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Actualités

[Tarif d'achat] Le Ministère de la transition énergétique publie une note encadrant l'interdiction du cumul des aides

L'arrêté tarifaire d'octobre 2021 interdit de cumuler le tarif d'achat et d'autres aides publiques (subventions régionales en particulier). Pour définir plus précisément les aides qui sont visées par cette interdiction, le Ministère de la transition énergétique a rédigé une note qui vient d'être publiée sur son site internet.

La note publiée par la DGEC liste les postes d'un projet photovoltaïque qui peuvent faire l'objet d'une aide publique additionnelle au tarif d'achat. Ainsi, restent autorisés :

  • Les aides pour réalisation d’études ;
  • La mise en place d’actions de sensibilisation des particuliers ;
  • Les aides pour la R&D en phase amont du développement d’un projet ;
  • Le coût de développement pour les projets d’autoconsommation collective ou communauté énergétique (AMO, MO) ;
  • Les aides à l’émergence de projets à gouvernance locale ou venant compenser les surcoûts du caractère citoyen des projets ;
  • Les aides à la préparation des terrains ou des structures, qui auraient pu être délivrées en l’absence de projets d’ENR (dépollution des sols, préparation de la reconversion
    d’une friche industrielle, désamiantage, etc.) ;
  • Les aides à la rénovation de toiture ou rénovation énergétique des bâtiments qui permettraient également de rendre le bâtiment apte à accueillir un projet photovoltaïque ;
  • Les aides pour la construction de hangars ou de bâtiments neuf ou en rénovation accueillant une centrale photovoltaïque (à l’exception des aides pour la centrale elle-
    même) ;
  • Les travaux de modifications des réseaux électriques du bâtiment ;
  • Dans le cas de l’autoconsommation : les instruments de régulation, de stockage ;
  • Les aides pour le raccordement des projets, lorsqu’il s’agit d’une aide visant à compenser un surcoût spécifique pour le raccordement d’un projet

A noter que : 

  • les exonérations d'impôts sur les revenus pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc, 
  • le taux réduit de TVA pour les installations photovoltaïques de moins de 3 kWc, 
  • les réductions fiscales qui sont applicables à toute une catégorie d'entreprises ou de produits, sans cibler spécifiquement la production d'électricité

restent cumulables avec le tarif d'achat.

A voir également

Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Appels à projets et aides régionales
Chapitre | Tarifs d'achat et autoconsommation
Arrêté tarifaire en vigueur