L’activité de production d’énergie est une activité constitutive d’un service public industriel et commercial (SPIC). À ce titre, la collectivité doit constituer une régie à autonomie financière, dotée ou non de la personnalité morale (article L. 1412-1 du CGCT). Cette régie doit effectuer un suivi budgétaire et comptable appliquant la nomenclature M4.

Le CRER propose en téléchargement gratuit un guide de gestion administrative, budgétaire et fiscale d'un projet photovoltaïque communal et ses annexes.

Le cas de l'autoconsommation totale est encore soumis à interprétation étant donné l'absence de vente d'électricité.

TVA

Assujettissement à la TVA

La livraison d’électricité étant assujettie à la TVA (art. 256B du CGI), la collectivité assujettie, ou plus précisément sa régie, peut opter pour l’un des deux régimes suivants :

la franchise en base de TVA 

Elle est prévue à l’art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité de vente d’électricité photovoltaïque ne dépassent pas un certain seuil (82 800€ l’année civile précédente dans le cas général). La déduction de la TVA sur les dépenses est alors impossible, de même que les factures d’électricité ne feront pas apparaître la TVA mais la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En conséquence, les dépenses sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Le paiement de la TVA (qui permet de déduire la TVA de l’investissement)

Cette déduction est réalisée par voie fiscale (art. 271 CGI), si l’électricité est vendue comme dans le cas de l’obligation d’achat, étant entendu que l’acquéreur verse la TVA directement à l’État selon le principe d’auto-liquidation (art. 283 du CGI). Les factures d’électricité sont alors émises hors taxe et porteront la mention « auto liquidation article 283 2 quinquies du CGI ». Si l'acquéreur est l'utilisateur final de l'électricité, par exemple dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective, alors la collectivité devra collecter la TVA sur la vente. Le paiement de la TVA, que ce soit par auto-liquidation ou non, implique une immatriculation préalable à la TVA et l'émission obligatoire de factures (art. 289 CGI).

Non-assujettissement à la TVA

Si l’électricité n’est pas vendue mais autoconsommée, la collectivité reste non-assujettie à la TVA pour cette activité et la récupération de la TVA ayant grevé ses dépenses peut se faire par le bénéfice du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) mis en œuvre a posteriori de la dépense à hauteur d’environ 80% du montant considéré (art. L 1615-6 du CGCT), au prorata de la part autoconsommée.

Impôt sur les sociétés (IS)

L'application de l'impôt sur les sociétés est encore soumis à interprétation, selon si la vente d'électricité photovoltaïque pouvant être considérée comme présentant un caractère lucratif ou au contraire comme étant dispensable à la satisfaction des besoins collectifs des habitants.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Certains bâtiments publics peuvent bénéficier d’une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties comme précisé dans l’article 1382 du Code Général des Impôts, exonération maintenue en présence de panneaux photovoltaïques :

L’exercice d’une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque, qu’elle soit productive de revenus ou non […] n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération n’exclut pas de fait l’assujettissement à la Contribution Economique Territoriale (CET).

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter l'article "Fiscalité" .