Le régime applicable aux collectivités territoriales exploitant de la production photovoltaïque est encore en cours de clarification.

Le CRER propose en téléchargement gratuit un guide de gestion administrative, budgétaire et fiscale d'un projet photovoltaïque communal et ses annexes.

Attention, certaines notions sont encore sujettes à interprétation, notamment en ce qui concerne le régime de "service public" de la production d’électricité.

TVA

La livraison d’électricité étant assujettie à la TVA (art. 256B du CGI), la collectivité, ou plus précisément sa régie, peut opter pour l’un des deux régimes suivants :

la franchise en base de TVA 

Prévue à l’art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité de vente d’électricité photovoltaïque ne dépassent pas un certain seuil (82 800€ l’année civile précédente dans le cas général) : la déduction de la TVA sur les dépenses est alors impossible, de même que les factures d’électricité ne feront pas apparaître la TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L’assujettissement à la TVA (qui permet de déduire la TVA de l’investissement) :

Soit par voie fiscale, si l’électricité est vendue comme dans le cas de l’obligation d’achat, étant entendu que l’acquéreur verse la TVA directement à l’État selon le principe d’auto-liquidation (art. 283 du CGI). Les factures d’électricité seront alors émises hors taxe et porteront la mention « auto liquidation article 283 2 quinquies du CGI ». Cette option implique une immatriculation préalable à la TVA.

Soit, si l’électricité n’est pas vendue mais autoconsommée, par le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mis en œuvre a posteriori de la dépense à hauteur d’environ 80% du montant considéré (article L. 1615-6 du CGCT), au prorata de la part autoconsommée.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Impôts et taxes" .