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Collectivité territoriale

Définir son projet

Rôle des collectivités territoriales dans le développement du photovoltaïque

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. En plus de traduire les engagements nationaux pour cette filière sur leur terrain, leurs responsabilités vont au-delà car le développement local de cette filière doit s'accompagner d'une réflexion globale sur le territoire et ses gisements, et sur l'implication des différents acteurs locaux comme les consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de s'approprier la production d'électricité en la localisant et en ouvrant son accessibilité à la majeure partie des consommateurs d'énergie. De plus, les collectivités territoriales disposent généralement d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées de photovoltaïque.

Pour résumer, ce type d'équipement permet à la collectivité :

  • de produire localement une électricité d'origine renouvelable,
  • de contribuer en partie ou totalement à sa consommation d'énergie,
  • de communiquer sur son engagement dans le développement durable (les systèmes photovoltaïques peuvent être accompagnés d'un tableau d'affichage pédagogique),
  • de développer une politique locale de production d'énergie, en impliquant les acteurs locaux.

 

Plus largement, la production photovoltaïque peut s'inscrire dans une approche de proximité comme traité dans le guide Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité.

L'objectif de cette section est donc de fournir certains éléments qui accompagneront les collectivités souhaitant se lancer dans un projet d'installation photovoltaïque, avec en premier lieu la question de la forme juridique avec laquelle le projet va se réaliser.

Choisir son régime d'imposition

Propriétaire Personne morale

Etapes & acteurs
d’un projet photovoltaïque

les étapes d’un projet

Définir le porteur de projet et le futur producteur

Différents montages juridiques sont aujourd'hui envisageables pour une collectivité souhaitant s'impliquer dans un projet photovoltaïque. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ces montages. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'ensemble des publications énumérées en bas de page.

 

INVESTISSEMENT DIRECT

L'investissement direct permet de garder la totale maîtrise du projet et le bénéfice de ses retombées. Il se traduit par l'appui sur les services et autres établissements publics internes à la collectivité (Direction immobilière interne, Régies). La mise en oeuvre peut être plus rapide mais la capacité d'investissement reste limitée.

Investissement indirect

Dans ce cas, la collectivité prend des parts dans des sociétés tierces qu'elle peut ou non contrôler directement ou indirectement.

Différents modes d'intervention et structures juridiques sont envisageables, au regard notamment du caractère public ou privé des capitaux apportés par les autres acteurs :

 

Panorama des véhicules juridiques à la disposition de la collectivité pour participer à des projets photovoltaïques©Source ADEME

 

Cette possibilité nécessite une structuration du territoire. Elle permet d'augmenter la capacité d'investissement et de mutualiser les compétences.

 

Tiers investissement

Dans ce cas, une location de toiture est envisagée avec un opérateur : énergéticien, collectif de citoyens, entreprises de rénovation, etc.

Différentes formes de contractualisation existent :

  • Convention d'Occupation Temporaire (COT)
  • Bail emphytéotique administratif (BEA) ou de droit commun (domaine privé)
  • Bail civil de longue durée
  • Concession de travaux publics
  • etc.

 

Schéma de synthèse des différents montages juridiques©Source RAEE

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article "Mise à disposition de foncier" .

Dernière Mise à jour : 13/02/2019
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TVA

Les établissements publics sont considérés comme non assujettis à TVA (Art 256 B du CGI), mais une exception est faite concernant la livraison d’électricité. Le photovoltaïque étant une livraison d’électricité, cela entraîne l'assujettissement des collectivités à la TVA.

De manière générale, le Fond de Compensation de TVA ne compense pas l’intégralité de la TVA à cause du mode de calcul. Seul 80% de la TVA est remboursée et cela 2 ans après l'engagement des dépenses.

Concernant la production d'électricité photovoltaïque, il faut distinguer deux cas :

  • Si l'électricité produite est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même (cf L615 code général des collectivité locales). Dans ce cas, le FCTVA pourrait s’appliquer.
  • Si il y a vente de la totalité de l'électricité, la récupération de la TVA se fera par voie fiscale (dans les même conditions que pour une entreprise), d'où une impossibilité de bénéficier du FCTVA : cf directive 2006/112 CE du 28/11/06 art.13.

 

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Impôts et taxes" .

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Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans la promotion de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables. En plus de traduire les engagements nationaux pour cette filière sur leur terrain, leurs responsabilités vont au-delà car le développement local de cette filière doit s'accompagner d'une réflexion globale sur le territoire et ses gisements, et sur l'implication des différents acteurs locaux comme les consommateurs d'énergie. Dans ce cadre, le photovoltaïque offre l'opportunité de s'approprier la production d'électricité en la localisant et en ouvrant son accessibilité à la majeure partie des consommateurs d'énergie. De plus, les collectivités territoriales disposent généralement d'un important patrimoine bâti dont certaines toitures peuvent être équipées de photovoltaïque.

Pour résumer, ce type d'équipement permet à la collectivité :

  • de produire localement une électricité d'origine renouvelable,
  • de contribuer en partie ou totalement à sa consommation d'énergie,
  • de communiquer sur son engagement dans le développement durable (les systèmes photovoltaïques peuvent être accompagnés d'un tableau d'affichage pédagogique),
  • de développer une politique locale de production d'énergie, en impliquant les acteurs locaux.

 

Plus largement, la production photovoltaïque peut s'inscrire dans une approche de proximité comme traité dans le guide Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité.

L'objectif de cette section est donc de fournir certains éléments qui accompagneront les collectivités souhaitant se lancer dans un projet d'installation photovoltaïque, avec en premier lieu la question de la forme juridique avec laquelle le projet va se réaliser.

Définir le porteur de projet et le futur producteur

Différents montages juridiques sont aujourd'hui envisageables pour une collectivité souhaitant s'impliquer dans un projet photovoltaïque. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes de ces montages. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'ensemble des publications énumérées en bas de page.

 

INVESTISSEMENT DIRECT

L'investissement direct permet de garder la totale maîtrise du projet et le bénéfice de ses retombées. Il se traduit par l'appui sur les services et autres établissements publics internes à la collectivité (Direction immobilière interne, Régies). La mise en oeuvre peut être plus rapide mais la capacité d'investissement reste limitée.

Investissement indirect

Dans ce cas, la collectivité prend des parts dans des sociétés tierces qu'elle peut ou non contrôler directement ou indirectement.

Différents modes d'intervention et structures juridiques sont envisageables, au regard notamment du caractère public ou privé des capitaux apportés par les autres acteurs :

 

Panorama des véhicules juridiques à la disposition de la collectivité pour participer à des projets photovoltaïques©Source ADEME

 

Cette possibilité nécessite une structuration du territoire. Elle permet d'augmenter la capacité d'investissement et de mutualiser les compétences.

 

Tiers investissement

Dans ce cas, une location de toiture est envisagée avec un opérateur : énergéticien, collectif de citoyens, entreprises de rénovation, etc.

Différentes formes de contractualisation existent :

  • Convention d'Occupation Temporaire (COT)
  • Bail emphytéotique administratif (BEA) ou de droit commun (domaine privé)
  • Bail civil de longue durée
  • Concession de travaux publics
  • etc.

 

Schéma de synthèse des différents montages juridiques©Source RAEE

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article "Mise à disposition de foncier" .

Choisir son régime d'imposition

TVA

Les établissements publics sont considérés comme non assujettis à TVA (Art 256 B du CGI), mais une exception est faite concernant la livraison d’électricité. Le photovoltaïque étant une livraison d’électricité, cela entraîne l'assujettissement des collectivités à la TVA.

De manière générale, le Fond de Compensation de TVA ne compense pas l’intégralité de la TVA à cause du mode de calcul. Seul 80% de la TVA est remboursée et cela 2 ans après l'engagement des dépenses.

Concernant la production d'électricité photovoltaïque, il faut distinguer deux cas :

  • Si l'électricité produite est auto-consommée, cela est considéré comme une livraison à soi-même (cf L615 code général des collectivité locales). Dans ce cas, le FCTVA pourrait s’appliquer.
  • Si il y a vente de la totalité de l'électricité, la récupération de la TVA se fera par voie fiscale (dans les même conditions que pour une entreprise), d'où une impossibilité de bénéficier du FCTVA : cf directive 2006/112 CE du 28/11/06 art.13.

 

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

 

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Impôts et taxes" .

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Publications

Photovoltaïque et collectivités territoriales : guide ADEME pour une approche de proximité - 2015 (lien externe) consulter
Guide CRER de gestion administrative, budgétaire et fiscale d’un projet photovoltaïque communal et ses annexes (lien externe) consulter

Liens externes

A voir également

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