Des coefficients de dégressivité (S et V) sont utilisés pour calculer, chaque trimestre, les nouveaux tarifs. Ces coefficients sont déterminés en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres.

Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins indexé chaque année selon un coefficient L.

1er janvier 2016 au 10 mai 2017

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,008, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0,8 %

Voir l’ arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er juillet 2015 au 1er janvier 2016

Les seuils de puissance de demande de raccordement déclenchant une dégressivité des tarifs sont modifiés, ainsi que les coefficients V’i. Cette modification a pour impact de ralentir la dégressivité lorsque la puissance des demandes de raccordement est faible.

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,0, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 0 %.

Voir l’ arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

1er février 2013 au 1er juillet 2015

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,026, ce qui se traduit par une baise des tarifs en ISB de 2,6 %.

Voir l’ arrêté modificatif du 7 janvier 2013 , publié le 31 janvier 2013 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Pour une puissance cumulée des demandes de raccordement inférieures à 50MW, le valeur du coefficient V’i est de 0,060, ce qui se traduit par une baisse des tarifs en ISB de 6 %.

Voir l’ arrêté du 4 mars 2011 pour consulter les tableaux de dégressivité dans leur totalité.

Calcul du tarif T4 - installations respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti (ISB)

1er juillet 2015 au 10 mai 2017

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée à compter du 1er juillet 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Modification apportée par l' arrêté du 30 octobre 2015 publié le 11 novembre 2015.

1er avril 2015 au 1er juillet 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la première demande complète de raccordement est effectuée du 1er avril 2015 au 30 juin 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Modification apportée par l' arrêté du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

1er octobre 2012 au 1 avril 2015

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée entre le 1er octobre 2012 et le 31 mars 2015, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

Modification apportée par l' arrêté du 7 janvier 2013 publié le 31 janvier 2013

10 mars 2011 au 1er octobre 2012

Pour une installation respectant les critères d’intégration simplifiée au bâti définis à l’annexe 2 et dont la demande complète de raccordement est effectuée avant le 1er octobre 2012, le tarif d’achat, noté T4 et exprimé en c€/ kWh, est défini par la formule suivante :

En 2013, l'usage du bâtiment ne permet plus d'accéder à des tarifs bonifiés, sur décision du Conseil d'État

Tarifs selon l’usage du bâtiment

1er février 2013 au 10 mai 2017

Un seul tarif d’intégration au bâti est en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment. Les critères d’intégration au bâti ne sont pas été modifiés.

Modification apportée par l’a rrêté modificatif du 7 janvier 2013 , publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivi par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé.

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) inférieures à 9kWc il y avait 3 tarifs :

• les bâtiments à usage résidentiel
• les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé
• les autres bâtiments

Pour les installations en intégration au bâti (IAB) de 9kWc à 36kWc il y avait 2 tarifs (les bâtiments à autres usages n'étaient pas éligibles) :

• les bâtiments à usage résidentiel
• les bâtiments à usage d’enseignement ou de santé

Tarif T5 pour les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc

À partir du 19 février 2018

Le délai d’achèvement nécessaire pour garder le bénéficie de l’ arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour les installations inférieures à 9kWc est prolongé de 18 mois à 3 ans.

Modification apportée par le décret n° 2018-112 du 16 février 2018

À partir du 17 décembre 2016

La possibilité d’un allongement du délai pour garder le bénéficie de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 lorsque les retards sont imputables aux travaux de raccordement est offert :

Les délais pour l’achèvement […] sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l’installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard du raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé par le ministre chargé de l’énergie, à la demande des producteurs intéressés. Les délais pour l’achèvement des installations mentionnés au présent article peuvent également être prolongés par le ministre chargé de l’énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

• Dispositions pour les installations ne pouvant respecter ces délais de mise en service

  Pour les installations inférieures ou égales à 100 kWc, il était nécessaire de déposer une nouvelle demande de raccordement dans les nouvelles conditions de l’arrêté du 9 mai 2017.

  Pour les installations supérieures à 100 kWc ou supérieures à 500 kWc pour les systèmes au sol, il était nécessaire de déposer une candidature à l’appel d’offres en cours pour obtenir un contrat d’achat ou un contrat de complément de rémunération, ou de bénéficier d’un complément de rémunération au titre de la dérogation mise en place par le décret n° 2018-115 du 19 février 2018 :

  Les producteurs qui en font la demande bénéficient du complément de rémunération pour les installations de production d’électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kilowatts et inférieure ou égale à 12 mégawatts pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur du décret du 28 mai 2016 au titre de l’obligation d’achat.

  Pour les installations au sol de moins de 500 kWc, seul un contrat privé pourra être mis en oeuvre (contrat de gré-à-gré) ou une vente sur le marché.

En 2016 les installations au sol ou supérieures à 100kWc n'ont plus accès au tarif d'achat

Modification apportée par le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 .

À partir du 30 mai 2016

Les projets supérieurs à 100 kWc et les projets au sol n’ont plus eu accès aux tarifs d’achat partir du 30 mai 2016.

Les projets avec une date de demande complète de raccordement antérieure pouvait continuer à bénéficier des dispositions de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 sous réserve que l’achèvement de l’installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :

• dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
• dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret (soit le 30 novembre 2017 inclus)

L’achèvement de l’installation correspond à la mise en service du raccordement de l’installation. Ce délai est un délai dit "couperet" : c’est bien la perte du bénéfice de l’obligation d’achat qui résulte du dépassement de ce délai et non uniquement une réduction du contrat d’achat.

Modification apportée par le décret n°2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations.

10 mars 2011 au 30 mai 2016

Les installations au sol et les installations supérieures à 100kWc sont éligibles au tarif T5.

En fonction de la puissance crête de l’installation, notée P et exprimée en kW, et de la puissance crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, notée Q et exprimée en kW, il est défini un coefficient D ou E. C’est le coefficient D ou E, qui détermine le niveau du tarif d’achat auquel une installation peut être éligible.

L’installation est définie comme l’ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).

1er juillet 2015 au 10 mai 2017

L’ arrêté modificatif du 26 juin 2015 limite dans le temps la portée de la puissance Q et apporte des précisions sur le plan cadastral à prendre en compte.

La puissance Q est la somme des puissances de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat.

Si une modification de la puissance Q résultant du dépôt d’une demande complète de raccordement déposée pour une nouvelle installation située sur la même parcelle cadastrale ou le même bâtiment dans les 18 mois après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat modifie le tarif auquel l’installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.

La puissance crête Q est calculée à la date de la mise en service de l’installation et le plan cadastral faisant foi pour la détermination de la puissance crête Q est celui en vigueur et mis à jour à la date de demande complète de raccordement.

• Cas spécifique d’une première demande de raccordement avant le 1er juillet 2015 et l’ajout d’une nouvelle installation sur la même parcelle ou le même bâtiment.

  Une puissance Q s’applique uniquement au 2e contrat et le tarif d’achat dépend de la puissance totale installée des deux installations (P+Q). Le tarif d’achat du 1er contrat n’est pas modifié.

  

   

• Cas général d’une première demande de raccordement après le 1er juillet 2015 et, dans les 18 mois, ajout d’une 2e installation photovoltaïque sur la même parcelle ou le même bâtiment

  La puissance Q du premier contrat est modifiée et est égale à la puissance P de la deuxième installation. Le tarif d’achat du 1er contrat dépend de la nouvelle valeur P+Q. En cas d’impact à la baisse sur le tarif d’achat, un avenant est réalisé et les factures sont régularisées. Le tarif d’achat du 2e contrat dépend de la puissance totale installée (P+Q).

  

Modification apportée par l’arrêté modificatif du 26 juin 2015 publié le 30 juin 2015.

10 mars 2011 au 1er juillet 2015

Toute installation raccordée ou en projet est à prendre en compte au titre de la puissance Q. La puissance Q est mentionnée au contrat d’achat.

Les critères techniques et non techniques d’intégration sont définis à l’annexe 2 de l’ arrêté du 4 mars 2011 . Il incombe aux porteurs de projet de les vérifier et aux installateurs du système d’attester sur l’honneur le respect de ces critères.

Une installation respectant les règles d’éligibilité de l’intégré au bâti (IAB) peut prétendre aux tarifs de l’intégré simplifié (ISB).

Critères techniques d’intégration : Différences principales entre IAB et ISB

Les différences principales sur le plan technique entre l’intégration au bâti (IAB) et l’intégration simplifiée au bâti (ISB) sont les suivantes :

fonction d'étanchéité

Dans le cas de l'IAB, ce sont les panneaux qui doivent assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment. Dans le cas de l'ISB, c'est le système photovoltaïque qui doit assurer la fonction d'étanchéité du bâtiment.

plan de la toiture

Dans le cas de l'IAB, le système photovoltaïque doit être dans le plan de la toiture et ne doit pas excéder la hauteur de dépassement spécifié.

Hauteur de dépassement maximale :

•  60 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées en 2011
• 20 mm pour les demandes complètes de raccordement réalisées après 1er janvier 2012

Dans le cas de l'ISB, le système photovoltaïque doit être parallèle au plan de la toiture.

Remplacement des éléments du clos et couvert

Dans les deux cas, le système photovoltaïque doit remplacer des éléments du clos et couvert. Si ce n'est pas le cas, le système est alors considéré en surimposition et ne peut bénéficier des tarifs d'intégration.

Critères non techniques d’intégration

Pour bénéficier des tarifs d’intégration (IAB et ISB), le bâtiment sur lequel est installé le système photovoltaïque doit assurer la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités.
En plus, pour l’intégration au bâti (IAB), il est nécessaire que le bâtiment soit clos et couvert (sur toutes les faces latérales).
Ainsi les offres d’ombrières photovoltaïques ou de pergola solaire (hors brise-soleil), ouvertes sur au moins un côté, ne peuvent pas bénéficier des tarifs d’achat de l’intégration au bâti. Ils peuvent cependant, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, prétendre aux tarifs de l’intégration simplifiée au bâti.

Exceptions

Des exceptions sont faites pour les installations en allège, bardage, brise-soleil, mur-rideau ainsi que pour les installations en surtoiture, qui peuvent être éligibles aux tarifs IAB et ISB, toute autre condition étant remplie par ailleurs.

À partir du 17 juillet 2015

Seuls les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïque ayant fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau avant le 17 juillet 2015 et mise en service de l’installation dans les 12 mois pouvaient prétendre au tarif IAB ou ISB. Les autres ne sont plus éligibles aux tarifs IAB et ISB.

Modification apportée par l’ arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

À partir du 1er février 2013

Un seul tarif d’intégration au bâti est désormais en vigueur, valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 9 kWc, quel que soit l’usage du bâtiment, à compter du 1er février 2013. Les critères d’intégration au bâti n’ont quant à eux pas été modifiés.

Modification apportée par l’ arrêté modificatif du 7 janvier 2013 , publié le 31 janvier 2013.

10 mars 2011 au 1er février 2013

Les installations inférieures à 36kWc pouvaient bénéficier d’un tarif d’intégration au bâtiment (IAB) différencié selon l’usage du bâtiment, avec des tarifs plus élevés pour les bâtiments à usage d’habitation, suivie par celui pour les bâtiments à usage d’enseignement ou santé.

Les garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse photovoltaïques sont éligibles aux tarifs IAB et ISB, selon leur puissance et leur implantation.
 

Le contrat d’achat porte sur une durée de 20 ans, à compter de la mise en service.

Toutefois, si l’installation n’est pas mise en service dans les 18 mois après la demande complète de raccordement, le contrat d’achat sera réduit du triple de la durée de dépassement, sauf exceptions.

• La date de mise en service de l’installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
• La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Un délai dérogatoire est accordée dans le cas où la mise en service est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement : dans ce cas, l’installation doit être achevée dans les 18 mois. Pour mieux comprendre les délais applicables à chaque situation, vous pouvez consulter la  synthèse des différents délais de raccordement .

À partir du 17 juillet 2015

Dans le cas où "la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement", la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est désormais comptabilisée à la date d’achèvement de l’installation (et non pas à la date de mise en service comme précédemment).

• La date de l’achèvement est la date de l’attestation visée par CONSUEL (pour les installations inférieures ou égales à 250 kVA).

Ces conditions s’appliquent aux installations dont le contrat d’achat n’avait pas été signé avant le 17 juillet 2015.

Modification apportée par l’ arrêté du 26 juin 2015 publié le 16 juillet 2015.

10 mars 2011 au 17 juillet 2015

Le délai de 18 mois est prolongé lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans le délai de 18 mois. La mise en service de l’installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.

Dans ce cas la durée de dépassement utilisée pour calculer la réduction de la durée du contrat d’achat est comptabilisée à la date de mise en service de l’installation.

Période de transition pour les installations non mises en service au 10 mars 2011

Un certain nombre de projets non mis en service au 10 mars 2011 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010. Consulter l'article sur l'arrêté tarifaire du 31 Août 2010 pour en savoir plus.

Période de transition pour les installations non mises en service au 11 mai 2017

Cet arrêté est finalement remplacé par l'arrêté du 9 mai 2017.

Un certain nombre de projets non mis en service au 11 mai 2017 pouvaient être encore éligibles aux conditions de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Ces installations sont celles qui ont fait l'objet :

• d'une demande complète de raccordement avant le 11 mai 2017 ou
• d'une demande complète de raccordement sous l'arrêté tarifaire de mars 2011 avant le 30 mai 2016, sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :
  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ou
  • dans un délai de dix-huit mois à compter 30 mai 2016