[Fiscalité] Perception d'une partie de l'IFER par les communes membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique
A compter de 2023, les communes faisant partie d'un EPCI en fiscalité professionnelle unique (FPU) perçoivent 20% du montant de l'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux) due par les nouvelles installations photovoltaïques.
L'IFER est une imposition due par les installations photovoltaïques de plus de 100 kW. Son produit est affecté aux collectivités territoriales.
Une modification de la répartition entre collectivités des montants d'IFER est intervenue en application de l'article 14 de la loi de finances rectificatives pour 2022. Cette modification concerne les communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Pour ces communes, jusqu'au 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des installations photovoltaïques était fléché à :
- 50% vers l'EPCI
- 50% vers le département.
Pour ces communes, à compter du 1er janvier 2023, le produit de l'IFER des nouvelles installations est fléché à:
- 20% vers la commune
- 50% vers l'EPCI
- 30% vers le département
Ces communes peuvent, par délibération, décider de céder tout ou partie leur part d'IFER à leur l’EPCI à FPU.
Pour les installations antérieures au 1er janvier 2023, la répartition du produit de l'IFER reste la même que précédemment.
Vous pouvez consulter le détail de cette mesure au bulletin officiel des impôts (tableau récapitulatif et notice de mise à jour du BOFIP ). Pour comprendre le statut d'EPCI à fiscalité professionnelle unique, consultez cette page.
