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Mise à disposition de foncier

Location de toiture

Dès lors que le propriétaire du bâtiment et le propriétaire de l'installation photovoltaïque sont deux personnes morales différentes, il est nécessaire d'établir une relation contractuelle entre le propriétaire du bâtiment et de l'installation photovoltaïque.

Il faut cependant être vigilant quant à la répartition des responsabilités de chaque partie: louer la toiture d'un tiers pour y poser un système qui fera partie intégrante de la nouvelle couverture implique une responsabilité conjointe quant à l'étanchéité et la tenue mécanique de celle-ci. Il est donc indispensable de bien différencier dans le bail, la responsabilité de chaque partie pour assurer la bonne coexistence des deux acteurs pendant la durée du contrat.

Boîte à outils

Maîtrise foncière du terrain ou du bâtiment

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon COT Energ'éthique 04 (201,0 Kio) Exemple de convention d'occupation temporaire du domaine public (ne pas copier tel quel, chaque paragraphe devant satisfaire toutes les parties) SCIC Energ'éthique 04  
Icon Commodat pour la mise à disposition de toiture (1,2 Mio) Prêt à usage ou commodat entre la SCIC et le propriétaire de la toiture SCIC Conflent Energie Modifications à venir
Icon Autorisation d'Occupation Temporaire (427,4 Kio) Convention d'occupation du patrimoine communal constitutive de droit réel Association Combrailles Durables  
Icon Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (170,2 Kio) Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public SCIC SA Combrailles Durables 12 octobre 2012
Icon Bail civil (133,0 Kio) Bail civil de 12+4+4 ans pour location d'un emplacement sur le toit SAS Energies Partagées en Alsace 15 juillet 2014

 

Dernière Mise à jour : 13/02/2019
Dernière Mise à jour : 13/02/2019

Mise à disposition de foncier

Location de toiture

Dès lors que le propriétaire du bâtiment et le propriétaire de l'installation photovoltaïque sont deux personnes morales différentes, il est nécessaire d'établir une relation contractuelle entre le propriétaire du bâtiment et de l'installation photovoltaïque.

Il faut cependant être vigilant quant à la répartition des responsabilités de chaque partie: louer la toiture d'un tiers pour y poser un système qui fera partie intégrante de la nouvelle couverture implique une responsabilité conjointe quant à l'étanchéité et la tenue mécanique de celle-ci. Il est donc indispensable de bien différencier dans le bail, la responsabilité de chaque partie pour assurer la bonne coexistence des deux acteurs pendant la durée du contrat.

Boîte à outils

Maîtrise foncière du terrain ou du bâtiment

Document Description Auteur Dernière mise à jour
Icon COT Energ'éthique 04 (201,0 Kio) Exemple de convention d'occupation temporaire du domaine public (ne pas copier tel quel, chaque paragraphe devant satisfaire toutes les parties) SCIC Energ'éthique 04  
Icon Commodat pour la mise à disposition de toiture (1,2 Mio) Prêt à usage ou commodat entre la SCIC et le propriétaire de la toiture SCIC Conflent Energie Modifications à venir
Icon Autorisation d'Occupation Temporaire (427,4 Kio) Convention d'occupation du patrimoine communal constitutive de droit réel Association Combrailles Durables  
Icon Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (170,2 Kio) Convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public SCIC SA Combrailles Durables 12 octobre 2012
Icon Bail civil (133,0 Kio) Bail civil de 12+4+4 ans pour location d'un emplacement sur le toit SAS Energies Partagées en Alsace 15 juillet 2014

 

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