Calcul et base d'imposition
- Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE s'applique uniquement aux biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité.
Pour la CFE, le
taux est fixé par la commune ou l'EPCI
, et la base d'imposition est
la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière
et utilisés pour l'activité de production d'électricité. En pratique, ce sont les systèmes support des panneaux PV et les locaux techniques dédiés aux systèmes photovoltaïques, les panneaux PV eux-mêmes étant exonérés de taxe foncière (12° de l'article 1382 du CGI).
Montant : 70% de la valeur locative cadastrale (VLC) x base x taux des collectivités avec abattement de 50% la première année
Généralement, la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l'activité de production d'électricité étant très faible, voire, dans la plupart des cas, nulle, le producteur PV est imposé à la CFE sur la base minimum prévue à l'article 1647 D du CGI.
Les particuliers sont quant à eux exonérés de CFE dès lors que la quantité d'électricité vendue n'excède pas leur consommation. Vous trouverez les détails relatifs à cette exonération dans notre article dédié à la fiscalité des
particuliers
.
- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
La CVAE est déclarée à partir d'un chiffre d'affaires annuel de 152 000 € (art. 1586 ter du CGI) et due à partir de 500 000 € si l'activité est imposable à la CFE.
Le taux d’imposition théorique à la CVAE est de 0,75 % de la valeur ajoutée (valeur 2021). Néanmoins l'entreprise est imposée selon un taux effectif d’imposition obtenu par application d'un dégrèvement progressif selon le montant du chiffre d'affaires. Si le taux est nul, la cotisation minimale est de 125€ (valeur 2021).
A ce montant s'ajoute celui de la taxe additionnelle (taux de 3,46% du montant de la cotisation CVAE - valeur 2021) et 1% de frais de gestion sur le total.
La différence entre le taux effectif et le taux théorique est pris en charge par l'Etat : ainsi, les collectivités percevront un montant de CVAE supérieur à celui versé par l'entreprise.
Les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 2 % de leur valeur ajoutée peuvent demander un dégrèvement (réduction d'impôt) portant sur la CFE dans la limite de la cotisation minimum de CFE (art. 1647 B sexies du CGI).