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Collectivité territoriale

Définir son projet

Rôle des collectivités territoriales dans le développement du photovoltaïque

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. En plus de traduire les engagements nationaux pour cette filière sur leur terrain, leurs responsabilités vont au-delà car le développement local de cette filière doit s'accompagner d'une réflexion globale sur le territoire et ses gisements, et sur l'implication des différents acteurs locaux comme les consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de s'approprier la production d'électricité en la localisant et en ouvrant son accessibilité à la majeure partie des consommateurs d'énergie. De plus, les collectivités territoriales disposent généralement d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées de photovoltaïque.

Pour résumer, ce type d'équipement permet à la collectivité :

  • de produire localement une électricité d'origine renouvelable,
  • de contribuer en partie ou totalement à sa consommation d'énergie,
  • de communiquer sur son engagement dans le développement durable (les systèmes photovoltaïques peuvent être accompagnés d'un tableau d'affichage pédagogique),
  • de développer une politique locale de production d'énergie, en impliquant les acteurs locaux.

 

Plus largement, la production photovoltaïque peut s'inscrire dans une approche de proximité comme traité dans le guide Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité.

L'objectif de cette section est donc de fournir certains éléments qui accompagneront les collectivités souhaitant se lancer dans un projet d'installation photovoltaïque, avec en premier lieu la question de la forme juridique avec laquelle le projet va se réaliser.

Investissement direct

L’activité de production d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC). À ce titre, la collectivité doit constituer une régie à autonomie financière, dotée ou non de la personnalité morale (article L. 1412-1 du CGCT). Cette régie doit effectuer un suivi budgétaire et comptable appliquant la nomenclature M4.

Le CRER propose en téléchargement gratuit un guide de gestion administrative, budgétaire et fiscale d'un projet photovoltaïque communal et ses annexes.

Le cas de l'autoconsommation totale est encore soumis à interprétation étant donné l'absence de vente d'électricité.

Définir le porteur de projet et le futur producteur

Différents montages juridiques sont aujourd'hui envisageables pour une collectivité souhaitant s'impliquer dans un projet photovoltaïque. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ces montages.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'ensemble des publications énumérées en bas de page.

 

INVESTISSEMENT DIRECT

L'investissement direct permet de garder la totale maîtrise du projet et le bénéfice de ses retombées. Il se traduit par l'appui sur les services et autres établissements publics internes à la collectivité (Direction immobilière interne, Régies). La mise en oeuvre peut être plus rapide mais la capacité d'investissement reste limitée.

Investissement indirect

Dans ce cas, la collectivité prend des parts dans des sociétés tierces qu'elle peut ou non contrôler directement ou indirectement.

L'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de participation au capital de société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Si la collectivité est actionnaire des sociétés en question, elle peut également les financer via un apport en compte courant d'associé (CCA). Celui-ci doit toutefois être remboursé, ou incorporé au capital social, dans les 7 ans (renouvelable une fois).

L'article L1522-5 précise de son côté les modalités d'apport en compte courant d'associé. En particulier,  le montant cumulé des avances qu’octroie une collectivité à l’ensemble des sociétés dans lesquelles elle participe est limité à 5 % des recettes réelles du budget de fonctionnement annuel de la collectivité.

Différents modes d'intervention et structures juridiques sont envisageables, au regard notamment du caractère public ou privé des capitaux apportés par les autres acteurs :

 

Panorama des véhicules juridiques à la disposition de la collectivité pour participer à des projets photovoltaïques©Source ADEME

 

Cette possibilité nécessite une structuration du territoire. Elle permet d'augmenter la capacité d'investissement et de mutualiser les compétences.

Tiers investissement

Dans ce cas, une location de toiture est envisagée avec un opérateur : énergéticien, collectif de citoyens, entreprises de rénovation, etc.

Différentes formes de contractualisation existent :

  • Convention d'Occupation Temporaire (COT)
  • Bail emphytéotique administratif (BEA) ou de droit commun (domaine privé)
  • Bail civil de longue durée
  • Concession de travaux publics
  • etc.

 

Schéma de synthèse des différents montages juridiques©Source RAEE

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article "Mise à disposition de foncier" .

Dernière Mise à jour : 22/02/2021

TVA

Assujettissement à la TVA

La livraison d’électricité étant assujettie à la TVA (art. 256B du CGI), la collectivité assujettie, ou plus précisément sa régie, peut opter pour l’un des deux régimes suivants :

la franchise en base de TVA 

Elle est prévue à l’art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité de vente d’électricité photovoltaïque ne dépassent pas un certain seuil (82 800€ l’année civile précédente dans le cas général). La déduction de la TVA sur les dépenses est alors impossible, de même que les factures d’électricité ne feront pas apparaître la TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En conséquence, les dépenses sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Le paiement de la TVA (qui permet de déduire la TVA de l’investissement)

Cette déduction est réalisée par voie fiscale (art. 271 CGI), si l’électricité est vendue comme dans le cas de l’obligation d’achat, étant entendu que l’acquéreur verse la TVA directement à l’État selon le principe d’auto-liquidation (art. 283 du CGI). Les factures d’électricité sont alors émises hors taxe et porteront la mention « auto liquidation article 283 2 quinquies du CGI ». Si l'acquéreur est l'utilisateur final de l'électricité, par exemple dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, alors la collectivité devra collecter la TVA sur la vente. Le paiement de la TVA, que ce soit par auto-liquidation ou non, implique une immatriculation préalable à la TVA et l'émission obligatoire de factures (art. 289 CGI).

Non-assujettissement à la TVA

Si l’électricité n’est pas vendue mais autoconsommée, la collectivité reste non-assujettie à la TVA pour cette activité et la récupération de la TVA ayant grevé ses dépenses peut se faire par le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mis en œuvre a posteriori de la dépense à hauteur d’environ 80% du montant considéré (art. L 1615-6 du CGCT), au prorata de la part autoconsommée.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Fiscalité" .

Dernière Mise à jour : 22/02/2021

Collectivité territoriale

Définir son projet

Rôle des collectivités territoriales dans le développement du photovoltaïque

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. En plus de traduire les engagements nationaux pour cette filière sur leur terrain, leurs responsabilités vont au-delà car le développement local de cette filière doit s'accompagner d'une réflexion globale sur le territoire et ses gisements, et sur l'implication des différents acteurs locaux comme les consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de s'approprier la production d'électricité en la localisant et en ouvrant son accessibilité à la majeure partie des consommateurs d'énergie. De plus, les collectivités territoriales disposent généralement d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées de photovoltaïque.

Pour résumer, ce type d'équipement permet à la collectivité :

  • de produire localement une électricité d'origine renouvelable,
  • de contribuer en partie ou totalement à sa consommation d'énergie,
  • de communiquer sur son engagement dans le développement durable (les systèmes photovoltaïques peuvent être accompagnés d'un tableau d'affichage pédagogique),
  • de développer une politique locale de production d'énergie, en impliquant les acteurs locaux.

 

Plus largement, la production photovoltaïque peut s'inscrire dans une approche de proximité comme traité dans le guide Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité.

L'objectif de cette section est donc de fournir certains éléments qui accompagneront les collectivités souhaitant se lancer dans un projet d'installation photovoltaïque, avec en premier lieu la question de la forme juridique avec laquelle le projet va se réaliser.

Définir le porteur de projet et le futur producteur

Différents montages juridiques sont aujourd'hui envisageables pour une collectivité souhaitant s'impliquer dans un projet photovoltaïque. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ces montages.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'ensemble des publications énumérées en bas de page.

 

INVESTISSEMENT DIRECT

L'investissement direct permet de garder la totale maîtrise du projet et le bénéfice de ses retombées. Il se traduit par l'appui sur les services et autres établissements publics internes à la collectivité (Direction immobilière interne, Régies). La mise en oeuvre peut être plus rapide mais la capacité d'investissement reste limitée.

Investissement indirect

Dans ce cas, la collectivité prend des parts dans des sociétés tierces qu'elle peut ou non contrôler directement ou indirectement.

L'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales définit les conditions de participation au capital de société dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables. Si la collectivité est actionnaire des sociétés en question, elle peut également les financer via un apport en compte courant d'associé (CCA). Celui-ci doit toutefois être remboursé, ou incorporé au capital social, dans les 7 ans (renouvelable une fois).

L'article L1522-5 précise de son côté les modalités d'apport en compte courant d'associé. En particulier,  le montant cumulé des avances qu’octroie une collectivité à l’ensemble des sociétés dans lesquelles elle participe est limité à 5 % des recettes réelles du budget de fonctionnement annuel de la collectivité.

Différents modes d'intervention et structures juridiques sont envisageables, au regard notamment du caractère public ou privé des capitaux apportés par les autres acteurs :

 

Panorama des véhicules juridiques à la disposition de la collectivité pour participer à des projets photovoltaïques©Source ADEME

 

Cette possibilité nécessite une structuration du territoire. Elle permet d'augmenter la capacité d'investissement et de mutualiser les compétences.

Tiers investissement

Dans ce cas, une location de toiture est envisagée avec un opérateur : énergéticien, collectif de citoyens, entreprises de rénovation, etc.

Différentes formes de contractualisation existent :

  • Convention d'Occupation Temporaire (COT)
  • Bail emphytéotique administratif (BEA) ou de droit commun (domaine privé)
  • Bail civil de longue durée
  • Concession de travaux publics
  • etc.

 

Schéma de synthèse des différents montages juridiques©Source RAEE

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article "Mise à disposition de foncier" .

Investissement direct

L’activité de production d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC). À ce titre, la collectivité doit constituer une régie à autonomie financière, dotée ou non de la personnalité morale (article L. 1412-1 du CGCT). Cette régie doit effectuer un suivi budgétaire et comptable appliquant la nomenclature M4.

Le CRER propose en téléchargement gratuit un guide de gestion administrative, budgétaire et fiscale d'un projet photovoltaïque communal et ses annexes.

Le cas de l'autoconsommation totale est encore soumis à interprétation étant donné l'absence de vente d'électricité.

TVA

Assujettissement à la TVA

La livraison d’électricité étant assujettie à la TVA (art. 256B du CGI), la collectivité assujettie, ou plus précisément sa régie, peut opter pour l’un des deux régimes suivants :

la franchise en base de TVA 

Elle est prévue à l’art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité de vente d’électricité photovoltaïque ne dépassent pas un certain seuil (82 800€ l’année civile précédente dans le cas général). La déduction de la TVA sur les dépenses est alors impossible, de même que les factures d’électricité ne feront pas apparaître la TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En conséquence, les dépenses sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Le paiement de la TVA (qui permet de déduire la TVA de l’investissement)

Cette déduction est réalisée par voie fiscale (art. 271 CGI), si l’électricité est vendue comme dans le cas de l’obligation d’achat, étant entendu que l’acquéreur verse la TVA directement à l’État selon le principe d’auto-liquidation (art. 283 du CGI). Les factures d’électricité sont alors émises hors taxe et porteront la mention « auto liquidation article 283 2 quinquies du CGI ». Si l'acquéreur est l'utilisateur final de l'électricité, par exemple dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, alors la collectivité devra collecter la TVA sur la vente. Le paiement de la TVA, que ce soit par auto-liquidation ou non, implique une immatriculation préalable à la TVA et l'émission obligatoire de factures (art. 289 CGI).

Non-assujettissement à la TVA

Si l’électricité n’est pas vendue mais autoconsommée, la collectivité reste non-assujettie à la TVA pour cette activité et la récupération de la TVA ayant grevé ses dépenses peut se faire par le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mis en œuvre a posteriori de la dépense à hauteur d’environ 80% du montant considéré (art. L 1615-6 du CGCT), au prorata de la part autoconsommée.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Fiscalité" .

Dernière Mise à jour : 22/02/2021

Publications

Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité - 2015 (lien externe) consulter
Guide CRER de gestion administrative, budgétaire et fiscale d’un projet photovoltaïque communal et ses annexes (lien externe) consulter

A voir également

Chapitre | Exploiter une installation
Fiscalité