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Actualités

[Arrêté S21] Tarifs et primes non publiés en attente d'un arrêté modificatif

Les tarifs et primes liés à l'arrêté du 6 octobre 2021 pour le trimestre du 1er février au 30 avril 2024 n'ont pas été publiés. La CRE informe dans une lettre d'information qu'elle a été saisie d'un arrêté modificatif qui est un préalable à la publication de ces tarifs et primes.

Dans une lettre d'information du 6 février 2024 , la Commission de Régulation de l'Energie informe du report de la publication des tarifs et primes du trimestre du 1er fevrier au 30 avril 2024, dans l'attente d'un arrêté modificatif. En particulier, les tarifs et primes des segments 0-9 kWc et 100-500 kWc auraient dû être en forte baisse en l'absence de cet arrêté.

Extrait de cette lettre d'information :

S’agissant des installations de la tranche 0-9 kWc, la dégressivité dite « d’urgence » a été appliquée deux fois de suite.
Pour ne pas appliquer de nouveau cette dégressivité d’urgence au trimestre tarifaire n°9 (février à avril 2024) à la fois pour les installations de la tranche 0-9 kWc et pour celles de la tranche 100-500 kWc, le gouvernement a saisi la CRE d’un projet d’arrêté modificatif qui prévoit de rehausser les objectifs de développement trimestriel de l’arrêté tarifaire : à sa demande, la CRE reporte donc la publication des tarifs applicables du 1er février 2024 au 30 avril 2024 à une date ultérieure, dans l’attente de la publication de cet arrêté modificatif.

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