VLC = 8% du prix du terrain,

> si l'exploitant photovoltaïque n'est pas propriétaire du terrain : VLC = surface x tarif en €/m2 x coeff de localisation x coeff de neutralisation puis planchonnement et lissage (méthode dite tarifaire)

Pour le calcul de la taxe foncière par la méthode tarifaire, les tarifs et coefficients par département, commune et parcelle sont disponibles sur le site impots.gouv.fr à partir du lien en bas de page. La catégorie applicable au photovoltaïque au sol est généralement DEP1 qui correspond aux terrains à usage commercial ou industriel.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont les communes, les intercommunalités et les départements ( BOI-ANNX-000448 ).

Les taux d'imposition des collectivités sont consultables sur data.gouv.fr / Comptes, Économie et Emploi / Fiscalité, dans le jeu de données "Impôts Locaux".

 

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 1394-7° du CGI). Ainsi, lorsque le terrain d'assise d'une installation photovoltaïque au sol est imposable à la TFPB, il est exonéré de TFPNB.

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Contribution Economique Territoriale (CET) : CFE et CVAE

La production et la vente d'électricité photovoltaïque est considérée comme une activité commerciale et donc, assujettie à la Contribution Économique Territoriale (CET).

Celle-ci est composée de deux taxes :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Calcul et base d'imposition

  • Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE s'applique uniquement aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité.

Pour la CFE, le taux est fixé par la commune ou l'EPCI , et la base d'imposition est la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité de production d'électricité. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques dédiés aux systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière (12° de l'article 1382 du CGI).

Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités avec abattement de 50% la première année

Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.

Les particuliers sont quant à eux exonérés de CFE dès lors que la quantité d'électricité vendue n'excède pas leur consommation. Vous trouverez les détails relatifs à cette exonération dans notre article dédié à la fiscalité des particuliers .

  • Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

La CVAE est déclarée à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 152 000 € (art. 1586 ter du CGI) et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.

Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 1,5 % de la valeur ajoutée. Néanmoins l'entreprise est imposée selon un taux effectif d’imposition obtenu par application d'un dégrèvement progressif selon le montant du chiffre d'affaires (voir le bulletin officiel des impôts BOI-CVAE-LIQ-10 ).

La différence entre le taux effectif et le taux théorique est pris en charge par l'Etat : ainsi, les collectivités percevront un montant de CVAE supérieur à celui versé par l'entreprise.

  • Plafonnement

Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) portant sur la CFE dans la limite de la cotisation minimum de CFE (art. 1647 B sexies du CGI).

Déclaration

Pour connaître les délais de déclaration et de paiement et télécharger les formulaires adéquats pour chacune des taxes énoncées ci-dessus, nous vous invitons à consulter le site internet des impôts .

Déclarations relatives à la CFE

En cas de création ou de reprise d’exploitation d’une installation photovoltaïque, une déclaration initiale doit être adressée au services des impôts sur le formulaire n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre de l’année de la création ou du changement. Il n'y a plus de déclaration annuelle systématique, sauf en cas de modification des éléments déclarés.

En cas de modification des éléments déclarés, une déclaration n°1447-M-SD est à retourner au service des impôts localement compétent, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclarations relatives à la CVAE

Dès lors que leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 152 500 €, les entreprises doivent déclarer leur valeur ajoutée sur le formulaire n°1330-CVAE-SD auquel s’ajoute le formulaire n°1330-CVAE-EPE-SD, dédié aux entreprises produisant de l’électricité photovoltaïque.

TVA

 

Depuis le 1er avril 2012, les producteurs photovoltaïques, même assujettis à la TVA, ne doivent pas inclure la TVA sur leurs factures. Le régime de collecte de la TVA pour les livraisons d’électricité est spécifique : c’est l’acheteur (EDF OA ou l'ELD) qui doit verser la TVA directement à l’Etat, selon les dispositions de l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2012, loi n° 2012-354 du 14 mars 2012.

La gestion de la TVA pour les collectivités est détaillée dans l'article dédié à l' investissement direct par les collectivités .

 

Mention sur la facture

En complément du montant hors taxes, des mentions doivent être indiquées, comme précisé dans les guides d’EDF OA :

Pour les particuliers non assujettis à la TVA, la facture doit comporter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts »

Pour les particuliers ayant opté pour le régime au réel simplifié et la récupération de TVA ainsi que pour les professionnels, la facture doit comporter impérativement […] les indications suivantes : 

Votre numéro de TVA […] 

La mention : « TVA due par l’acquéreur, article 283 § 2 quinquies du CGI »

De plus : 

  • Si vous avez opté pour la TVA sur les débits, il est nécessaire de le mentionner sur la facture. 
  • Pour les autres mentions (auto-entrepreneurs, RCS ou RM, code NAF…), merci de vous adresser à votre conseiller fiscal.

Taux de TVA

De manière générale, le taux de TVA sur les installations photovoltaïques est de 20%.

Toutefois, les particuliers peuvent bénéficier d'un taux réduit ou intermédiaire pour les installations ≤ 3 kWc. Le détail des taux et des conditions à réunir sont présentés dans les articles dédiés aux particuliers et aux copropriétés .

 

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Dernière Mise à jour : 14/10/2021

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