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La TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, anciennement CSPE) et la TLCFE (taxe locale sur la consommation finale d'électricité) sont fusionnées progressivement à partir du 1er janvier 2022 pour devenir le droit d'accise sur l'électricité. Les dérogations pour les petits producteurs en autoconsommation individuelle sont reprises.
Publiés par la Commission de Régulation de l'Energie, les tarifs pour le trimestre tarifaire en cours sont en augmentation par rapport à ceux du trimestre précédent. Les primes sont identiques ou en légère hausse.
Tout projet photovoltaïque au sol ou en ombrière de puissance inférieure à 250 kWc, peu importe le cadre habituel d'autorisation d'urbanisme, peut désormais être soumis à évaluation environnementale, selon les dispositions du décret publié le 26 mars 2022 ("clause filet").
Les producteurs dont la puissance de l'installation est inférieure ou égale à 500 kW bénéficieront désormais d'un taux de réfaction de 60% sur les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres, au lieu de 40% .
La prime à l'intégration paysagère permet au porteur de projet de bénéficier d'une prime pour des installations bénéficiant d'un contrat d'achat respectant les critères définis dans l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021. Elle a vocation à compenser les surcoûts liés aux produits d'intégration (laminés sur mesure dédiés aux produits spécifiques par exemple).
Le montant des apports en compte courant d'associé (CCA) qu'une collectivité peut accorder à une société de projets EnR est désormais plafonné à 15% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget contre 5% précédemment.
Deux montants sont désormais applicables, selon la date de mise en service (avant ou après le 1er janvier 2021).
Le champ d'intervention du médiateur de l'énergie a été étendu aux litiges liés aux contrats comportant des stipulations sur les opérations d'autoconsommation individuelle de l'électricité, en application de la loi Climat et Résilience.
La CRÉ publie les tarifs en obligation d'achat — installations inférieures à 100 kWc — du 1er au 8 octobre (arrêté tarifaire S17).