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Actualités

PUBLICATION - Précisions sur les conditions d'exonération de la CSPE en autoconsommation individuelle

L'exonération de Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) reste valable en cas de tiers investissement.

La circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE), dénommée CSPE, précise l'article 266 quinquies C du code des douanes et rend possible l'exonération de cette taxe y compris en cas de tiers investissement.

Cette circulaire confirme également que l'électricité produite dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective n'est pas exonérée de CSPE.

La circulaire est consultable à partir du lien ci-après (voir les paragraphes [18] et [19] à la page 13).

Publications

Consulter la circulaire du 5 juillet 2019 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (CSPE) (lien externe) consulter

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