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Actualités

Loi énergie-climat : quels changements pour les collectivités territoriales ?

Les modalités d'investissement des collectivités territoriales dans les sociétés commerciales ayant pour objet la production d'EnR sont modifiées .

avant la loi énergie-climat

Les collectivités territoriales peuvent investir dans des projets d’énergies renouvelables (EnR) directement, ou indirectement via une Société d’Économie Mixte (SEM). La collectivité peut financer la SEM en participant à son capital, ou en effectuant un apport en Compte Courant d’Associé. Cet apport en Compte Courant d’Associé ne doit pas dépasser 4 ans, au-delà de cette durée, il doit être remboursé ou incorporé au capital social.

 

Depuis la loi TECV

Depuis 2015 et la loi relative à la Transition Énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent également financer ces projets EnR en participant au capital d’une Société Anonyme (SA) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS). La société en question doit toutefois avoir pour objet social la «production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ».

 

depuis la publication de la loi énergie-climat le 9 novembre 2019

  • La notion de « territoire situé à proximité » est précisée. Il s’agit désormais des « communes ou des territoires limitrophes ».
  • La collectivité territoriale peut financer une société d'investissement dans les EnR à condition que celle-ci ne finance que des sociétés ayant pour objet la production EnR sur le territoire, ou les territoires limitrophes.
  • La loi énergie-climat précise que le financement d'une SA ou d'une SAS dédiée à la production EnR sur le territoire ou les territoires limitrophes peut être réalisé via un apport en Compte Courant d’Associé. Comme pour les SEM, cet apport doit toutefois être remboursé, ou incorporé au capital social au bout de maximum 4 ans.

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