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Actualités

PUBLICATION - Modification du périmètre de l'autoconsommation collective

La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) donne de la flexibilité à l'Etat dans la définition du périmètre des opérations d'autoconsommation collective. La possibilité de définir des critères spécifiques, comme la notion de proximité géographique, est désormais fixée par un arrêté.

La loi précise que les points de soutirage et d’injection doivent être situés sur le réseau basse tension, mais n'oblige plus les  participants à être en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension.

Cette flexibilité est accordée à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Dans le cadre du plan "Place au Soleil", un rayon de 1 km a été annoncé, mais sa mise en œuvre n'est pas encore effective. 

Par ailleurs, tout consommateur participant à des opérations d'autoconsommation peut opter pour le TURPE spécifique établi par la Commission de régulation de l'énergie et ce quel que soit la puissance des installations de production. La limitation de 100 kWc par installation de production a été supprimée.

L'article 126 de la loi PACTE, publié le 23 mai 2019 :

I. - A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
2° A la fin de l'article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.
II. - Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

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