Foire Aux Questions : Les aides financières

Oui, si les demandes de raccordement sont espacées de moins de 18 mois, la note d'instruction de la DGEC a précisé que toute installation, qu'elle soit en vente de la totalité, vente du surplus ou même en autoconsommation totale (hors site isolé), est prise en compte pour le calcul de la puissance Q, dans les conditions fixées par l'arrêté tarifaire.

• si la toiture est inclinée, les panneaux doivent obligatoirement être parallèles à la toiture ;
• si la toiture est plate (pente < 5%), les panneaux peuvent ne pas être parallèles à la toiture.

• les conditions générales d'implantation pour les installations soumises à l'arrêté actuel
• les conditions des cahiers des charges des appels d'offres "bâtiment" et "autoconsommation"

La remise d’une offre à la CRE vaut engagement du candidat à respecter l’ensemble des obligations du cahier des charges de la demande de raccordement à la mise en service de l'installation.
Certaines exemptions, mentionnées dans les cahiers des charges, délie le candidat de l’obligation de réalisation (non obtention d’autorisations administratives nécessaires par exemple).

La prime à l'investissement n'est due qu'une seule fois et dépend de la puissance installée (indiquée en Wc).

Pour les demandes complètes de raccordement antérieures au 31/10/2022, elle est versée de manière équirépartie pendant les 5 premières années du contrat d'achat : tous les ans pendant 5 ans pour les installations ≤ 36 kWc et tous les six mois pendant 5 ans pour les installations entre 36 et 100 kWc.

Pour les demandes complètes de raccordement faites à partir du 01/11/2022 : 100% de la prime est versée à la première facturation pour les installations de moins de 9 kWc et 80% de la prime la première année puis 5% par an les 4 années suivantes pour les installations de plus de 9 kWc.

Comme précisé dans l'arrêté tarifaire, c'est la demande complète de raccordement qui vaut demande de tarif et de prime, en fonction de l'éligibilité de l'installation.

Le tarif d'achat payé au producteur par l'acheteur obligé (EDF OA ou ELD) n'est pas financé par l'acheteur lui-même. Il est financé par deux mécanismes différents. :

• L'acheteur obligé vend l'électricité sur les marchés de l’électricité ;
• la part restante est compensée par le budget annuel de l'Etat.

En parallèle, plusieurs taxes sont prélevées sur la consommation d'électricité, à l'échelle nationale, départementale et communale.

Le soutien aux énergies renouvelables étant un service public, on pourrait dire que la taxe collectée au niveau de l'Etat a comme finalité, entre autres, de compenser les acheteurs obligés, bien qu'il n'y ait ni fléchage spécifique ni corrélation directe entre les montants engagés et les montants récoltés.

Il n’y a pas de dispositif de soutien de prévu à l’issue des 20 ans du contrat d’achat.

Les producteurs photovoltaïques garderont leur raccordement au réseau et pourront vendre toute ou une partie de leur production à un autre acheteur, hors obligation d’achat.

Les tarifs d'achat sont hors TVA comme précisé dans l'article 1 de l'annexe 1 de l'arrêté tarifaire en vigueur.

C'est l'acheteur obligé qui va reverser cette TVA à l'Etat : aucune TVA ne doit donc être facturée au moment de la vente de l'électricité et des mentions spécifiques doivent être précisées dans la facture, selon le statut fiscal du producteur (précisions faites dans les conditions générales et particulières des contrats d'achat).