[Autoconsommation collective] Périmètre élargi : précisions sur les critères et la distance considérés
L'attribution des dérogations au périmètre de 2 km pour les opérations d'autoconsommation collective élargie s'appuie désormais sur la grille communale de densité de l'INSEE. De plus, un nouveau seuil dérogatoire à 10 km pour le périmètre élargi est introduit.
A compter du 8 octobre 2023, le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective étendue peut être élargi sur dérogation :
- à 10 km si l'ensemble des producteurs et des consommateurs sont situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines,
- à 20 km si l'ensemble des producteurs et des consommateurs sont situés sur une ou plusieurs communes rurales.
La classification des communes est disponible sur la grille communale de densité publiée par l'INSEE qui tient compte du nombre d'habitants et de la répartition de ces habitants sur leur territoire :
- Communes rurales : catégories “ bourgs ruraux ”, “ rural à habitat dispersé ” et “ rural à habitat très dispersé ”
- Communes périurbaines : catégories “ petites villes ” et “ ceintures urbaines ”
Pour solliciter une dérogation, il est toujours nécessaire pour la personne morale organisatrice de l'opération d'effectuer une demande auprès du Ministère en charge de l'Énergie avec les éléments en annexe de l'arrêté du 21 novembre 2019
Ces modifications découlent de la parution de l' arrêté du 19 septembre 2023 qui a modifié l' arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.
